Interventions sur "propriétaire"

Je me fonde sur l'article 70, alinéa 3, du règlement, madame la présidente. Je considère avoir été mis en cause personnellement par le garde des sceaux. Le patrimoine des députés et des ministres est rendu public. Je me suis contenté de rappeler le vôtre, monsieur le ministre, et je n'aurais aucun souci à le refaire ici ! Vous venez nous donner des leçons sur la protection des multipropriétaires : à voir votre patrimoine, personne ne s'en étonnera !

Vos propos étaient absolument scandaleux ; ce n'est pas vous qui allez m'apprendre la décence ! Vous servez la France, monsieur le ministre, pas les multipropriétaires !

Il est essentiel de respecter le rôle du juge, quand il assure l'équilibre entre les droits des propriétaires, en particulier le droit de propriété, et ceux des occupants, notamment le droit à la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile. Que va-t-il se passer si vous étendez l'article 38 de la loi Dalo à l'ensemble des immeubles, notamment aux immeubles vacants ? Le préfet sera davantage sollicité, alors qu'il n'est pas une autorité judiciaire et ne présente donc pas le...

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'assistance matérielle ou morale ». La semaine dernière, j'ai pu rencontrer, dans ma permanence, une mère de famille qui vit, avec son mari et ses trois enfants, dans un deux-pièces situé dans un bâtiment sujet à des infiltrations causant des moisissures autour des fenêtres de son logement. Le propriétaire refusant de faire des travaux, elle a décidé de changer les fenêtres à ses frais et a dû débourser 1 000 euros, soit un montant équivalent au loyer, alors que, en tant qu'animatrice des écoles de la Ville de Paris, elle ne touche qu'un petit revenu et que son mari s'est fortement endetté pour obtenir une licence de taxi. Elle n'a donc pu payer son loyer et une procédure d'expulsion pour dette loc...

…dont celui de l'extension de la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi –, suggérée par le ministre du logement lui-même. Si cette garantie de loyer, qui n'est malheureusement pas universelle, venait à être élargie, cela permettrait de répondre, au moins partiellement, à certaines des difficultés rencontrées par les petits propriétaires. Je ne comprends pas pourquoi le ministre n'est pas présent pour défendre les réelles priorités de son ministère.

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'appui tangible ou intangible ». Nous défendons la garantie universelle des loyers mais l'extension de la garantie Visale, dont a parlé le ministre du logement, permettrait d'instaurer le principe d'une sécurité sociale du logement grâce à laquelle, en cas d'accident de la vie, les propriétaires toucheraient leur loyer et les locataires ne seraient pas expulsés. Ce principe s'inscrirait dans la continuité du programme du Conseil national de la Résistance de 1944 sur la sécurité sociale pour l'étendre au logement. Les loyers impayés ne représentent que 2 % du total des loyers payés. Il devrait donc être possible de créer une caisse commune de solidarité.

...étriment du logement. En mai 2021, à l'occasion de la présentation du premier bilan de l'Observatoire des squats, elle avait souligné que « si tous les cas de squats sont inadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n'est pas un phénomène massif en France », avant d'ajouter : « Il faut que le droit reste du côté des propriétaires. Mais on a compté… »

En cas d'occupation illicite, l'occupant légal et les riverains se tournent spontanément vers le maire et la police municipale. L'article 38 de la loi Dalo prévoit une procédure rapide d'évacuation des lieux. Dans les situations où le propriétaire ou l'occupant légal est incapable d'agir, pour des raisons d'éloignement ou de santé par exemple, la procédure n'est pas appliquée. Outre les nuisances et les risques de sécurité que cela entraîne, cette inaction envoie un signal d'impunité aux occupants illicites. Le présent amendement vise donc à autoriser le maire de la commune à saisir lui-même le préfet, après avoir porté plainte. Cette com...

...our, quel qu'en soit le moment, vous pouvez faire expulser les personnes concernées dans les quarante-huit heures – et c'est heureux, personne ne pense le contraire. Mais une question reste en suspens : si les évacuations de domicile sont déjà possibles sous quarante-huit heures, à quoi sert cette proposition de loi ? Elle tend à faire évacuer en quarante-huit heures les logements vides des multipropriétaires et à faire condamner à des peines de prison les locataires qui n'arrivent pas à payer leur loyer. Voilà ses objectifs ! Vous l'aurez compris, les membres du groupe LFI – NUPES s'y opposent.

Il vise à protéger les propriétaires de terrains non constructibles ou dépourvus d'infrastructures, au même titre que les propriétaires de biens immobiliers habitables. Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement, parfois à l'insu de leurs propriétaires. Ces derniers se retrouvent démunis, car la loi est insuffisante pour défendre leur droit à la propriété. Ce n'est pas parce qu'un terrain ne comporte aucun l...

J'ai entendu que le rapporteur ne souhaitait pas étendre le champ d'application aux terrains. Dans ce pays, beaucoup de gens possèdent un petit bout de terrain – un lopin, un bout de forêt –, sans même savoir qu'ils en sont propriétaires. Réfléchissez un peu à ce que vous faites avant de déposer des amendements !

