Interventions sur "propriétaire"

C'est une grande escroquerie que de faire croire que cette proposition de loi s'adresse au petit propriétaire qui, en rentrant chez lui, trouve quelqu'un dans son canapé.

Ce n'est pas du tout cela. Si vous aviez bien fait votre travail, monsieur le rapporteur, vous auriez établi des distinctions entre les occupants sans droit ni titre. Vous mettez sur le même plan une personne qui s'invite dans le canapé d'un petit propriétaire et une personne qui s'est abritée dans un logement resté vide depuis dix ans, ou encore un petit commerçant qui sous-loue un local.

En rédigeant cette proposition de loi, j'ai pris pour référence l'article 226-4 du code pénal : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Cette sanction est trois fois inférieure à celle que risque un propriétaire qui, ayant constaté la présence chez lui d'un squatteur, déciderait de faire évacuer les lieux.

J'ai donc souhaité reprendre une idée que nous avions introduite dans la loi Asap. Certes, le groupe La France insoumise s'était abstenu, mais l'Assemblée nationale avait largement adopté cet article 74 : nous avions considéré comme anormal qu'un squatteur risque une peine trois fois moins lourde qu'un propriétaire qui le jette dehors. L'Assemblée nationale comme le Sénat avaient donc adopté cet article. C'est le Conseil constitutionnel qui, à la suite de sa saisine par la gauche quant à l'ensemble de la loi Asap, l'avait censuré au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. J'ai donc estimé pertinent de reprendre cette mesure visant à rééquilibrer les peines en sanctionnant plus lourdement les squa...

Les différentes lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat permettront de peaufiner le texte. En tout état de cause, il s'agit ici d'atteindre mon, notre, objectif initial en déclarant qu'il est intolérable qu'un squatteur risque une peine trois fois moins lourde que le propriétaire qui le jette dehors.

J'en profite pour répondre à mes collègues visiblement étonnés par la découverte des dispositions légales en matière de logement. Bien évidemment, il existe de petits propriétaires, des personnes qui ont épargné toute leur vie pour investir dans un bien, pour y loger leurs enfants. Bien évidemment, il arrive que ces personnes louent leur logement, par exemple après que leurs enfants ont fini leurs études. Faut-il les protéger ? Oui : la loi le fait. Faut-il aller plus loin ? Oui : mettez donc en œuvre la garantie universelle des loyers.

C'est la seule manière de protéger les petits propriétaires, puisqu'elle leur permet de percevoir leur loyer lorsque les locataires de bonne foi ne peuvent pas le payer en raison d'un accident de la vie. Si vous tenez à les protéger, adoptez cette mesure ! Cela dit, vous mettez beaucoup en avant les petits propriétaires pour protéger les gros. Je vous rappelle que 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements. Je le répète, la moitié des logemen...

Il me semble que personne, propriétaire ou locataire, ne peut s'en exempter.

C'est à l'État d'organiser cette solidarité, pas aux propriétaires privés !

Et arrêtons de croire que seuls les belles demeures et les grands châteaux sont squattés : ce sont le plus souvent les logements de petits propriétaires qui sont visés. Du reste, le petit argumentaire du bon squatteur en fait état. Je souhaiterais donc que l'on discute sainement, calmement,…

Nous avons donc déposé différents sous-amendements afin que la question des squats, qui est une véritable préoccupation des propriétaires bailleurs, soit traitée, en respectant un équilibre. De fait, le texte issu des travaux de la commission n'est pas équilibré. L'amendement de Mme Genevard apporte une amélioration. Grâce à nos sous-amendements, le dispositif pourrait être parfait, ou presque.

