Interventions sur "publique"

...grande communauté tunisienne à l'étranger. La Tunisie compte pour sa part 30 000 ressortissants français, qui jouent pour beaucoup un rôle important dans le développement local. Pourtant, notre pays souffre d'une image dégradée sur place, à laquelle les errances du gouvernement français lors de la révolution de jasmin en 2011 ne sont sans doute pas étrangères. Si l'initiative du Président de la République de mettre à disposition de la Tunisie des stocks de vaccins en pleine crise sanitaire a été largement saluée, la gestion de notre politique de visas surprend, voire apparaît vexatoire. Sur un plan intergouvernemental, Jean-Yves Le Drian avait exprimé les inquiétudes de la France face à une certaine dérive autoritaire de Kaïs Saïed. À ce jour, notre pays n'a pas pris position sur les enjeux du réf...

...pement qui agit comme une simple banque, souvent en contradiction avec les objectifs officiels de l'action extérieure de la France. Si le budget 2022 a connu une très timide hausse, c'est qu'il n'était plus possible de le raboter davantage. Ce budget n'atteint même pas celui de 2017. Cette austérité s'est doublée de la suppression de deux corps diplomatiques au prétexte d'ouvrir la haute fonction publique. Pour justifier cette décision, les images d'Épinal d'une diplomatie sclérosée ont été véhiculées. Le Quai d'Orsay est pourtant l'une des administrations les plus diversifiées. 52 % des agents et 20 % des effectifs d'encadrement ne sont d'ores et déjà pas membres d'un corps diplomatique. Les diplomates déplorent donc une réforme précipitée et autoritaire, qui risque de détruire leur métier. Quels...

Madame la ministre, permettez-moi d'abord de vous féliciter et de compter sur vous pour que la diplomatie féministe trouve en vous un relai convaincu. Je suis pour ma part favorable à une porosité renforcée entre les versants de la haute fonction publique, ne serait-ce que parce que nos concitoyens montrent une appétence pour être informés des questions de politique internationale. Je suis également pour l'intégration de l'Albanie et de la Macédoine du Nord à l'Union européenne, moyennant bien entendu des réformes que ces pays ont déjà bien engagées. C'est en effet l'intérêt de l'Europe. En outre, l'Albanie a connu cinquante ans de dictature : or,...

Je ne comprends pas le chiffre, cité par Mme Dalloz, de 64 milliards d'euros de hausse d'impôts en cinq ans : le Premier président a dit que les baisses de prélèvements obligatoires avaient été deux fois supérieures au cours du précédent quinquennat à ce qui était indiqué dans la loi de programmation des finances publiques. En ce qui concerne les lois de programmation des finances publiques, vous avez rappelé leur obsolescence très rapide dans un contexte macroéconomique volatil, et appelé de vos vœux des hypothèses macroéconomiques plus crédibles. Nous souscrivons tous à ce souhait. Mais ne faut-il pas aller encore plus loin, par exemple en rendant ces lois opposables aux lois de finances annuelles, au besoin pa...

Pour le Haut Conseil, quel est l'ordre de grandeur du taux de croissance potentielle à retenir dans le cadre de la future loi de programmation des finances publiques ? Dans la précédente, on nous avait expliqué que le taux allait doubler, passant de 1,2 ou 1,3 % à 2,5 % ; on a vu le résultat – on en est toujours à 1,2. Vous dites à juste titre qu'il faut préserver les recettes, mais le taux de prélèvements obligatoires va être en 2022 de 44,8 % du PIB, contre 45,1 % en 2017 : il n'y a quasiment pas eu de baisse des prélèvements obligatoires, on a simplement...

Il y a deux façons de creuser le déficit : augmenter les dépenses publiques ou baisser les recettes – sur ce dernier point, j'abonde dans le sens de Philippe Brun. Dans un contexte de crise, on dépense souvent pour soutenir les entreprises et les ménages – c'est le fameux « quoi qu'il en coûte », qui était utile et que nous avons voté, même si, après l'adoption d'une mesure très générale dans un premier temps où il fallait aller vite, on aurait dû flécher davantage ses ...

Merci, monsieur le Premier président, d'avoir travaillé dans des délais réduits. À propos de la situation de nos comptes publics, vous indiquez dans votre rapport que « l'effort de redressement structurel des finances publiques n'a été que marginal » entre 2017 et 2019 et que cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles. Cela fait écho à plusieurs alertes que nous avons nous-mêmes déjà lancées. En ce qui concerne la maîtrise des finances publiques, vous avez indiqué des pistes susceptibles de dégager des marges d'efficience. Je vous remercie de ces éléments clairs qui ont le ...

