407 interventions trouvées.
En effet, la présentation de la rapporteure permet une meilleure compréhension de la situation. Comme cela a été souligné précédemment, la coopération régionale est très importante pour les départements d'outre-mer. Toutefois, il est vrai que la COI n'atteint pas ses objectifs en matière financière et institutionnelle, notamment pour ce qui est de la prise en considération des intérêts de La Réunion et, plus encore, de ceux de Mayotte ; cela m'a été confirmé par mes collègues réunionnais. La question de la place de Mayotte dans la coopération régiona...
Je partage avec vous la préoccupation de savoir si cette coopération régionale profite aux populations locales. En l'occurrence, je pense avoir démontré qu'elle ne profitait pas aux Mahorais puisque nous en sommes exclus alors que nous y contribuons. Pourtant, nous avons à cœur de collaborer avec nos voisins, dans le respect de la volonté exprimée à de nombreuses reprises par Mayotte de rester française. J'espère donc que votre groupe prendra en considération la volonté ...
Nous sommes réunis ce matin pour examiner le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan indien. Comme le souligne la rapporteure dans son rapport, dans la région, le contexte géopolitique est marqué par des rapports de force et des stratégies d'influence, qui se traduisent par la présence active de grandes puissances telles que la Chine, la Russie ou les États-Unis. De plus, la souveraineté de la France sur Mayotte fait l'objet de contestations, voire de provocations, comme l'illustre la position comorienne. Le constat dressé par la rapporteure est sans ...
La France étant le premier contributeur au budget de la COI, nous avons notre mot à dire sur le fonctionnement et les perspectives d'évolution de cette organisation régionale. La pauvreté de ses résultats, les lacunes de son organisation et l'indigence des projets mis en œuvre sont la marque d'ambitions insuffisantes au regard des enjeux géopolitiques de l'océan indien. Mais la principale difficulté réside, selon nous, dans le fait que l'organisation refuse d'intégrer le département français de Mayotte. La France finance donc une organisation qui conteste, par l'in...
Je vous remercie pour ce soutien. Il importe en effet de souligner l'existence de rivalités dans la région. Alors que le président de la République doit recevoir aujourd'hui le président comorien à l'Élysée à déjeuner, il serait opportun que notre commission envoie simultanément un message clair, ce qui permettra à Mayotte de bénéficier d'un bel alignement de planètes.
..., les intérêts des actionnaires des entreprises françaises, y sont d'abord économiques. En effet, l'océan indien contient l'un des sous-sols les plus riches de la planète. Il renferme près de 55 % des réserves mondiales de pétrole, 60 % de celles d'uranium, 80 % de celles de diamants, 40 % de celles de gaz et 40 % de celles d'or, sans compter les réserves halieutiques. On comprend aisément que la région attire les convoitises – évidemment sous le couvert d'intentions vertueuses. Certes, vertu et intérêts ne sont pas toujours incompatibles et nous pouvons admettre que l'accord de Victoria, en visant à apporter plus de stabilité, de coopération et de développement à la région, cherchait à concilier ces deux objectifs. Toutefois, les peuples de la région sont loin d'y avoir trouvé leur compte. Et s...
Cet accord laisse en effet un sentiment d'inachevé. Je veux réaffirmer ici que nous ne souhaitons pas la fin de la COI. Mayotte estime que la coopération régionale est extrêmement importante et nous ne voyons pas de perspectives de développement sans nos voisins. Cependant, nous souhaitons qu'ils respectent notre volonté de rester Français. Il n'est pas possible de coopérer sans une reconnaissance pleine et entière de Mayotte. Je vous remercie pour l'abstention de votre groupe, que j'interprète comme un soutien.
