Interventions sur "référendum"

Nous voterons nous aussi le classement de cette pétition, parce que nous sommes attachés à la démocratie représentative et parce que nous avons déjà examiné deux propositions de loi sur ce sujet, toutes deux rejetées. La démocratie, ce n'est pas seulement la modification de l'article 89, et celle proposée ici pourrait entraîner des évolutions très malheureuses, puisque l'on pourrait imaginer des référendums sur tous les sujets, y compris le rétablissement de la peine de mort. Il n'en demeure pas moins que les Français sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur nos institutions. Ceux qui ont participé à quelques manifestations – ce n'est pas le cas de tout le monde ici – ont certainement entendu à quel point la crise politique était en train de se transformer en crise de régime. Ce n'est plus...

Dans leur grande sagesse, les constituants de 1958 ont fait le choix d'organiser les modalités de révision de la Constitution alors que, pendant longtemps, le mode principal de révision était le coup d'État et l'abrogation. Le texte de l'article 89 est clair : le référendum est prévu pour approuver une modification. La pétition qui nous est soumise demande la suppression de la voie alternative parlementaire, ce qui nous paraît inutile et risqué : inutile, parce que la voie référendaire existe déjà dans notre texte fondateur, même si elle a été peu empruntée, et parfois contestée ; risquée, parce que la révision par le Congrès est souple et efficace, qualités abondam...

... ici. Sur le fond, il pourrait être intéressant d'harmoniser les procédures proposées, que l'initiative vienne du Président de la République ou du Parlement. Pourquoi seul un texte d'initiative présidentielle peut-il être voté par le Congrès ? On peut aussi s'interroger sur la place des citoyens. Je ne suis pas antiparlementariste ; j'estime qu'un texte doit être délibéré avant d'être soumis au référendum. Il ne faut pas contourner le Parlement, mais on pourrait imaginer une procédure d'initiative partagée, comme elle existe ailleurs dans la Constitution. Ce sont des questions qu'il faut débattre. Nous voterons contre le classement.

L'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » C'est donc bien la souveraineté que cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer, en faisant de la Constitution un texte vivant, qui accorde aux citoyens des droits pouvant être effectivement mis en œuvre. Près de quinze ans après la révision constitutionnelle de 2008, nous pouvons tous convenir que le bilan du référendum d'initiative partagée n'est pas satisfaisant – c'est le ...

...résentants politiques. Tous réclament des élus que nous sommes une meilleure écoute et une plus grande considération de leur opinion. Alors que les Français n'ont jamais eu autant envie de participer à la décision politique, ils n'ont jamais été si nombreux à ne pas voter. Nous devons trouver des éléments de réponse à cette injonction paradoxale. Issu de la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d'initiative partagée est une avancée majeure pour notre démocratie, dans la mesure où il offre à nos concitoyens une nouvelle forme de participation à la vie politique et démocratique. Cependant, même s'il est plus simple, depuis le 1er janvier 2015, de soutenir une proposition de loi référendaire, la démarche reste assez compliquée. Dans une décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel...

Cette proposition de loi constitutionnelle a deux intentions : l'une, visible, à laquelle le groupe Renaissance peut aisément souscrire, l'autre, cachée, qui nous empêchera de voter ce texte. Oui, les dispositions actuelles relatives au référendum d'initiative partagée rendent cet instrument de facto inutilisable. Les seuils qui l'encadrent – un cinquième des parlementaires et 10 % des électeurs – sont trop élevés, tandis que la procédure est « dissuasive et peu lisible », comme l'a déploré le Conseil constitutionnel dans une décision de 2020. Oui, notre démocratie souffre d'une grave crise de confiance dont l'abstention est le sym...

