Interventions sur "réduction d'impôt"

De nombreux seuils de recouvrement ou de réduction d'impôt sur le revenu ne sont jamais réévalués, ce qui s'apparente à une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n'a pas consenti. L'amendement concerne la réduction d'impôt pour frais de scolarisation : elle est de 61 euros pour les collégiens, 153 pour les lycéens et 183 pour les étudiants. Ces montants n'ont pas été revus depuis son instauration en 1993. Les contribuables auront ...

La réduction d'impôt a été instituée pour inciter à la scolarisation des enfants. Je ne vois pas l'intérêt de l'augmenter aujourd'hui. Ce cadeau fiscal coûte 438 millions d'euros. Avis défavorable.

Même si j'en comprends la philosophie, je ne voterai pas l'amendement pour une raison simple : il s'agit d'une réduction d'impôt. Or un collégien coûte à un foyer, que celui-ci soit imposable ou pas – pour moi, les réductions d'impôts sont par définition très injustes. Je préfère donc une augmentation de l'allocation de rentrée scolaire qui profite à tous.

L'amendement concerne la réduction d'impôts à laquelle ont droit les personnes handicapées qui versent des cotisations sur un contrat d'assurance-vie dit d'épargne handicap. Depuis la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette réduction d'impôt de 25 % s'applique dans la limite d'un plafond de versements annuels de 1 525 euros par an, à laquelle peut s'ajouter ...

La réduction d'impôt est indirectement liée au handicap. La question que vous posez est pertinente mais je manque d'éléments sur l'efficacité de cette niche fiscale. Je vais demander à Bercy une évaluation pour pouvoir vous répondre de manière plus circonstanciée.

L'amendement I-CF823 vise à étendre la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer aux secteurs non-éligibles à l'aide fiscale à l'investissement mentionnée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. La sous-capitalisation des TPE et des PME en outre-mer est un problème structurel auquel il conviendrait de remédier. L'amendement I-CF1687 tend à faciliter l'accès au logement dans les outre-mer en incitant ...

Les amendements I-CF823 et I-CF1470 proposent d'étendre un dispositif dérogatoire, qui coûte environ 600 millions d'euros, aux secteurs du commerce et de la banque. Je ne suis pas certain que ces derniers en aient besoin. Mon avis est donc défavorable. Sur les autres amendements, la réduction d'impôt que vous proposez a été supprimée en 2017 et remplacée par d'autres dispositifs spécifiques à l'outre-mer pour favoriser la construction de logements neufs : pour les particuliers, la réduction d'impôt pour les investissements dans le logement social ; le crédit d'impôt dont bénéficient les organismes de logement sociaux ; le crédit d'impôt pour l'investissement dans le logement locatif intermédi...

Il s'agit de rendre les installations de production d'électricité solaire de nouveau éligibles à la réduction d'impôt au titre de l'aide à l'investissement outre-mer, en ciblant celles destinées à l'autoconsommation. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'encadrement du dispositif, en particulier la détermination d'un prix plafond, afin d'éviter les dérives qui ont pu être constatées dans le passé.

L'amendement, qui a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, vise à encourager le développement des installations photovoltaïques destinées à l'autoconsommation dans les outre-mer en les rendant éligibles à la réduction d'impôt au titre de l'aide à l'investissement outre-mer. Les écologistes ont signé une tribune il y a quelque temps sur la question des communautés énergétiques, qui sont une solution pour assurer l'autonomie énergétique de territoires très dépendants aux énergies fossiles importées – celles-ci représentent 92,9 % de la consommation de la Guadeloupe et 93,5 %, celle de la Polynésie. Le développement des...

Cet amendement fait partie d'une série consacrée à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société, dite IR-PME. Certes, au premier abord, on peut y voir une perte de recettes pour l'État puisque le taux ou le plafond d'exonération augmentent au fil des amendements. Mais ce sont en réalité des recettes supplémentaires puisqu'en favorisant la création d'entreprise, on élargit l'assiette d'imposition, c'est bien connu. L'amendement vise à rehausser le ...

Le projet de loi de finances pour 2024 ne reconduit pas le taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des PME et des entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), puisqu'il passe de 25 % à 18 %. Cette décision incompréhensible illustre la stagnation, voire la baisse, des moyens dédiés au développement transversal de l'économie sociale et solidaire, contrairement à ce que vous annoncez. L'expérience de ces deux dernières années a prouvé l'effica...

