Interventions sur "publique"

... du statut de passoire thermique en 2021 a été ramené à 2 500 logements en fin d'année. Que pensez-vous de l'efficacité de MaPrimRénov' en matière d'économies d'énergie ? Que comptez-vous faire pour qu'elle serve vraiment à réduire la facture d'énergie des Français ? Enfin, la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques impose au Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement sur l'évolution, en particulier du fait des réformes entreprises, de ces indicateurs relatifs à la santé, à l'éducation, au développement durable ou aux inégalités de revenu. Ce projet de loi de règlement aurait pu être évalué au regard de ces indicateurs. Ce n'est pas le cas. Surtout, le rapport n'est plus publié ni remis ...

... diminuant structurellement les ressources fiscales que vous creusez le déficit. Nous dénonçons ce choix. La charge de la dette augmente fortement en raison de l'émission accrue d'obligations indexées sur l'inflation. Pourquoi avoir fait ce choix, alors que d'autres étaient possibles ? Quels autres pays européens ont recouru à ce genre de produits ? Il y a donc un risque accru pour les finances publiques, mais il faut avant tout répondre à l'urgence sociale, et ce PLFR contient des mesures bienvenues. Toutefois, certaines d'entre elles nous paraissent être en trompe-l'œil et suscitent légitimement notre inquiétude. Le triplement de la prime Macron est un mauvais choix, car tous les salariés n'en profiteront pas. Surtout, la prime est exonérée de cotisations sociales ; c'est donc du salaire diffé...

...du projet de loi de règlement avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte ? Vous l'avez déposé trente-six jours plus tard, soit le 4 juillet. Et pourquoi privez-vous le Parlement du Printemps de l'évaluation ? Que pensez-vous des déclarations du ministre auquel vous êtes rattaché, qui considère que la cote d'alerte est atteinte en matière de finances publiques ? Partagez-vous l'avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), selon lequel le déficit structurel ne s'élèverait pas à 4,4 %, comme l'indique le projet de loi de règlement, mais à 5,4 %, en hausse de 3 points par rapport à 2017 ? L'actif net de l'État est de plus en plus négatif. Il passera de - 1 538 milliards d'euros fin 2020 à - 1 558 milliards fin 2021. L'endettement public finance d...

Monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir déclaré récemment : « Nous avons atteint la cote d'alerte en matière de finances publiques. » Je regrette seulement que vous ayez mis cinq ans pour vous en apercevoir ! Estimez-vous que le montant de la dette publique est soutenable ? Il atteindra 2 936 milliards d'euros à la fin de l'année 2022, soit une hausse de 682 milliards par rapport à 2017. Sachant que les taux d'intérêt s'envolent : ils sont passés de 0 % à près de 2 % à la fin du mois de juin, et s'élèveront probablement à ...

Les intérêts de la dette s'élèvent, en 2021, à 36,3 milliards d'euros, ce qui représente presque le budget de la défense. Dans son rapport, le Haut Conseil des finances publiques pose la question de la soutenabilité de la dette publique et de la réduction du déficit structurel. En effet, si l'on suit la trajectoire du quinquennat précédent, le montant des intérêts de la dette pourrait doubler en très peu de temps. Pouvez-vous nous dire un mot de la soutenabilité de la dette publique ?

Nous connaissons votre attachement, monsieur le ministre, à la bonne tenue des finances publiques – vous l'avez vous-même rappelé. Vous êtes le ministre qui, avec la majorité sortante, a conduit la France hors de la procédure de déficit excessif et replacé notre pays sous la barre des 3 % en 2018, avant que la crise, hélas, n'arrive. La Cour des comptes a publié ce matin son rapport sur la situation des finances publiques. J'imagine que nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre de ...

...s avez durci les conditions d'accès aux repas à un euro pour les étudiants non-boursiers. En 2020 et 2021, vous avez distribué 20 millions de repas à un euro à plus de 750 000 étudiants boursiers, ce qui fait environ vingt-six repas par personne dans l'année. Cette protection est encore un peu faible… Nos collègues du Rassemblement national regrettent que l'on ait ouvert les vannes de la dépense publique. Je leur demande donc à quel service public il faut retirer de l'argent : l'école, l'hôpital, la police ?

Je me demande moi aussi comment vous comptez ramener le déficit à 3 % du PIB d'ici 2027, puisque vous n'en avez rien dit pendant la campagne électorale. Le Gouvernement peut-il nous expliquer dans quelles dépenses publiques il va couper pour réaliser ces économies budgétaires qui devraient s'élever, non pas à 24, mais à 80 milliards d'euros ? Par ailleurs, quand aurons-nous enfin un vrai débat sur la dette – son poids, et le fait que nous ne pourrons pas la rembourser ? Les règles monétaires de l'Union européenne ne peuvent plus s'appliquer à cette dette que nous n'avons pas choisie, puisqu'elle est un héritage de...

Il existe un moyen immédiat d'augmenter le pouvoir d'achat des Français tout en soulageant les finances publiques : sortir des règles européennes pour la fixation du prix de l'électricité. Vous savez pertinemment qu'elles sont à la fois inflationnistes et injustes pour les Français. Nos compatriotes ont payé leur parc nucléaire et hydroélectrique avec leurs impôts depuis des années. Ils doivent en tirer seuls, et eux seuls, les bénéfices. Les Français n'ont à payer ni les dérives ultralibérales de l'Union e...

