Interventions sur "référendum"

 « En démocratie, les élections se tiennent à l'heure », s'exclamait à l'époque le ministre Sébastien Lecornu, pour justifier le non-report du référendum. Pourtant, aujourd'hui, vous demandez le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, censées se dérouler en mai prochain. En faisant cela, vous posez un ultimatum aux acteurs de Nouvelle-Calédonie. Nous ne sommes pas d'accord avec un énième passage en force ; au contraire, il est urgent de rétablir les conditions du dialogue pour que les Néo-Calédoniens puissent se prononcer dans un ...

C'est même la raison du gel électoral : s'il a été décidé, c'est parce que la question kanak et le fait colonial ont été reconnus. Toute l'architecture des accords de Nouméa et de Matignon repose sur l'exigence de consensus, monsieur le ministre : il faut que toutes les parties soient d'accord. Or vous avez décidé – et cette décision a des airs de guillotine – d'organiser un référendum, le troisième sur ce sujet, tout en sachant que les deux premiers avaient montré une évolution du corps électoral en faveur du processus d'autodétermination et de l'accès à la pleine souveraineté. C'est la raison pour laquelle vous êtes passé en force, sans tenir compte de l'avis des personnes originaires du territoire, les autochtones !

...tions qui doivent les représenter. Il faut totalement dissocier la question du dégel du corps électoral – exigence démocratique de la République française – de la nécessité de trouver un accord plus global pour refonder les institutions de la Nouvelle-Calédonie, conformément à ce qui est prévu par l'accord de Nouméa. C'est le service minimum que nous pouvons offrir aux Calédoniens après les trois référendums successifs. Le dégel proposé ne consiste d'ailleurs pas en une ouverture totale du corps électoral et ne correspond pas à la demande des non-indépendantistes. Considérant que la Nouvelle-Calédonie est française, les non-indépendantistes estiment que le corps électoral doit être conforme à ce qu'il est sur l'ensemble du territoire de la République française. Le ministre propose que l'on en revie...

Nous en convenons tous, le projet de loi organique qui nous est soumis ce soir est inséparable du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral, qui sera examiné dans quelques semaines. Nous avons à choisir un chemin historique. La question est de savoir si nous allons continuer dans l'esprit de la voie tracée en 1988 par les accords de Matignon, puis par le référendum et l'accord de Nouméa. Dans une situation voisine de la guerre civile, les parties en présence avaient alors défini une méthode, les habitants de la Nouvelle-Calédonie devant rechercher le consensus, le temps long de la négociation. Cela peut paraître très long, mais ce fut un exemple pour le monde entier sur la manière de sortir un territoire d'une situation de quasi-guerre civile et de le pacif...

...onflits coloniaux sont également à la source de ceux des années 1980, qui ne résultent pas seulement des luttes politiques de la France d'alors. Il a fallu les accords de Matignon et de Nouméa, à l'initiative des premiers ministres socialistes Michel Rocard et Lionel Jospin, ainsi qu'un processus continu de dialogue entretenu par les gouvernements successifs pour que puissent se tenir les récents référendums et s'ouvrir un chantier institutionnel, encore largement en cours. Par dérogation au principe d'universalité du suffrage, consacré à l'article 3 de la Constitution, le régime électoral de la Nouvelle-Calédonie a conduit à exclure du scrutin de plus en plus d'électeurs potentiels de ce territoire – un peu moins de 8 % en 1999, un peu moins de 20 % en 2023. Selon l'étude d'impact du projet de loi...

...résente comme une piste privilégiée. Dans ce jeu de dupes, le Parlement devrait se contenter de voter les yeux fermés une loi qui court-circuite les négociations et qui, sous couvert d'un report bienveillant, n'est qu'un glaive brandi au-dessus des indépendantistes, comptant le nombre de jours avant que leur destin soit scellé. La France doit apprendre de ses erreurs. L'organisation du troisième référendum de 2021 dans le cadre de l'accord de Nouméa a été un échec retentissant. En pleine période de covid, alors que les Kanaks pleuraient leurs morts, vous avez décidé de maintenir cette consultation cruciale concernant l'autodétermination du peuple de Nouvelle-Calédonie. Avec une participation historiquement basse, le troisième référendum est venu clôturer un processus sans perspective ni solution po...

