Interventions sur "publique"

Ces dernières semaines, le Président de la République – garant de nos institutions – et moi-même, nous avons consulté et écouté. Nous avons proposé plusieurs manières de faire, dans l'urgence comme pour les années à venir. Le résultat de nos échanges est clair : une nouvelle page de notre histoire politique et parlementaire commence, celle des majorités de projet. Avec mon gouvernement, j'en serai l'infatigable bâtisseuse. Je sais combien nous somme...

Je me félicite à mon tour de ce moment d'échanges et de cette avancée, qui ne présage toutefois en rien du vote sur l'ensemble du texte en séance publique. Nous sommes d'accord pour retirer l'ensemble des amendements qui proposaient d'autres dates. Je vous remercie de prévoir une audition du ministre d'ici à trois mois, mais, comme l'ont souligné certains de mes collègues, cette audition devra donner lieu à un vrai rapport, à de vraies données et à des chiffres. Nous demandons depuis des mois une vraie visibilité quant à la stratégie du Gouverneme...

Pour la première fois dans l'histoire de La République en marche – pardon, de Renaissance –, nous avons discuté. Waouh ! C'est bien, c'est politique. En même temps, vous avez acté le fait que vous n'étiez pas majoritaires sur ces questions : la discussion était obligatoire. Il est clair, cependant, que cela ne changera rien à nos oppositions sur tout ou partie du texte. Notamment, l'instauration des tests non gratuits restera un point de blocage. Pou...

...e rendre plus contraignante l'obligation de transmission des informations. Il nous semble en effet que ce contrôle des données personnelles de santé présente bien trop de défaillances et pas assez de garanties s'agissant de données qui sont un enjeu de liberté mais aussi un sujet sensible. Il l'est également en matière économique, et la perspective d'utiliser ces données pour d'autres recherches, publiques ou privées, et de les vendre fait aujourd'hui l'objet de discussions, notamment au niveau européen, faisant apparaître la nécessité d'un contrôle de la CNIL beaucoup plus contraignant pour le Gouvernement.

…car je crois fermement au dépassement entamé il y a cinq ans par le Président de la République.

...rse où les parcours et les expériences se complètent et se renforcent ; fière et impatiente de commencer avec vous un travail de fond et d'idées, projet par projet, au service des Français. Nous mènerons pour chaque sujet une concertation dense. Nous aborderons chaque texte dans un esprit de dialogue, de compromis et d'ouverture. Nous nous inscrirons dans le cadre défini par le Président de la République et agirons selon les valeurs qu'il porte.

Je l'ai dit aux présidents de groupe de cette assemblée : nous sommes prêts à entendre les propositions de chacun, à en débattre et, si nous en partageons les objectifs et les valeurs, à amender notre projet. Cette méthode de travail, nous devrons l'incarner pour réfléchir collectivement à l'avenir et aux évolutions de nos institutions. Sous l'égide du Président de la République, une commission transpartisane sera lancée à la rentrée pour s'y consacrer. Cette méthode, nous devrons la porter au-delà des murs de cette assemblée. Nous associerons davantage les élus locaux à nos réflexions et à nos décisions ; ils sont le ciment de notre République.

...en lien étroit avec les organisations syndicales et patronales – nous avons besoin d'elles, et elles savent qu'elles trouveront en moi une interlocutrice franche, constructive et déterminée. Associer toutes les forces vives du pays dans un dialogue renouvelé et en partageant les opportunités comme les contraintes, c'est le sens du Conseil national de la refondation voulu par le Président de la République.

Nous refusons de valider un nouveau dispositif, qui n'est pas sans conséquence sur notre quotidien, sans que les précédents n'aient fait l'objet d'une évaluation, qu'il s'agisse de leurs effets en matière sanitaire ou sur les libertés publiques. L'article 2 prévoit un régime dérogatoire laissant les mains libres au Gouvernement et faisant fi du Parlement. Enfin, je relève des manques coupables au premier rang desquels la gratuité des tests dont l'efficacité est avérée pour lutter contre l'épidémie – objectif qui doit tous nous rassembler. Si les tests sont payants, les personnes hésiteront davantage à s'y soumettre.