Mme la Première ministre a dit que les élus locaux étaient le ciment de la République. Ils nous alertent et nous demandent de vous interroger sur l'impact puissant de la hausse des coûts sur les budgets de leurs collectivités – je pense au prix de l'énergie, à celui de l'alimentation dans les cantines, pour la rentrée prochaine, et à la hausse, souhaitable, mais inférieure à l'inflation, du point d'indice pour les fonctionnaires. Les maires craignent d'être contraints de réduire f...

Nous proposons de rectifier le tableau de l'article liminaire pour tirer les conséquences de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi. Il y rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le Rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel d'un point en 2021. En conséquence, nous proposons de faire passer le solde structurel de -4,4 à -5,4 points de PIB. Il convient également de tir...

...cier annexé au PLF pour 2022 et vous posez la question du calcul du solde structurel. Le ministre a déjà apporté des éléments de réponse à ce sujet. Vous le savez, il s'agit avant tout d'une construction basée sur des hypothèses macroéconomiques, et non d'un constat budgétaire et comptable. Elle repose, à ce titre, sur des hypothèses et des conventions. C'est la loi de programmation des finances publiques qui sert de référence pour définir la trajectoire de PIB potentiel. Or la dernière loi de programmation, vous le savez, porte sur la période 2018-2022, elle est obsolète. Je précise toutefois que le solde effectif global, qui s'établit à -6,4 %, est quant à lui incontestable. Il me semble donc que votre amendement, qui modifie également ce ratio, n'a pas d'objet. Je rappelle enfin que la manièr...

Ce que nous dit le Haut Conseil des finances publiques, c'est qu'on ne sait plus très bien appliquer les règles qui s'imposent à nous. Cet amendement est un petit clin d'œil : nous proposons d'inscrire « Non renseigné » dans la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, comme il arrive désormais au Gouvernement de le faire.

Je vous ferai la même réponse que sur l'amendement précédent : on ne peut pas dire que le solde global est « non renseigné », puisqu'il est juste. Nous aurons l'occasion de revenir longuement sur cette question lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. À cette occasion, nous réviserons nos hypothèses et saurons donc précisément ce qu'il en est de notre déficit structurel et de notre déficit conjoncturel. Retrait, ou avis défavorable.

...ans chaque assemblée parlementaire, sans préciser s'il doit être favorable – et le vote aura lieu. Toutefois, si nous devions rejeter ce projet de loi, nous mettrions l'administration dans une situation délicate car cela poserait des problèmes de comptabilité et de comparaison entre documents budgétaires. Un vote positif du projet de loi de règlement ne vaut pas caution du contenu des politiques publiques : il s'agit d'un simple document comptable affichant le résultat budgétaire des politiques publiques de l'année qui vient de s'écouler. Constater un résultat budgétaire, cela ne signifie pas approuver la politique qui a été menée. Un rapport n'est pas nécessaire sur ce sujet : le Gouvernement pourra vous répondre. J'approuve donc votre intention de retirer cet amendement.

Il vise à obtenir une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. La Cour des comptes recommande un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques. Lors de la précédente législature, la commission des finances nous avait renvoyés vers les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes et le rapport d'application des lois fiscales. Même si ces documents présentent certaines informations concernant l'évaluation des dépenses fiscales, ils ne satisfont en aucun cas à la recommandation de la Cour des comptes, que nous reprenons dans cet a...

... achevé, vise à qualifier chaque année un périmètre de plus en plus important d'engagements de l'État pour évaluer notre impact sur l'environnement. Il est de notre rôle à tous d'améliorer ce rapport. Les rapporteurs spéciaux peuvent en outre demander au Gouvernement d'aller plus loin dans la définition du périmètre. Nous avons enclenché un processus vertueux concernant l'impact de nos politiques publiques sur l'environnement, et il faut poursuivre ce travail. Demande de retrait.

...rds d'euros, soit environ 4 points de PIB. Dans l'article 2 du projet de loi de règlement, cela représente l'essentiel des « autres ressources de trésorerie ». L'amendement a donc pour objet d'obtenir annuellement un tableau, en flux et en stock, pour pouvoir suivre leur évolution. Je rappelle qu'en Allemagne, les primes d'émission sont quasiment interdites. Selon les accords européens, la dette publique dite maastrichtienne est calculée hors primes d'émission. Ainsi, la dette publique française réelle correspond à l'addition du montant maastrichtien et des primes d'émission. Or celles-ci sont considérables depuis quelques années : 21 milliards en 2019, 31 milliards en 2020 et autour de 16 milliards en 2021.

... constance sur ce sujet. La réponse cette année sera un peu différente car le cadre conjoncturel a beaucoup changé. D'abord, les informations que vous demandez sont disponibles, en particulier concernant le stock des primes, dans le rapport annuel de l'Agence France Trésor (AFT) qui est publié courant juillet. Je vous renvoie également au rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publique, publié en février 2022, qui donne des informations actualisées sur ce sujet et effectue des comparaisons avec un certain nombre de pays. Enfin, la remontée des taux rendra le sujet obsolète à l'avenir.

Nous soutiendrons cet amendement. Depuis quelques années, nous abordons ce sujet à chaque projet de loi de règlement ou projet de loi de finances. Ce mécanisme a un impact considérable puisqu'il conduit à diminuer l'encours de la dette publique d'environ 4,3 points de PIB fin 2020, selon la Cour des comptes. Loin d'être marginal, ce sujet est d'actualité. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la demande de comparaison avec les autres États membres de l'Union européenne : il est toujours intéressant de connaître les pratiques des autres pays.