Interventions sur "réduction d'impôt"

L'amendement I-CF2250 est une déclinaison du I-CF2286. Il tend à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les dépenses engagées en 2024 et 2025, pour mettre temporairement fin à cette injustice.

L'amendement I-CF528 est un amendement de repli, qui transforme la réduction d'impôt en un crédit d'impôt dégressif. Il serait bon que l'amendement I-CF527 fasse l'unanimité, car la question est transpartisane.

L'amendement I-CF1645 tend également à transformer la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement en un crédit d'impôt modulé en fonction des revenus des bénéficiaires.

Je salue le travail de notre collègue Christine Pires Beaune, et vous encourage à lire son rapport très riche. Je partage ce sentiment d'injustice devant la réduction d'impôt. Pourtant, cette série d'amendements ne répond pas au problème sur le fond. Mme Pires Beaune elle-même l'a dit, ses amendements portent un dispositif intermédiaire, en attendant des réformes structurelles. Son rapport conclut : « Faute d'une action globale, toute baisse de reste à charge serait en effet vouée à l'échec, les moyens supplémentaires risquant d'être absorbés par certaines structures....

Il y a une situation d'urgence que personne ne nie. Un fonds d'urgence, limité, a été créé pour répondre aux besoins jusqu'à la fin de l'année, et la ministre prépare des réponses adaptées. Pour régler le problème d'injustice, je serais partisan de supprimer la réduction d'impôt et d'intégrer l'économie ainsi réalisée dans les dispositifs de soutien et de réforme du modèle économique des Ehpad. Un crédit d'impôt ne ferait que s'ajouter aux nombreux autres dispositifs fiscaux, comme celui réservé aux titulaires d'une carte d'invalidité ou la défiscalisation de la participation des enfants, sans résoudre le problème. Le système actuel n'est pas juste, mais la réponse fisc...

Nous sommes dans une urgence quasi absolue du fait de l'augmentation du coût de l'hébergement, de l'énergie, de l'alimentation. Nous proposons de remplacer une déduction d'impôt par un crédit d'impôt, pour que l'ensemble de nos concitoyens en bénéficient, sans rien retirer aux bénéficiaires actuels de la réduction d'impôt. C'est pourquoi nous nous rallions à l'amendement I-CF527 de Mme Pires Beaune. Si nous l'adoptions – si possible à l'unanimité, pour qu'il passe le seuil du 49.3 –, nous résoudrions une bonne partie du problème crucial posé, non seulement aux résidents, mais à leurs familles.

...me duquel elle conclut que la fiscalité n'est pas la solution – si elle l'était, cela se saurait. Or on a un empilement de dispositifs fiscaux. La solution est de réviser le modèle économique des Ehpad. Le grand non-dit est la nécessité d'évoluer vers un modèle assurantiel privé, qui permettrait de prendre en charge les dépenses en faveur du handicap et de la fin de vie. Surtout, transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt ne donnerait aucune garantie que le reste à charge se trouve réduit, ni que la situation des personnes dépendantes en soit améliorée. Sans compter que la mesure coûterait près de 900 millions ! Le groupe Renaissance s'opposera à cet amendement.

...ue d'ailleurs son travail et la manière dont elle nous a tenus informés, tout au long de la mission. On ne peut pas oublier ces faits. Toutes les familles s'inquiètent du financement de la dépendance ; nous sommes tous concernés, de près ou de loin. J'entends ce que dit Mathieu Lefèvre mais la fiscalité est bien un outil pour répondre aux questions de pouvoir d'achat et d'égalité. Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt, c'est apporter une réponse aux plus vulnérables. On ne peut pas y être insensible. C'est pourquoi nous voterons l'amendement I-CF527 de Mme Pires Beaune.

...évolution maximale des tarifs est fixée par un arrêté ministériel pour les établissements privés et par le président du conseil départemental pour les établissements publics. Or, dans presque tous les départements, la hausse des tarifs est inférieure à l'inflation. Pour des raisons évidentes de justice, l'ensemble des fédérations réclament, depuis de nombreuses années, la transformation de cette réduction d'impôt en un crédit d'impôt. Le rapport admet que cette mesure transitoire n'est peut-être pas la panacée, mais qu'elle s'impose. S'agissant de l'assurance, j'invite M. Lefèvre à lire le rapport : il pourra constater que ce n'est pas la solution.

Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui seraient insensibles aux problèmes que rencontrent nos concitoyens dans les Ehpad, et, de l'autre, ceux qui ne le seraient pas. Cette vision des choses est réductrice et même fausse : nous vivons tous cette réalité dans nos circonscriptions. Nous reconnaissons tous aussi que la différence entre crédit d'impôt et réduction d'impôt est source d'inégalités, auxquelles il faudra mettre fin un jour ou l'autre. Si la réponse fiscale peut être une solution à très court terme, elle ne permettra pas de régler définitivement la question du financement des établissements. Il existe bien un lien entre le reste à charge et le financement des Ehpad, car le coût supporté par les résidents dépend beaucoup de la santé financière des étab...

...e à recentrer le dispositif du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En effet, ce crédit d'impôt, qui représente une dépense de 4 milliards d'euros par an, est capté pour moitié par les 10 % des Français les plus riches, qui peuvent ainsi bénéficier de prestations de luxe aux frais de la puissance publique. Alors qu'en 2022, la réduction d'impôt résultant de ce crédit d'impôt était en moyenne de 605 euros, les dépenses éligibles sont actuellement plafonnées à 12 000 euros. Seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses aussi élevées ! Aussi proposons-nous de remédier aux disparités disproportionnées permises par le système actuel en abaissant le plafond en vigueur. Les ménages pourront continuer de déclarer les dépe...

...rtants sont déployés pour accompagner au mieux les élèves, particulièrement ceux qui rencontrent des difficultés d'apprentissage ou qui ne peuvent travailler tranquillement à leur domicile. Véritable fer de lance de la réduction des inégalités, l'école publique doit offrir à nos jeunes les moyens de s'émanciper. En parallèle, 300 à 400 millions d'euros sont dépensés chaque année pour financer la réduction d'impôt sur les dépenses de soutien scolaire à domicile. Afin d'accompagner le déploiement du soutien scolaire public de l'éducation nationale, mon amendement I-CF30 vise à limiter le recours à ce crédit d'impôt. Concrètement, il instaure un plafond spécifique aux dépenses de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ouvrant droit au Cisap, en cohérence avec les plafonnements déjà prévus pour d'...

...it désormais l'objet d'une déclaration obligatoire, ce qui nous offre une certaine visibilité qui peut effectivement nous permettre de faire évoluer la loi. Maintenant que nous disposons de ces données détaillées, prenons garde de ne pas tomber dans un piège : évitons de porter un jugement sur tel ou tel type de service à la personne et de stigmatiser les uns ou les autres. Le Cisap n'est pas une réduction d'impôt mais un crédit d'impôt : il s'adresse donc à tout le monde. Il est globalement plafonné, et il ne me paraît pas opportun de multiplier les règles alors que nous nous plaignons déjà tous de la complexité de notre fiscalité. En outre, gardons en tête que l'objectif premier du dispositif est de rendre le travail attractif et de lutter contre le travail au noir. Si nous relâchons nos efforts, nous f...

Il vise à supprimer une réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les ménages ayant un enfant scolarisé dans l'enseignement supérieur. Si une telle proposition peut sembler surprenante de prime abord, elle va dans le sens des propos du rapporteur général qui appelait hier soir à ne pas avantager certains par rapport à d'autres. Son adoption permettrait d'économiser 150 millions d'euros par an, sachant que l'aide considérée ne bénéficie p...

