Interventions sur "rénovation"

...thermiques d'ici à quelques années, mais nous restons très éloignés de la trajectoire à suivre. Les propositions que nous faisons ne sont que pragmatiques. Vous dites qu'il faut responsabiliser les ménages, mais ils n'entreprennent pas les travaux ! Que proposez-vous donc ? Nous souhaitons, pour notre part, une prise en charge complète des travaux entrepris par les ménages les plus modestes. Une rénovation globale coûte en moyenne 50 000 euros, dont 50 %, toujours en moyenne et selon notre collègue Antoine Armand, sont pris en charge. Laisser 25 000 euros à la charge des ménages modestes, appelez-vous cela faire preuve de responsabilité ? Ces ménages ne peuvent pas faire face, surtout compte tenu de l'inflation actuelle, pour les produits alimentaires, dont le prix est en hausse de 12 %, comme pour...

...achat, et que vous refusez à côté de cela toutes les propositions d'augmentations d'impôt pour les plus riches, si bien que c'est finalement la TVA qui rapporte le plus au budget de l'État. Votre crainte – l'exposé sommaire de l'amendement en témoigne – est la déresponsabilisation des ménages modestes : j'y vois une forme de mépris social. Les ménages, même modestes, ont très bien compris que la rénovation thermique fait baisser leurs factures d'énergie, leur apporte davantage de confort, est bénéfique pour leur santé et permet une modernisation des logements. Ces ménages n'ont pas besoin d'être responsabilisés : ce qu'il leur faut, ce sont des moyens, un accompagnement pour se lancer. Le reste à charge est actuellement de 56 % pour les plus modestes et de 38 % pour les très modestes, et le retour ...

Cet amendement vise à inclure la question des matériaux biosourcés dans nos ambitions pour la rénovation thermique. Ces matériaux sont utiles économiquement, écologiquement et socialement, mais la marche à franchir reste élevée. On se heurte à de nombreuses difficultés pour structurer les filières – on en parle beaucoup, mais cela avance difficilement –, alors que cela permettrait de remédier aux problèmes de production, de transformation et de distribution des matériaux biosourcés qui peuvent se po...

Cet amendement permettrait d'offrir de nouveaux débouchés à nos agriculteurs, en leur donnant de la visibilité. S'ils savent que la filière va se développer et que l'on promeut prioritairement ces matériaux dans le cadre de la rénovation thermique, grâce à une politique ambitieuse, on peut penser que de nouveaux débouchés s'ouvriront. C'est aussi un instrument de souveraineté. Si nous faisons pousser du chanvre et de la paille chez nous, nous serons moins soumis à la fragilité et au renchérissement des chaînes de valeur qu'on a pu constater lors de la crise de la covid-19 et maintenant avec celle de l'énergie.

On ne peut que partager la volonté d'accroître la part des matériaux biosourcés dans les rénovations énergétiques, mais il n'est pas nécessairement judicieux que cela figure dans la loi. D'abord, l'inflation est forte pour l'ensemble des matériaux dans le contexte actuel. Ensuite, quand on instaure des mécanismes incitatifs, encore faut-il pouvoir les réviser, de manière réactive et même rétroactive. Ce marché bouge beaucoup, particulièrement en ce moment. Prévoir dans la loi un mécanisme incit...

Cet amendement vise à répondre à des critiques justes en empêchant la révision et la majoration des loyers dès lors que le bailleur a bénéficié d'un soutien financier public pour engager une rénovation thermique globale et performante. Je crois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de cibler l'usage des deniers publics et de se montrer responsables. La part du logement dans les dépenses des ménages s'accroît très fortement depuis les années 2000 : pour les locataires, elle s'élève à environ 25 % et, selon l'Insee, un ménage sur cinq y consacre plus de 40 % de ses revenus. L'accroissem...

Cet amendement tombe à pic, puisque nous venons d'être accusés, de façon assez paradoxale, de contribuer à un accroissement du patrimoine immobilier de quelques-uns par des subventions publiques en faveur de la rénovation thermique. Avec cet amendement, nous proposons aux propriétaires bailleurs de choisir : on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire à la fois augmenter le loyer au motif qu'on finance la rénovation thermique du logement et bénéficier en même temps d'une subvention publique à cette fin. Notre préférence va, bien entendu, à la seconde option. Nous avons eu l'occasion d'en déb...

On avait du mal à comprendre pour l'article 1er… mais là, on vous retrouve ! Cet amendement, privatif de liberté, découragera les bailleurs d'investir pour rénover leur logement. D'un côté, vous voulez encourager les propriétaires à réaliser des rénovations globales et, de l'autre, vous leur dites que s'ils le font, en engageant leurs propres deniers puisqu'ils auront un reste à charge, ils ne pourront pas revaloriser les loyers en conséquence. J'ai entendu dire que je connaissais mal le sujet, mais il faut vraiment n'avoir aucune connaissance du marché immobilier pour faire une telle proposition. Nous ne sommes pas dans une économie administrée. ...

Cet article vise à interdire purement et simplement la location des biens classés G, F ou E, suivant une position franchement dogmatique. La loi « Climat et résilience » permet, pour sa part, d'avancer : le locataire peut intenter une action en justice pour exiger du propriétaire qu'il réalise les travaux de rénovation, en respectant une obligation de relogement. Ce que vous proposez est un recul : les locataires auront le choix entre se taire et continuer à avoir un toit sur la tête ou se retourner contre le propriétaire qui n'aurait pas respecté l'interdiction de louer et être mis à la rue. Je vous laisse imaginer quelle solution les locataires choisiront, d'autant que surviendra, à chaque échéance prévue pa...

