Interventions sur "référendum"

... j'évoquais à l'instant, a expliqué pourquoi on a considéré « l'interprétation du corps électoral figé en 1998 » comme « la seule compatible avec les principes de l'accord de Nouméa, qui étaient déjà ceux des accords de Matignon. Ces derniers prévoyaient en effet que seuls les électeurs ayant leur domicile en Nouvelle-Calédonie en 1988, donc à la date de signature des accords, pourraient voter au référendum qui aurait dû avoir lieu en 1998. Un contrat était en quelque sorte passé, pour toute la durée de l'accord, avec ceux qui étaient présents au moment où il était conclu. […] L'accord de Nouméa n'est donc pas un accord définitif supposant un renouvellement périodique du corps électoral. C'est un accord conclu entre des partenaires qui définit une citoyenneté pour une période donnée ». Or, monsieur...

Cela a débuté avec la décision du Président de la République d'organiser le troisième référendum – qui n'en est pas un parce qu'à partir du moment où l'une des parties, notamment le peuple premier, refuse de participer à ce référendum, tout tombe ! Et tout s'est effondré à partir de là.

Vous vous appuyez sur la base de ce référendum pour reporter les élections ici, depuis Paris ! Dites-vous bien que les Kanaks n'arrêteront jamais leur combat.

...as normal, monsieur Sansu, parce que l'ONU prévoit également la décolonisation sous forme d'intégration à la République Française. Vous ne pouvez pas, comme vous le faites avec cet amendement, supprimer une option que les Calédoniens pourraient légitimement choisir. La rédaction de vos amendements les contraint à aller vers l'indépendance contre laquelle ils se sont prononcés à trois reprises par référendum.

Monsieur Darmanin, vous nous reprochez souvent de vouloir des élections sans électeurs. C'est exactement ce qui s'est passé lors du dernier référendum, auquel tout une partie de la population n'a pas participé – le taux d'abstention a atteint 56 %, c'est dire ! –,…

…ce qui diminue la valeur de son résultat. Or c'est bien parce que vous avez voulu forcer les choses qu'une majorité n'a pas participé à ce référendum – en particulier les indépendantistes –, et que nous ne pouvons pas avoir un débat calme et apaisé ce soir. Le camp indépendantiste n'a jamais demandé que le référendum ne se tienne pas, seulement qu'il soit reporté, justement pour respecter la culture kanak, comme c'est prévu dans l'accord de Nouméa. Nous sommes au Parlement et vous invoquez la démocratie. Mais, en Nouvelle-Calédonie, la démocr...

Pour rebondir sur les amendements précédents, la résolution votée par l'Assemblée générale de l'ONU il y a moins de six mois n'a rien du satisfecit que vous prétendez. Les Nations unies s'y déclarent conscientes que, « après la tenue du troisième référendum sur l'autodétermination, […] la Nouvelle-Calédonie se trouve désormais dans la phase la plus critique de son développement politique », ajoutant que l'Organisation doit aider « les Néo-Calédoniens à exercer leur droit à l'autodétermination […] ».

M. le ministre a indiqué que des discussions se tenaient depuis trois ans, mais c'est faux : les indépendantistes ont refusé de discuter pendant un an à la suite du troisième référendum ; cela fait donc en réalité beaucoup moins d'un an. Surtout, le document dit martyr de septembre 2023, dans lequel l'identité kanak et le sénat coutumier ne sont pas mentionnés, pose un problème. En effet, j'espère que tout le monde est d'accord pour dire que l'accord de Nouméa est irréversible et qu'on ne peut pas revenir dessus ou aller en deçà. Or, précisément, ne pas mentionner l'identité kan...

...li en 1999. Cela donnerait des garanties au peuple kanak et aux indépendantistes. Les discussions devront de toute façon avoir lieu. Lors de votre audition devant la commission des lois, monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous n'étiez pas opposé à l'idée de remettre à l'ordre du jour le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes – je suppose que vous faisiez référence à la possibilité d'un référendum.

La Nouvelle-Calédonie est dans un processus de décolonisation reconnu par l'Organisation des Nations unies et par le peuple français. La question du corps électoral pour les élections territoriales ne peut être comprise en dehors de ce cadre, parce que le droit à l'autodétermination des peuples doit être garanti. Les conditions d'organisation du troisième référendum ont été contraires au principe d'émancipation prévue par l'accord de Nouméa. Peut-on considérer valable le vote d'autodétermination d'un peuple en l'absence même de ce peuple ? Le projet de loi qui nous est soumis est un nouveau coup de force du Gouvernement, qui sape les conditions d'une discussion apaisée sur l'avenir institutionnel du territoire. C'est totalement irresponsable, parce que le G...

Monsieur Lachaud, merci de vous être rendu en Nouvelle-Calédonie. Vous vous proposez avec cet amendement de garantir le processus d'émancipation, mais la Nouvelle-Calédonie a déjà tranché cette question. L'accord de Matignon et l'accord de Nouméa ont abouti, en effet, à trois référendums successifs, en 2018, 2020 et 2021, dont seul le premier était obligatoire. Le troisième, que vous dénoncez, a été organisé à la demande des indépendantistes mêmes, qui n'en ont pas contesté les résultats au niveau international. Le peuple concerné par le droit à l'autodétermination en Nouvelle-Calédonie est le peuple calédonien dans sa diversité, qui s'est mobilisé par trois fois et a voté troi...

