Interventions sur "région"

Les régions avaient déjà obtenu la gestion des aides du deuxième pilier, et elles demandaient également depuis plusieurs années celle des aides à l'installation. L'article 30 constitue une étape supplémentaire dans la décentralisation. C'est une bonne mesure. L'objectif du rapport demandé par le Sénat est de s'assurer que la distribution des aides est équitable. En effet, de nombreux acteurs du monde agric...

...llustre la défiance habituelle de votre formation politique envers la politique agricole commune et, de manière générale, envers l'Europe. Or la France reçoit 9 milliards d'euros à travers la politique agricole commune, ce qui n'est pas négligeable. Cela dit, je suis d'accord avec vous sur un point : les articles 30 et 31 sont de bon sens. Je suis totalement favorable à ce que nous confiions aux régions davantage de responsabilités dans la gestion de proximité des aides à l'agriculture. Il faudra toutefois que l'État et les régions entretiennent un dialogue fécond, comme ils savent le faire, pour s'assurer de l'efficacité du dispositif.

Mon groupe se réjouit de la régionalisation des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, le dispositif est plus adapté au terrain. Nous saluons également le travail des sénateurs Les Républicains, qui ont fait adopter une condition de formation minimale pour prétendre à ces aides. Le texte précise que la formation doit précéder l'installation, de manière à garantir un certain bagage technique et favoriser ainsi des i...

Moi aussi je trouve les délais de ratification parfois un peu longs : plus de huit ans après la publication de l'ordonnance, on est totalement hors contexte. Quoi qu'il en soit, en l'espèce, je préfère me réjouir que nous ayons réussi à avancer avec les régions, auxquelles nous confions une responsabilité qu'elles demandaient depuis longtemps. Je suis sûr que ce travail de proximité permettra le renouvellement des générations et même l'augmentation du nombre d'agriculteurs, que nous souhaitons tous.

Le présent projet de loi vise à mettre en cohérence le droit national avec la nouvelle programmation de la PAC pour la période 2023-2027. Sans doute la plus ambitieuse en matière de transition écologique, elle permettra d'accompagner nos agriculteurs et nos territoires vers un modèle plus vertueux. L'attribution aux régions de la compétence d'instruire les dossiers et du paiement des aides non surfaciques est une bonne chose : l'approche se fera ainsi au plus près des territoires. Nous devrons rester vigilants pour que ces mesures soient appliquées de façon égale sur le territoire national ; il ne faut pas créer de disparités. J'appelle l'attention de la commission sur l'agriculture biologique : dans le cadre de l...

L'article 30 prévoit que les dotations issues du Feader seront attribuées par les régions. Nous militons depuis longtemps en faveur de cette mesure ; la région Bretagne a demandé la gestion des aides non surfaciques, mais également surfaciques. D'une région à l'autre, les agricultures diffèrent énormément, tant par les structures que par les productions : on ne peut pas s'amuser à mener les mêmes politiques partout en France. Cela ne correspond tout simplement pas au terrain. Les po...

Ce projet de loi vise à transposer en droit français six directives et à appliquer six règlements adoptés par l'Union européenne ; ils portent sur l'économie, la santé, le travail, les transports et l'agriculture – sujet sur lequel notre commission est appelée à se prononcer. L'article 30 permet notamment d'adapter notre droit à la nouvelle PAC ; il confie en particulier aux régions les aides Feader pour l'installation des jeunes agriculteurs. C'est une mesure importante, notamment dans mon département de la Loire où les jeunes ont particulièrement besoin d'accompagnement. Les régions – à l'instar d'Auvergne-Rhône-Alpes, sous l'impulsion de son président – sont mobilisées pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs dont nos territoires ont tant besoin. L'article ...

Je me réjouis de la régionalisation de la DJA ; celle-ci sera sans doute ainsi plus souple et mieux adaptée, car les régions sont les mieux placées pour connaître les spécificités de leurs territoires et donc pour en définir les priorités. Mais cette mesure ne suffira pas, cela a été dit, à régler le problème du renouvellement des générations. En effet, 43 % des exploitants en activité auront atteint l'âge de la retraite e...

Connaît-on le calendrier de transfert des compétences aux régions ?

Monsieur Molac, le transfert est effectif depuis le 1er janvier 2023, puisque la nouvelle PAC et le plan stratégique national s'appliquent depuis cette date. Monsieur Vigier, je vous rejoins sur la nécessité d'une grande concertation entre l'État et les régions pour établir ce bilan annuel, prévu par la loi : il faudra vérifier si les aides distribuées par les régions permettent d'augmenter le nombre d'installations ; il faudra également s'assurer de l'équité, de la cohérence à l'échelle nationale des aides apportées : évitons qu'il y ait une politique agricole à plusieurs vitesses ! Certains acteurs craignent de voir des régions consentir un effort im...

...des publiques représentent deux tiers du résultat net français – 30 000 euros en moyenne par bénéficiaire. On dit que la PAC devrait se préoccuper davantage des réalités nationales et locales ; pourtant, le Parlement n'est à aucun moment impliqué dans son élaboration, contrairement à ce qui se fait en Allemagne par exemple. Pour construire ce document essentiel qu'est le PSN, les ministères, les régions, les organisations professionnelles et même l'ensemble des Français ont été impliqués, et tant mieux ; mais il serait aussi logique que l'Assemblée nationale soit saisie. Le contenu et l'application de la PAC devraient donc à notre sens être discutés et approuvés par la Représentation nationale. Nous proposons d'inscrire ce principe dans le code rural et de la pêche maritime.

