Interventions sur "propriétaire"

À l'heure actuelle, chacun sait – c'est, je crois, de notoriété publique – que la propriété, a fortiori immobilière, rapporte plus que le travail : elle est à la base de nombreuses inégalités, qui se forment instantanément et se transmettent de génération en génération. Elle rapporte d'autant plus que certains propriétaires – les marchands de sommeil ou tous ceux qui se livrent à une forme d'exploitation véreuse de la propriété immobilière – ont recours à des pratiques illégales.

Or, l'amendement dont il est question ici ne prévoit aucune clause excluant de son champ les propriétaires véreux ou les marchands de sommeil, ce qui signifie qu'il les y inclut : en ne les mentionnant pas, il les protège. Nous aurions pourtant pu examiner une autre piste : celle de la garantie universelle des loyers.

Son principe est simple : chaque locataire cotise en payant son loyer, les cotisations constituant une caisse nationale à même de couvrir les cautions, les impayés éventuels et les charges indues. Cette solution d'intérêt général permettrait à tous, locataires comme propriétaires, d'être protégés. Si nous ne l'évoquons malheureusement pas aujourd'hui, c'est que les amendements que nous avions déposés en ce sens ont été jugés irrecevables. Ils étaient pourtant au cœur de la discussion. Car les personnes qui squattent ont généralement subi un accident de la vie : une maladie, un accident de voiture ou une perte de revenus.

Ce sont ces personnes auxquelles vous voulez faire payer les excès de pouvoir qui leur sont infligés par les propriétaires ! C'est pourquoi cette loi est bel et bien une loi anti-locataires. Cette volonté de discriminer et d'écraser un peu plus, là où le rapport de force est déjà écrasant, nous conduira évidemment à rejeter l'intégralité de vos propositions.

Nous proposons par ce sous-amendement de remplacer le mot « opposées » par « imposées ». D'ailleurs le terme « imposées » pourrait qualifier les conditions de vie de certains locataires. Cette proposition de loi témoigne en effet de la façon dont on considère les conditions de vie des locataires et dont on les met en balance avec les droits des propriétaires. Nous dénonçons le déséquilibre qui caractérise ce rapport de force. Je donnerai l'exemple de la résidence de l'Espérou, très médiatisé à Montpellier. Les locataires comme les propriétaires se sont retrouvés confrontés à des conditions de vie absolument ignobles, marquées par une absence de chauffage et d'eau chaude pendant plusieurs mois et par des fuites d'eau si importantes que des champigno...

Il vise à substituer le mot « illicite » à « illégale ». À la suite des débats que nous avons eus hier, une étudiante nommée Laura m'a écrit pour me dire qu'elle se trouvait justement dans une situation illicite. Elle avait conclu un bail mobilité, ce bail précaire, très court, créé par la loi Elan, dont vous faites l'éloge. Le propriétaire lui a dit qu'il renouvellerait son bail mobilité à condition qu'elle fasse des petits travaux dans l'appartement. Laura, de bonne foi, s'est exécutée. Finalement, le propriétaire n'a pas procédé au renouvellement, justifiant cette décision par son souhait, les vacances approchant, de mettre son habitation en location touristique. Laura m'a expliqué que, depuis fin juin, elle occupait donc le log...

Celui-ci prévoit d'ajouter la phrase suivante : « Les charges courantes attenantes à l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien. » Je comprends l'idée sur laquelle repose cet amendement. Vous souhaitez dédouaner les propriétaires d'une responsabilité lorsqu'un logement est occupé. Nous sommes conscients de ce problème, qui a été soulevé notamment lors des auditions. Cependant, votre amendement se heurte à des obstacles d'ordre juridique qui me semblent rédhibitoires. À sa...

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Je n'avais pas donné tant de détails dans mon amendement mais la facture, qui doit être payée, le sera par les squatteurs – et non par les propriétaires ou par la copropriété. Je vous propose donc de sous-amender mon amendement en ajoutant une phrase qui indique que les factures impayées doivent être payées par les squatteurs.

Monsieur le rapporteur, votre intervention, qui a révélé la nature des sous-amendements déposés par nos collègues de La France insoumise, montre à quel point, parfois, les erreurs d'hier peuvent se reproduire aujourd'hui. Vous avez évoqué les droits des locataires alors que l'on ne parle pas de ceux des propriétaires – ni des devoirs des uns comme des autres –, car dans notre droit, il n'existe pas de statut du propriétaire. Certains d'entre nous ont pu reprocher à d'autres députés d'être des propriétaires. Peut-être cet hémicycle compte-t-il également des locataires ? Dans un cas comme dans l'autre, chacun doit avoir le droit de s'exprimer sur cette question. Je ne voterai pas l'amendement proposé par le ...

Vous nous avez parlé des propriétaires, monsieur le rapporteur, mais je tiens à rappeler un des témoignages cités dans le rapport sur l'état du mal-logement en France : Mme D. travaille dans l'événementiel et a perdu son revenu à cause du covid, comme beaucoup de locataires, qui peuvent, à un moment ou à un autre, se retrouver dans des situations compliquées. Elle raconte que le propriétaire a déchiré ses affaires et lacéré son livre...

Mais il y a des délais qui courent, et l'on n'a pas la capacité de reprendre les choses en main. L'intérêt de tout le monde, c'est que la puissance publique accompagne un locataire en proie à des difficultés pour qu'il puisse trouver la force de réagir, c'est-à-dire, parfois, celle de prendre son téléphone pour appeler son propriétaire et lui dire : « Aujourd'hui, j'ai des difficultés, comment peut-on s'arranger ? » Sortons de ce débat caricatural parce que le sujet, c'est tout de même d'arriver à loger les Français, sachant que, sans les bailleurs, nous n'y parviendrons pas.

