Interventions sur "référendum"

...70 % sur une seule année. L'agence Frontex a dénoncé les migrations clandestines qui traversent les pays des Balkans, affirmant avoir détecté plus de 130 000 passages frontaliers irréguliers sur la route des Balkans occidentaux entre janvier et novembre 2022. Le groupe Rassemblement national continuera à s'opposer à tout élargissement de l'Union européenne, et maintient sa volonté d'organiser un référendum pour demander l'avis des Français sur ce sujet. Ayez donc le courage de proposer ce référendum ! Sur la question des institutions européennes – qui sont technocratiques et bureaucratiques aux yeux de nos compatriotes – il est crucial de préserver un équilibre entre l'efficacité décisionnelle et la représentation démocratique, rompu depuis plusieurs années. L'instauration de listes transnational...

...uels tous les citoyens doivent pouvoir se saisir pleinement des sujets. Je prends particulièrement note de la proposition appelant à la révision des traités de l'Union européenne. Cela fait maintenant des années que notre groupe défend le respect de l'avis des Français en la matière. Tout d'abord, ces traités sont antidémocratiques. Il est inutile de rappeler ici le camouflet qu'a représenté le référendum de 2005, sur lequel se sont assis aussi bien Nicolas Sarkozy que François Hollande. Où est le pouvoir du peuple lorsque les traités sont adoptés de force, sans son consentement ? Ensuite, ces traités sont, dans leur substance, antisociaux. Ils permettent aux gouvernements successifs de justifier des politiques économiques « austéritaires », à savoir la casse des services publics et la privatisat...

Vous avez fait référence au fait que la France est un pays-fondateur de l'Union européenne, mais vous oubliez un détail : les Français ont été interrogés par un référendum sur l'opportunité d'une intégration plus poussée de l'Union européenne et ils ont voté « non ». Par ailleurs, vous êtes pour la fin de l'unanimité au Conseil. Si nous avions une armée européenne et qu'il y avait la majorité qualifiée, qu'est-ce qu'on aurait fait lors de la guerre en Irak ? On serait parti en guerre contre la volonté du peuple et du gouvernement français ? J'aimerais avoir votre ...

Sur le premier point évoqué, il y avait un référendum de 2005. En revanche, n'oubliez pas qu'il y a eu auparavant un référendum en 1992 sur le traité de Maastricht. C'est le référendum de Maastricht qui acte le passage d'une Europe essentiellement économique à une Europe politique, avec la création de l'Union européenne. Sur le sujet du passage à la majorité qualifiée, je pensais prioritairement à la fiscalité. Sur les affaires étrangères et la déf...

...fféremment par chacun, mais un consensus existe aussi dans la classe politique. Vous qualifiez certains traités d'antidémocratiques. Le traité de 2005 a, certes, été rejeté mais je tiens à rappeler que les représentants du peuple français à l'Assemblée nationale et au Sénat ont ensuite approuvé un projet de traité signé à Lisbonne. Le traité de Maastricht de 1992 avait également été approuvé par référendum. Cela ne doit pas pour autant pleinement nous satisfaire. Si nous allons jusqu'au bout du processus, la révision des traités sera validée selon les procédures nationales et la France pourra, à cette occasion, convoquer un référendum sur cette question. S'agissant de l'Europe sociale, je partage l'idée selon laquelle si l'Europe ne protège pas mieux les personnes les plus vulnérables et les trava...

J'entends que l'échec du référendum sur le traité constitutionnel européen a mis un coup d'arrêt à la construction européenne. L'Union européenne était, jusqu'alors, favorablement accueillie et les nouveaux États membres pouvaient bénéficier d'aides financières visant à construire des infrastructures, afin d'atteindre un niveau de prospérité uniforme sur l'ensemble du continent. Depuis 2005, le sentiment d'appartenance européen s'e...

Le traité de Maastricht n'avait pas de caractère politique, c'était un traité essentiellement économique. Le référendum de 2005 avait une grande importance et a été l'occasion pour ceux qui sont passés en force, de graver dans le marbre un caractère économique et libéral de la construction européenne. Sur la question des travailleurs détachés, vous dites que nous avons progressé. Néanmoins je connais un exemple concret dénoncé par la Fédération nationale des transporteurs routiers. Les transporteurs routiers fran...

Cet amendement nous a été inspiré d'une expérience malheureuse qui a eu lieu en Alsace. En 2013, le référendum sur la fusion du conseil régional d'Alsace avec les deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin a été rejeté à 55,74 % par les électeurs du Haut-Rhin tandis que le « oui » l'emportait dans le Bas-Rhin mais le quorum de 25 % n'était pas atteint. Pourtant, le 27 février 2019, les deux départements ont été regroupés et la collectivité européenne d'Alsace est née. Le département est à l...

Le référendum organisé en 2013 en Alsace posait la question de la fusion des deux départements avec la région. La majorité ne l'ayant pas emporté dans les deux départements, le projet n'a pas abouti, mais il s'agissait de créer une collectivité unique, ce que n'est pas la collectivité européenne d'Alsace qui représente, en réalité, un grand département au sein de la région Grand Est. En Corse, la première ten...