Si celui-ci était adopté, la personne sans abri qui s'installe dans un bois, un buisson, pour seulement sauver sa vie, serait criminalisée et sanctionnée, alors même que le propriétaire n'est pas au courant que ce terrain lui appartient. S'il vous plaît, lisez les textes et essayez de vous représenter la portée des amendements que vous défendez !

...s preuves manifestes d'un maintien dans le domicile, telles que le changement de serrure, des factures justifiant d'un raccordement à l'eau, à l'électricité ou au gaz, ou tout autre justificatif d'installation. Ces décisions de justice ont permis de faire du domicile occupé illégalement le domicile de référence du squatteur. Celui-ci s'est alors retrouvé protégé allègrement, au même titre que le propriétaire. Ce déséquilibre bafoue les grands principes des droits individuels. Il rend les procédures toujours plus ardues, a fortiori quand les plaignants sont âgés Et que s'alourdissent les coûts physiques et psychologiques induits.

et il est très problématique. Nous avons eu un premier débat sur l'élargissement de la notion de domicile au-delà du lieu où les gens vivent : si cette proposition de loi est votée, le logement vide d'un multipropriétaire sera considéré comme son domicile. Avec cet amendement, les collègues du Rassemblement national reprennent cette logique et la retournent : ils contestent la capacité des personnes à revendiquer comme domicile l'endroit où ils vivent. Prenons un exemple concret, celui d'une personne sans abri qui se construit une cabane de fortune sur le parking d'un supermarché – vous voyez ce dont je parle, je...

...fin d'éviter qu'une personne déjà condamnée et ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion ne puisse bénéficier, lors d'une affaire similaire, des délais qu'offre la loi. Ne soyons pas naïfs : l'occupation sans droit ni titre peut être un imprévu pour certains, qui se retrouvent subitement dans une situation précaire. En ce cas, il faut étudier les faits, mais c'est au Gouvernement et non aux propriétaires d'en supporter les conséquences. Pour d'autres, l'occupation sans droit ni titre est une véritable combine, finement orchestrée. J'en veux pour preuve Le Manuel des squatteurs de A à Z. J'invite tous les parlementaires désireux de voir ce que la langue de Molière peut faire de pire à le parcourir, afin d'avoir le plaisir d'apprendre, entre autres, comment contourner légalement les procéd...

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse : vous évoquez une double peine pour le squatteur, monsieur le rapporteur, mais c'est aussi une double peine pour le propriétaire. Il est vrai que pour appliquer la loi Dalo, il faudrait avoir suffisamment de logements en France. C'est la raison pour laquelle on pourrait demander à des dizaines et des centaines de milliers de migrants de ne pas venir chez nous.

...s ampoules, scier les escaliers en deux, maculer la peinture ou encore arracher les papiers peints. Pour illustrer mon propos, laissez-moi de citer une phrase du Petit guide du squatteur : « Détruire les planchers, ça gêne les keufs (leurs chevilles) et les proprios suivants y réfléchiront à deux fois avant de lancer une procédure. » Soyons très clairs : il est inconcevable de laisser aux propriétaires la charge des frais liés à cette occupation délictuelle. Aucun propriétaire ne devrait avoir à hésiter avant de lancer une procédure par peur de retrouver sa maison totalement détruite. Il faut que les squatteurs impliqués payent jusqu'au dernier centime les dégâts qu'ils ont causés. Cette idéologie de destruction et de chantage au détriment des citoyens honnêtes ne peut plus durer sur le sol fr...

Défavorable. Nous avons adopté un amendement du groupe Les Républicains, qui prévoit d'interrompre l'entretien ; nous avons déjà avancé à ce sujet en commission. De plus, vous ne précisez pas qui devrait payer les charges : si ce n'est pas le propriétaire, c'est l'occupant illicite, mais comment faire s'il est endetté ou en situation de défaut de paiement ? De plus, l'impact sur l'éventuelle copropriété peut potentiellement être très important. Quoi qu'il en soit, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en commission et l'article 2 bis , que nous examinerons un peu plus tard, traite de l'entretien. Je pense que votre amendement est satisfa...

...est d'usage de réclamer la présentation d'un justificatif, par exemple lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Étant donné l'importance stratégique des justificatifs de domicile dans une telle procédure, il semble logique de tout mettre en œuvre afin que ces derniers ne puissent être falsifiés. En effet, ce vide juridique en la matière conduit tout bonnement à déposséder les propriétaires légaux de leurs biens et, in fine, à alourdir et à compliquer une procédure déjà complexe.

Reprenons la philosophie de la proposition de loi. Elle prévoit que lorsqu'un bail est résilié en raison d'impayés de loyers, le locataire est considéré comme un squatteur, voire assimilé à un voleur, et encourt des sanctions pénales. Il ressort des dispositions de l'article 2 bis , duquel nous débattrons dans quelques instants, que la vie de l'occupant pourra être mise en danger puisque le propriétaire sera libéré de toute espèce d'obligations. Si l'amendement de M. Gonzalez était adopté, en cas de résiliation du bail, le locataire ne pourrait plus présenter de bail à EDF. Ainsi, en plus de se retrouver obligé de quitter les lieux sous peine d'être condamné à une peine de prison, alors même qu'il est à la rue car l'État, ne faisant pas appliquer la loi Dalo, ne l'a pas relogé, il aura le droit...