Interventions sur "référendum"

...ouvelle-Calédonie depuis vingt-cinq ans et à leurs enfants qui y sont nés en est une. Que la Nouvelle-Calédonie soit indépendante ou pas, c'est un principe fondamental de toute démocratie. Le droit de vote des gens nés dans un pays n'a pas besoin d'être négocié. Les non-indépendantistes ont toujours dit que le dégel du corps électoral était une obligation juridique de l'État, à la suite des trois référendums. Le reste – l'exercice des droits à l'autodétermination, les institutions calédoniennes, la clé de répartition – doit faire l'objet d'un accord global, pas le droit de vote.

...sane, pour le principe d'un gel. En 2007, René Dosière estimait qu'un corps électoral glissant s'arrêtant en 1998 était la « seule solution compatible avec l'accord de Nouméa » car ses principes, qui « étaient déjà ceux des accords de Matignon […] prévoyaient […] que seuls les électeurs ayant leur domicile en Nouvelle-Calédonie en 1988, donc à la date de signature des accords, pourraient voter au référendum qui aurait dû avoir lieu en 1998. Un contrat était en quelque sorte passé, pour toute la durée de l'accord, avec ceux qui étaient présents au moment où il était conclu. » L'accord de Nouméa n'était pas « un accord définitif », mais « un accord conclu entre des partenaires ». Le Parlement a donc pris acte d'un accord conclu ; il n'a fait que respecter la volonté des parties prenantes de 1988 et 19...

Le projet de loi ne le précise pas. Nous demanderons une automaticité d'inscription pour tous les Calédoniens, que leur statut les place sous le droit coutumier ou sous le droit commun. Il est vrai que lors des référendums, le principe d'automaticité a mis un grain de sable dans la machine qui nous sert à « faire peuple », pour reprendre vos mots. À l'époque, les personnes qui relevaient du droit coutumier avaient été inscrites automatiquement, tandis que celles qui relevaient du droit commun avaient dû effectuer des démarches pour s'inscrire. Cela a suscité un clivage et beaucoup de racisme. Avis défavorable à v...

Lors de son audition, le préfet Bastille a rappelé que les accords de Matignon avaient été négociés en trois jours, et l'accord de Nouméa en deux semaines. Pour aboutir à un accord, il faut une volonté politique de l'ensemble des parties ; donner du temps n'est pas la solution – la preuve en est que le troisième référendum remonte à novembre 2021. Repousser l'échéance, c'est enliser la Nouvelle-Calédonie et attendre le dernier moment pour conclure un accord, comme à chaque fois. La Nouvelle-Calédonie a besoin d'avancer ; ne l'enlisez pas davantage.

L'article 2 dispose que, si un accord global est trouvé dix jours avant les élections provinciales, la réforme constitutionnelle est caduque. Je ne pense pas que l'on trouvera cet accord aussitôt après le dégel du corps électoral. Aussi devra-t-on très certainement repousser la date des élections provinciales. Pour revenir sur l'accord de Nouméa, le référendum s'est tenu le 8 novembre 1998, après la réforme de la Constitution, intervenue le 20 juillet. Si les Calédoniens avaient voté contre l'accord de Nouméa, la réforme constitutionnelle n'entrait pas en vigueur.

Je commence par présenter mes excuses à mes collègues : le rapport n'est pas encore disponible, car je mène encore des auditions en métropole, après de nombreuses autres en Nouvelle-Calédonie. Il le sera la semaine prochaine. Un peu d'histoire : les accords de Matignon prévoyaient un référendum sur l'indépendance en 1998. Mais les deux grands mouvements politiques de l'époque, le RPCR –Rassemblement pour la Calédonie dans la République – et le FLNKS – Front de libération nationale kanak et socialiste –, ont estimé qu'il était bien trop tôt, après les événements de 1988, pour refaire un référendum sans raviver les tensions. Il a donc été décidé de trouver un accord plus global, un accord...

...nt exercer un des droits les plus fondamentaux, celui de voter. La question du statut de la Nouvelle-Calédonie demeure néanmoins ; nous n'avons qu'une confiance mesurée dans la capacité du Gouvernement à la résoudre. La Nouvelle-Calédonie est française depuis 1853 et les Calédoniens ont exprimé leur volonté qu'elle le reste à cinq reprises, en 1958, 1987, 2018, 2020 et 2021. Même si le cycle des référendums d'autodétermination est désormais clos – et doit le rester pour plusieurs dizaines d'années –, la Nouvelle-Calédonie doit désormais se consacrer à son développement économique et social.