Tout d'abord, je vous présente les excuses du groupe Rassemblement national pour les allées et venues de ses membres entre cette salle et l'hémicycle, dues au fait que la séance publique se tient en même temps que votre audition. Nous aurions préféré être tous présents pour vous écouter, car le rapport que vous nous avez présenté est non seulement intéressant, mais objectif, alors que nous avions du mal, depuis quelques semaines, à obtenir des informations sur l'état réel de nos finances publiques et de notre économie. Pourquoi l'État a-t-il eu recours à des titres de dette inde...

À la fin du mois, le Président de la République doit se rendre au Bénin. J'ignore si vous l'accompagnerez. A-t-il prévu de s'entretenir avec le président Talon du sort de deux prisonniers politiques ? Je pense à l'ancienne garde des sceaux Reckya Madougou, condamnée à vingt ans de prison, et à Joël Aivo, ancien candidat à la présidence de la République, condamné à dix ans de prison. S'agissant de l'aide au développement, vous avez rappelé que...

...ouveau, M. Attal. Je vous remercie donc, monsieur le ministre délégué, d'avoir accepté le principe de deux auditions distinctes. Comme nombre de commissaires, je considère qu'il est important de prendre le temps de débattre distinctement de textes aussi différents et je souhaite qu'il en soit désormais ainsi. Je précise que le projet de loi de règlement est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique de mercredi prochain, 13 juillet. Je serai attentif à ce que le bon climat dans lequel nous avons travaillé lors de la précédente législature se perpétue et que nous continuions à échanger sans concession, mais sans souci de « faire le buzz ». Le bureau de la commission des finances, qui s'est réuni hier matin, a fixé quelques règles d'organisation des débats. Je vous propose donc pour n...

...n à de nombreuses reprises, mais pas à cette place, ainsi qu'à Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, que nous avons déjà reçu ce matin. Ils viennent tous les deux nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui a été déposé en cette fin d'après-midi sur le bureau de l'Assemblée nationale, à la sortie du Conseil des ministres. La discussion en séance publique de ce projet de loi aura lieu le mercredi 20 et le jeudi 21 juillet. Nous sommes donc contraints de l'examiner en commission dès la semaine prochaine, mardi 12 et mercredi 13 juillet, ce qui fait que nous disposerons d'un temps restreint pour déposer des amendements sur ce texte, comme d'ailleurs sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à savoir jusqu'...

...an d'urgence sociale, 55 milliards d'euros environ sont mis sur la table. Je regrette que, plutôt que de continuer à appauvrir l'État en diminuant de 10 milliards les impôts de production, on n'en ait pas profité pour récupérer de l'argent, notamment auprès de tous ceux qui ont largement profité de la crise. Vous le savez aussi bien que moi : alors que tous les groupes du CAC40 ont reçu des aides publiques en 2021, les deux tiers d'entre eux ont battu des records en matière de profits et leurs actionnaires vont recevoir sous forme de dividendes et de rachats d'actions plus de 80 milliards d'euros au titre de l'année 2021. Il y aurait donc eu matière à créer une taxe pérenne – c'est ce que nous souhaitions – ou, à tout le moins, exceptionnelle. Par ailleurs, la plupart des mesures que vous propose...

...rtagée de maintenir à 5 % le déficit en 2022. La hausse des taux va nous coûter 12 milliards d'euros, ce qui rappelle à la réalité tous ceux ici qui pensaient que la dette n'avait pas de conséquences et qu'on pouvait continuer à l'augmenter indéfiniment. Nous avons l'obligation économique, mais aussi morale, vis-à-vis des générations futures, de tenir la trajectoire de rétablissement des finances publiques. Je souhaite vous poser quatre questions. Vous annoncez que ces mesures, qui représentent 3 points de PIB, permettront de maintenir voire d'augmenter légèrement le pouvoir d'achat des Français en 2022, après une hausse assez significative en 2021. Pouvez-vous être un peu plus précis ? Vous n'avez pas modifié votre prévision de solde public effectif pour 2022, qui demeure à – 5 % du PIB depuis...

Ce projet de loi de règlement valide la stratégie économique et budgétaire menée par le Gouvernement l'an passé. Les résultats économiques en témoignent puisque nous n'avions pas connu une telle croissance depuis 1969 ni un taux de chômage aussi bas depuis 2008. Les résultats en matière de finances publiques sont aussi au rendez-vous : le déficit diminue de plus de deux points et demi par rapport à 2020, la dette recule et le résultat budgétaire s'améliore dans les trois comptabilités. Je suis donc surpris d'entendre que la politique menée par le Gouvernement n'aurait pas eu d'effet. Quand on s'engage à hauteur de 72 milliards d'euros dans un plan de relance, cela a forcément un effet sur les résul...