Je suis d'accord avec le rapporteur. Souvenons-nous de la complexité sans nom du référendum alsacien en 2013, dont le succès était soumis à une triple condition. Si l'on veut augmenter le nombre des référendums locaux pour renforcer la démocratie directe, les règles doivent en être simples, compréhensibles et accessibles. Un référendum, c'est « oui » ou « non ». Plus on l'assortit de conditions, plus on s'assure de la pérennité du statu quo. La loi de réforme des collectivités te...

Rappelons le contexte de 2013 en Alsace : moins d'un votant sur trois s'est déplacé. Or il fallait que la participation atteigne 25 % des inscrits pour que le résultat soit pris en compte. Prenons garde à ne pas imposer aux citoyens des référendums dont ils ne veulent pas ! D'autre part, les résultats ont été différents dans les deux départements. Depuis, la loi NOTRe a été votée ainsi que la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite 3DS, et la collectivité européenne d'Alsace, qui reprend des compétences départementales et régionales,...

Je ne vous rejoins pas sur le périmètre de la consultation, mais la proposition d'expérimentation est intéressante. Elle devrait s'appliquer à des référendums touchant à des questions d'avenir : il importe en effet que les futurs citoyens, qui construiront le monde de demain, puissent se prononcer sur le futur des régions et des collectivités. Je n'en ai pas discuté avec mon groupe, mais, à titre personnel, je voterai en faveur de l'amendement.

L'amendement vise à garantir que si le résultat d'une consultation déplaît à l'une ou l'autre des parties, un nouveau référendum ne sera pas immédiatement organisé avant un délai minimal de deux ans. En fixant ainsi des bornes à l'exercice de ce droit, il s'agit d'éviter que la bonne intention de la loi ne soit retournée contre elle.

Ce référendum n'est qu'une consultation et n'est en rien contraignant. Si l'on veut qu'il en aille autrement, il faut modifier la Constitution.

...auraient pas atteint ce seuil dans ce délai seraient classées d'office. Parmi les 366 pétitions enregistrées à l'Assemblée depuis le début de la législature, 123 relèvent de notre commission ; 41 d'entre elles ont été classées d'office, faute d'avoir atteint ce seuil de 5 000 signataires en six mois. Trois pétitions ont franchi ce seuil ; les deux premières concernent la Brav-M, la troisième le référendum d'initiative citoyenne (RIC) en matière constitutionnelle. Je présenterai donc ces trois pétitions, avant de vous faire part de mes propositions de réponse, en commençant par les deux qui concernent la Brav-M. La pétition n° 1319, qui date du 23 mars, demande la dissolution de la brigade de répression de l'action violente motocycliste mieux connue sous le sigle Brav-M. L'auteur de la pétition e...

On s'amuse beaucoup de votre ridicule : pour contester la légitimité d'une pétition ayant recueilli 260 000 signataires, vous en étudiez une pour le maintien de la Brav-M qui en a obtenu 5 000, et cela vous oblige aussi à parler du référendum d'initiative citoyenne en matière constitutionnelle. On se marre trop : à partir d'une pétition sur la Brav-M, vous allez carrément parler de la Constitution et du droit des citoyens à la réformer. Faites attention : la pétition pour demander la destitution d'Emmanuel Macron en est à 4 818 signatures ; nous discuterons peut-être bientôt ici de la destitution du Président lui-même ! Votre autorit...

Nous abordons maintenant la troisième pétition dont nous sommes saisis, « Soutenez la proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d'initiative citoyenne en matière constitutionnelle », n° 1109.

Cette pétition, qui a recueilli près de 16 000 signatures, propose la création d'un référendum d'initiative citoyenne pour réviser la Constitution. Il faudrait donc modifier l'article 89 de la Constitution, relatif à la procédure de révision. La proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne serait d'abord soumise à un contrôle de recevabilité assuré par un tribunal judiciaire. Si elle était recevable et soutenue par 700 000 citoyens, elle serait obligatoirement soumise ...

...s pétitions sur le site de l'Assemblée nationale. Que nous soyons ou non favorables aux positions défendues, elles ont le mérite d'ouvrir un débat. La pétition que nous examinons a recueilli plus de 15 000 signatures et vise à rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions, comme le Parlement, grâce à l'instauration d'un contrôle démocratique direct sur la politique par le recours au référendum. Mais la modification de l'article 89 de la Constitution proposée porte uniquement sur la matière constitutionnelle. Face à la fracture démocratique qui résulte du premier quinquennat Macron, la réponse du Rassemblement national est simple : Marine Le Pen défend le projet d'une renaissance démocratique réalisable grâce à l'instauration de la proportionnelle et d'un référendum d'initiative citoye...

...n sur la dissolution de la Brav-M – dont je rappelle qu'elle demandait un examen par l'Assemblée nationale, et non une modification législative. La proposition formulée dans cette pétition serait une atteinte à la démocratie. C'est assez hallucinant… Ne serions-nous pas voisins de la Suisse ? Voilà un pays dont le fonctionnement politique est parlementaire et qui pourtant tient régulièrement des référendums. Je ne crois pas que ce soit pour autant un pays illibéral. Je me souviens aussi que le résultat, pourtant net, du référendum de 2005 a été ensuite dissous dans la volonté gouvernementale de ne pas en tenir compte. Il y a vraiment un problème avec la démocratie, puisque d'un côté vous avez la tartufferie de prétendre que celui qui est élu au suffrage universel a toute légitimité pour appliquer...