... la constance des engagements. Pendant plus de trente ans, ces conditions ont été respectées ; l'État a plus ou moins joué le jeu, attribuant à la Nouvelle-Calédonie une position originale dans la Constitution française, qui a permis à ce pays de s'engager dans un véritable processus d'autodétermination. Depuis 2021, rien ne va plus. L'État est, de nouveau, juge et partie. Voyant qu'un troisième référendum organisé dans des conditions normales exprimerait vraisemblablement un « oui », le Gouvernement l'a maintenu en période de covid, ignorant les appels du peuple kanak au respect des périodes de deuil imposées par les cultures locales. En voulant modifier le calendrier électoral, il démontre une fois de plus qu'il ne croit pas à une sortie de l'impasse par le dialogue. Les partis indépendantistes s...

...ment des corps électoraux. On pourrait ne pas reconnaître ce fait colonial, sauf que le préambule de l'accord de Nouméa, qui mentionne les deux peuples présents dans le territoire, l'évoque explicitement. La République reconnaît donc le fait colonial, nous ne pouvons pas le nier et cela doit être notre boussole pour l'examen des deux textes. Compte tenu des conditions d'organisation du troisième référendum, l'accord de Nouméa est-il vraiment arrivé à son terme ? Que nous puissions légiférer pour repousser des élections locales montre bien que nous aurions pu faire de même pour le troisième référendum, au-delà de la période de deuil causée par le covid parmi les populations locales. Pourquoi le Gouvernement veut-il avancer à marche forcée ? Pourquoi déployer ce qui pourrait s'apparenter à un chanta...

...rs bien passé. Il faut aussi mentionner les nombreux déplacements des premiers ministres et des ministres de l'intérieur, de l'économie, des outre-mer et des armées, lesquels ont accompagné la Nouvelle-Calédonie sans relâche depuis 2017. M. Lachaud et d'autres collègues ont estimé que le processus d'autodétermination était remis en cause. Je le dis avec force, même si l'organisation du troisième référendum est contestée, à aucun moment l'État ou les forces politiques calédoniennes ne sont revenus sur l'exercice du droit à l'autodétermination. Il est reconnu par la Constitution et le droit international. C'est l'un des sujets essentiels dans les discussions qui devront avoir lieu entre les forces politiques locales. Ce droit n'est pas contesté ; il fait l'objet d'une demande de précision sur ses mod...

...erritoires à décoloniser – comme l'était la Guyane jusqu'en 1946 – et respecterez-vous le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ? Le processus de décolonisation est inéluctable. Nombreux ont été ceux qui ont rappelé que les accords précédents reposaient sur le principe du consensus, précisément pour éviter que se renouvellent les drames du passé. Enfin, il y a l'effet guillotine du troisième référendum, que vous assumez pleinement. Vous l'avez organisé alors que vous saviez pertinemment que près de la moitié de la population n'allait pas y participer. Il faut toujours prendre en compte la position des peuples qui ont été mis en minorité sur leur territoire ancestral. Aucun peuple sur cette planète n'accepte qu'on vienne chez lui en disant qu'il est minoritaire et que c'est la démocratie.

...les peuples qui ont été minorisés, et le peuple kanak a été mis en minorité sur son propre territoire. Peut-être certains ne veulent-ils pas l'entendre, mais la situation n'en a pas moins évolué, et on trouve désormais jusque dans les rangs du FLNKS et de l'Union calédonienne des personnes qui, sans être kanak, mais d'origine européenne, vont plaider jusqu'à l'ONU. Les résultats des deux premiers référendums font apparaître une évolution assez sensible en faveur de l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, avec des chiffres respectivement de l'ordre de 42 % et 47 %. Il est donc clair que les Kanaks ne sont pas seuls à avoir voté pour l'indépendance, que ce soit au premier ou au deuxième référendum. La dynamique est donc très favorable. Vous dites que la date n'a pas d'importance, mais le fait de la ...

