Interventions sur "rémunération"

...e manqueront pas de se substituer au salaire. L'Insee montre que tel est déjà le cas de 30 % de la prime Macron au prix d'une perte de 1,2 milliard d'euros en un an pour les salariés. Dans le même temps, vous ne proposez aucune revalorisation du Smic au-delà des dispositions légales. Pour notre part, nous demandons que sa hausse soit supérieure à l'inflation. Enfin, on le sait, l'écart entre la rémunération des dirigeants et les salaires moyens au sein des entreprises se creuse fortement. Quand comptez-vous vous attaquer au problème ? Après la réforme des retraites, vous avez voulu montrer que vous vous préoccupiez de partage de valeur, mais ce projet de loi ne comporte rien d'autre que des dispositifs qui se substituent au salaire.

...l'ANI mais seulement sur certaines de ses dispositions. Les amendements ne devaient donc pas seulement avoir un lien avec l'accord, mais avec ses dispositions reprises dans le projet de loi. Par conséquent, je n'ai pas pu considérer recevables des amendements tendant par exemple à imposer un tiers ou la moitié de salariés au conseil d'administration, à harmoniser le périmètre de publication de la rémunération moyenne des salariés de l'entreprise, ou encore à permettre à l'expert-comptable d'accéder aux liasses fiscales, à donner des moyens à l'expert-comptable mandaté par les comités sociaux et économiques de confronter les entreprises à leurs pratiques d'optimisation de groupe, mais aussi à augmenter le taux minimal de majoration des heures supplémentaires pour le travail à temps partiel. D'autres am...

L'amendement vise à ajouter à l'intitulé du titre Ier le mot « rémunérations », sujet sur lequel le Gouvernement n'a de cesse de se défausser. En effet, dans ce projet de loi tout est fait pour éviter les hausses de salaires, notamment en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes font une concurrence déloyale à de réelles augment...

Nous reviendrons sans doute à plusieurs reprises sur cette opposition entre les salaires et les autres modes de rémunération – l'expression n'est sans doute pas pertinente – comme à celle entre dynamique de salaires et dynamique de pouvoir d'achat. Le ministre l'a dit, la question des salaires a été écartée par les partenaires sociaux – organisations syndicales comme professionnelles – et nul n'a prétendu que ce projet réglait cette question. Je ne suis en outre pas convaincu que modifier l'intitulé du titre aurait u...

Si, l'intitulé est important ! Il s'agit de montrer que le législateur a la volonté que la négociation ne se limite pas aux seules classifications mais intègre la question des rémunérations. C'est indispensable, notamment si l'on veut faire en sorte que les classifications n'aboutissent pas à ce que des personnes restent plusieurs années au Smic. Accepter notre proposition prouverait que vous êtes de bonne foi lorsque vous affirmez ne pas vouloir que les autres formes de rémunération se substituent aux salaires. Faisons donc en sorte que la négociation porte aussi sur les rémunéra...

L'amendement AS211 vise à prendre en compte les métiers repères dans la révision des classifications car c'est la meilleure façon de mettre en lumière les écarts entre les femmes et les hommes, les métiers les mieux rémunérés étant le plus souvent majoritairement occupés par des hommes. L'ANI indique en effet « qu'il convient d'apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères ».

...fessionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité des emplois, dans les branches qui n'ont pas procédé à des négociations sur ces sujets depuis cinq ans, nous souhaitons que l'on tienne compte de la volonté expresse des signataires de l'ANI. Or à la fin de l'article 4, il est bien écrit que les organisations signataires de l'ANI « considèrent qu'il convient d'apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères ». J'ignore ce qu'en dira la commission de transposition mais soyons donc fidèles à la volonté des négociateurs et des signataires au regard de laquelle la seule référence aux classifications ne me paraît pas suffisante.

Il s'agit de scinder en deux étapes la négociation sur la rémunération et celle sur le partage de la valeur, de sorte que la première se déroule au moins quatre mois avant la seconde. Ainsi, les primes ou autres versements liés aux dispositifs de partage de la valeur ne seraient pas utilisés comme arguments dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, comme c'est malheureusement souvent le cas. On a en effet fréquemment constaté que ces négociations se con...

