Interventions sur "rémunération"

Enfin, ce texte opérant dans son ensemble une réduction du pouvoir d'achat, l'article 1er ne permet de valoriser ni le travail ni la rémunération de la population.

…c'est bien le chef d'entreprise qui décide de la rémunération de ses collaborateurs, quelle que soit la taille de l'entreprise.

C'est ainsi que se font les choses. Vous savez, dans la vraie vie, un salarié accepte une rémunération correspondant à son emploi, que cela vous plaise ou non.

Cette disposition introduit un peu plus de souplesse pour les TPE-PME. Il est difficile d'avoir de la visibilité sur les résultats avant l'arrêté des comptes – cela a été rappelé. Or il est important que les salariés puissent bénéficier d'une rémunération complémentaire dans le contexte actuel d'inflation.

...e nos collègues ont rappelé la disparité que pouvait engendrer la prime de partage de la valeur selon la taille des entreprises ou les secteurs d'activité. Aussi le présent amendement vise-t-il à encadrer les montants versés en fonction du périmètre d'une entreprise afin de ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le versement de cette prime doit être équitable, sans reproduire les écarts de rémunération souvent défavorables aux catégories les plus modestes. Il s'agit donc de fixer des règles de partage des primes dans l'entreprise.

Le taux de marge des entreprises après impôt n'a jamais été aussi élevé. Les rémunérations des grands patrons ont doublé. Le CAC40 a battu tous ses records l'an dernier – si bien qu'on peut parler d'hyperprofits. Et, sur tout cela, pas un mot de votre part, rien. Le partage de la valeur, ça ne vous intéresse pas. Nous pensons, nous, qu'il y a moyen non pas de distribuer des aumônes mais de procéder à un partage réel des fruits du travail. Or vous ne luttez pas pour que ces hyperprofit...

Vous avez une vision quelque peu manichéenne de l'entreprise, avec, d'un côté, le patron et, de l'autre, les salariés. Ce n'est pas ainsi dans la vraie vie. Quand on embauche quelqu'un, on espère qu'il va rester, et la négociation porte également sur sa rémunération. Bien sûr, si l'on pouvait mieux payer tout le monde, on irait dans le bon sens, mais il faut tenir compte des réalités économiques. Si une entreprise voit qu'elle va réaliser un bénéfice un peu plus important, on lui laisse une certaine souplesse pour verser une prime à ses salariés, ce qui va dans le bon sens, celui de l'article 1er . On peut certes mener un débat sur le partage de la valeur, ...

...ntage de la clarté –, et l'assiduité individuelle des bénéficiaires – l'assiduité aussi mérite d'être récompensée. L'employeur, comme vient de le souligner Mme Dalloz, pourra, par ce moyen, accorder des primes qui serviront à garantir un meilleur pouvoir d'achat aux salariés, mais permettront également à l'entreprise de gratifier ses salariés et donc de les conserver quand ils sont de qualité. La rémunération au mérite est de toute façon très répandue dans le privé ; aussi sont-ce des critères que nous pourrions tout à fait intégrer à l'article 1er .

La prime de partage de la valeur n'a pas vocation à récompenser la performance d'un salarié, ce qui, au demeurant, est tout à fait possible pour l'employeur mais ne relève pas de la prime de partage de la valeur, puisque nous ne souhaitons pas – ligne dont nous ne devons pas dévier – qu'elle puisse être assimilée à une rémunération. Je donne donc un avis défavorable.

Voici venue l'heure de la rémunération totalement discrétionnaire, avec ces amendements qui tendent à donner aux employeurs les pleins pouvoirs pour déterminer quel salarié ou quelle salariée est méritant ou méritante, et lequel ou laquelle ne l'est pas.

...on leurs compétences individuelles, on ne les rémunère justement pas selon leur qualification, car cette dernière n'est jamais individuelle : la qualification est sociale en ce qu'elle est socialement et collectivement déterminée. C'est la raison pour laquelle nous la défendons, notamment contre vos projets, qui visent à abattre la qualification en tant que bouclier protecteur des salaires et des rémunérations, au profit du travail individuel des salariés, les uns contre les autres.