La dépense fiscale, estimée à 10 millions d'euros, est justifiée tant les PME et les Esus jouent un rôle important en matière économique et sociale. Le premier amendement de M. de Courson porte de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt et le second y ajoute la prorogation du dispositif jusqu'en 2026.

Je suis très ennuyé car j'ai cosigné l'amendement mais, en le regardant de plus près, je constate qu'il crée une nouvelle niche fiscale avec un système de déplafonnement très généreux. Pour intéressant qu'il soit, l'amendement mérite d'être recadré. Il existe un dispositif à peu près équivalent pour les sociétés cinématographiques, avec une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % sur les investissements réalisés, plafonnée à 18 000 euros. On peut imaginer que le plafond soit plus élevé pour les investissements dans les start-up mais celui proposé dans l'amendement est vraiment trop haut, d'autant que le dispositif risque de profiter à quelques contribuables qui ne sont pas forcément les plus défavorisés. Par conséquent, je proposerai des sous-...

Il s'agit encore de rendre plus attractif le dispositif FIP outre-mer, en modifiant l'assiette de la réduction d'impôt : serait pris en compte le montant total investi et non plus le seul quota investi dans les entreprises éligibles. Ce retour à la version en vigueur avant août 2020 vise à maintenir un différentiel significatif avec le dispositif FIP pour l'Hexagone.

Avec le retour au régime de droit commun l'an prochain, le droit à réduction d'impôt passera à 18 %. J'espère que nous aurons bientôt à discuter d'une loi d'orientation agricole pour poursuivre la réflexion sur les Scic comme outils de portage du foncier agricole. En dehors de l'aspect fiscal et financier, elles permettent de retisser un lien indispensable entre les Français et leurs agriculteurs : boostons ce type d'opérations pour que chacun puisse acheter un bout de la ferme F...

Dans les mois prochains, les établissements qui accueillent nos anciens rencontreront des problèmes pour payer leurs salariés, qui se retrouveront également en difficulté. L'amendement I-CF452 a pour objet de créer un crédit d'impôt qui se substituerait à une réduction d'impôt, comme pour les services à domicile où le problème semble partiellement résolu. Cette solution, qui responsabilise les familles, apparaît indispensable compte tenu des circonstances. Dans ma région, plusieurs directeurs d'Ehpad ont démissionné, estimant n'être plus en mesure d'assumer leurs responsabilités.

L'amendement I-CF349 vise à élargir le dispositif de réduction d'impôt de 25 % des dépenses réalisées pour un hébergement en Ehpad, dans la limite de 10 000 euros par personne – le coût moyen mensuel de l'accueil en Ehpad était d'environ 2 000 euros en 2018. Le principe de la réduction d'impôt écarte les personnes non imposables, soit les plus modestes. Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier : à la suite de la mission qui lui a été confiée, notre collègue Christi...

L'amendement I-CF2286 est identique à celui qui, après avoir été adopté l'an dernier, a été balayé par le 49.3. Il s'agit de permettre aux personnes domiciliées fiscalement en France de bénéficier, plutôt que d'une réduction d'impôt, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses liées à leur accueil dans un Ehpad, dans la limite de 10 000 euros. En effet, les plus modestes ne bénéficient pas de la réduction d'impôt, puisqu'ils n'en paient pas. On mettra ainsi fin à une injustice, pour alléger le fardeau supporté par de nombreuses familles, particulièrement les plus précaires.

...tres, puisqu'il tire les conclusions de mon rapport. Je préconise notamment d'instaurer, pour les résidents en Ehpad, une allocation universelle, dégressive en fonction des revenus. Mais pour cela, il faut du temps et, Émilie Bonnivard a raison, les résidents ne peuvent plus attendre. Ils viennent de connaître des hausses de plus de 100 euros en moyenne – c'est énorme. Dans le système actuel de réduction d'impôt, 272 millions sont redistribués à des gens qui ont un taux de couverture suffisant pour faire face, mais les 76 % de résidents qui n'ont pas de revenus mensuels suffisants ne bénéficient pas de cette aide. L'injustice est flagrante. Pour rétablir l'équité, entre autres raisons, il faut que nous adoptions ce crédit d'impôt sur deux ans, le temps d'instaurer ensuite l'allocation universelle. Je s...

L'amendement I-CF1642 a le même objet : transformer la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement en un crédit d'impôt de 25 %.