Interventions sur "propriétaire"

...ir du 25 août 2022, c'est-à-dire dans un mois et demi, conformément à l'article 159 de la loi « climat et résilience », le loyer des logements classés F et G eu égard à leur diagnostic de performance énergétique (DPE) sera gelé en France hexagonale. Cela représente tout de même un quart du parc locatif. Il s'agit d'un gel indirect, mais c'est bel et bien un gel. Du reste, il déplaît à de nombreux propriétaires. On peut comprendre leurs difficultés, mais c'est conforme aux objectifs que nous avons adoptés, et j'assume d'avoir voté cette mesure. Je me sens tout à fait au clair. Nous sommes dans le fameux « en même temps ». C'est une ligne parfois difficile à tenir, mais mes collègues et moi l'assumons. En outre, il ressort des auditions que tous les bailleurs ne répercutent pas la hausse pleine de l'I...

... fixation des loyers ne sont pas les mêmes selon que la zone est tendue ou non, selon qu'il s'agit du parc privé locatif ou du parc public. La revalorisation des APL est souhaitable, car elle permettra de faire une partie du chemin. Quant au plafonnement de la révision, il aura un impact différent en fonction des zones, des territoires et des biens. Il peut porter préjudice aussi bien à certains propriétaires qu'à certains locataires. L'effet de la mesure sera-t-il suffisant pour corriger les phénomènes de perte de chances subis par les propriétaires ou par les locataires, sachant qu'il ne faut pas opposer les uns aux autres ? Telle est la question. Dans l'étude d'impact, très théorique, il manque un élément : quelle sera l'évolution dans les prochains mois ? Vous instaurez un plafond avec une valeu...

Madame la rapporteure pour avis, vous venez de nous révéler la façon dont le projet de loi a été élaboré. Je souhaite porter à la connaissance de tous les membres de la commission que, lors des auditions de vendredi dernier, les organisations de représentants des propriétaires nous ont fait d'autres révélations : ils étaient très satisfaits de la concertation menée en amont des annonces faites par M. Bruno Le Maire et la limitation de l'augmentation des loyers à 3,5 % faisait partie de leurs demandes. J'informe en outre mes collègues que les organisations représentatives des locataires, pour leur part, se sont fortement étonnées de ne pas avoir été consultées avant ce...

...leurs particuliers. Les contrats de bail passés avec les organismes publics de l'habitat ne prévoient pas nécessairement de révision du loyer, ou alors au bout de trois ans plutôt que tous les ans. En revanche, je le répète, les contrats de bail conclus entre particuliers comprennent généralement une clause d'indexation, qui en fait partie intégrante. Je vois mal comment on pourra contraindre ces propriétaires et ces locataires à se dégager du contrat.

...sse dans les zones tendues. Dans une ville extrêmement dense comme Paris, presque un tiers des locations ne respectent pas l'encadrement des loyers. Cela pose la question des moyens alloués à une police du logement, pour que soient bien poursuivis ceux qui s'adonnent à la délinquance financière. Dans chaque zone, il faut absolument fixer un loyer de référence inférieur au loyer médian et que les propriétaires ne puissent pas le dépasser quand le bien est mis en location – car il faut faire baisser durablement les loyers. Pour limiter les abus des propriétaires dans les zones non tendues, il faut également fixer un loyer de référence à ne pas dépasser. Avec cette proposition d'encadrement des loyers, nous mettrons un terme à la hausse sans fin des loyers pour permettre à tous d'accéder à un logement...

...plafonnement et l'encadrement des loyers. L'encadrement a été mis en place dans plusieurs métropoles. On peut se poser des questions sur ses effets. La situation des loyers ne s'est pas véritablement améliorée. Dans les métropoles où existent des tensions, il n'y a pas d'adéquation entre l'offre et la demande. Il y a de moins en moins d'offre et plus les contraintes seront importantes, moins les propriétaires seront incités à mettre des logements en location. Je m'interroge donc sur l'efficacité du dispositif d'encadrement : on l'a essayé et on a vu qu'il ne donnait pas les fruits escomptés. Certes, Bordeaux a pu récemment mettre en œuvre l'encadrement des loyers, mais on peut douter que cela y résoudra la crise du logement. Je m'oppose à ces amendements parce qu'ils proposent une fausse bonne solu...

... les amendements, et défendues notamment par notre collègue Jumel, portent sur la demande. Or il y a une crise de l'offre. Les messages envoyés au travers des dispositifs qui seront adoptés auront un effet, y compris sur le parc locatif privé. Il faut que ces messages soient cohérents. On attend une évolution de ce parc grâce à des travaux et des investissements. On ne peut pas dire que tous les propriétaires sont des rentiers. C'est faux. Ils ont parfois emprunté et doivent rembourser le prêt contracté pour acquérir les logements. Ils peuvent avoir des investissements à y réaliser. Je comprends votre vision, qui permet de faire des effets de manche. Mais nombre de propriétaires, y compris dans des zones qui ne sont pas tendues, ne peuvent pas effectuer la rénovation thermique de logements vacants. ...

Nous pouvons tous faire part d'anecdotes liées à notre expérience d'élus locaux et sur ce que vivent nos concitoyens. Mais il s'agit ici de légiférer de manière générale. Il faut rappeler que 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements mis en location. On ne parle donc pas de petits propriétaires. On légifère pourtant en mettant en avant la situation de ces derniers. Au nom d'une minorité qu'on chercherait à protéger, on fait des cadeaux énormes à 3,5 % de rentiers. Il faut avoir cela présent à l'esprit une bonne fois pour toutes. Il faut discuter sérieusement de nos propositions, qui ne sont pas...

Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendent les locataires et, de l'autre, ceux qui défendent les propriétaires. Il y a un problème de logement. Les lois déjà votées constituent autant de boîtes à outils pour les collectivités territoriales – qu'il s'agisse de la loi ELAN, de la loi ALUR ou de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). Les zones tendues sont particulièrement nombreuses dans les métropoles, mais les causes sont multiples. On a parlé de l'absence de logements ...

...plus dans la liasse des amendements mis en discussion. Je trouve cela dommage. Il proposait la rénovation écologique performante de tous les logements, grâce à une prise en charge financière des travaux par l'État – totale pour les ménages les plus modestes et à plus de 90 % pour les ménages modestes. Cette mesure permettrait d'améliorer directement le pouvoir d'achat et concerne tant les petits propriétaires dont nous avons parlé que les locataires. Une telle mesure de justice sociale aurait complété MaPrimeRénov', qui ne permet pas aux ménages les plus modestes d'effectuer les travaux de rénovation thermique. Elle aurait été bénéfique pour le climat et aurait renforcé la souveraineté énergétique. Il est vraiment regrettable que cet amendement n'ait pas été retenu.