Interventions sur "rémunération"

...ent été accordés en augmentation de salaire si cette prime n'avait pas existé. La note de l'Insee parue le 2 juillet 2019 conclut que « les effets d'aubaine semblent […] se traduire par des revalorisations salariales plus faibles qu'attendues sur le salaire de base ou les primes perçues de façon régulière (c'est-à-dire chaque mois), plutôt que par une réduction des composantes irrégulières de la rémunération (autres primes par exemple) ». La Pepa et la PPV ne se substituent donc pas aux primes classiques, mais à la partie stable du salaire, ce qui n'est pas le moindre des problèmes. S'agissant de l'intéressement, ce constat s'impose aussi : le rapport d'information sur « L'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise », que vous avez publié avec Eva Sas, monsieu...

...nc nous objecter que vous souhaitez vous en tenir à ce dernier. Faites du moins un effort pour rendre votre argumentation cohérente ! C'est justement en raison de la présence des métiers repères au sein de l'ANI que nous soutenons ces amendements. Il ne s'agit pas d'une question de forme : les classifications ne permettent pas d'identifier de manière aussi claire, aussi précise, les inégalités de rémunération entre hommes et femmes qui peuvent exister au sein d'une même branche. Les métiers repères servent à objectiver le résultat des classifications, à mettre en évidence les biais par lesquels s'insinue la discrimination salariale. Par conséquent, les amendements vont à la fois dans le sens de l'ANI, dont ils reprennent les termes, et dans celui de l'égalité salariale. Il serait incompréhensible que ...

Quelle que soit leur portée, ces amendements sont importants car ils respectent la volonté que les partenaires sociaux ont très clairement exprimée à l'article 1er de l'ANI. Personne ne peut admettre qu'il y ait substitution et qu'on abîme ainsi le salariat, la rémunération. Il faut préciser, dans le projet de loi, que ces compléments de rémunération, ces intéressements, ces primes ne doivent pas être assimilés au salaire. Il y a consensus sur ce point, mais quel amendement voter ? S'il va de soi que le principe de non-substitution s'applique déjà tant à la PPV qu'à l'intéressement, notre corpus législatif n'apportait pas cette précision concernant la participation...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, que je vais replacer dans son contexte afin de vous convaincre. Le préambule, toujours en vigueur, de la Constitution de 1946 dispose : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. » La loi du 22 décembre 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes a confirmé que ce principe fondamental de notre droit s'appliquait également dans le domaine du travail. Or, cinquante ans plus tard, le partage de la valeur continue de s'opérer aux dépens des femmes : dans le secteur privé, elles gagnent en moyenne 28,5 % de moins que les hommes – 9 % de moins à compétences égales et poste équivalent. Ces inégalités se retrouvent ...

Trêve de bavardage ! Il serait urgent d'instaurer des obligations de résultat, sans quoi l'inégalité est vouée à perdurer. L'amendement marque d'ailleurs notre volonté de profiter de l'examen de ce texte pour renforcer considérablement les mécanismes qui concourent à l'égalité salariale. Nous proposons ainsi d'aligner la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, qui sont souvent des femmes, sur la majoration des heures supplémentaires des salariés à temps plein ; de créer une commission de contrôle ad hoc au sein des entreprises ; que celles-ci, si elles ne peuvent prouver qu'elles respectent l'égalité salariale, paient une sorte d'amende sous forme de prime versée à leurs sal...

Les femmes ont beau être plus diplômées en moyenne que les hommes, elles sont moins rémunérées et occupent moins de postes à responsabilité. C'est ainsi qu'une mère de famille monoparentale sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Cet amendement de Marie-Charlotte Garin vise à créer un mécanisme plus coercitif, pour que l'ensemble des branches cessent de proposer des faibles rémunérations d'entrée, qui touchent en particulier les femmes. Cette proposition s'inspire de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, promulguée le 24 décembre 2021, la veille de Noël.

...'elle a trente-huit ans d'ancienneté. Vous avez multiplié ces dernières années les trappes à bas salaires, notamment en mettant en place des exonérations de cotisations jusqu'à 1,6 Smic qui ont eu pour effet un plafonnement des salaires. Nous souhaitons que les entreprises soumises à une obligation de négociation collective mettent en place un dispositif d'évolution salariale dans leur grille de rémunération à défaut d'un droit opposable.