Cela existe, l'émulation : nous le constatons aussi dans nos écoles. Ce n'est pas forcément quelque chose de négatif, ne vous en déplaise ! Je sais bien que vous préféreriez que ce ne soit pas les chefs d'entreprise qui décident de la rémunération et des salaires, mais la CGT ,…

...c le projet de loi. En revanche, il était impossible de lier les dispositions du texte avec un certain nombre d'amendements, souvent fiscaux, relatifs à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou aux droits de succession, mais aussi à des exonérations, à des réductions de contribution sociale généralisée (CSG) ou de cotisations sociales. Le blocage des prix, l'encadrement des rémunérations, les transports publics ou privés, les vacances, les tickets restaurant, la carte Vitale biométrique, le contrôle technique, le permis de conduire, la consommation d'eau, la diffusion télévisée des rencontres sportives sont autant de sujets qui peuvent avoir des incidences sur le pouvoir d'achat, mais qu'il n'a pas été possible de relier à une des dispositions du projet de loi. Cela concerne cen...

.... Que tous les salariés du secteur médico-social touchent la prime « Ségur », nous ne pourrons pas en discuter. Que les travailleurs de plateformes comme Uber soient présumés salariés, comme le réclame la Commission européenne, nous ne pourrons pas en discuter. Que les salariés des sous-traitants bénéficient des mêmes droits que ceux des donneurs d'ordre, nous ne pourrons pas en discuter. Que les rémunérations des dirigeants, qui ont doublé l'année dernière, soient plafonnées, nous ne pourrons pas en discuter. À quoi sert donc un projet de loi sur la valorisation du travail s'il n'est pas possible de discuter de ces sujets ? La Première ministre, la semaine dernière, a utilisé le mot-clef de « compromis ». Comment bâtir un compromis si on exclut par principe la moindre disposition qui dépasse du péri...

L'amendement a pour objet de maintenir l'exonération fiscale liée à la prime de partage de la valeur pendant la période transitoire pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération.

Le fait de verser la prime sous la forme d'un supplément d'intéressement reviendrait à substituer la prime à d'autres éléments de rémunération. Avis défavorable.

Les arguments de MM. Viry et Bazin correspondent plutôt aux deux amendements suivants. Mais je les rejoins sur la possibilité de verser cette prime en plusieurs fois, avec toutefois une limite importante : qu'elle ne soit pas versée mensuellement, au risque de constituer une substitution de rémunération, hors cotisations. Je vous propose plutôt d'adopter l'amendement AS351 de Mme Christine Le Nabour, qui permet un tel fractionnement, hors mensualisation, afin que les entreprises puissent tenir compte de leur trésorerie. Demande de retrait ou avis défavorable.

La possibilité d'un fractionnement présente en effet le risque d'une mensualisation, la prime correspondant dès lors à un salaire de seconde zone. La rapporteure a évoqué une substitution de rémunération mais, quelle que soit la modalité, c'est bien de cela qu'il s'agira : la philosophie de cette prime relève du contournement de salaire. C'est pourquoi nous ne cessons de poser la question centrale du salaire. Vous essayez quant à vous de la contourner, comme le montre votre accord autour du fractionnement et, donc, d'une forme d'institutionnalisation de cette part de salaire sans droits.

Il est clair que plusieurs collègues sont contre le versement de primes par les entreprises ; c'est dommage. Cet avis n'est évidemment pas partagé par tous. Vous estimez que les primes nuisent à la progression des rémunérations. Mais la commission des comptes de la sécurité sociale évalue l'augmentation de la masse salariale à 8,3 %. Si cette hausse est certes liée à l'augmentation du nombre de salariés, l'augmentation du salaire moyen est estimée à 1,7 %, hors primes. La distribution de primes n'empêche donc pas la hausse des salaires. En outre, quand on connaît un peu la vie des entreprises, on sait que, dans une si...

Nous avons entendu que l'intention du Gouvernement était d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et c'est louable. Toutefois, votre mesure crée pour les organismes de sécurité sociale un manque à gagner que vous ne proposez pas de compenser. Il est prouvé que, dans un grand nombre d'entreprises, les mécanismes de prime ou d'intéressement se substituent à la rémunération. La sécurité sociale a enregistré un déficit très important en 2021, le déficit prévisible pour 2022 s'établissant à plus de 30 milliards d'euros. Nous nous opposons à votre logique d'appauvrissement des caisses des organismes sociaux. Pour les renflouer, nous proposons de mettre à contribution les entreprises qui ont réalisé des superprofits pendant la crise du covid et la crise russo-ukrainien...