...s de Matignon-Oudinot et de Nouméa ne saurait perdurer, puisqu'il exclut des élections locales près de 20 % des personnes pouvant voter à l'élection présidentielle ; d'autre part, le droit des Néo-Calédoniens de mener à son terme le processus d'autodétermination enclenché en 1988 et confirmé en 1998. Comment concilier ces deux principes ? Aucun consensus ne se dégage en Nouvelle-Calédonie. Si le référendum de 2021 respectait le formalisme légal, ses conditions d'organisation ont suscité des crispations et heurté une partie de la population locale, mettant en péril le cadre de discussion apaisé bâti depuis des décennies. Certains choix, notamment de calendrier, ont fait douter de l'impartialité de l'État et de sa volonté d'apaiser les tensions. Pour la première fois dans l'histoire récente de la No...

Mon groupe est attaché à l'appartenance de la Nouvelle-Calédonie à la France, confirmée par les référendums de 2018, 2020 et 2021. Nous sommes arrivés au terme du processus issu des accords de Matignon et de Nouméa, qui visait à reconnaître les ombres et les lumières de l'histoire pour forger, enfin, un destin commun. Après de trop nombreux drames, il fallait « faire la paix », pour reprendre les mots de Michel Rocard, et aller de l'avant. Si le processus prend fin, la méthode qui l'a guidé, elle, d...

Le point 5 du document d'orientation de l'accord de Nouméa précise qu'après trois réponses négatives aux référendums, « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée. Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette “irréversibilité” étant constitutionnellement garantie ». Dialo...

...donie a connu plusieurs séquences insurrectionnelles au cours de son histoire, dont l'épisode tragique de la grotte d'Ouvéa qui a causé la mort de dix-neuf Kanaks et de deux militaires. De cet événement est resté un serment, voulu par Michel Rocard : les responsables politiques ne devraient plus jamais mêler la Nouvelle-Calédonie à la politique nationale. Pourtant, vous avez organisé le troisième référendum d'autodétermination à quelques mois des élections présidentielle et législatives, malgré un boycott massif. Le présent projet de loi constitutionnelle témoigne que vous n'avez rien appris d'Ouvéa ni du boycott des indépendantistes. Le consensus n'est pas une des options possibles ; il est l'unique chemin sur lequel le Gouvernement doit s'engager, aussi long et sinueux soit-il. Telle doit être no...

... calédonien, à savoir la démocratie et la décolonisation. Ce dernier terme n'est pas un synonyme d'indépendance, car l'ONU définit quatre voies possibles pour sortir de la colonisation : l'indépendance, l'intégration totale à l'ancienne puissance administrant le territoire, la libre association ou tout statut négocié entre les citoyens de l'ancienne colonie et l'ancienne métropole. Avec les trois référendums et l'accord de Nouméa, la question de la décolonisation a été traitée. L'autonomie de la Nouvelle-Calédonie est très large et les indépendantistes sont surreprésentés dans les cinq institutions locales, puisqu'ils en contrôlent quatre ; le corps électoral est restreint et a même été gelé pour les trois référendums. Peut-on concevoir processus de décolonisation plus achevé ? Dans ce contexte, les...

...e qui prendra la suite de celle issue « de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ». Le Gouvernement a, pour sa part, affirmé à plusieurs reprises que le consensus demeurait une priorité absolue. En effet, il ne peut y avoir de solution durable pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie sans un accord, et il ne peut y avoir de solution unilatérale qui soit une solution durable. Au vu des résultats des référendums d'autodétermination, nous devons redoubler d'humilité et de sens des responsabilités pour construire ce consensus, dans le respect d'un cadre républicain et d'un cadre démocratique. Le cadre républicain, c'est l'accord de Nouméa qui a été constitutionnalisé et approuvé par 72 % des Calédoniens en 1998. Il constitue un acquis historique, un héritage, « un exemple pour le monde, un exemple frança...

Pourtant, il faut pointer du doigt cette dimension que vous essayez de cacher. L'échec retentissant du troisième référendum d'indépendance, que vous vous gardez bien de mentionner comme tel, en est la preuve concrète. Cet épisode souligne la nécessité de changer radicalement de méthode pour mettre un terme au mépris envers les territoires ultramarins. Organisé en pleine crise du covid-19, il a été largement boycotté par les indépendantistes, ceux-là mêmes que vous refusez d'écouter aujourd'hui. La Nouvelle-Calédonie,...