...s « victimes de l'histoire » participent au processus d'autodétermination. C'est un fait unique dans l'histoire de la colonisation qu'un peuple colonisé accepte que les colons participent au processus d'autodétermination. C'est bien cette volonté, notamment de la part de Jean-Marie Tjibaou, qui a permis les accords de Nouméa. Or ces accords ne sont pas terminés : ils prévoient que, lorsque trois référendums ont eu lieu, les responsables politiques se réunissent et analysent la situation. Rien n'impose de modifier aujourd'hui les accords de Nouméa car ils existent et s'appliquent. Ce qui importe maintenant, c'est de travailler à cet accord global, c'est-à-dire travailler sur le corps électoral, sur la citoyenneté calédonienne et sur le processus d'émancipation. Faire l'un sans l'autre, c'est rompre...

...t d'une manière un peu abrupte d'inscrire dans nos débats l'émancipation – terme qui ne me paraît du reste pas être le plus approprié. Le droit à l'autodétermination future soulève de nombreuses questions – faudra-t-il se fixer sur une question binaire ou sur un projet, faudra-t-il des majorités qualifiées ? Ce sera tout l'objet de nos discussions, et l'on ne saurait se satisfaire de l'annonce de référendums sur une trajectoire d'émancipation. En outre, le Gouvernement a d'emblée bien précisé que la seule question qui devait être abordée était celle du dégel du corps électoral, afin de ne pas aller au-delà de ce qui a été annoncé aux acteurs politiques calédoniens.

... pas confondre impartialité et neutralité. Au football, l'arbitre est impartial, mais quand une équipe gagne par trois buts à zéro, il est bien obligé de reconnaître qu'elle a gagné. Si l'impartialité de l'État, c'est donner aux indépendantistes ce qu'ils n'ont pas obtenu dans les urnes, il y a un problème. L'État impartial doit faire appliquer le choix souverain des Calédoniens exprimé par trois référendums. Avis défavorable.

La comparaison n'a pas grand sens et nous parlons de choses sérieuses. L'impartialité de l'État est un impératif. Il ne s'agit pas ici des trois référendums : l'objet du texte est de définir un corps électoral spécial pour élire les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie aux élections provinciales. Ce qui est reproché à l'État, c'est d'avoir donné l'impression qu'il n'écoutait pas tout le monde et, surtout, qu'il avait pris une position. Il faut entendre ce reproche, car même s'il n'y a que l'apparence d'un problème de neutralité, cela devrait ...

Si nous allons sur ce terrain, alors c'est avec ce texte constitutionnel que l'État redevient impartial, car il était partial dans le processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie. L'accord de Nouméa prévoyait en effet un corps électoral glissant ; ce corps électoral a été gelé unilatéralement en 2007. Et l'accord de Nouméa prévoyait que le résultat d'un seul référendum suffisait pour donner l'indépendance à la Nouvelle-Calédonie, alors qu'il en fallait trois pour pouvoir envisager qu'elle reste dans la République : c'était de la partialité en faveur de l'indépendance. Vous vous asseyez un peu vite sur ces trois référendums. Les Calédoniens ont choisi trois fois de rester français, et l'on interdit à des Français présents depuis vingt-cinq ans et à leurs enfant...

...formulées la semaine dernière par M. Jean-Marc Ayrault : selon lui, une mission de dialogue devrait proposer les lignes d'un compromis politique sur les aspects institutionnels, économiques et internationaux du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République, le respect de l'identité kanak et les mécanismes de l'autodétermination. Cela permettrait de prendre en compte les résultats des trois référendums, même si le fait que les conditions de tenue du troisième soient contestées pose un vrai problème. Comme le souhaitent l'ensemble des parlementaires présents, il faut restaurer le dialogue, que l'adoption du présent projet de loi constitutionnelle pourrait menacer.

Au terme des trois référendums, le processus des accords de Nouméa et de Matignon est mort, mais leur esprit ne l'est pas pour autant : il nous réunit aujourd'hui et nous avons bien conscience qu'il faudra continuer à vivre ensemble sur ce territoire. La période coloniale avait sa part d'ombre, mais aussi de lumière, pour reprendre l'image gravée dans le marbre de l'accord de Nouméa. Je m'inscris en faux contre la représenta...

Nous demandons le retrait pur et simple de ce texte inacceptable, qui constitue un passage en force du Gouvernement. La fin de la période ouverte par l'accord de Nouméa avait déjà été viciée par le maintien coûte que coûte du troisième référendum en 2021, alors que l'État s'était engagé à le reporter à 2022, par la voix d'Édouard Philippe, alors Premier ministre. L'accord de Nouméa prévoit qu'en cas de réponse négative au troisième référendum, « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée ». Nous devrions en être là, mais le Gouvernement enchaîne les coups de semonce, en imposant son calendrier. La rech...

...e que le peuple calédonien, qui, me semble-t-il, n'existe pas en droit français ? Il existe le peuple français, le peuple kanak et les citoyens calédoniens. Par ailleurs, il ne s'agit pas ici d'être pour ou contre Emmanuel Macron, ou pour ou contre la réforme des retraites, mais pour ou contre l'indépendance d'un pays – objet des trois consultations qui ont été organisées. Restons-en au deuxième référendum, lors duquel le « non » l'a emporté avec 56 % des suffrages. Cela signifie que la moitié des Calédoniens souhaitent rester Français et que l'autre moitié ne le veut pas. Alors, que fait-on ? Que fait-on de 44 % de gens qui ne veulent pas être Français ? Les élections passent et voilà où nous en sommes. Si vous n'acceptez pas qu'on en discute, alors nous n'avons rien à faire ici cet après-midi. C...