... les grands patrons, notamment du CAC40, c'est plus que jamais la fête. Les PDG de Sanofi, de Dassault Systèmes, de Teleperformance ou encore de Kering touchent désormais chacun plus de 10 millions d'euros par an. Il faut cinq années de travail à une employée de Teleperformance pour gagner autant que ce que son patron perçoit en une seule journée. En mars 2023, TotalEnergies a augmenté de 10 % la rémunération de son PDG déjà estimée à plus de 7 millions en 2022. Il y a quelques décennies encore, les dirigeants d'entreprise étaient considérés comme des salariés. Ils avaient des rémunérations fixes qui, même si elles atteignaient un niveau déjà élevé, n'étaient pas déconnectées du montant de celles de leurs subordonnés. Désormais, la part fixe représente à peine un cinquième des rémunérations des grand...

...t, les primes sont bien plus inégalitaires que les salaires ! Elles sont octroyées au bon vouloir du patron et donc, discriminantes. Les 10 % de salariés ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % du montant distribué. Selon quels critères les primes sont-elles accordées ? Le plus souvent, selon des critères qui aggravent les inégalités : l'ancienneté, qui favorise les plus hautes rémunérations – lesquelles concernent plus les hommes que les femmes ; la durée du travail, qui favorise également les hommes, puisque les femmes sont majoritaires à travailler à temps partiel. L'extension aux entreprises de moins de cinquante salariés des dispositifs dits de partage de la valeur accroîtra les inégalités salariales, notamment les inégalités femmes-hommes. C'est pourquoi je vous invite à adop...

L'ANI, qui va dans le bon sens, concerne l'ensemble des entreprises. En ce qui concerne la différence entre primes et rémunérations, je rappelle que la prime est un élément de pouvoir d'achat. Si l'entreprise se porte bien, elle augmente logiquement les salaires de son personnel. Certes, les grandes entreprises peuvent le faire sans doute plus facilement que les autres. Vous évoquez la hausse de l'inflation ; toutefois, elle concerne aussi les entrepreneurs, qui subissent des charges plus élevées d'électricité ou de gaz. Il...

... évoqué les écarts de salaires entre certains grands patrons et leurs salariés : néanmoins, ces ratios sont, pour beaucoup d'entrepreneurs, au maximum de 1 à 5 – il est très rare, sauf dans de très grandes entreprises, mais nous sommes alors dans un autre monde, de constater un ratio de 1 à 1 000. L'accord concerne toutes les entreprises françaises. Cessez de faire croire qu'on peut augmenter les rémunérations d'un simple claquement de doigts : c'est bien plus compliqué.

...mic, dont nous avons déjà débattu. On peut se réjouir qu'ils soient désormais moins durablement inférieurs au Smic : toutefois, le comité de suivi de la négociation salariale, réuni le 14 juin, a constaté que 140 des 171 branches – et non plus 87 – pratiquent à présent des minima conventionnels inférieurs au Smic. Nous abordons là le cœur du débat, c'est-à-dire le phénomène de smicardisation des rémunérations : certaines grilles de rémunération créent des smicards à vie, car elles comportent des minima conventionnels trop bas qui contraignent les salariés à franchir plusieurs échelons, et donc à attendre plusieurs années, avant d'atteindre le niveau du Smic. Ce phénomène est également connu sous le nom de plancher collant. Une telle situation est inacceptable. Nous avons présenté plusieurs propositi...

... dans la négociation concernant l'augmentation des salaires en entreprise, Smic excepté. Pour ma part, je considère que la puissance publique doit s'intéresser à ces enjeux et ne pas se contenter de laisser agir la main invisible du marché – ou, en l'occurrence, le rapport de force social, car c'est lui qui préside à la fixation des salaires. Il incombe à la République de suivre avec attention la rémunération du travail. Monsieur le ministre, vous avez exprimé la crainte que nos amendements ne conduisent à des négociations trop fréquentes. Effectivement, nous souhaitons augmenter autant que possible la fréquence des discussions, de sorte que la progression des salaires corresponde le mieux possible aux besoins et aux réalités économiques du moment. L'amendement, issu de propositions formulées par la...