...mment une prise en charge médicale spécifique pour les personnels militaires, ainsi que des échanges d'informations et de formations. La France et les Pays-Bas sont membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). La proximité de nos territoires en Amérique justifie pleinement l'élaboration d'un tel accord, d'autant plus que nos pays possèdent déjà quatre bases militaires dans la région. Pour rappel, l'armée des Pays-Bas est présente en permanence à Aruba et Curaçao, tandis que la France déploie plus de 3 000 soldats dans les Antilles et en Guyane. En pratique, l'accord permettra, par exemple, à la France d'accueillir en formation en Guyane des soldats néerlandais stationnés à Curaçao. Il autorise également des manœuvres militaires de la marine nationale dans les eaux territori...

...one d'intérêt partagé. Il démontre qu'il est possible de créer des coopérations en dehors du cadre de l'OTAN sans devoir se plier à une quelconque doctrine atlantiste, de mener une politique de défense non alignée, indépendante et capable de surmonter des défis communs. À ce titre, nos outre-mer constituent des ressources uniques pour construire des politiques internationales et des partenariats régionaux. Au-delà des enjeux de défense examinés aujourd'hui, la relation bilatérale avec les Pays-Bas dans cette région du monde offre de vastes possibilités de coopération, que ce soit dans la lutte contre la criminalité organisée – notamment le trafic de drogue – ou dans celle contre la fraude fiscale. Le dérèglement climatique et les événements climatiques extrêmes affectant particulièrement nos ...

...ssifiées, disposition indispensable en matière de documentation stratégique. Ce projet de loi s'inscrit dans la volonté, que nous soutenons, de développer, à côté des engagements de la France dans l'OTAN, une défense européenne, ce qui est plus que jamais nécessaire vu le contexte international. Il obtiendra le soutien du groupe Démocrate, parce qu'il œuvre au renforcement de la sécurité dans la région et permet de développer des liens stratégiques avec un pays européen ami.

...matière de défense dans le cadre européen va dans le bon sens. En outre, comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure, il existe des liens étroits et anciens dans les Caraïbes entre la France et les Pays-Bas. Saint-Martin, avec son histoire, en est l'exemple-type. Enfin, l'accord traduit une conception ouverte de la défense, puisqu'il inclut l'aide humanitaire. Nous avons besoin, dans cette région du globe, de renforcer les coopérations techniques, matérielles et humaines, de sorte que l'on puisse porter secours lorsqu'advient une catastrophe comme l'ouragan Irma. Le groupe Socialistes et apparentés votera sans difficulté cet accord, qui fait avancer à la fois la cause de la défense française et celle de la défense européenne.

L'accord rapproche des régions qui partagent un intérêt commun, mais cette coopération n'est dictée ni par l'OTAN, ni par l'Union européenne. Elle est non seulement légitime mais également libre.

La région des Caraïbes est soumise à de nombreux enjeux sécuritaires, parmi lesquels la lutte contre le crime organisé – notamment les narcotrafiquants –, le maintien de la liberté de circulation maritime, ainsi que l'instabilité politique de certains États. À ces défis s'ajoutent ceux des aléas météorologiques qui augmentent le risque de catastrophes naturelles. Ces enjeux nécessitent une coopération renf...

L'examen de ce projet de loi est l'occasion de concentrer notre regard sur une région du monde assez particulière. Nous avons parlé des outre-mer situés dans la zone caribéenne et d'une situation singulière, celle de l'île de Saint-Martin, partagée entre deux nations certes proches au sein de l'Union européenne mais dont les langues sont assez différentes. Nous avons aussi, à travers l'ouragan Irma, évoqué le risque climatique. Au-delà des facteurs d'instabilité et des traf...

En préambule, je rappellerai que la Commission de l'océan indien (COI) est une organisation intergouvernementale régionale instituée en 1984 par l'accord de Victoria et dotée d'un secrétariat général dont le siège est implanté à Maurice. Elle dispose d'un budget – modeste – de 1,44 million d'euros, dont 40 % des contributions statutaires sont assurées par la France. La composition de cette organisation est originale, puisqu'elle est uniquement constituée d'États insulaires et francophones du Sud-Ouest de l'océan i...

...l'accord initial d'adhésion à la COI a été signé : le champ de coopération est désormais élargi à quatorze domaines, dont le changement climatique, l'économie bleue, la coopération judiciaire, la circulation des biens et des personnes. Le statut d'observateur est expressément prévu et deux critères d'adhésion à la COI sont désormais inscrits : celui de l'insularité et celui de l'appartenance à la région des États du Sud-Ouest de l'océan indien. La règle de l'unanimité comme mode de prise de décision est réaffirmée. Une périodicité de cinq ans est fixée pour le sommet des chefs d'État et de gouvernement et il est prévu que le conseil des ministres des affaires étrangères se réunisse deux fois par an. Enfin, le mandat du secrétaire général est porté de quatre à cinq ans et n'est pas renouvelable. ...