...e en U. D'un côté, les étudiants dont les parents ont des très faibles revenus bénéficient des bourses. Celles-ci ne sont toutefois pas suffisantes pour pouvoir vivre correctement : actuellement, le montant maximal d'une bourse s'élève à environ 500 euros par mois. À l'autre extrémité – c'est le paradoxe –, il y a des foyers très aisés qui profitent d'une demi-part fiscale supplémentaire et d'une réduction d'impôts. Entre les deux, vous avez les étudiants des classes moyennes qui, eux, ne bénéficient d'aucune aide puisqu'ils ne sont pas éligibles aux bourses sur critères sociaux et ne bénéficient pas vraiment de l'avantage lié à la demi-part fiscale. Notre collègue Raux a donc raison de dire que ce système doit être remis en cause. Pour aller plus loin, ce dont nous avons besoin, c'est de déconnecter du r...

...ît très important de ne proroger un dispositif que pour une période déterminée. Une prorogation de dix ans, c'est long… La deuxième règle que nous nous sommes fixée depuis le début de l'examen de ce budget est d'évaluer systématiquement les dispositifs avant d'en prolonger la durée de validité. Cela dit, je suis assez sensible aux délais que l'on peut observer en matière d'ingénierie – même si la réduction d'impôt se fait au moment où le projet démarre, ce qui laisse un peu de temps. Je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements au profit du n° 646, lequel proposera une prorogation de deux ans de la réduction d'impôt pour la rénovation de logements visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts. Ce dispositif arrivera à échéance en 2023, ce qui me paraît effectivement un peu c...

...s de métropole et d'outre-mer – sauf à ceux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ! Les Calédoniens et les Polynésiens achètent leur électricité près du double du prix du kilowattheure payé par le reste de la population française. Depuis la guerre en Ukraine, le prix de l'électricité a même augmenté d'environ 30 % dans leurs territoires. En 2015, l'exclusion du solaire du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement dans les PME, dit dispositif Madelin, et du dispositif de réduction d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour souscription au capital social d'une PME, dit dispositif ISF-PME, a pris fin. La production d'énergie renouvelable à partir de l'énergie solaire a ainsi bénéficié, à juste titre, des mécanismes d'accompagnement de l'État. Avec cet amendement, nous...

... moins ! Ces deux amendements ont un objectif commun : corriger l'injustice qui existe actuellement dans l'application des incitations fiscales dans les territoires d'outre-mer. L'amendement n° 2371 vise à permettre au secteur productif de l'île de Saint-Martin – une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, ancienne commune de la Guadeloupe – de bénéficier d'un taux de réduction d'impôt sur le revenu de 45,9 %, comme les collectivités de Guyane et de Mayotte, au lieu du taux de 38,25 % actuellement appliqué. C'est d'autant plus injuste que l'île est encore en reconstruction, suite aux effets dévastateurs de l'ouragan Irma, et a besoin d'attirer des investisseurs pour relancer son développement. La disposition visée par le deuxième amendement, n° 3469, peut se résumer de la man...

Je suis tout de même un peu surpris, pour le coup, par l'importance des sommes demandées dans ces amendements. Les 50 000 euros ne renvoient ni au plafond des travaux, madame la présidente Le Pen, ni même à la déduction sur l'assiette fiscale, mais tout simplement à la réduction d'impôt directe qui peut être obtenue. Or vous proposez que cette réduction puisse monter jusqu'à 150 000 euros par logement ! Je vous pose donc la question : combien de contribuables paient aujourd'hui assez d'impôts pour pouvoir bénéficier d'une telle réduction ? Franchement, cette hausse du plafond me paraît tout à fait excessive, et je vous propose à nouveau de faire preuve de sagesse en intégrant ce...

...a nécessité d'alignements. À l'instar de certains collègues, je retiens l'annonce d'une revue globale du régime de défiscalisation en 2023. Nous l'appelons de nos vœux car il est en effet nécessaire de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Sur ce point spécifique, il ne s'agit pas d'une baisse d'impôts mais d'un montant de travaux de 150 000 euros servant de base d'évaluation de la réduction d'impôt dont le contribuable peut bénéficier, comme vous l'avez indiqué à juste titre, monsieur le rapporteur général. Malheureusement, monsieur le ministre délégué, les organismes de logements sociaux constatent et peuvent prouver que ce montant ne correspond pas à la réalité des travaux. Résultat : ces organismes peuvent faire des réhabilitations mais insuffisamment là où elles sont nécessaires. C'est...