Interventions sur "réseau"

Les amendements précédents portaient sur la garantie des droits sociaux ; celui-ci a trait à la garantie de la qualité de service. Observons là encore ce qui s'est passé lors du premier volet de mise en concurrence, qui a concerné le réseau Optile. Parfois, les lignes jugées les moins rentables ont été supprimées. Sinon, la fréquence des bus a été limitée ou certains arrêts n'ont plus été desservis sur ces lignes. Par cet amendement, nous souhaitons fixer un cadre qui garantisse le maintien de la qualité de service à un niveau équivalent en cas de transfert à un autre opérateur. IDFM est déjà chargée de veiller à la qualité de serv...

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

La proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP traite d'un sujet sensible, qui demeure clivant : l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport public en Île-de-France et plus spécifiquement du réseau des bus de la Régie autonome des transports parisiens, la RATP, à Paris et en première couronne. En préambule, j'indiquerai ce qu'elle n'est pas, pour que nous nous concentrions sur le fond du texte au lieu d...

... obligations légales négociées par la Commission européenne. En dépit de quinze ans de préparation, les conditions de la transition ne sont cependant pas réunies. La présente proposition de loi n'invite pas à exprimer une position pour ou contre l'ouverture à la concurrence. Elle vise à réviser la loi afin d'accorder davantage de temps et de garanties au processus d'ouverture à la concurrence du réseau de bus en Île-de-France. Le contexte a évolué en raison de la crise de la covid-19 et de la préparation des JOP. Depuis la crise de la covid-19, l'absentéisme parmi les conducteurs de bus a en effet augmenté et la profession souffre d'un manque d'attrait, en raison de salaires insuffisants à l'aune des contraintes et des risques d'agressions associés au métier. Par ailleurs, l'organisation des J...

... conscience est tardive. Marseille a fait le choix de la régie publique depuis longtemps. Nice a récemment fait celui de tourner la page de l'ouverture à la concurrence. Cette dernière est en effet un désastre documenté. En grande couronne francilienne, où elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2021, la privatisation des transports pourrit le quotidien. Dans ma circonscription, les usagers du réseau de bus Argenteuil-Boucles de Seine subissent l'effondrement de la desserte, et les salariés, le démantèlement de leurs droits sociaux, tels les machinistes du dépôt de Montesson, auxquels Keolis a supprimé du jour au lendemain la prime annuelle d'intéressement. Sentant venir la catastrophe, le duo Pécresse-Macron bricole : un sac à dos social pour les salariés, mais sans treizième mois, et qui d...

L'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP est voulue et planifiée de longue date par le législateur. Dès 2019, des garanties sociales ont été adoptées, dans le cadre de la LOM, afin de préparer au mieux la date du 31 décembre 2024. Nous croyons dans les bienfaits de la concurrence, qui a cours partout en France et permet d'améliorer la qualité de service pour l'usager à un coût raisonnable. Toutefois, rien ne...

L'ouverture à la concurrence du réseau de bus de Paris et de la petite couronne francilienne recouvre des enjeux non négligeables, en raison de la place centrale de ce réseau dans la mobilité des Franciliens et du nombre de lignes – plus de 300 – et de personnels concernés – plus de 19 000 salariés. L'ambition initiale était de procéder aux premières DSP dès juin 2024. Cette année présentant un caractère exceptionnel en raison de la t...

Où est donc passée la révolution des transports franciliens promise par Mme Pécresse ? Un dialogue social dégradé avec des grèves à la clé, des incidents d'exploitation à répétition, un service dégradé et des plaintes toujours plus nombreuses des usagers : voilà le bilan de la mise en concurrence du réseau de bus Optile en moyenne et en grande couronne ! On pouvait espérer, après ce fiasco, que l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP serait abandonnée ; malheureusement, il n'en est rien. La présente proposition de loi n'en remet absolument pas en cause le principe ; pourtant, il y a de quoi. Du côté de la continuité du réseau, avec pas moins de treize lots, les problèmes de coordi...

