Interventions sur "propriétaire"

Et les propriétaires, comment font-ils durant l'hiver ?

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer dans quelle mesure cette proposition permettra d'améliorer le marché locatif en protégeant toutes les victimes d'abus, qu'il s'agisse de propriétaires ou de locataires de bonne foi mais en difficulté ?

Vous expliquerez cela aux propriétaires !

... de position différentes. D'abord, réponse à la NUPES : vous nous reprochez – à nous et à la majorité, car en l'occurrence, nous souhaitons légiférer dans le même sens – de vouloir mettre les gens dehors. Je suis désolé, mais dans tous les cas, quelqu'un est mis dehors. Nous, ce sont les squatteurs occupant illicitement un lieu que nous voulons mettre dehors ; vous, ce sont les locataires ou les propriétaires, car vous préférez offrir un abri aux squatteurs.

Avec votre amendement, les locataires ou les propriétaires se retrouveront à la rue si leur appartement est occupé par un squatteur. Nous avons eu connaissance de plusieurs cas lors des hivers précédents. Imaginez-vous des locataires ou des propriétaires, revenant de vacances passées chez leurs enfants, obligés de rester dehors par moins cinq degrés alors que les squatteurs sont bien au chaud chez eux ?

Il faut choisir son camp : nous, nous voulons abriter les locataires et les propriétaires ; vous, vous voulez abriter les squatteurs.

Ce que vous allez faire avec cette proposition de loi est grave, parce que vous comptez étendre la notion de domicile. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que celui-ci relevait de l'intime, du personnel ; or dans ce texte, vous défendez l'idée selon laquelle un multipropriétaire possédant dix, vingt ou trente logements

Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l'encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement à la baisse des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c'est le prix des loyers dans les grandes villes.

...constante, ils sont indécents pour une grande partie de nos concitoyens, qui n'arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Si l'on ajoute à cela la coupe effectuée dans les aides personnelles au logement (APL) et votre refus d'augmenter les salaires et les pensions de retraite, vous comprendrez qu'ils représentent une charge importante pour les locataires. La moindre des choses serait donc que les propriétaires qui ne respectent pas la loi ne puissent pas saisir le juge pour faire expulser leurs locataires.

Les méchants propriétaires et les gentils squatteurs !

On a le droit de ne pas respecter la loi lorsqu'on est propriétaire, mais pas quand on est locataire !

Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu'un bilan chiffré du montant total des préjudices subis par les propriétaires. Nous constatons une inquiétante augmentation des occupations illégales de logements privés et il serait pertinent de prendre la pleine mesure des enjeux en la matière. Des chiffres issus d'une enquête neutre et complète permettraient à l'État non seulement de mieux appréhender le phénomène des propriétaires spoliés, mais aussi de reconnaître les dérives du mal-logement en France, qui conduisen...

En complément de l'amendement précédent, celui-ci concerne la création d'un fonds national de garantie, destiné aux propriétaires victimes d'occupation illégale. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés et un bilan du montant total des préjudices subis par les propriétaires, dans le but d'établir un chiffrage précis permettant d'indemniser correctement ces derniers. Les dégâts financiers pour les victimes sont en effet considérables : entre le paieme...

Selon l'Observatoire des squats créé par Mme Wargon, 170 propriétaires ont pu être mis en difficulté en raison du non-paiement des loyers et des crédits qu'ils avaient à rembourser. Ce n'est bien sûr pas normal. Nous formulons depuis longtemps une proposition en vue de répondre à cette situation – nous l'avons d'ailleurs fait en commission : il s'agit de la garantie universelle des loyers.

…mais Manuel Valls a écarté la mesure. La garantie universelle des loyers permettrait de disposer d'une caisse nationale d'assurance, gérée de manière paritaire par des représentants de locataires et de propriétaires, afin de combler, auprès du propriétaire, les impayés d'un locataire en difficulté. Cette caisse de solidarité et de péréquation permettrait de répondre à ce besoin. Nous préférons cette solution sérieuse, qui a fait l'objet d'études précises, à un fonds institué à la va-vite.

Vous voulez condamner ces personnes à plusieurs années de prison pour vol d'un immeuble, mais un immeuble, ça ne se vole pas – à ce que je sache, on ne part pas avec un immeuble sous le bras ! Le propriétaire en reste propriétaire : il peut le vendre, le léguer ou, bien évidemment, en récupérer l'usage avec des procédures prévues par la loi.

Je le répète, il en reste le propriétaire. Enfin, si l'immeuble est squatté, c'est généralement parce qu'il est vide et inutilisé.

Être propriétaire, cela implique des droits, mais aussi des devoirs. Je tiens à vous rappeler que dans la loi que notre assemblée a votée, il est écrit : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. » Il est bien question de l'ensemble de la nation, y compris les propriétaires ! Ceux qui ne sont pas à la hauteur, qui n'appliquent pas la loi, qui ne respectent pas ...

Je ne comptais pas prendre la parole, mais nous venons d'entendre des paroles graves qui m'obligent à réagir. Une députée a affirmé que les propriétaires qui détiennent un logement vacant – sans préciser sur quelle période – ne respecteraient pas la loi et ne rempliraient pas leur mission. C'est bien cela, madame la députée ? Bravo !

...311-5 du code pénal. L'article 1er A n'opère aucune distinction entre les logements vides et les logements occupés, affirmant ainsi le primat du droit de propriété sur les exigences de sauvegarde de la dignité de la personne – en l'espèce, de personnes dépourvues de logement. Nous proposons donc de le supprimer. L'un d'entre vous a affirmé que la loi était faible quand elle ne protégeait que les propriétaires ; plus encore, la loi est faible quand elle met des gamins dehors et qu'elle ne reloge pas les gens destinés à une expulsion. C'est là que la loi est faible !