Interventions sur "propriétaire"

Certains de mes collègues, assis à gauche de cette assemblée, semblent partir en croisade contre les propriétaires mais, en réalité, certains articles de cette proposition de loi ne font que remettre l'église au centre du village. En effet, comment peut-on concevoir qu'une personne dépossédée de son bien puisse ne plus être tenue responsable de celui-ci ? J'entends bien, mes chers collègues, surtout à gauche, que les marchands de sommeil existent ; leurs pratiques sont absolument condamnables. Mais, encore ...

Nous voyons bien sous quel angle vous voulez aborder cet article. D'ailleurs, nous avions déjà évoqué en commission l'arrêt, qui vient de tomber, dans lequel la Cour de cassation condamne un propriétaire à faire des travaux. Votre article nous dérange car il pourrait engendrer des dérives. En effet, si l'un des logements d'un immeuble d'habitation est occupé et que des travaux, pourtant nécessaires, n'y sont pas réalisés, alors cela peut mettre en danger les habitants des appartements voisins, qui occupent légalement leur logement ; c'est un biais dangereux. Nous assumons de dire que, pour nous,...

...de celle de mon collègue Thomas Porte. Depuis le début de l'examen du texte, sur beaucoup d'articles et d'amendements, la confrontation politique est directe, car nous avons de véritables désaccords de fond. J'ai sincèrement la conviction que vous sous-estimez les conséquences de cet article s'il était voté. Partons de la décision de justice, que je trouve également scandaleuse, dans laquelle un propriétaire a été condamné à payer les conséquences de la rupture d'un garde-corps mal entretenu, alors qu'il n'y était pour rien. Cette décision provoque bien entendu l'indignation. Mais allons au fond du sujet, déroulons le fil. Un logement est squatté dans une copropriété, et le propriétaire, s'appuyant sur votre proposition de loi, cesse d'entretenir le logement. Or cette décision aura des conséquences ...

... dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d'une part, le squat, d'autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n'est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s'efforçait de prévenir les expulsions locatives. Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l'égide des préfets et de la justice. Puisqu'on rédige un article à partir d'un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième. Des milliers et des milliers de logements sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté ordonnant des travaux qui ne sont pas réalisés. C'est comme ça qu'un immeuble de Saint-Denis, dont le propriétaire – par ailleurs, professe...

...extensive. Ainsi, un locataire peut se retrouver en situation d'impayés de loyer pour de nombreuses raisons – difficultés financières, sociales – mais aussi parce qu'il vit dans un logement insalubre dans lequel lui-même, ses enfants ou des membres de sa famille ont pu tomber malades, qu'il a pu perdre son emploi pour des raisons de santé. Si cet article est adopté dans sa rédaction actuelle, le propriétaire du logement insalubre, le marchand de sommeil ne sera plus responsable de tous les dégâts causés, et cette charge sera transférée sur ces familles, déjà en grande difficulté. Vous voulez sans doute bien faire en protégeant uniquement les personnes les plus en difficulté, confrontées à des personnes de mauvaise foi ; j'entendais William Martinet faire référence à la décision de justice. Mais souf...

Ces amendements visent à supprimer un article issu d'un amendement proposé par les députés du groupe LR, défendu par M. Thiériot, et voté par notre commission. Je cite cette disposition, car il importe de savoir de quoi nous parlons : « L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier libère son propriétaire de l'obligation d'entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien pendant cette période d'occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l'occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »

...mbres du Gouvernement sur des amendements que nous avons soutenus, malgré les réserves exprimées à l'instant par le garde des sceaux, l'adoption probable de ce texte en première lecture alors qu'il ne résoudra en rien la crise du logement, alors qu'il accroîtra les difficultés de milliers de gens. Votre intention était louable, à partir du constat de plusieurs cas par an, d'aider quelques petits propriétaires victimes de squatteurs. Mais vous faites voter in fine une proposition de loi qui criminalise l'impayé de loyer, qui étend à la notion de bâtiment vide ce qui est prévu pour les domiciles, qui protège les marchands de sommeil, lesquels pourront, demain, se dire qu'ils n'ont plus de travaux à faire puisque la charge est transférée sur le locataire, ce qui est, j'y insiste, des plus regrett...

Le groupe GDR – NUPES votera contre cette proposition de loi. Je suis atterré. En effet, il y a un relatif consensus, depuis une vingtaine d'années, que les gouvernements successifs soient de droite ou de gauche, pour essayer de concilier la protection des propriétaires avec celle des locataires, étant entendu que la pénurie de logements rend la situation très difficile. Depuis les protocoles Borloo jusqu'à la loi de 2014 sur la garantie universelle des loyers, les uns et les autres se sont efforcés, je le répète, de concilier les intérêts des propriétaires et le droit au logement, donc les intérêts des locataires, en évitant autant que possible les expulsions ...

…et de tous ceux qui se sont succédé pour essayer de garantir cet équilibre des droits. Vous divisez les Français en essayant d'opposer les propriétaires et les locataires. Surtout, vous avez agité l'exemple de la violation de domicile qui est couverte par la loi Asap – laquelle permet des évacuations dans les quarante-huit heures. Et cela pour proposer un texte qui vise non pas les squatteurs mais les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. Vous commettez là un incroyable amalgame. Les impayés rendent plus difficiles les sorties par le h...