...depuis 2007 et dans le droit français depuis 2009. Nous avons précisé dans la LOM les modalités pratiques de ce transfert, s'agissant surtout des salariés et des garanties sociales afférentes. Le secteur connaît cependant des difficultés et des tensions sur la main-d'œuvre. En outre, il doit se préparer à l'arrivée des JOP de 2024. La proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien constitue une marche supplémentaire dans son rôle majeur et complexe. Il nous semble donc nécessaire d'allonger le délai pour la sécuriser et prendre les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'opération, en l'assortissant de garanties en matière de continuité et de qualité du service offert aux usagers du réseau et d'acceptabilité des garanties sociales pour ses trava...

...ument nécessaire, indispensable. Il est clair qu'on va dans le mur. Avec ce texte, il s'agit d'éviter de se prendre le mur pendant les JOP, dont la perturbation par un mouvement social d'ampleur ennuierait bien la présidente Pécresse et le président Macron. Je le répète : la privatisation des transports n'a marché nulle part, ni en Angleterre ni en Allemagne, où 200 chantiers sont ouverts sur le réseau, dont 15 % sont fermés, depuis l'ouverture à la concurrence. Et qu'on ne me dise pas que ce n'est pas l'objet de notre discussion. Le principe est toujours le même : on ouvre à la concurrence, on déplore les dysfonctionnements et on privatise. Les raisons sont uniquement idéologiques, conjoncturelles et politiques. Or tel n'est pas l'esprit dans lequel il faut légiférer. En grande couronne, où l...

...la présidente de la région Île-de-France. Vous avez raison sur un point, monsieur le rapporteur : ce n'est pas l'Europe qui nous oblige à cela. C'est un choix politique. Il y a des solutions alternatives, telles que le choix d'une régie publique régionale, auquel les syndicats sont favorables. Cela éviterait, madame Luquet, de rechercher des marchés à l'étranger, qui coûtent cher. Par exemple, le réseau de bus de Londres coûte 80 millions d'euros de déficit par an à la RATP. Ce sont les contribuables franciliens qui paient, ce qui est un véritable scandale. La situation est la même s'agissant des réseaux de Manchester et de Florence. Une solution alternative existe mais elle n'a jamais été mise à l'étude. À cet égard, nous regrettons le choix de légiférer par une proposition de loi, ce qui nous ...

...s de loi n'en sont pas assorties. Je ne sais pas si nous sommes jusqu'au-boutistes dans notre tradition libérale, mais vous l'êtes dans votre tradition étatique. Monsieur Petit, vous avez raison sur un point : l'ouverture à la concurrence est un choix politique. Vous ne le partagez pas. L'État aide, autant que faire se peut, à la mise en œuvre de la volonté d'IDFM d'ouverture à la concurrence du réseau de bus, mais il n'est pas l'autorité organisatrice. La confusion semble assez répandue. Monsieur Taché, je constate que votre avis varie selon le groupe auquel vous appartenez. Je crois me souvenir que, le 17 avril 2018, vous avez voté pour l'ouverture à la concurrence du réseau exploité par la SNCF. Les temps changent, vous êtes à présent résolument contre celle du réseau de la RATP. Dont acte....

Cet amendement vise, sans surprise, à revenir sur la mise en concurrence dont l'application concrète s'est révélée très compliquée dans le cadre du réseau Optile. La RATP, ce n'est pas la même chose, dites-vous. Alors expliquez-nous pourquoi la grande couronne n'aurait pas droit au même traitement. Pour notre part, nous nous attendons au pire pour ceux qui n'y ont pas encore été confrontés dans la grande couronne. Il faut donc revenir en arrière. Ce n'est pas grave de changer d'avis, monsieur le rapporteur : cela arrive à des gens bien.