Le Rassemblement national a toujours voulu renforcer la démocratie en donnant davantage la parole au peuple. Or l'esprit de la Ve République, qui accordait une large place au référendum, a disparu. Le processus référendaire avait un sens, celui de soumettre toute question importante à la souveraineté populaire ; par le passé, il engageait le Président, qui ne craignait pas le verdict des urnes et tirait avec honneur les conclusions du scrutin. Les référendums ont tous suscité une importante participation du corps électoral. Au temps du général de Gaulle, la pratique référendaire...

... adopté un texte qui ne l'a pas été et, pire encore, d'annuler des dispositions qui, elles, ont été adoptées, constitue une brutalité démocratique que les Français réprouvent. Il en est une autre, plus pernicieuse : la maîtrise de l'ordre du jour. La niche n'est qu'un espace restreint dédié à l'initiative parlementaire dans un ordre du jour contrôlé par l'exécutif. En 2008, lorsqu'il instaure le référendum d'initiative partagée, Nicolas Sarkozy donne la possibilité aux citoyens d'aider le législateur à modifier l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le RIP ne remet pas en cause pas les prérogatives du législateur, au contraire, il renforce sa capacité à exister dignement face au pouvoir exécutif. Les Français ont très bien compris l'essence monarchique de la Ve République. Ils savent que le Pré...

La réforme constitutionnelle de 2008 a donné, ou essayé de donner, plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens, notamment par le biais du référendum d'initiative partagée. Si l'intention était louable, force est de constater qu'aucun RIP ne pourra jamais être organisé en France pour les raisons qui ont déjà été exposées : le très grand nombre de signatures de parlementaires qu'il faut rassembler, le contrôle scrupuleux exercé par le Conseil constitutionnel, une collecte de parrainages exorbitante, mais aussi la possibilité de contourner le r...

...t, parce que les interrogations de nos concitoyens sont de plus en plus nombreuses et leur besoin de participer directement à la vie de la nation, plus vif. Alors oui, il était nécessaire d'instaurer des mécanismes de démocratie directe pour que les citoyens puissent être davantage associés aux débats nationaux. C'était l'objectif que recherchait la réforme constitutionnelle de 2008 en créant le référendum d'initiative partagée. Toutefois, un tel mécanisme ne saurait opposer les souverainetés ; il n'est pas sain que la représentation nationale puisse corriger ce qu'a voté le peuple et inversement. Nous souscrivons à l'assouplissement des conditions de recours au référendum mais dans le respect des prérogatives de chacun. Cela implique donc une limitation dans le temps, comme la réforme constitutio...

...jaunes, sont venus questionner la démocratie représentative et réclamer plus de démocratie directe. L'élection de personnes ne peut plus être le seul objet du vote ; nous devons accroître la participation citoyenne entre les rendez-vous électoraux. La Constitution comporte un outil intéressant, le RIP, dont l'utilisation est toutefois très complexe. Ceux qui, comme moi, ont milité en faveur d'un référendum sur la privatisation d'Aéroports de Paris ont mesuré la difficulté de l'exercice. Les seuils imposés rendent le RIP inaccessible en pratique. Ce vernis démocratique ne saurait restaurer les fondations de notre démocratie. Il est dangereux de prétendre donner des outils aux citoyens qui s'avèrent inutilisables. En tant que parlementaires, nous devrions être interpellés par la perspective d'une dém...

...aires. Je souhaiterais ainsi voir certains aspects de la proposition de loi modifiés. Sans être oiseau de mauvais augure, je crains, monsieur le rapporteur, que le positionnement comme huitième point de l'ordre du jour de votre texte ne laisse que peu d'espoir de le voir examiné en séance publique jeudi prochain. Mais le débat a le mérite d'avoir lieu en commission. Il ne faut pas avoir peur du référendum. Certes, notre pays est dépourvu de culture en la matière, à la différence d'un pays frontalier de ma circonscription, la Suisse. À chaque fois, les référendums se transforment en un vote pour ou contre le Président de la République parce qu'ils sont trop rares. En Suisse, les citoyens sont appelés à se prononcer au moins tous les ans sur des sujets essentiels et les résultats des consultations s...