...r l'attractivité de la fonction publique : la réforme de l'encadrement, la revalorisation des agents de catégorie B, la prise en charge partielle de la complémentaire santé, les concours nationaux à affectation locale, le plan « Talents du service public », le développement du télétravail avec l'accord-cadre du 13 juillet 2021, etc. Quels sont vos pistes et chantiers en matière de dynamique de la rémunération, de diversification des filières de recrutement, de dynamisation des parcours professionnels, de formation et d'environnement de travail pour inciter les jeunes à rejoindre le service public local ? Les résultats récemment publiés de l'index de l'égalité professionnelle pour 2023, qui s'appliquent aux entreprises de plus de 50 salariés depuis 2019, sont encourageants et en progression, surtout d...

...s indiciaires. Pour le premier grade de la catégorie C, les huit premiers échelons sont à l'indice minimum de traitement. Pour le premier grade de la catégorie B, ce sont les trois premiers échelons qui sont à l'indice en question, avec des conséquences néfastes pour nos agents. Ainsi, un agent recruté au premier grade de la catégorie C attend aujourd'hui douze ans pour bénéficier d'une hausse de rémunération liée à un gain d'échelon. Un agent recruté au troisième échelon du premier grade de catégorie B a un traitement indiciaire identique à celui d'un agent de premier grade de catégorie C, alors que ses missions, son ancienneté, son niveau de qualification et parfois son management sont différents. Dans nos collectivités territoriales, les femmes sont plus spécifiquement touchées. En effet, elles com...

...tassement des grilles, de la nécessité de les revoir dans leur ensemble et de modifier le nombre d'années permettant d'atteindre un salaire décent. À mon sens, nous devons également évoquer le point d'indice 100, qui n'a pas été revalorisé depuis des années en dehors des dernières augmentations. Le rattrapage par rapport au coût de la vie n'a pas été celui qu'il aurait dû être et, aujourd'hui, la rémunération et les conditions de travail dans les services poussent bon nombre d'agents à abandonner le service public pour se tourner vers d'autres métiers. C'est vrai dans la fonction publique d'État – je pense, notamment, à l'éducation nationale en ce moment – et aussi dans la fonction publique hospitalière. Ce phénomène est peut-être un peu moins visible dans la fonction publique territoriale, car je pen...

Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour la complétude de vos réponses. Nous avons bien pris note des annonces à venir, notamment de celle sur la revalorisation des rémunérations en juin.

...ant. Les besoins financiers de la mission Enseignement scolaire supplémentaires et nécessaires ont concerné dans la grande majorité les crédits de titre 2. Ces besoins supplémentaires n'ont pas été directement abondés par les lois de finances rectificatives (LFR), mais par deux arrêtés de répartition des crédits pour mesures générales provenant du programme 551 Provisions relatives aux rémunérations publiques, lui-même abondé par la LFR 1 à hauteur de 2 milliards d'euros. 707,1 millions d'euros ont été transférés à la mission Enseignement scolaire afin de couvrir la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Concernant les dépenses de personnels, qui représentent 92 % des crédits inscrits en LFI 2022, on remarque une sous-exécution du plafond d'emplois, mais aussi...

...louse, nous avons multiplié par trois le nombre d'AESH entre 2017 et 2022. Dans le département du Gers, 23 ETP supplémentaires ont été recrutés pour porter le total à 306 ETP. J'ai le sentiment que le taux d'accompagnement des élèves en situation de handicap est satisfaisant et des mouvements de crédits très importants ont eu lieu sur ces postes en 2022. Quelle est la part de l'augmentation de la rémunération des AESH liée à la revalorisation générale et celle liée à la revalorisation spécifique des AESH ? Certains d'entre eux sont peut-être passés en CDI et ont vu leur nombre d'heures augmenter. Par ailleurs, quelle est la part liée à l'augmentation significative du nombre d'AESH ? Y a-t-il une sous-exécution par rapport aux objectifs que vous vous étiez fixés en nombre d'AESH ? Quelles sont vos pers...

