Interventions sur "région"

L'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental va permettre un accroissement des liens entre les neuf pays de la région qui participent au programme Mase, qui compte les Comores, Djibouti, le Kenya, Madagascar, l'Île Maurice, les Seychelles, la Somalie, la Tanzanie et la France à travers La Réunion et Mayotte. Le partage d'informations et la coopération permettant l'embarquement d'agents d'un État partie dans le bâtiment d'un autre État partie pour des opérations de sécurisation est important, tant la zone est fo...

J'aimerais pour ma part revenir sur trois sujets. Premièrement, je tiens à souligner la pertinence de ces accords régionaux relatifs à l'information et la coopération maritime dans l'océan Indien occidental. Près d'un million de citoyens français vivent dans l'océan Indien et, on le sait, cette région est d'un intérêt stratégique pour notre pays, qui tente de déployer son concept de l'Indo-Pacifique. Notre présence militaire dans la région est importante : 1 700 soldats sont sous le commandement des forces armées d...

...ersé par des intérêts financiers indéniables. Pour reprendre les qualifications du document du ministère de l'Europe et des affaires étrangères de 2022 relatif à la stratégie de la France dans l'Indo-Pacifique, ces accords portent sur un « espace de polarisation des tensions et des grands enjeux mondiaux ». Ma collègue Ersilia Soudais l'a rappelé : aux inégalités économiques à l'œuvre dans cette région du monde, s'ajoutent des difficultés sécuritaires. Si la lutte contre l'insécurité maritime constitue un impératif, elle ne peut être l'alpha et l'oméga de la politique française dans la région. Le pilier défense et sécurité doit s'articuler avec les questions économiques, diplomatiques, multilatérales et écologiques. Ce qui frappe, depuis le début de l'étude de ces textes, c'est l'absence d'une...

Je souhaitais souligner l'importance de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental. La coopération qu'il met en place vise à renforcer la sécurité et la sûreté maritime pour lutter contre la piraterie, la criminalité organisée et les activités illicites en mer ainsi qu'à encadrer les missions d'assistance aux navires, la participation à la recherche et au sauvetage des vies en mer, la protection de l'env...

...rs activités dans la bande sahélo-saharienne et ont des ramifications en Europe. La visite du ministre de l'intérieur Gérald Darmanin à Dakar en décembre 2022 a été l'occasion, pour les autorités de nos deux pays, de faire le point sur les réseaux d'immigration ainsi que sur le trafic international de crack, dont nous connaissons les répercussions dans certains quartiers de Paris. Les pays de la région font face, depuis plusieurs années et dans des proportions inédites, à une menace terroriste qui continue malheureusement à faire de nombreuses victimes. Le Sénégal a été pour l'instant épargné par les attentats, et l'islamisme radical ne semble pas s'y être implanté sérieusement. On le doit peut-être à la forte présence des confréries religieuses, d'inspiration soufie, qui promeuvent certes un i...

La France, engagée depuis dix ans au Sahel, se doit de disposer d'outils juridiques appropriés avec ses partenaires de la région pour lutter efficacement contre le terrorisme. La demande de modernisation du cadre fixé par la convention de 1974, qui émanait du Sénégal, représente une opportunité d'adapter notre coopération en matière pénale aux nouveaux enjeux. Ces deux conventions incluent en effet des stipulations spécifiques visant à favoriser les auditions par visioconférence et à octroyer des moyens d'action plus impor...

...s un pays où le pouvoir exerce un contrôle de plus en plus autoritaire sur ses citoyens ? Le président de la République Macky Sall semble peu enclin à laisser son siège à l'occasion de l'élection présidentielle de 2024, alors que la Constitution sénégalaise limite le nombre de mandats consécutifs à deux. La stabilité de ce pays, souvent présenté à l'extérieur comme un modèle de démocratie dans la région, est ainsi mise à l'épreuve. Alors qu'une opposition se forme, les responsables de celle-ci ont presque tous eu affaire à la justice au cours des dernières années. Le gouvernement n'a pas hésité à utiliser des blindés contre la foule et le ministre de l'intérieur a traité les manifestants de terroristes avant de suspendre deux chaînes de télévision qui avaient diffusé des images des manifestation...