...le-Calédonie, de manière à ce que les indépendantistes, bien que minoritaires, dirigent la Nouvelle-Calédonie, avec un maximum de compétences hormis les compétences régaliennes, et cela avec l'accord des partis non indépendantistes, tant pour les accords de Matignon que pour l'accord de Nouméa. Le fait colonial est donc reconnu sans ambiguïté. Qu'en est-il, dans ce contexte, du respect des trois référendums ? L'État a, en effet, été impartial tout au long du processus, et il est normal que les Calédoniens qui ont voté trois fois « non » demandent simplement à l'État de faire respecter les résultats démocratiquement sortis des urnes, avec un corps électoral gelé, où des Calédoniens se sont vu interdire de voter. Le résultat des trois référendums est plus que légitime. Vous évoquez la contestation du...

Arrêtez de nous donner des leçons en matière de respect de la démocratie ! Nous n'avons pas à en recevoir de gens qui ont nié le vote des Français lors du référendum de 2005.

Quant au référendum, vous en parlez comme s'il s'agissait d'une affaire franco-française.

Or ce référendum n'était qu'une étape.

C'est infernal, madame la présidente. Je disais qu'il s'agissait d'une étape au sein d'un processus européen. C'est ainsi qu'il faut lire ce référendum. L'Europe a continué d'exister après que la France a dit « non ».

...u que par la voie référendaire. Dit autrement, nous plaidons pour que toute nouvelle délégation de souveraineté ne puisse reposer que sur le peuple. Car si on ne consent pas à déléguer sa souveraineté, on ne peut politiquement investir tout ce qui est ensuite fait en son nom. J'insiste sur l'importance de la délégation de souveraineté, car nous devons rompre avec la méthode qui prévaut depuis le référendum de 2005. Nous n'acceptons pas un tel coup de force. J'en profite pour dire au collègue Petit que oui, ce référendum est bien une affaire franco-française puisque c'était un scrutin français. Son résultat a été bafoué, étant donné qu'une majorité de parlementaires de l'époque se sont assis dessus – certains de ces parlementaires étant d'ailleurs toujours en poste, après avoir changé trois ou quatr...

En adoptant cet amendement, vous feriez donc œuvre de démocratie et vous répareriez un petit peu – mais pas totalement – les dégâts politiques et symboliques du coup de force qui a suivi le référendum de 2005.

Par cet amendement, nous rappelons combien il est urgent de modifier les traités, afin de mettre un terme aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout et tout le temps, et de destruction des services publics. J'ajoute qu'une telle modification devrait avoir lieu grâce à un référendum, car le peuple a suffisamment subi les inepties de votre politique. Prenez désormais le temps de l'écouter ! Les conséquences de vos coups de force permanents se font sentir jusqu'au niveau local. Prenons l'exemple des transports. En grande couronne, les lignes de bus ont été privatisées, les conditions d'usage se sont dégradées et il est d'autant plus difficile d'y remédier que les interlocute...

Je m'étonne de ces amendements, qui visent à introduire un statut dérogatoire pour la révision des traités européens. Notre Constitution prévoit des dispositions très précises : toute révision de notre loi fondamentale passe par le vote conforme d'un texte par les deux chambres, puis par l'approbation de ce vote par référendum ou par le Congrès. Le référendum n'est donc pas une obligation. La Constitution prévoit également que les traités, qu'ils soient internationaux ou européens, doivent être négociés et signés par le Gouvernement, puis ratifiés soit par référendum, soit par le Parlement. Je ne vois aucune raison d'introduire une dérogation à ce fonctionnement s'agissant des traités européens, qui sont des traités i...