...tte semaine, les températures ont commencé à chuter. Et, alors que le temps parlementaire nous est précieux, l'Assemblée ne trouve pas mieux, au lieu de débattre d'aides éventuelles, que de se saisir d'un texte qui criminalise et réprime, sans aucun souci d'équilibre. Je vous renvoie à l'avis de la Défenseure des droits que M. le rapporteur a dû lire. Elle explique que cette loi n'aidera pas les propriétaires et conclut ainsi : « La réforme proposée ne parvient donc pas à garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires. Les garanties procédurales assurant la prise en compte des atteintes irréparables au respect de la vie privée sont réduites sans pour autant être en mesure d'améliorer la protection de la substance du droit de propriété. Le renforcem...

Je voudrais revenir sur la question de l'équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu'une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu'ils n'y arrivent plus. J'ai siégé en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), et je peux témoigner qu'on y débloque des situations comme celles qui viennent d'être évoquées...

Ce texte constitue une rupture par rapport au consensus politique qui existait dans ce pays depuis une bonne vingtaine d'années : des protocoles de Jean-Louis Borloo de 2005 jusqu'à la garantie universelle des loyers votée en 2014, il y avait un accord pour protéger les propriétaires, tout en évitant autant que possible les expulsions locatives. Les politiques publiques, certes imparfaites, se sont efforcées d'atteindre cet objectif. J'ai rappelé hier à quel point les protocoles Borloo étaient efficaces pour ce qui concernait les locataires de HLM, et expliqué qu'il s'agissait, avec la garantie universelle des loyers, d'étendre ce dispositif au secteur privé. Mais ce texte ...

On nous parle depuis que nous avons commencé l'examen de cette proposition de loi d'un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L'article 5 en est la preuve puisqu'il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d'élaborer des échéanciers, et d'éviter les expulsions. Avec cet article, vous souhaitez donc bien augme...

...oire un quadruplement du nombre des expulsions locatives. Monsieur le rapporteur, savez-vous comment se passe une expulsion locative ? Vous expliquez depuis un moment que, pour résoudre le problème, il suffit que le locataire se manifeste, qu'on ne lui demande pas grand-chose, qu'il n'a en quelque sorte qu'à lever la main… En fait, quand vous commencez à ne plus payer votre loyer, il faut que le propriétaire le signale, ce qui prend souvent du temps. Il y a fréquemment ensuite quelques mois de dettes à payer et, comme l'expliquait Cyrielle Chatelain, le locataire cherche à se faire aider, il part quelques jours chez un ami. Sa situation devient intenable psychologiquement et il ne rentre plus chez lui. S'il rentre, il n'ose plus ouvrir son courrier ; il a la boule au ventre devant la boîte aux lettre...

...urs de ne pas aller assez loin : ils considèrent que les choses ne sont pas réglées aussi rapidement qu'ils le souhaiteraient. J'assume. J'affirme que je respecte les différentes étapes. Oui, je respecte le juge, les huissiers et la trêve hivernale, mais vous avez bien vu que, si l'on considère la totalité de la procédure, le délai entre le moment où les loyers ne sont plus réglés et celui où le propriétaire récupère son bien est très long. On peut donc se permettre de le réduire globalement de trois mois et de réduire les délais renouvelables que le juge de l'exécution accorde pour différer l'expulsion. Je réfute les accusations relatives à cet article : il ne fait pas ce que prétendent certains. Les Français souhaitent que tout cela aille encore plus vite, et nous recevons tous des sollicitations ...

Le groupe RN est opposé aux amendements de suppression de l'article 5 puisqu'il se positionne, comme depuis le début de l'examen du texte, en faveur des propriétaires, en particulier des petits propriétaires. Plusieurs éléments m'ont surpris au cours des échanges qui viennent d'avoir lieu. J'ai d'abord entendu affirmer que le temps des parlementaires était précieux, mais que nous le consacrions à discuter de mesures n'apportant pas de solutions aux Français, qui, à l'approche de l'hiver, pourraient se retrouver à la rue en ne disposant que de très faibles sa...

...ys et qu'il ne nécessite pas d'y consacrer autant de temps, mais alors pourquoi avez-vous voulu nous faire débattre une journée sur la corrida, problème marginal pour les Français qui attendent des hausses de salaires ? Pourquoi allonger les débats avec vos amendements d'obstruction qui introduisent des modifications sans portée de mots et de virgules ? Pour notre part, nous voulons protéger les propriétaires face à des squatteurs malveillants, qui existent bel et bien.

...'ai entendu favorablement les propos du ministre mais je constate que, tout à l'heure, le Gouvernement n'avait pas été suivi. J'espère qu'il aura davantage de succès cette fois, même si je maintiens mon amendement de suppression. J'entends l'argument relatif aux délais, mais, comme à l'article précédent, il semble incongru de faire payer au contentieux locatif, c'est-à-dire aux locataires et aux propriétaires, des délais dont ils ne sont responsables ni les uns ni les autres – la faute en revient à l'organisation des tribunaux qui résulte de l'état de la justice en France. On ne peut pas affaiblir le droit qui régit les relations entre les propriétaires et les locataires en prenant prétexte de ces délais. Monsieur le rapporteur, le délai que vous décrivez est long pour le propriétaire qui attend une...