Interventions sur "rapport annexé"

Je vous présente toutes mes excuses. Sur 1 200 amendements, il peut m'arriver de me perdre dans mes feuilles. Votre amendement renvoie à un débat que nous avons eu ce matin avec M. Iordanoff. Nous rappelons dans le rapport annexé que, pour chaque procédure dématérialisée, la possibilité d'un accueil physique sera maintenue. Votre amendement est donc satisfait.

Si la numérisation et la dématérialisation, notamment grâce à l'application Ma sécurité représente un progrès dans le traitement des plaintes, il ne faut pas pour autant oublier le contact humain. La numérisation permettra d'améliorer le lien entre la police et la population uniquement si elle s'accompagne d'un véritable suivi humain. Si les alinéas 45 et 46 du rapport annexé prévoient effectivement un accompagnement humain des procédures dématérialisées, ils ne concernent que les populations dites fragiles, les laissés-pour-compte de la fracture numérique. L'amendement propose donc qu'à partir de 2023, tout dépôt de plainte en ligne ou sur l'application Ma sécurité fasse l'objet d'une prise d'attache avec la victime à l'expiration d'un délai de trois mois après le d...

... confrontés à une recrudescence des agressions à l'encontre des élus. Le rapport de Mme Moutchou et M. Gosselin sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux, qui a été remis le 14 avril, fait état d'une multiplication par trois des faits de violence contre les élus locaux entre 2019 et 2020. Tout élu a d'abord été candidat : je vous propose donc d'inscrire au rapport annexé que l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs s'étendra aux candidats aux élections.

...ord, mais parce que nous avons déjà pleinement adopté cette stratégie. La formation initiale intègre désormais cette préoccupation, de même que la formation continue, en pleine généralisation. Je pourrais aussi évoquer les 2 000 enquêteurs supplémentaires, les unités spécialisées et les maisons de confiance, qui participent à cette stratégie. Le temps n'est plus à inscrire cette intention dans le rapport annexé pour l'expliciter : c'est dans les faits. Nous avons également apporté des compléments sur ce point dans la partie normative. L'avis est donc défavorable, à moins que vous n'acceptiez de le retirer.

...issent l'appui indispensable qu'ils apportent lorsque la réponse judiciaire n'est pas seule en mesure de résoudre des situations sociales complexes. Depuis 2019, le dispositif a bénéficié d'un développement accéléré pour atteindre les objectifs cibles définis par le Grenelle des violences conjugales et par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020–2024. Monsieur le ministre, le rapport annexé précise votre intention d'augmenter le nombre des intervenants sociaux de 200 à 600 ; c'est une avancée considérable, plébiscitée sur le terrain. Cet amendement vise à engager le ministère de l'intérieur dans la voie d'une généralisation de ce dispositif, en encourageant la conclusion de conventions types entre l'État et les collectivités, pour accélérer autant que possible le déploiement des in...

... d'images intimes. C'est suffisamment traumatisant pour que le dépôt de plainte ne se fasse pas, de surcroît, dans de mauvaises conditions. Cet amendement a donc vocation à faciliter le dépôt des plaintes et l'accès aux enregistrements audiovisuels pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment de cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel. Il s'inscrit dans la continuité du rapport annexé, qui souhaite replacer la victime au centre de l'attention et mieux prendre en compte ses spécificités.

Puisque nous examinons un rapport annexé, autant y écrire nos intentions. Ainsi, pourquoi ne pas y préciser que l'on va doubler les effectifs des forces de l'ordre avant tout pour lutter sur le terrain contre les atteintes aux biens et aux personnes. Car nous préférons évidemment que ce doublement serve à la sécurité des Français plutôt qu'à augmenter la distribution d'amendes.

Ne sont inscrits dans le rapport annexé que les objectifs de transformation, les objectifs politiques majeurs du ministère de l'intérieur. Rappeler que la police et la gendarmerie ont vocation à travailler sur la voie publique et à lutter contre les atteintes aux biens et aux personnes, pardonnez-moi, mais c'est leur mission première. C'est une évidence que nous n'allons pas réécrire dans le rapport annexé. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer la mention de la réorganisation de la police dans le rapport annexé. Non pas que je ne souhaite pas qu'il y ait une réorganisation de la police nationale. Il y a en effet des choses à changer, et, n'en déplaise au ministre, le premier amendement de cette discussion a proposé une réorganisation de la cave au grenier, défendue par notre groupe parlementaire, même si M. Darmanin ne souffre même pas que l'on soit en désaccord avec lui et qu'il se sent toujours obligé...