La mesure de police sanitaire prévue à l'article 2 n'est pas assortie de garanties suffisantes. Certes, elle est justifiée par un motif légitime – la maîtrise d'un nouveau pic épidémique –, mais elle emporte d'importantes conséquences pour les libertés publiques ainsi qu'en matière sociale et économique. La proportionnalité du dispositif et sa pertinence vont de pair. L'intervention d'une instance scientifique indépendante et transparente ainsi que l'instauration de seuils pour l'application de la mesure ou un retour à la normale en sont des éléments constitutifs. Le Parlement doit disposer d'informations objectives. Le Conseil d'État n'a pas jugé néc...

...bilité historique vis-à-vis de nos concitoyens : responsabilité dans la manière d'agir, dans les réponses à offrir, dans les résultats à apporter. À partir du cadre choisi par les Français, je vous propose de bâtir ensemble. Notre premier défi, et je sais que cela fait consensus parmi nous, c'est de répondre de façon urgente à la question du pouvoir d'achat. Sous l'impulsion du Président de la République, de nombreuses mesures ont été prises depuis l'automne dernier pour protéger les Français de l'augmentation des prix.

...râce mais ils l'ont fait – devront désormais payer les tests nécessaires pour revenir sur le territoire national. C'est injuste. Cela l'est tout autant pour ceux qui n'ont pas suivi le schéma puisque les tests sont le seul moyen de savoir si une personne est porteuse du covid. Rappelons que le vaccin protège imparfaitement contre l'infection. La gratuité des tests relève d'une politique de santé publique d'intérêt général. C'est une mesure réglementaire. Si le ministre annonçait prochainement la gratuité, cela pourrait modifier notre appréciation sur le texte.

L'amendement vise à solliciter un avis du Conseil scientifique sur l'utilité du passeport sanitaire pour les voyages internationaux avant que le Premier ministre ne décide de le rétablir. En effet, le texte ne prévoit aucun éclairage scientifique de la décision publique en la matière.

en ouvrant la caution publique aux classes moyennes ; en construisant davantage de logements dans les zones en tension ; en concluant un pacte de confiance avec les acteurs du logement social ; en proposant aux collectivités un nouvel acte de décentralisation pour concentrer les moyens et les responsabilités à l'échelle des bassins de vie tout en veillant à ce qu'elles permettent réellement aux projets de sortir de terre.

L'équilibre de nos finances publiques est une question de souveraineté. Je sais que beaucoup y sont attachés sur ces bancs – j'en ai parlé notamment avec le président Marleix.

Enfin, notre troisième principe est le respect ferme de l'engagement pris par le Président de la République devant les Français : pas de hausse d'impôts. Nous devons cesser de croire qu'une taxe est la solution de chaque défi. Pas de hausse d'impôts !

Il s'agit de prendre en compte l'avis du Conseil d'État, que nous lisons toujours avec beaucoup d'attention, et de toiletter notre droit, notamment le code de la santé publique. Cela vise en particulier les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 de ce code qui définissent le régime de l'état d'urgence sanitaire et ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogés. Il serait cohérent de procéder à leur abrogation pure et simple.

Dans le cadre de la mission d'information dont vous étiez le co-rapporteur, vous devez vous souvenir que l'on avait noté qu'il était nécessaire de préserver un cadre pérenne de l'état d'urgence dans le code de la santé publique, afin de ne pas se retrouver face à une feuille blanche si la situation venait à se reproduire. Bien sûr, comme nous l'avions indiqué dans notre rapport, nous devons en discuter et le code doit être toiletté, mais il serait prudent de conserver ces dispositions.

Le régime de l'état d'urgence sanitaire tel que prévu aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique n'est absolument plus susceptible de recevoir application au-delà du 31 juillet. En cas de nouvelle crise, il faudrait que nous votions un autre texte. Supprimons donc le chapitre Ier bis sans toucher au reste du code de la santé publique.

Vous avez raison, ces dispositions seront inapplicables du fait du caractère temporaire du dispositif, mais le cadre juridique ainsi posé est susceptible d'être pérennisé dans le code de la santé publique.