...que au Sénégal est problématique, il faut aussi faire confiance au juge. Le politique n'est pas le juge, et inversement. Connaissant bien la procédure d'extradition, je crois que nous n'avons pas à nourrir de crainte excessive en la matière. Monsieur le rapporteur, pensez-vous que le renforcement de cette coopération puisse avoir une incidence sur les critiques dont l'action de la France dans la région du Sahel fait l'objet ?

Nous en venons à présent à l'examen par notre commission du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan indien occidental, pour lequel je donne la parole à notre rapporteure.

Les deux accords que je vous présente ce matin visent à améliorer la réponse apportée à l'insécurité maritime dans la partie occidentale de l'océan indien. La France, pays riverain, compte 1 million de ressortissants dans cette région ; elle y détient un quart de sa zone économique exclusive (ZEE) et possède deux bases militaires, à Djibouti et à La Réunion ; une part importante de nos approvisionnements y transite. Nous nous efforçons donc de nous y intégrer grâce à des actions de coopération ou par l'intermédiaire d'organisations régionales. Tous les pays de la région sont confrontés à un défi commun : l'insécurité maritime...

L'océan indien, espace stratégique traversé par la plus importante route commerciale du monde, se trouve au cœur de rivalités entre États. Cet espace maritime doit être sûr pour permettre la libre circulation des marchandises et préserver le fonctionnement de l'économie mondiale. Cette sécurité garantit à nos départements et régions d'outre-mer – Mayotte et La Réunion – la possibilité de s'approvisionner et de commercer sans entraves. Nous devons donc soutenir le programme de sécurité maritime MASE et les accords de coopération qui en découlent. La France pourra ainsi participer aux actions du centre régional de fusion d'informations maritimes à Madagascar et du centre régional de coordination des opérations aux Seychelles...

... depuis le début de la législature. Du fait des problèmes de sécurité, de commerce et d'exploitation des fonds marins auxquels elle est confrontée, cette zone trop souvent oubliée par un État français très centré sur l'Hexagone nécessite toute notre attention. La Commission de l'océan indien (COI), dont nous avons discuté il y a quinze jours, est la principale organisation de coopération dans la région. J'en profite donc pour remercier le président Bourlanges pour le courrier qu'il a adressé à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et dans lequel il était fermement rappelé qu'il fallait que Mayotte soit pleinement intégrée à la COI. Il n'est pas évident, au premier abord, que les deux accords qui nous sont soumis prennent en considération cette question. En effet, ils traitent des ...

Merci, Madame la rapporteure, pour votre travail et pour l'engagement du groupe Écologiste en faveur de Mayotte. L'application du programme MASE à Mayotte et l'exploitation des réserves halieutiques dans la région sont des sujets extrêmement importants, et je ne peux qu'aller dans votre sens. Les réponses du Quai d'Orsay sont très ambiguës et à l'image de son comportement quant à l'intégration de Mayotte dans son environnement régional. Par ailleurs, il est précisé dans les accords que ces derniers ne supposent aucune acceptation d'une revendication territoriale, or les Comores revendiquent Mayotte. Ce gar...

...blèmes sécuritaires majeurs de cette zone ont conduit de nombreuses puissances, dont la France, à se joindre à des opérations multinationales thématiques, telles que l'opération Atalante de l'Union européenne. Le programme MASE créé sous le patronage de la Commission de l'océan indien, vise à suppléer ces opérations multinationales et, à terme, à créer une architecture de sécurité maritime régionale. Les accords que nous examinons ont trait, pour l'un au partage d'informations, pour l'autre à la coordination des opérations en mer. Le Rassemblement national souscrit pleinement à leur philosophie et à leur contenu, ainsi qu'aux réserves légitimes qui ont été émises par la partie française, afin de veiller au respect de notre législation. Nous voterons pour le projet de loi mais nous souhai...