... nouvel Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs, composé de trente enquêteurs, afin de faire face à l'augmentation des délits et des crimes qui touchent les mineurs. Il agira en complément de l'OCRVP – Office central pour la répression des violences aux personnes –, qui lutte contre la pédocriminalité. Cet amendement vise à préciser la création future de cet office dans le rapport annexé.

Nous aurons ce débat plus tard, lorsque nous en arriverons à l'endroit du texte qui concerne les conséquences de la réorganisation sur la police judiciaire. Pour l'instant, je voudrais simplement remercier le Gouvernement pour la transparence dont il a fait preuve dans le cadre de ce rapport annexé, en mentionnant la réorganisation de la police nationale.

Il vise à récrire légèrement l'amendement pour faciliter l'insertion du dispositif au sein du rapport annexé.

Il vise à souligner la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre le GHB, en atténuant la rédaction, afin qu'elle ne constitue pas une injonction au Gouvernement, dans le cadre du rapport annexé qui est de nature programmatique.

J'abonde dans le sens de mon collègue et je soutiens sa proposition de suppression de la BAC. Ce n'est pas parce que nous critiquons une doctrine des services de police et leur mode de fonctionnement que nous sommes antiflics. Je rappelle que le premier amendement au rapport annexé – l'amendement n° 649 – proposait de réformer la police de la cave au grenier et de maintenir les effectifs de 140 000 policiers et de 80 000 gendarmes. Personne n'a proposé de supprimer la police nationale ! Nous proposons de dissoudre les brigades anticriminalité pour les remplacer par une police de proximité. C'est un enjeu d'efficacité. Didier Fassin, et il n'est pas le seul, l'a démontré, d...

Il vise à préciser que tous les commissariats doivent comporter des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Je vous rappelle quelques chiffres : en 2019, 219 000 femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles ; en 2022, 118 féminicides ont été commis. Ainsi, la mention dans le rapport annexé des brigades spécialisées, qui assurent un relais permanent, constitue le pendant des avancées que nous avons réussi à faire adopter dans la partie normative.

Monsieur le rapporteur, à l'inverse, si cette mesure figure dans la partie normative, il n'y a aucune raison qu'elle ne soit pas dans le rapport annexé.

...s de sécurité ». On y retrouve des analyses qui rejoignent les nôtres : il existe des discriminations, parfois commises par la police. Le rapport est particulièrement intéressant parce qu'il n'adopte pas une approche systémique : il décrit des cas où le racisme de certains policiers s'exprime à l'encontre de nos concitoyens. Il vous invite à punir durement ceux qui ont des positions racistes. Le rapport annexé que nous examinons invite d'ailleurs également à sanctionner durement les propos ou les comportements racistes vis-à-vis de la population. Vous et nous visons le même objectif : renforcer le lien entre la police et la population et faire disparaître le sentiment de peur et d'hostilité vis-à-vis de la police. Cet amendement tend donc à intégrer au rapport annexé les quelque cinquante propositions...

... a demandé que la clé d'étranglement et le placage ventral ne soient plus utilisés. Il était temps. C'est le signe d'une prise de conscience salutaire à la fois pour nos policiers et pour nos concitoyens. Cet amendement, inspiré des travaux de l'association Action sécurité et éthique républicaines (Aser) et de la proposition de loi de notre collègue François Ruffin propose de sanctuariser dans le rapport annexé l'interdiction définitive de ces techniques d'immobilisation.

Il vise à rappeler dans le rapport annexé l'importance de l'action du ministère de l'intérieur dans la lutte contre les actes antireligieux et pour faire régner la laïcité. Cet amendement est le fruit de la mission que le Gouvernement nous avait confiée, lors de la précédente législature, à Isabelle Florennes et à moi-même, à partir du 1er décembre 2021. Il nous importait, ainsi qu'à M. le ministre, de faire figurer au rapport annexé le ...

...s et mentionner Éric Poulliat et Laurence Vichnievsky, toujours députés, qui rapportaient comme moi, en 2021, le projet de loi dit de lutte contre le séparatisme – devenu loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cher monsieur Mendes, vous souhaitez que la lutte contre les actes antireligieux, dont le nombre est en très nette progression dans notre pays, figure au rapport annexé : je donnerai évidemment un avis très favorable. Avec onze alinéas, votre amendement me semblait un peu trop volumineux pour être intégré tel quel au rapport annexé, c'est pourquoi, pour le simplifier, j'ai déposé deux sous-amendements – après que le service de la séance m'a indiqué que les modifications proposées ne pouvaient pas figurer dans un seul sous-amendement, ce que je comprends très bi...