L'intégration des territoires d'outre-mer dans leurs environnements régionaux est pour eux un levier majeur de développement et d'accès à une égalité réelle avec la métropole. C'est pourquoi il est nécessaire de valoriser la coopération dans l'océan indien pour La Réunion et pour Mayotte. Mayotte reste en marge de l'accord du fait de conflits de souveraineté avec les Comores. Néanmoins, les autorités mahoraises peuvent être – quoique cette possibilité reste à concrétis...
...ve des interrogations concernant le fonctionnement de la COI. À quoi sert l'argent dépensé ? Pourquoi a-t-on besoin de 80 personnes à Maurice pour travailler sur des projets qui sont en réalité lancés et pilotés par d'autres ? Le projet d'accord n'aborde pas ces questions et, lors des auditions, la COI n'avait aucune réponse à y apporter. Ce qui se passe au sein de l'organisation soulève dans la région des interrogations à mon avis légitimes. Les problèmes liés à la gestion financière et aux acrobaties comptables sont tout de même graves : ce sont des centaines de milliers d'euros qui se sont évaporés. L'Union européenne a d'ailleurs engagé des poursuites judiciaires. Les explications qui m'ont été fournies lors des auditions sont assez farfelues : on m'a dit que des tickets de taxi, pour une v...
...ores et déjà un dérèglement des saisons et du climat. Mayotte est menacée par la montée des eaux. Sachant que 90 % de la population vit sur le littoral, la question climatique est pour nous littéralement vitale. En moins d'une décennie, nous avons perdu plusieurs centimètres face à la mer et un volcan est en train d'apparaître dans notre lagon. Les travaux de la COI et de toute autre organisation régionale qui se pencherait sur la question climatique bénéficieraient donc grandement à mon département.
...ouble verrou destiné à faire obstacle à l'intégration de Mayotte dans la COI : l'article 17 maintient en vigueur les dispositions du protocole de 1986 aux termes duquel la France n'adhère à la COI qu'au titre de La Réunion ; l'article 5 affirme expressément que toute décision est prise à l'unanimité des États membres. Plus grave encore, la possibilité d'adhésion à la COI de toute « entité » de la région, qui aurait pu s'appliquer à Mayotte, a disparu du nouvel accord. En pratique, l'accord est donc rédigé pour faire obstacle à une éventuelle intégration de Mayotte. Vu que la COI existe depuis 1984, nous avons largement dépassé le stade de l'inquiétude, Monsieur le président. Ce qu'attend Mayotte, ce n'est pas une manifestation d'inquiétude, c'est qu'on envoie un message clair au Gouvernement, c...
...ent les unes sur les autres ? Une remise à plat réelle du financement de nos collectivités ne serait-elle pas souhaitable ? Vos préconisations sur les intercommunalités me font penser à la réaction de notre gouvernement envers les dysfonctionnements de l'Union européenne : si cela marche mal, il faut faire davantage. Nous sommes plus favorables aux communes et aux départements qu'aux EPCI et aux régions, car les citoyens ont besoin de proximité et de réalité. Nous sommes donc critiques envers l'idée d'une DGF intercommunale. Si les intercommunalités développent peu de projets de territoire, n'est-ce pas parce que les territoires sont mal identifiés et qu'ils ne correspondent pas à une réalité ? Votre rapport évoque « le retour de la prééminence des communes et la réaffirmation de la différe...
...aire, avec une diminution des produits de CVAE en 2022 de 5,2 % dans les communes et de 3,4 % pour les départements. La hausse des charges réelles de fonctionnement des communes sur un an est estimée à 5,4 % au 31 août 2022, avec une augmentation de 13,7 % des achats et biens de service et de 4 % des dépenses de personnel. Les charges de fonctionnement restent stables dans les départements et les régions, avec une hausse respective de 1 % et 1,4 %. Le premier chapitre sur la situation financière des collectivités est particulièrement limité et évoque à peine les constats des élus locaux, qui nous alertent sur la situation financière des collectivités. Avez-vous des chiffres sur les dynamiques respectives de leurs charges et produits pour 2022 ? Nous pensons notamment à l'étude de la Banque post...