Soyons factuels : c'est un mauvais texte pour les propriétaires, pour le droit de propriété, et un mauvais texte pour les locataires, pour le droit au logement, pour les droits de l'homme. Ce texte divise les Français au moment où il faut les rassembler. Franchement, vous avez défendu une proposition de loi que je qualifierai de sale.

...honnêtes gens de leurs biens, les obligeant à subir, parfois pendant des années, une situation qu'ils n'ont pas choisie et qui peut les mener à la ruine. Pour certains, le loyer qu'ils devraient toucher est leur seule ressource financière. Ce revenu leur permet de vivre, de se nourrir, de se déplacer, de payer leur propre loyer. La situation est encore plus grave quand on sait qu'un tiers de ces propriétaires victimes des squatteurs sont des retraités comptant sur ce revenu pour arrondir leurs fins de mois. Empêtrées dans des procédures trop lentes, ces victimes attendent des mois, des années même, avant de reprendre possession de leur bien et, pendant ce temps, leur logement est occupé, devant leurs yeux impuissants. L'injustice de la situation est criante. Les honnêtes gens qui respectent les lois ...

Reste à savoir pourquoi vous agissez ainsi. Vous justifiez votre attitude par un mensonge : la défense des petits propriétaires. Ce dont ces derniers ont besoin, c'est d'une garantie universelle des loyers. Vous pourrez jeter les gens qui vivent dans la misère en prison, ça ne changera rien à la situation d'un petit propriétaire auquel on n'a pas payé son loyer. Il lui faut donc une garantie publique universelle.

Nous avions donc espéré des changements, mais cela n'a malheureusement pas été le cas. Nous avons en effet constaté un axe majorité présidentielle-groupe Rassemblement national pour adopter ces dispositions anti-locataires. Je tiens à le dire, les membres des groupes que je viens de citer se sont comportés non comme des députés de la République, mais comme un syndicat de multipropriétaires rentiers.

Ainsi, vous m'en voyez désolé mais, eu égard à votre incapacité à défendre l'intérêt général et à trouver un équilibre entre l'intérêt des petits propriétaires et l'enjeu social des expulsions locatives, c'est avec détermination que nous nous prononcerons contre cette proposition de loi.

...illions de logements vides, votre texte se trompe de cible. Il eût été utile que la morale républicaine – évoquée par certains –, la solidarité et l'humanité inspirassent davantage ce texte et vos amendements. Votre article 1er tend à durcir la répression contre les occupants dits sans droit ni titre et à aligner la peine encourue pour le délit de violation du domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs sans le concours et la protection de la force publique et hors du cadre légal, en la portant d'un an à trois ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d'amende, alors même que ces infractions ne sauraient être considérées comme équivalentes, nonobstant l'avis du garde des sceaux. Dans votre article 2 et les suivants, la confusion entre domicile et bien immobil...

C'est d'ailleurs tout l'objet de la proposition de loi que de réaffirmer et de renforcer l'inviolabilité du droit de propriété dans notre pays. La seconde raison principale est que nous sommes d'ardents défenseurs des propriétaires et notamment des plus petits d'entre eux. Il a été beaucoup question d'eux lors de la discussion de ce texte, et ils sont nombreux à nous avoir saisis et alertés. Ces petits propriétaires, comme ils se définissent eux-mêmes, appartiennent aux classes modestes et moyennes et sont à l'opposé des clichés et des caricatures dans lesquels vous souhaitez les enfermer. Ils sont artisans, agriculteurs, ...

...ion. Le présent amendement vise à accélérer l'expulsion des squatteurs après ledit commandement par l'huissier, en supprimant tout bonnement ce délai dans le cas des squats – et dans ce seul cas. Nous considérons qu'au vu de la procédure, le squatteur n'a pas besoin d'un délai supplémentaire pour quitter un domicile dans lequel il s'est introduit illégalement, et voulons éviter de faire subir aux propriétaires des délais qui les privent pendant deux mois supplémentaires d'un loyer ou, pire, d'un logement.

...squatteurs. Sur la base d'une décision de justice, il est possible de les expulser des logements qu'ils squattent – et non pas qu'ils louent. L'objet de cet amendement de notre collègue Chenu est d'étendre le champ de cette disposition à d'autres types de locaux que des logements, à savoir les locaux d'entreprise, les garages et les parties communes des immeubles. Nous estimons en effet que les copropriétaires, les entrepreneurs et les propriétaires de garages n'ont pas non plus vocation à subir l'occupation de leurs locaux par des squatteurs susceptibles de gêner des activités ou des personnes.

Grâce à cette procédure, 170 victimes de squatteurs ont déjà pu récupérer leur domicile en quelques jours seulement. Mais il nous faut aller plus loin. Il n'est pas normal qu'un propriétaire qui sort lui-même un squatteur de sa propriété soit exposé à des sanctions pénales trois fois plus élevées que le squatteur lui-même.

Ni eux, ni nous, ne pouvons accepter que les procédures puissent durer jusqu'à cinq ans. Il faut donc agir à nouveau, non pas pour permettre à de riches Thénardier de martyriser de malheureux Jean Valjean, comme on voudrait nous le faire croire, mais bien pour aider ces nombreux Français, petits propriétaires victimes d'impayés, qui sont souvent poussés – eux ! – vers la précarité par ce type d'agissements.