Je remercie tous les orateurs et singulièrement ceux qui, quelle que soit leur étiquette politique, ont exprimé leur soutien à la proposition de loi. Vous avez tous défendu, et je m'en réjouis, la nécessité d'une intervention citoyenne accrue et de référendums plus nombreux. J'y vois une éclatante victoire idéologique des partisans que nous sommes, depuis les débuts de la Ve République, de l'intervention citoyenne. Je salue aussi le représentant des héritiers du parti gaulliste, qui, fidèle à la pratique référendaire, s'est prononcé en faveur de la proposition de loi, preuve qu'elle est capable de rassembler défenseurs de la Ve République et promoteur...

...n imposée par la force. Depuis près de deux cents ans, Mayotte a connu divers statuts juridiques : colonie française, puis territoire d'outre-mer selon la loi du 22 décembre 1961, elle est devenue une collectivité sui generis en vertu de la loi du 24 décembre 1976, après l'indépendance de l'archipel des Comores, contre laquelle la population mahoraise s'est prononcée à plus de 63 % lors du référendum du 22 décembre 1974. Ce référendum constitue le pivot de la contestation car il a été organisé île par île, alors que les Comores considéraient que l'archipel formait un tout et que la question devait être posée globalement. C'est là le cœur de la difficulté internationale que nous allons examiner plus en détail ce matin. Mayotte est devenue une collectivité départementale en 2001, puis a accédé...

...ascar et l'Afrique, composé de deux îles principales et d'une trentaine de petits îlots dans un vaste lagon de 1 500 kilomètres carrés. Cet archipel, partie orientale des Comores, est devenu une colonie française en 1843, avec l'abolition de l'esclavage en 1846 et un rattachement à la colonie de Madagascar en 1912. En 1946, les Comores ont obtenu le statut de territoire d'outre-mer (TOM). Lors du référendum de 1974 sur l'indépendance des Comores, Mayotte a voté massivement pour rester française, décision confirmée par un second référendum en 1975. Plusieurs lois ont réaffirmé son statut au sein de la République française. En 2000, 73 % des Mahorais ont soutenu un nouveau statut pour transformer Mayotte en collectivité départementale d'outre-mer, formalisé par la loi de 2001. En 2009, 95 % des Mahora...

...érée comme étrangère. Ces mesures sont vivement critiquées par les collectifs de citoyens, qui dénoncent le visa territorialisé et la tentative de suppression du droit du sol dans la Constitution. Elles isolent Mayotte du reste de la République. Le Gouvernement attise les tensions au lieu de répondre concrètement aux besoins d'une population qui avait décidé de faire confiance à la France lors du référendum de 1974. Les récentes mobilisations des Mahorais révèlent un ras-le-bol ambiant : un ras-le-bol général des inégalités insupportables, ras-le-bol de la saturation totale des services publics, mais surtout ras-le-bol de la trahison de la France, qui traite toujours les territoires d'outre-mer comme des colonies à exploiter sans garantir une égalité d'accès aux droits. Est-il normal qu'en 2023, p...

... l'État des Comores. Je pense qu'aujourd'hui, il est nécessaire de trouver une solution car, en toutes circonstances, les habitants de Mayotte vivent actuellement dans des conditions difficiles. Peut-être qu'une voie originale pourrait être envisagée, bien que je n'en sois pas certain ? Lorsqu'on refuse de résoudre, de la part de la France, le conflit du Sahara occidental, à qui il est promis un référendum d'autodétermination, on évoque parfois la possibilité d'une troisième voie. Cette troisième voie pourrait-elle être inventée pour garantir le respect du droit international et améliorer les conditions de vie à Mayotte ? Imaginez-vous, pensez-vous qu'il soit possible – je ne sais pas si cela existe mais peut-être pourrait-on l'expérimenter – d'envisager une cogestion de Mayotte entre les Comores e...