Interventions sur "réduction d'impôt"

C'est une réduction d'impôt !

Chère collègue, comme vous le savez, le code civil prévoit une obligation alimentaire vis-à-vis des ascendants. Or le versement d'une pension ou d'une aide alimentaire aux ascendants donne déjà lieu à une réduction d'impôt. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

...nses et à 1 150 euros au titre de l'accueil, c'est-à-dire des frais de garde, par jeune enfant. Je pense que tout ce qui concerne les besoins des familles doit être pris en compte et qu'il nous faut apporter à cet effet des soutiens importants. C'est pourquoi il est ici proposé de rehausser le plafond du crédit d'impôt de 12 000 euros à 20 000 euros. Je rappelle au passage que, contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt bénéficie aussi aux non-imposables et donc à toutes les personnes concernées. J'entends bien que cet amendement aurait un coût relativement important et je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur son avenir… Mais, malgré tout, je ne le retire pas.

Il vise à faire bénéficier les contribuables d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d'enseignement à l'étranger. La réduction de l'impôt ne pourrait être supérieure à un montant de 4 000 euros. Alors que le Gouvernement encourage sans cesse la privatisation de notre réseau éducatif à l'étranger, ce qui contribue à ren...

Les discussions avec la Commission européenne ont été très longues pour établir la conformité de la réduction d'impôt IR-PME au régime des aides d'État et pour augmenter temporairement son taux à 25 %. Au-delà du coût pour le Trésor public, il me paraît donc difficile d'envisager à la fois une augmentation du taux et du plafond. Avis défavorable.

Il s'agit de faciliter la reprise des entreprises grâce à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une PME.

Il s'agit de supprimer une réduction d'impôt afin de revaloriser les bourses étudiantes. En effet, la réduction d'impôt pour les ménages avec des enfants scolarisés dans l'enseignement supérieur représenterait en 2023 une dépense publique de près de 150 millions d'euros. Or, les ménages non imposables sont exclus de ce qui constitue une niche fiscale pour des foyers qui ont souvent les moyens d'assumer les frais liés aux études. Ce disposi...

Le montant de la réduction d'impôt est relativement limité puisqu'il s'élève à 183 euros pour un étudiant. Mais la suppression de ce coup de pouce entraînerait pour les familles une hausse d'impôt. De plus, nous avons pris un certain nombre de mesures pour aider les étudiants : revalorisation des bourses de 4 %, pérennisation du repas à 1 euro pour les boursiers et gel des droits d'inscription à l'université. Néanmoins, je vous l'...

Cet amendement vise à rendre les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil à nouveau éligibles – elles l'ont été naguère – à la réduction d'impôt au titre de l'aide à l'investissement outre-mer. La réduction avait été supprimée au motif que l'instauration d'un prix de rachat garanti était une aide suffisante, mais la situation actuelle fait rebondir le problème.

...rise en charge en Ehpad ou en établissement spécialisé, excédant bien souvent les revenus courants des personnes âgées. Dans 75 % des cas en effet, le niveau des pensions est insuffisant pour payer une maison de retraite. Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt et d'un reste à charge maîtrisé, celles qui sont hébergées en Ehpad n'ont droit qu'à une réduction d'impôt, ce qui signifie que les personnes qui ne payent pas d'impôt n'ont, au-delà des aides des départements, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aucune aide fiscale. L'amendement vise donc à transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, de telle sorte que toutes les personnes hébergées en Ehpad puissent prétendre à cette aide non négligeable. Cette mesure a bien évidemment un...

...micile et la résidence en Ehpad. De toute façon, quand on le peut, on choisit toujours de rester à domicile. La question est donc bien, comme l'a dit M. Tanguy, celle de l'égalité. Comment peut-on dire à quelqu'un que puisqu'il ne paie pas d'impôt, il n'aura pas d'aide pour être logé en Ehpad ? C'est anti-redistributif. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Monsieur le rapporteur général, lorsque j'avais défendu cet amendement voilà deux ans, on m'avait dit qu'il était très bien mais qu'on verrait la question dans le cadre de la loi sur le grand âge et la dépendance. Or nous savons maintenant que cette loi ne viendra pas. J'espère donc que nous finirons par adopter cet amendement. Monsieur Le Fur, si vous trouvez que la solution...