J'admets qu'il s'agit d'un sujet crucial : il est sain que nous en débattions en séance comme nous en avons débattu en commission. Bien sûr, nous reconnaissons que le tassement des grilles salariales constitue une anomalie. Pour la bonne information de chacun, il convient de rappeler que nul ne perçoit une rémunération inférieure au Smic horaire. Certaines grilles comportent effectivement des échelons inférieurs au Smic, mais ces rémunérations sont ramenées au niveau du Smic horaire, ce qui produit le tassement que vous dénoncez. En outre, au fur et à mesure que le Smic augmente – pour de bonnes raisons, d'ailleurs, puisqu'il évolue en fonction du coût de la vie –, le phénomène de tassement s'amplifie, ce qui p...

...incipe de non-substitution, il est opportun de prévoir un traitement différencié aux discussions sur le partage de la valeur dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail ». Or, sauf erreur de ma part, cette disposition de l'ANI n'a pas été transposée dans le projet de loi. C'est pourquoi ces amendements visent à scinder en deux étapes distinctes la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur. L'objectif est d'éviter que les primes et autres paiements liés au partage de la valeur ne soient utilisés comme arguments dans la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération afin de justifier la faiblesse des augmentations. Rappelons que les demandes d'augmentation de salaire sont légitimes, surtout dans l'actuel contexte d'inflation où les prix ont augmenté...

... sur les dispositifs dits de partage de la valeur. La négociation sur le partage des dividendes du travail devrait intervenir dans un délai de quatre mois au plus après la négociation sur les salaires. Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion et toute logique de substitution des salaires par les primes. Les salaires doivent rester l'objet primordial de la négociation et de la rémunération du travail ; le reste ne doit être qu'un complément. Cet amendement répond à la préoccupation qu'ont les organisations syndicales signataires de l'ANI de lutter contre le phénomène avéré de substitution – à hauteur de 30 %, selon l'Insee – des primes dites de partage de la valeur aux salaires. Nous devons prendre une décision en la matière et transcrire dans la loi cette disposition qui figure d...

Comme les précédents, cet amendement vise à décorréler la négociation sur la rémunération de celle sur le partage de la valeur. En effet, l'article 1er de l'ANI n'a pas été repris alors qu'il constitue un élément fondamental puisqu'il prévoit le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage tels que l'intéressement, la participation ou encore la prime de partage de la valeur. Il faut au moins que la négociation sur la revalorisation de la rémunération, qu...

...n'est la chambre d'enregistrement ni des désirs du monarque élyséen ni des miettes que le Medef consent à lâcher. Au contraire, nous avons besoin d'une vraie loi, pour favoriser la hausse des salaires et pour le partage des richesses, pour assurer enfin l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, pour augmenter le Smic, pour indexer les salaires sur l'inflation, pour instaurer un écart de rémunération maximum d'un à vingt dans les entreprises, pour limiter le versement de dividendes au profit des salaires ; en un mot, pour mettre fin à votre préférence actionnariale et imposer la priorité salariale et sociale que les Français réclament.

...e de considération dont a eu à souffrir pendant de nombreux mois le dialogue social, trop souvent relégué aux oubliettes. Il s'agit de transcrire un ANI. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous érigeons la conformité en principe de responsabilité législative de conformité ; il ne s'agit donc pas pour nous de faire autrement. Nous avons l'idée qu'il convient de donner un complément de rémunération, mais aussi de proposer une forme de défi aux salariés, et d'aller chercher quelque chose à partager de façon collective, notamment les résultats de l'entreprise. Je formulerai toutefois trois réserves. Tout d'abord, l'actionnariat salarié me semble le parent pauvre de ce projet de loi qui aurait pu nous permettre d'aller bien au-delà. Ensuite, je trouve l'affectation de l'épargne salariale un ...

...mis qu'elles aboutissent, ainsi que le travail accompli par les rapporteurs dans un délai serré. Nous examinons ainsi un texte de transposition comportant des mesures efficaces de partage de la valeur, validées par l'ensemble des partenaires sociaux, qui permettront que, lorsque l'entreprise gagne, les salariés gagnent aussi. Les partenaires sociaux ont bien rappelé la primauté que doit avoir la rémunération de base sur ces différentes mesures complémentaires. Dans le projet de loi, vous avez prévu une obligation de négociation sur les salaires lorsque ceux-ci n'ont pas été renégociés depuis cinq ans. Dans la loi « pouvoir d'achat », avait été ajoutée la possibilité pour le Gouvernement de faire fusionner des branches qui seraient peu allantes dans les négociations sur les salaires inférieurs au Smic...