...rritoire vers un acte d'autodétermination ». Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée générale. Cet esprit de dialogue et de respect mutuel, issu des drames du passé, est aujourd'hui mis à mal par le Gouvernement, qui souhaite passer en force. L'État, qui devait rester impartial, est de nouveau juge et partie. Ce changement de posture de l'État a d'abord été visible au moment du troisième référendum. Constatant une dynamique très favorable à l'autodétermination, le Gouvernement a persisté à maintenir la date de la troisième consultation le 12 décembre 2021 – en pleine crise du covid –, ignorant les appels du peuple kanak à la reporter en septembre 2022, notamment par respect de la période de deuil coutumier qui empêchait toute participation des Kanaks au référendum. La justification avancée ...

...le plus fondamental : le droit de voter. On a beau être né sur le territoire, le droit du sang prévaut. Des enfants nés en Nouvelle-Calédonie de parents qui ont eu le malheur d'y arriver après 1998 ont été exclus de leur propre pays. On peut aussi être un mari ou une femme qui a épousé le Caillou, sur lequel on a fondé un foyer, et demeurer un étranger ou une étrangère dans sa propre famille. Ce référendum sur l'indépendance devait donc n'être une formalité. Je dis « ce référendum » car un seul suffisait si le « oui » l'emportait tandis qu'il en fallait au moins trois pour rester dans la France, ou seulement envisager d'y rester. N'oubliez pas non plus que, dans l'esprit des grands penseurs parisiens, tous les Kanaks étaient indépendantistes. L'affaire était donc entendue ! Mais la détermination du...

Dans les années 1980, la Nouvelle-Calédonie a connu une situation d'extrême violence, avec pour paroxysme la prise d'otages dans la grotte d'Ouvéa. Il a fallu un long processus pour sortir de ce cycle de violences, pour retrouver la paix civile. Tout d'abord, les accords de Matignon ont été signés en juin 1988 puis ont été approuvés par référendum la même année. Ainsi, le peuple français a reconnu le fait colonial en Nouvelle-Calédonie et l'existence d'un peuple premier. Notre discussion actuelle est intimement liée à ce processus de décolonisation. L'accord de Nouméa, signé en 1998, prévoit la construction d'un destin commun avec la mise en place d'une citoyenneté calédonienne. Trois référendums d'autodétermination sont prévus. Ils ont e...

... un voyage dont je suis revenue intimement marquée et consciente de l'immensité des enjeux, ainsi que de l'éthique particulière du dossier calédonien, l'un de ses fils rouges. Longtemps nous avons évoqué ici le fameux jour d'après, celui qui devait succéder au long chemin balisé par l'accord de Nouméa. Nous y sommes aujourd'hui, mais ce processus historique ne se résume pas au seul lendemain des référendums d'autodétermination : il implique la construction, dans le temps long – autre fil rouge –, d'une vie ensemble pour les Calédoniens, d'une identité dans « un destin commun ». Le texte soumis à notre assemblée cet après-midi est une nouvelle étape dans cette grande histoire. Le Gouvernement propose de reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de Nouve...

...es outre-mer, que je remercie. Ces travaux connaissent depuis quelques mois des difficultés, voire des obstacles, ce qui peut donner le sentiment que nous sommes dans une démarche « forcée » ou « brutale », pour reprendre les termes employés par certains. Je tiens à affirmer que tel n'est pas le cas, et j'aurai l'occasion d'y revenir. Certains orateurs établissent un parallèle entre le troisième référendum et les prochaines élections provinciales. À la demande de report du troisième référendum, rappellent-ils, le Gouvernement avait opposé que les scrutins devaient se tenir en temps et en heure. Dès lors, ils se demandent pourquoi l'on reporte les élections provinciales. Je leur réponds que la situation n'est pas du tout la même : il existe un risque juridique lié à la composition du corps électoral...

...s recommandent aux autorités administrantes de veiller, je cite, « à ce que l'exercice du droit à l'autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l'immigration ou aux déplacements de population dans les territoires qu'elle administre. » Nous vous avions alerté à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, sur le passage en force du troisième référendum du 12 décembre 2021, en dépit du boycott des indépendantistes. Personne ici ne peut se satisfaire que plus d'un électeur sur deux ne se soit pas rendu aux urnes, compte tenu des enjeux politiques et institutionnels de ce référendum.