Je vais vous citer un cas concret, puisque vous proposez d'étendre le délit de vol à l'occupation illicite, sans droit ni titre, de locaux commerciaux. Vous me direz comment on gère ce type de situation. Je connais, dans ma circonscription, des petits commerçants et des petits artisans qui sous-louent des locaux commerciaux. Une de ces commerçantes m'a interpellé hier pour me dire que le propriétaire qui lui sous-loue son local – elle n'a donc ni contrat ni titre – lui réclame depuis plusieurs mois un loyer plus élevé. Elle se demande s'il peut se retourner contre elle en la dénonçant comme une occupante sans droit ni titre, donc comme une squatteuse et une voleuse. Beaucoup de petits artisans et commerçants, et même de petites entreprises, n'ont pas les moyens, compte tenu du prix de l'immo...

Un propriétaire ne sous-loue pas !

Tout d'abord, vous nous racontez la fable selon laquelle il s'agirait de protéger les propriétaires dont le propre logement serait squatté. Mais tout le monde a compris qu'il s'agissait d'une fable puisqu'un cadre législatif existe déjà pour ces cas de figure. Ensuite, on voit bien que vous cherchez à étendre la notion de domicile. Par ailleurs – nous le verrons ultérieurement –, vous jugez totalement paradoxal qu'un propriétaire qui veut se faire justice lui-même encoure une peine plus lourde...

Souvenez-vous de la table ronde organisée avec trois avocats spécialisés, préalablement aux travaux de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. Ces avocats ont été invités parce que ce sont de grands spécialistes de cette question : ils défendent des propriétaires qui subissent une occupation illicite. Je leur ai d'abord demandé combien de cas de ce type ils traitaient par an ; ils ont répondu « trois ou quatre ». Je vous laisse apprécier. Je leur ai ensuite posé une question précise : est-ce que le fait de passer d'un à trois ans de prison, aurait changé quoi que ce soit aux dossiers que vous avez eu à traiter ? En toute franchise, dites-le. Ils ont été...

Vu ce à quoi nous venons d'assister, je pense que plusieurs prises de paroles vont être nécessaires pour clarifier votre pensée. J'avais déjà assisté à quelques congrès dans ma vie, jamais à un congrès de multipropriétaires : je dois dire que ça donne la migraine ! D'abord, M. le ministre demande au rapporteur de retirer l'article 1er A :…

Puis, nouvelle partie du congrès des multipropriétaires, une élue Les Républicains souhaite rétablir l'article 3, pourtant supprimé en commission par les députés Renaissance, qui le jugeaient trop sévère.

La proposition de loi de notre rapporteur est donc une bonne occasion de pérenniser un dispositif qui permet en outre de protéger les logements laissés temporairement vacants par leurs propriétaires en évitant les squats et les cambriolages, phénomènes qui crispent jusqu'aux habitants de nos petits territoires.

Ces amendements tendent à pérenniser un dispositif que nous avions déjà décidé de prolonger en commission. Il s'agit d'une mesure de bon sens : des propriétaires et des résidents temporaires se mettent d'accord pour occuper volontairement des locaux qui, par exemple, sont en cours de rénovation ou de transformation – c'est le cas lorsque l'usage des immeubles change. C'est un accord gagnant-gagnant : le propriétaire évite la vacance d'un local potentiellement squattable, et les associations d'insertion l'utilisent à des fins d'hébergement de résidents te...

...es sont sans abri ou mal logées, en particulier dans les zones urbaines où la crise du logement est importante. Se donner les moyens d'occuper ces logements vacants d'une façon ou d'une autre, afin qu'ils deviennent utiles socialement, relève donc d'une responsabilité collective, celle de l'État mais aussi des collectivités territoriales, des associations, des entreprises, des personnes physiques propriétaires de ces logements. Nous allons pérenniser un dispositif intéressant d'un point de vue réglementaire, mais il existe beaucoup d'autres leviers permettant aux propriétaires de logements vides de les mettre en location, même s'ils n'ont pas les moyens de faire des travaux ou les compétences pour organiser la mise en location. Je pense par exemple à l'intermédiation locative : plutôt que de laisser ...