Interventions sur "publique"

... hausse de près de 40 milliards par rapport à 2020. À base constante, il y a eu 46 milliards d'évolution spontanée liée à l'augmentation du rendement des impôts, desquels il faut retrancher 2,3 milliards de mesures nouvelles – effets de la réforme de la taxe d'habitation, de la baisse de l'impôt sur les sociétés – et 4 milliards de mesures de périmètre. Les données que vous demandez sont rendues publiques dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement et dans les travaux de la Cour des comptes. Je publierai d'ici la séance un rapport qui comprendra des développements précis sur l'évolution des recettes fiscales. Demande de retrait.

Je ne sais si vous êtes nombreux à vous intéresser aux ovnis budgétaires, qui ne figurent pas dans le budget de l'État. Les fonds sans personnalité morale, petites merveilles gérées par les administrations sans aucun contrôle parlementaire, en font partie. Nous les combattons depuis des années. L'article 3 de la nouvelle loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques dispose que l'affectation d'une imposition de toutes natures ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale, mais l'entrée en vigueur de cette disposition n'est prévue que pour le PLF 2025. Pour la préparer, je propose que le Gouvernement transmette aux commissions des finances des deux assemblées un rapport sur ces fonds afin que le Parlement puisse exercer au mieu...

C'est en effet un vrai problème. Nous avons pris un certain nombre de dispositions dans le cadre de la LOLF et des modifications apportées sous l'impulsion de nos prédécesseurs Laurent Saint-Martin et Éric Woerth. Un compromis a ainsi été trouvé : plutôt que de supprimer sèchement les fonds sans personnalité morale, ce qui aurait causé des difficultés en termes de financement des politiques publiques à court terme, nous avons choisi de supprimer d'ici 2025 la possibilité de les financer par des taxes affectées. D'une part, cela conduira de facto à la rebudgétisation de certains fonds ; d'autre part, cela permettra une meilleure visibilité du Parlement puisque le financement de ces fonds passera par une allocation de crédits du budget et donc par un contrôle de la représentation nation...

Si vous en êtes d'accord, je ferai cette demande au nom de la commission des finances et nous obtiendrons une réponse de la part du Gouvernement. Je vous propose également de faire cette demande en séance publique et je suis certain que le Gouvernement s'engagera, sur le banc, à vous donner cette liste.

...u hier, en présence du ministre de la santé et de la prévention. Nous examinons aujourd'hui les articles du projet de loi. Sur ce texte comportant deux articles, 113 amendements ont été déposés : 65 sont mis en discussion ; 18 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, suivant l'avis du président de la commission des finances, car ils tendent à aggraver une charge publique – des amendements prévoyant notamment, avec ou sans gage, la réintégration des soignants non vaccinés ; 30 ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Le projet de loi étant d'une portée très limitée, il a parfois été difficile, pour les auteurs d'amendements, d'établir un lien, même indirect, entre ceux-ci et le texte, qu'il s'agisse de la prorogation des outils SI...

...lement contre les amendements. M. Ugo Bernalicis dit que le Gouvernement n'a pas démontré l'efficacité du dispositif. Si la CNIL a quelque compétence sur la gestion des fichiers, je ne suis pas certain qu'elle en ait une en matière de traitement des statistiques médicales, qui est un vrai métier. Se priver d'un outil qui sert à piloter les décisions prises par le Gouvernement et par les autorités publiques me semble un peu difficile à envisager. Si les courbes étaient, depuis un an, complètement plates, je comprendrais que l'on supprime tout. Or nous sommes dans un moment de résurgence de la maladie. Se priver de cet outil serait une faute grave. La commettre nous ferait sans doute prendre de mauvaises décisions, que les oppositions ne manqueraient pas de critiquer.

…exprime une réalité de notre pays, de ses craintes et de ses espoirs. Nous mesurons tous l'ampleur de la tâche : les Français à protéger, la République à défendre, notre pays à rassembler,…

…la planète à préserver. C'est le sens de l'action du Président de la République depuis cinq ans ; c'est notre mission collective, au Gouvernement comme sur ces bancs. Avec vous, avec tout le Gouvernement, avec nos concitoyens, nous réussirons ; j'y suis déterminée. Ces dernières semaines, à quatre reprises, les Françaises et les Français se sont exprimés. Par le résultat des urnes, ils nous demandent d'agir, et d'agir autrement. Par leur message, ils nous demandent de prend...

Il s'agit de permettre au Parlement de débattre de façon régulière sur un sujet particulièrement sensible, qui nous a précédemment amenés à suspendre des libertés publiques et des droits fondamentaux. Certes, le présent texte ne vise pas – aucune ambiguïté ne subsiste à ce sujet – l'instauration d'un état d'urgence sanitaire, mais il importe d'assurer un bon équilibre entre le temps long nécessaire au Gouvernement pour travailler et la possibilité, pour le Parlement, de mener le débat démocratique. Monsieur le président, nous avons commis, vous et moi, un rapport ...

...tion à moyen terme », et considère en conséquence que le présent projet de loi ne méconnaît pas les exigences qu'il rappelle précédemment. Très concrètement, nous avons un sujet de discussion s'agissant de la date, alors que des vagues épidémiques surviendront régulièrement. Chacun défend une date selon son propre système de valeurs. Pouvons-nous en rediscuter d'ici à l'examen du texte en séance publique ? Le ministre me l'a proposé avant la présente réunion de commission. Pour l'heure, nous n'avons que des appréciations personnelles assez aléatoires. Demande de retrait ou avis défavorable.