... alors qu'il présente des défaillances énormes. Les objectifs que vous avez fixés dans la loi « Climat et résilience » ne sont pas respectés : nous ne sommes pas sur une trajectoire permettant de sortir des passoires thermiques dans quelques années. Que proposez-vous en réponse ? Rien. Nous proposons, quant à nous, un reste à charge nul pour les ménages modestes, parce qu'ils ne réalisent pas de rénovations globales – il faut les inciter à le faire si on est pragmatique – et nous proposons d'aller dans le sens de ce que vous avez voulu faire après la Convention citoyenne pour le climat, mais en étant moins hypocrites, c'est-à-dire en interdisant réellement la location des passoires thermiques. Il existe bien sûr des problèmes, que vous n'avez pas résolus, concernant les droits des locataires, mais...

...cats d'économie d'énergie font partie du millefeuille, de l'énorme écheveau, très compliqué à appréhender, des dispositifs d'aide. Cette forme de monétisation des économies d'énergie fait l'objet d'un marché. La seule justification tolérable de ce mécanisme serait qu'il contribue réellement et durablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France, grâce à un fléchage vers des rénovations globales et non des aménagements marginaux inefficaces, les fameux monogestes thermiques, à propos desquels la Cour des comptes parle de dépenses potentiellement inutiles. J'imagine, puisque vous êtes si regardants sur les dépenses budgétaires, que vous voterez pour ces amendements.

Nous devons faire en sorte que les dispositifs d'aide favorisent les rénovations globales, pour des raisons évidentes mais qui ne sont manifestement pas entendues. Nous n'arriverons pas à résoudre la crise énergétique ni à atteindre les objectifs que nous avons adoptés dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone et des différentes lois relatives au climat si nous n'allons pas vers des rénovations globales et performantes. Le constat dressé par différents rapports est...

Nous avons l'occasion d'accélérer les rénovations globales, dont le nombre doit être porté à 370 000 par an à partir de 2023. Vous vous êtes opposés jusqu'à présent à toutes nos propositions mais je ne vois rien, dans le projet de loi de finances, la loi de programmation des finances publiques et les textes annoncés, qui puisse laisser penser que nous réussirons à atteindre nos objectifs. Par ailleurs, je tiens à relayer les inquiétudes exprim...

Ce dispositif, qui illustre bien la philosophie de la proposition de loi, me laisse un peu perplexe. Vous dites que, selon des rapports, les aides publiques sont mieux utilisées lorsque les rénovations sont globales au lieu de consister en des gestes uniques, mais avez-vous conscience de ce qui se passe sur le terrain ? Les Français sont étranglés. Je veux bien qu'on souhaite des rénovations globales, mais si cette proposition de loi, et plus particulièrement ce dispositif, étaient adoptés, nos concitoyens devraient rénover la totalité des logements alors qu'ils n'en ont pas les moyens financi...

Je trouve dommage que vous n'ayez pas voté l'article 1er. Il permettait une prise en charge intégrale des travaux de rénovation globale pour les ménages modestes. Il y a une cohérence entre les dispositions que nous proposons.

Vous avez à peu près vidé cette proposition de loi de sa substance, mais nous ne désespérons pas de vous voir adopter cet amendement, qui est très raisonnable. Je le rappelle, lors de l'examen du projet de loi de finances dans l'hémicycle, nous avons voté une augmentation de 12 milliards d'euros des crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments, mais le Gouvernement ayant utilisé le 49.3, cette mesure n'a pas été retenue. Je rappelle encore que, lors de l'examen pour avis du projet de loi de finances en commission du développement durable, un consensus était apparu, y compris au sein de la majorité macroniste : tout le monde avait admis qu'il importait d'accompagner les ménages les plus précaires, qui sont éloig...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2023, un rapport sur l'opportunité de créer un nouvel opérateur public ou de renforcer les missions de France Rénov', afin de parvenir à une meilleure structuration de la filière professionnelle liée aux travaux financés par l'État en faveur de la rénovation thermique des logements. Vous nous dites que la filière ne sera pas capable de suivre, alors que ses représentants se disent prêts. Nous proposons de prendre cette question à bras-le-corps, afin de savoir ce qu'il en est.

Notre collègue a raison d'appeler notre attention sur le diagnostic de performance énergétique, qui joue un rôle clé sur le marché immobilier et sur celui de la rénovation énergétique des logements. La mise en place du nouveau DPE a été relativement chaotique, puisque ses modalités de calcul ont été revues deux fois en 2021. Un test grandeur nature réalisé par l'Institut national de la consommation a montré des écarts de notation substantiels sur des biens identiques, ce qui a des conséquences lourdes sur la vente et la location de ces logements : une même maison,...

Par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, nous vous demandons d'apporter un soutien aux propriétaires bailleurs privés les plus modestes dont les logements sont des passoires thermiques. Cette mesure de justice sociale consiste à flécher 1,1 milliard d'euros vers la rénovation de l'ensemble des passoires thermiques en location détenues par les propriétaires bailleurs, le montant d'aides publiques nécessaires entre 2023 et 2027 ayant été évalué à 5,3 milliards. Il s'agit de pouvoir atteindre l'objectif fixé par la loi « climat et résilience », laquelle prévoit que certains logements énergivores ne pourront plus être loués au 1er janvier 2023. Ce sera le cas de tous les...

Il vise à opérationnaliser l'interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent ciblées sur les propriétaires bailleurs privés d'un logement classé F ou G les plus modestes à travers un mécanisme de primes supplémentaires versées par l'Agence nationale de l'habitat, l'Anah, pour qu'ils puissent rénover leur logement avec un reste à charge zéro. Comme l'a précisé ma collègue, les crédits supplémentaires all...