Notamment à vous, monsieur Taché. Votre amendement vise à abroger l'article du code des transports relatif au transfert des contrats de travail dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. Nous n'allons pas rouvrir le débat sur l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP, qui a déjà été arbitré démocratiquement. Le processus est déjà engagé ; les opérateurs et les salariés s'y préparent depuis des mois, voire des années. L'abrogation de cet article ne serait qu'une source d'insécurité juridique pour ces mêmes salariés et opérateurs. Avis défavorable.

...aine ferroviaire s'est ainsi soldée par une augmentation de 117 % des prix des billets de train – le coût des titres de transport représente en moyenne 15 % des revenus mensuels d'un usager britannique, contre 3 % pour un usager français. À tel point que même les idéologues du marché et de la libéralisation que sont les Britanniques sont revenus en arrière et ont renationalisé des pans entiers du réseau ferré. Contrairement à ce que vous prétendez, cette ouverture à la concurrence est l'étape qui permet la privatisation, comme l'a montré la réforme du ferroviaire qui nous avait été vendue comme un moyen de préserver et d'améliorer la SNCF, alors que les conventions TER actent des ouvertures de lots comme actuellement pour la RATP. Tout cela va se traduire par une baisse du service puisque les l...

...tit pas le treizième mois dont bénéficient les agents de la RATP ; sa durée de vie – six ou huit ans – ne couvre guère que le temps de l'appel d'offres. Si je soutiens l'amendement, c'est parce que je suis soucieux des conditions de travail et des droits des agents actuels de la RATP, mais aussi parce que la détérioration de ces droits et conditions de travail conduirait à une désorganisation du réseau, comme nous l'avons observé en grande couronne, notamment en raison de la multiplication des démissions. La RATP est confrontée à un problème de recrutement patent – il manque beaucoup de chauffeurs de bus et il en manquera encore davantage si ce métier perd encore de son attrait. Les chauffeurs seront moins nombreux et se déplaceront d'un opérateur à un autre, ce qui provoquera une désorganisati...

...ntraire au principe de mutabilité du service public, dégagé par la jurisprudence du Conseil d'État dès 1902 : si les habitudes de transport des Franciliens ou la démographie régionale viennent à changer, le niveau de service doit pouvoir s'adapter à l'évolution de la demande de transport et aux besoins des usagers. Cela contribue d'ailleurs à assurer la continuité du service public. En figeant le réseau dans son état actuel, vous empêcheriez ces changements. Il faut laisser l'autorité organisatrice des transports définir son offre de services. Nous n'avons pas vocation à nous substituer dans la loi aux compétences d'IDFM. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'idée de l'auteur de l'amendement est de figer le réseau à un niveau plancher car nous sommes évidemment favorables à un développement du service public. L'opérateur privé délégataire s'intéressera avant tout à la rentabilité de la ligne et la fermera s'il n'y a que dix usagers, alors que ceux-ci ont le droit de prendre ce bus. Il faut garantir un droit à l'accès au transport. Nous voulons empêcher que des gens ne soient privés de transport en raison d...

Je ferai trois remarques. Tout d'abord, l'adoption de cet amendement, figeant le réseau, empêcherait d'accroître et d'améliorer la qualité de transport sur certaines lignes, ce qui serait fort dommage. Ensuite, certaines lignes seront peut-être réduites pour de bonnes raisons. Dans ma circonscription de la petite couronne, par exemple, la nouvelle ligne de tramway de Rueil-Malmaison va doubler une ligne de bus existante. La qualité de service va s'en trouver considérablement amélio...

Votre amendement vise, bien qu'indirectement, toujours le même objectif : empêcher la procédure d'ouverture à la concurrence du réseau de bus actuellement exploité exclusivement en délégation de service public par la RATP. À l'avenir, la RATP sera un opérateur parmi d'autres – peut-être le plus important – du réseau de bus à Paris et en Île-de-France. Permettre aux salariés de rester à la RATP, indépendamment du nombre de lots et donc de lignes que la RATP exploitera dans le futur, va à l'encontre de la logique de mise en concu...