...rces, qui diminuent le reste à charge. Certaines personnes âgées résidant en Ehpad ont un reste à charge très faible, précisément parce qu'elles ont peu de revenus. Une sorte d'équilibre s'établit donc entre les personnes qui ne sont pas imposées, dont le reste à charge est très faible et qui bénéficient d'une APA plus importante, et celles qui ont des revenus plus importants et bénéficient de la réduction d'impôt. On peut toujours faire mieux, en y mettant les moyens, mais toutes les personnes âgées de notre pays, quels que soient leurs revenus, sont déjà aidées.

Cet amendement vise à augmenter le taux de défiscalisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile de 50 à 80 %. Mes collègues de gauche reprochent aux mesures de réduction d'impôt de ne profiter qu'aux foyers imposables. Ils devraient donc soutenir cette proposition de crédit d'impôt qui bénéficiera à tous les foyers, qu'ils soient imposables ou non.

La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Celui-ci comprend les biens immeubles comme les monuments historiques, mais également le patrimoine mobilier qui leur est lié. Un monument sans mobilier, c'est un peu triste. Il convient donc d'encourager les propriétaires de monuments à enrichir, reconstituer ou rénover le mobilier. Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers, dans la limite annuelle de 20 000 euros. Nous vous proposons d'y ajouter les dépenses d'achat de mobilier et de porter la réduction d'impôt à 50 % des dépenses engagées, tout en conservant la limite annuelle.

Depuis plusieurs mois, les actes de malveillance à l'encontre des agriculteurs de la part d'associations activistes sont en recrudescence. Certaines personnes n'hésitent pas à pénétrer de force dans les fermes ou les abattoirs et à agresser les agriculteurs. C'est un véritable traumatisme. Nous vous proposons d'exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui soutiennent ces méfaits.

En vous immisçant dans les affaires de ces associations, vous instituez une police politique du mouvement associatif. Les associations, quel que soit leur objet, sont soumises aux mêmes règles fiscales et juridiques. Les dons aux partis politiques offrent une réduction d'impôt quelle que soit l'activité du parti. Il devrait en aller de même des associations, quelle que soit l'opinion que l'on peut avoir des associations de défense des animaux. L'adoption de cet amendement marquerait un vrai recul pour nos libertés et notre démocratie.

C'est le premier de plusieurs amendements adoptés par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis. Il s'agit de faire bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu les dons faits par des particuliers aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine. En effet, nombre de ces gares présentent un important intérêt patrimonial et culturel.

L'amendement tend à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Le dispositif actuel consiste en une simple réduction d'impôt pour don après délivrance par l'association d'un reçu fiscal. Cela ne suffit plus pour compenser la flambée des prix du carburant. Or si les bénévoles n'ont plus les moyens d'assurer leur mission, l'ensemble du tissu associatif sera pénalisé. La crise sanitaire ayant déjà saigné ce milieu, il est crucial de soutenir les associations et leurs bénévoles.

Il y a des biens culturels qui, lors des successions, sont classifiés trésors nationaux : ils font l'objet d'un refus de délivrance de certificat d'exportation pour une période pendant laquelle des fonds sont rassemblés en vue de leur acquisition. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 90 % du montant de leurs versements tandis qu'elle est de 66 % pour les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Afin d'encourager de tels dons, nous proposons d'aligner le régime fiscal des particuliers sur celui des entreprises en relevant à 90 % la réduction d'impôt proposée.

Il s'agit de porter à 100 % le taux de la réduction d'impôt pour les versements au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d'intérêt collectif et au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui ont un rôle crucial, surtout en cette période de crise sanitaire.