La zone couverte par ces accords, l'ouest de l'océan indien, est une zone de transit incontournable, qui compte aussi des ressources halieutiques importantes et est confrontée à des enjeux sécuritaires. Ces derniers concernent directement la France, puisque nous disposons, dans cette région, de 1 million de kilomètres carrés de zone économique exclusive. Les accords que nous examinons répondent donc à une nécessité et s'inscrivent dans la continuité d'efforts de coopération enclenchés il y a une quinzaine d'années, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, comme vous l'avez souligné, Madame la rapporteure, des problèmes subsistent, notamment celui de la surpêche. À ce stade, compte ...

...venant de Somalie, est moins importante que dans les années 2000, grâce à la coopération internationale, ce phénomène n'a pas totalement disparu. Les causes subsistent, en particulier le délitement de l'État somalien, la très grande pauvreté d'une partie de la Corne de l'Afrique et l'importance du trafic maritime dans l'océan indien occidental La menace islamiste reste aussi très forte dans cette région, ce qui a notamment conduit TotalEnergies à ajourner, en 2021, un projet au Nord du Mozambique. La partie occidentale de l'océan indien est sujette à de multiples risques. L'intérêt de ces accords de coopération est qu'ils permettront d'anticiper des menaces potentielles. J'abonde dans le sens de madame la rapporteure pour ce qui est de la dimension environnementale. Même si ce n'est pas l'objec...

...es et antarctiques françaises, notre pays possède plus de 1 million de kilomètres carrés de zone économique exclusive dans l'océan indien. La France y est aussi présente militairement, par l'intermédiaire de ses bases à La Réunion et à Djibouti, ainsi que par les nombreux accords de défense qui nous lient avec les États insulaires de cette partie du monde. Le programme MASE est le seul programme régional qui couvre l'ensemble des aspects de la sûreté et de la sécurité maritimes ; il en existe d'autres plus spécialisés. Ce programme a bénéficié de 42 millions d'euros dans le cadre du Fonds européen de développement pour les années 2013-2022. La particularité de ce programme est d'assurer la sécurité maritime par l'échange d'informations et la coordination d'opérations en mer mais aussi et surtou...

Je remercie tous nos collègues qui ont indiqué qu'ils voteraient pour l'approbation de ces deux accords et qui portent une attention particulière à Mayotte, ainsi qu'aux questions environnementales. J'espère que nos bateaux dans cette région seront exemplaires et que nous pourrons engager un travail transpartisan sur la question de la surpêche, afin de limiter les catastrophes en cours dans cette filière.

... lien avec les nouvelles dispositions prévues dans le plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC). Deux modifications principales sont prévues. Je m'attarderai un peu plus longuement sur la première mesure, la seconde étant d'ordre technique – il s'agit de préciser en droit le pouvoir réglementaire de FranceAgriMer. La première mesure consiste à clarifier le rôle des régions en tant qu'autorités de gestion des aides à l'installation. Depuis le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la réglementation européenne a évolué pour permettre aux États membres de déléguer la gestion des fonds européens aux régions. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) a acté cette évolution pour le Fonds européen agricole pour le ...

...la raison pour laquelle notre commission est saisie au fond, il prévoit des avancées en matière d'aides agricoles. Alors que la nouvelle programmation de la politique agricole commune est entrée en vigueur le 1er janvier, l'article 30 a pour objet de mettre en accord le droit français et la norme européenne s'agissant de l'octroi des aides. Les fonds versés au titre du Feader seront gérés par les régions, qui ont le statut d'autorités de gestion, tandis que les fonds européens agricoles de garantie sont pilotés par le directeur de FranceAgriMer, lequel dispose de la compétence réglementaire en matière de dépenses liées aux interventions sur les marchés. Ces deux aides sont particulièrement importantes puisqu'elles financent les piliers 1 et 2 de la PAC. Les aides à l'installation, en particulier...