Votre analyse doit tenir compte de la réalité des différents niveaux de collectivités, et non les amalgamer. Ainsi, si les ressources des régions et des intercommunalités sont très dynamiques, ce n'est pas le cas de celles des communes et des départements. De même, les communes, en raison de leurs différences de taille, ont des charges de centralité très variables. Certaines voient leurs dépenses d'énergie multipliées par deux ou trois, ce qui représente parfois plus que leur capacité d'autofinancement (CAF). Or, les compétences transféré...
...'hétérogénéité des collectivités et au sein même des catégories, considérez-vous que la péréquation dite verticale – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), dotation nationale de péréquation (DNP) et dotation de solidarité rurale (DSR) – et horizontale – fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) – doivent être amplifiées ? L'évaluation de ces péréquations n'est-elle pas urgente ? Pour appréhender cette hétérogénéité, ne faudrait-il pas inventer de nouveaux indicateurs, notamment pour tenir compte de la crise écologique qui n'est pas évoquée, mais qui s'impose également aux collectivités ? L'État fait de l'intercommunalité son interlocuteur privilégié, comme le m...
...quez « un fonctionnement du bloc communal complexe et peu lisible ». C'est le moins que l'on puisse dire, y compris dans le cadre de transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité. J'ai défendu hier un amendement qui a fait l'objet d'une réponse laconique de la part à la fois du ministre et du rapporteur général. 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que cela s'accompagne automatiquement de la possibilité pour les régions de lever le versement mobilité. Pourriez-vous nous faire part de votre sentiment sur cette question à la fois technique et politique ?
...jorité qualifiée sur la modification des attributions de compensation me paraît une mesure de bon sens. Je connais des intercommunalités dans lesquelles l'intégration de compétences contribue surtout à enrichir les plus riches, puisqu'ils disposent du même autofinancement pour exercer de moins en moins de compétences ! Il me semble utile d'approfondir cette dimension dans le contrôle des chambres régionales. Quant à l'idée de la DGF communautaire, renoncez-y. Le vrai problème, c'est la possibilité d'une intégration sous forme de section des communes dans l'intercommunalité avec les avantages et les inconvénients qui s'y attachent.
Vous évoquez dans votre rapport que le niveau de TVA transféré aux régions et aux départements est important. Avant 2020, 47 % de produits fiscaux des départements étaient sensibles à la conjoncture économique, contre 79 % à la suite de la réforme. Dans le contexte que nous allons connaître, qui sera marqué par une forte inflation et une moindre croissance, cette part aura une importance considérable. Vous évoquez également la lecture publique par rapport à l'intercom...
...e de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit, pour un investissement de 1,5 milliard d'euros d'ici 2030. La ligne Paris-Briançon, qui a nécessité près de neuf mois de travaux et quelque 74 millions d'euros d'investissement, a rapidement répondu aux attentes et à l'engouement pour ce mode de transport. Mais l'accessibilité des territoires de montagne passe aussi par les trains express régionaux, ou TER. Des lignes comme Grenoble-Gap doivent encore être régénérées. Comment anticiper pour qu'elles ne soient pas à nouveau fermées pour cause de sécurité ?
...re vos objectifs ? Dans nos territoires ruraux, les petites lignes ferment les unes après les autres, ce qui aggrave la dépendance aux voitures et aux énergies fossiles. Les enjeux ne sont pas uniquement budgétaires, ils sont aussi réglementaires. La ligne Abbeville-Le Tréport-Mers-les-Bains en est une parfaite illustration : fermée en 2018, elle a fait l'objet d'un accord de financement entre la région et votre prédécesseure, Mme Borne, pour rouvrir en 2026 après d'importants travaux. Mais, après plusieurs courriers, j'attends votre réponse au sujet des passages à niveaux. Accepterez-vous une dérogation pour que la suppression de ces derniers ne soit pas imposée à cette ligne ?