...ulez, il n'y a rien à voir, nous sommes parvenus à un point d'équilibre, il n'y a rien à discuter ». Cela a fonctionné pendant deux ans, car vous aviez la majorité absolue. Aujourd'hui, vous ne l'avez plus. Nous devons donc adopter des méthodes de travail raisonnables, qui nous permettent de nous mettre d'accord sur ces sujets. Vous ne pouvez pas vous contenter de renvoyer ce travail à la séance publique. Il s'agit typiquement d'un travail qui doit être mené en commission. Si nous travaillons sérieusement sur ce sujet en commission, alors nous aurons, en séance publique, une discussion apaisée, et serons en mesure d'avoir un débat démocratique serein et respectueux de chaque sensibilité. Quoi qu'il en soit, vous n'avez pas la majorité pour faire adopter votre date telle quelle. La date changera ...

Le compromis, ce n'est pas se compromettre ; c'est accepter chacun de faire un pas vers l'autre. Cela ne signifie nullement l'effacement de nos différences ou le renoncement à nos convictions – les clivages existent et ils continueront à exister. Bâtir ensemble ne signifie pas renoncer à son identité. Vous le savez, la mienne a pour socle inaltérable les valeurs de notre République : la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité.

Certes, le travail en commission a son importance, mais le ministre, hier, a exprimé sa volonté de travailler avec le Parlement et tendu la main à plusieurs reprises. Il me semble intéressant d'avoir, dans les jours à venir, un temps d'échange avec lui et les membres de son cabinet, avant l'examen du texte en séance publique. Il ne faut pas s'arc-bouter sur ses positions, d'autant que nous ne sommes pas tous d'accord sur le délai. Je comprends la préoccupation, exprimée notamment par M. Philippe Gosselin, d'éviter un enjambement trop long préjudiciable au Parlement. Nous avons eu ces débats à plusieurs reprises lors de l'examen des précédents textes relatifs à l'état d'urgence sanitaire. Je partage cette sensibilité...

...lle, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez toujours proposé des délais beaucoup plus courts, parfois trop courts, et qu'en général nous sommes parvenus à un accord. Nous avons souvent dû repousser les dates initialement adoptées tandis que se produisait une résurgence de l'épidémie ou que nous étions confrontés à une urgence. Nous devrions trouver un accord d'ici à l'examen du texte en séance publique, si nous nous en donnons le temps. Au demeurant, aucune date ne fait consensus au sein du groupe Les Républicains. Nous parlons d'un outil de pilotage, qui permet aux pouvoirs publics de prendre des décisions. L'amendement de Mme Marietta Karamanli, par exemple, vise à fixer strictement sa durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie. Or, si nous nous en privons, nous aurons du mal à fi...

... en octobre, en novembre, en décembre ou encore en janvier. Peut-être faut-il donc prendre un peu de recul pour parvenir à un consensus sur la date la plus adaptée pour la prolongation du régime dérogatoire. Entre octobre et janvier, nous avons en effet quelque latitude. Peut-être le plus raisonnable est-il de retirer les amendements pour permettre une discussion avant l'examen du texte en séance publique afin de parvenir à une solution unique qui serait celle de l'Assemblée nationale et qui nous honorerait.

...ou complémentaire entre les membres de la commission des lois et le ministre. L'absence de ce dernier a été regrettée par plusieurs orateurs. Dont acte : allons au contact du ministre, soyons constructifs tous ensemble et retenons le principe qui consiste, sur ce point– et sur ce point seulement – à discuter avec lui, les membres de la commission des lois proposant, en vue de nos débats en séance publique, une date qui fasse consensus. Nous en sommes capables.

...ajorité comporte plusieurs sensibilités et passe beaucoup de temps dans les couloirs à discuter de points d'équilibre interne, mais il s'agit là d'autre chose. Nous sommes ici à la commission des lois et des groupes qui ont parfois des sensibilités très différentes n'ont pas forcément vocation à se mettre d'accord sur une position unique en amont d'une discussion au sein d'une institution de la République. C'est précisément le rôle de la commission que de faire émerger de nos débats un point d'équilibre qui puisse faire converger l'ensemble des courants politiques qui composent la nation et qui sont représentés dans notre hémicycle. Lorsque vous nous renvoyez à des discussions qui se tiendraient en dehors de notre commission, vous méprisez son rôle. Lorsque vous nous renvoyez à des discussions ex...

Elle n'est pas, et ne sera pas, le signe de l'impuissance. Rappelons-nous qu'en 1958, les gaullistes ne sont pas majoritaires à l'Assemblée nationale quand, aux premières heures de la Ve République, ils créent les CHU, les centres hospitaliers universitaires, et l'assurance chômage.

Je note un changement d'attitude et je m'en réjouis, car il n'est pas si courant qu'une suspension des travaux de la commission permette d'avancer avant même la séance publique. Je note avec satisfaction, pour mon groupe, que le principe de la clause de revoyure est désormais acté, même si nous ne sommes pas pleinement d'accord sur les dates de départ et d'arrivée. Il s'agit d'un progrès très important par rapport à des débats précédents où nous nous sommes vu opposer une fin de non-recevoir. L'amendement de notre collègue M. Dino Cinieri fixe la date au 31 janvier : s...

...revoyure. La date du 31 janvier 2023 me semble raisonnable compte tenu du calendrier que connaît l'Assemblée au mois de décembre, et elle permet en outre de prévoir une étape au 31 octobre, qui scinde cette période en deux phases de trois mois chacune. C'est très bien. Avec cette nouvelle méthode issue de l'accord que nous avons trouvé en commission, nous pourrons concentrer nos débats en séance publique sur d'autres questions, sur lesquelles nous n'aurions pas trouvé d'accord. Du moins celle-ci est-elle purgée et nous pouvons avancer, sans avoir, je l'espère, à revenir sur cette date en séance. Je vous remercie pour l'écoute mutuelle dont nous avons su faire preuve.