...e hausse des salaires trouve sa source dans la revalorisation du point d'indice, qui est intervenue en juillet. Assez normalement, le budget initial pour 2022 ne prévoyait pas cette dépense. Il apparaît, dans l'exécution de ce budget, que le schéma d'emploi est à la baisse par rapport aux prévisions, avec une diminution de plus de 4 000 ETP. En revanche, la hausse d'un milliard prouve bien que la rémunération moyenne des professionnels de l'éducation nationale a été accrue pendant l'année 2022. On observe un différentiel de 10 000 départs définitifs par rapport à la LFI, ce qui interroge sur la possibilité de mieux calibrer les prévisions lors des prochaines lois de finances afin d'avoir un horizon budgétaire plus précis. Je me réjouis de l'intégration du FIP à la mission Enseignement scolaire....

...l'éducation nationale est le premier budget de l'État et le seul au-dessus de 60 milliards d'euros. Une statistique assez incroyable nous montre qu'entre le début des années 1980 et aujourd'hui, le salaire des enseignants débutants est passé de 2,4 fois le Smic à 1,2 ou 1,3 fois le Smic. On comprend donc bien la baisse d'attractivité de cette profession. Vous parlez aujourd'hui d'une hausse de la rémunération de 10 % comme si elle concernait tous les enseignants alors qu'on lit un peu partout qu'en fonction des situations, il s'agirait plutôt de 5,5 %. Il faut faire attention avec les arguments en trompe-l'œil et nous avons vu, avec la réforme des retraites, le problème que pourrait poser une hausse qui ne serait pas uniforme. En outre, vous parlez de prime dans les REP alors que les surcoûts sont dan...

...tère et le manque d'enseignants dans les établissements. Malgré une progression de la masse salariale de plus de 2 milliards d'euros entre 2021 et 2022, en partie due à des mesures bienvenues comme les revalorisations du point d'indice de la fonction publique, de la grille indiciaire des agents de catégorie C, de l'IFSE des agents administratifs de catégorie A et B, ainsi que l'augmentation de la rémunération des assistants d'éducation et des AESH, que compte faire le ministère pour remplir son objectif d'emploi en 2023 ? Parmi les départs, pouvez-vous préciser ceux qui relèvent des départs à la retraite et ceux qui correspondent à des démissions ? Il est vrai que le recours aux agents contractuels sur des postes d'enseignants a été intensifié. Toutefois, ces postes sont des contrats à durée détermi...

...t, les rectorats ont des critères de répartition opaques, qui échappent souvent à toute logique et génèrent de nombreuses incompréhensions au sein des établissements. Monsieur le ministre, quelle politique portez-vous pour la vie scolaire ? Je ne vois pas de politique forte à travers cette exécution budgétaire. Comment comptez-vous combler cette pénurie ? À l'heure où vous annoncez des hausses de rémunération pour les enseignants contre des missions supplémentaires, que prévoyez-vous pour les personnels de l'éducation qui en débordent déjà ? Comment comptez-vous éclaircir la nébuleuse de leur répartition et améliorer enfin le taux d'encadrement ? En complément de vos réponses, pouvons-nous obtenir un rapport détaillé sur l'état des lieux de la vie scolaire et des personnels d'éducation, grands oublié...

...x de revalorisation budgétaire, la médecine scolaire ne souffre pas tant d'un manque de moyens financiers que d'un manque d'organisation. Sur l'ensemble des programmes de la mission Enseignement scolaire, elle est dotée de plus de 1,3 milliard d'euros, un budget en augmentation constante, de l'ordre de 5 % sur les cinq dernières années. Ce budget se décompose en deux grands ensembles : la rémunération et les actions adossées à l'activité des médecins, infirmières et assistants de services sociaux pour 820 millions d'euros ; celles des psychologues du 1er et du 2e degré pour 490 millions d'euros. Avec autant de moyens, je le dis clairement : un autre monde de la santé scolaire est possible. Et je voudrais partager avec vous trois convictions pour venir aux préconisations opérationnelles de ce ...

Un article du Parisien titrait ce matin « L'école, premier désert médical de France » et je me garderais bien de donner des leçons, car cette problématique est évidemment compliquée. Nous constatons les pénuries de médecins partout, et elles sont statistiquement accentuées là où les rémunérations sont les plus basses. Je pense que le mode de pratique sans garde et sans astreinte peut être adapté à la volonté de certains, mais il faudra bien trouver des solutions créatives dans les années à venir. On constate aujourd'hui que 30 % des postes sont vacants, mais nous ne parvenons qu'à en renouveler un sur deux. À court terme, le déficit peut donc encore s'aggraver. Pourtant, huit enfants sur...