...ue, puisque vous ne savez rien de ce que ressent le peuple. Votre politique est également vaniteuse parce que vous vous appropriez systématiquement les moins mauvais résultats, tout en rejetant la responsabilité des mauvaises nouvelles sur la conjoncture internationale, la situation sanitaire, les marchés financiers. La réalité est plus triviale : vous avez ouvert toutes les vannes de la dépense publique. C'est moins stupide que la stratégie menée par François Hollande en 2012 mais ce n'est pas une politique économique pour autant. N'importe qui, se retrouvant par les hasards de l'histoire à la tête d'un gouvernement, en serait capable. Quand prendrez-vous des mesures qui donneront enfin des résultats que l'on pourra imputer à votre action et non au contexte international ?

Je vous remercie d'avoir rappelé que ce paquet de mesures en faveur du pouvoir d'achat devait être appréhendé dans son ensemble, en soulignant tant sa cohérence que son ampleur. La cohérence de ce paquet témoigne de l'esprit de responsabilité qui anime la majorité depuis 2017, grâce auquel nous avons pu faire face aux crises d'ampleur que nous avons traversées. Le redressement des finances publiques n'est pas une option. C'est notre majorité qui a fait sortir la France de la procédure de déficit excessif, qui avait stabilisé la dette avant la crise sanitaire et qui avait « sincérisé » le budget de l'État. J'insiste également sur la cohérence de ce paquet avec les mesures en faveur du pouvoir d'achat prises par la majorité ces cinq dernières années, en gardant comme boussole la revalorisatio...

... le grand oublié du Gouvernement. Comme nombre d'entre nous, je reçois en ce moment des factures de fioul transmises par des habitants de ma circonscription devant remplir une cuve de 2 000 litres : les montants ont doublé en un an. Comment voulez-vous que nos compatriotes puissent honorer ces factures ? C'est totalement impossible ! Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous gâchez des ressources publiques pour nationaliser EDF, que vous contrôlez déjà – à moins qu'il ne s'agisse de récupérer le capital de l'entreprise pour mieux la démanteler en échappant à des procédures contraignantes. Vous devriez plutôt accélérer le déploiement des nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR), sans attendre 2035, et sauver ce qui reste de notre indépendance énergétique.

Les débats de notre commission doivent nous permettre de trouver collégialement des solutions pour nos concitoyens tout en contrôlant efficacement l'usage des deniers publics. L'examen du projet de loi de règlement est le moment privilégié de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Je regrette, à ce propos, que le calendrier électoral nous ait contraints à renoncer à un vrai Printemps de l'évaluation, qui représente l'une des belles avancées démocratiques et parlementaires de la précédente législature. Le présent texte illustre un exercice budgétaire 2021 une nouvelle fois hors du commun, mêlant mesures d'urgence et mesures de relance. Le déficit budgétaire recule mais r...

...de la crise. En maintenant les mesures de soutien et en intensifiant le déploiement du plan de relance, le Gouvernement a protégé les Français et préservé les fondamentaux de notre économie : l'emploi et la croissance. Le taux de chômage était, fin 2021, à son plus bas niveau depuis 2008 et la croissance à son niveau le plus élevé depuis 1969. Cette politique a eu un coût élevé pour les finances publiques, mais à quelles dépenses aurions-nous dû renoncer ? Le plan de relance ? Le soutien aux entreprises ? Le financement du chômage partiel pour les salariés ? En tout état de cause, nous avons la responsabilité de nous approprier nos contraintes financières, celles de l'État, et les besoins des Français. Notre groupe entend prendre part à ce chantier et votera pour ce projet de loi.

... mieux les cibler vers les ménages les plus modestes, en particulier vers ceux qui travaillent ? Les 4 milliards d'euros de crédits budgétés dans la mission Écologie, développement et mobilités durables seront-ils suffisants ? Si nous avons appris des erreurs commises durant la crise de la dette de 2011-2014, il est primordial de mener une réflexion rigoureuse sur l'efficacité de la dette publique et de la maîtrise de nos dépenses. Peut-on envisager une nouvelle loi de programmation des finances publiques ? Où en sont les avancées en matière de réforme du cadre budgétaire européen ? Quelle position la France entend-elle défendre ? Soyez assurés, messieurs les ministres, de notre volonté de mieux contrôler les dépenses contraintes et de cesser de creuser la dette publique. Vous pourrez com...