Interventions sur "propriétaire"

Tout d'abord, je tiens à répondre à mon collègue qui vient d'affirmer que nous étions « pour le droit à la prison » qu'en raison des mensonges qu'il profère, certaines personnes pourraient se retrouver injustement derrière les barreaux. En effet, Christiane et Simone – l'exemple que vous brandissez depuis tout à l'heure –, qui vivent dans mon département, n'ont pas été mises dehors par leur propriétaire parce qu'elles ne payaient pas leur loyer, mais parce qu'il souhaitait mettre leur logement aux normes, après qu'elles ont reçu une proposition de relogement. Je ferme la parenthèse.

...sonnes déjà condamnées définitivement pour occupation illicite d'un bâtiment. Trop nombreux sont ceux qui occupent illégalement des logements – parmi eux figurent des récidivistes – en profitant des failles juridiques et des principes des droits humains tels qu'ils sont appliqués dans notre pays. Alors que celui-ci se montre très bienveillant à leur égard, ces individus gâchent la vie des petits propriétaires en détruisant et en détériorant leurs biens alors que ceux-ci ont besoin des rentes de leur loyer pour s'assurer des revenus ou même de leur maison secondaire pour y vivre une partie de l'année. Ce n'est pas parce que l'on est propriétaire que l'on est riche ni que l'on doit accepter de voir sa maison squattée et saccagée. L'amendement n° 8 vise à rendre inapplicables les dispositions relatives...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Vous proposez en réalité une forme de double peine puisque votre amendement n° 8 prévoit que les personnes condamnées une première fois ne peuvent se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an. Cette sanction me semble excessive et ne ferait pas avancer la procédure pour les petits propriétaires victimes de squatteurs ou d'impayés. Or l'objectif de cette proposition de loi a toujours été l'accélération des procédures. Ce n'est pas en introduisant une double peine qu'on peut l'atteindre. Avis défavorable sur les deux amendements.

Pour répondre à M. Tivoli du Rassemblement national. Est-ce que vous êtes allés voir Simone et Christiane, dans votre département ? Moi oui. J'ai été les voir, et contrairement à ce que vous racontez, le propriétaire les a expulsées non afin de vivre dans ce logement mais pour en profiter via Airbnb ,

divisant en trois le logement dans le vieux Nice pour faire de la spéculation locative. Voici comment vous traitez les personnes modestes françaises, et de la part du Rassemblement national, c'est assez éclairant : on peut leur mettre la tête sous l'eau sans que vous bougiez, tandis que, lorsque les multipropriétaires spéculent sur le logement et virent nos anciens et nos mamies, …

Depuis le début de l'après-midi, on oppose les méchants propriétaires et les légitimes squatteurs.

... part, l'ingérence que représente pour quelqu'un une expulsion de son domicile et, d'autre part, la légitimité du but poursuivi, à savoir la protection de la propriété privée. Or en accordant des délais renouvelables d'expulsion à des occupants sans droit ni titre et qui sont juridiquement expulsables, le législateur a fait un peu trop pencher la balance dans le sens de l'occupant au détriment du propriétaire lésé dans son droit. Il est important de souligner deux points. Le premier, c'est que le droit de propriété et le respect du domicile ne sont pas d'égale valeur car si le droit de propriété est un principe de valeur constitutionnelle, le respect du domicile n'est qu'un objectif à valeur constitutionnelle. Selon la Cour de cassation, le droit au logement est seulement une finalité assignée par le...

C'est cela le traitement des sans-abri en France aujourd'hui ! L'article ne protège en rien les petits propriétaires ; il stigmatise et criminalise les plus précaires en les privant du peu de garanties sociales et de recours judiciaires que la loi leur offre actuellement. Vous êtes dans une logique de surenchère répressive,…

...s examiné l'article 1er B de ce texte, qui restreindra leur pouvoir de décision ; nous ne vous avons pas entendu à ce moment-là. En réalité, vous recourez à des artifices politiques ; vous parlez de choses qui n'ont absolument rien à voir avec cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, ceux qui montent un sujet en épingle et dévoilent leur jeu, c'est vous ! Le squat de domicile touche 170 propriétaires par an.

Oui, j'assume de le dire, lorsqu'un logement à vocation d'habitation est vide depuis des années, voire des dizaines d'années, son propriétaire a le devoir de faire en sorte qu'il puisse être habité. Ce n'est pas moi qui le dis ; c'est la loi. C'est un devoir de solidarité avec l'ensemble de la nation. J'aurais aimé qu'ensemble, dans cette assemblée, nous fassions respecter ce devoir de solidarité nationale, plutôt que de monter en épingle quelques cas individuels. D'ailleurs, la loi protège déjà ces propriétaires : une personne qui squ...

Dans ce cas, je laisse se dérouler le salon des multipropriétaires et j'interviendrai à un moment plus opportun.

..., et j'ai constaté que cette opération ne correspond en rien aux situations humaines que vous avez décrites. C'est presque une action de principe contre le fait d'acquitter un loyer. Il y a, par exemple, le témoignage d'un squatteur professionnel : « On a quadrillé tout Paris pour faire des repérages. » Il s'improvise enquêteur : « Une fois qu'un bâtiment est en ligne de mire, on s'intéresse aux propriétaires, à l'historique des lieux, au cadastre, aux appels d'offres, aux articles, aux voisins, aux comptes rendus des conseils d'arrondissement. » Parmi les cibles, il y en a une que j'ai trouvée particulièrement cynique quand les squatteurs s'intéressent aux instances d'héritage. Il y a là quelque chose d'un cynisme absolu.

...s logements qui appartiennent à des bailleurs sociaux. L'article vise à condamner de tels actes, ce qui est une bonne chose. À ce titre, nous l'approuvons. En revanche, comme souvent dans ce texte, vous étendez le champ de la mesure jusqu'à créer des amalgames. En l'occurrence, un locataire sous-louant temporairement son appartement risque les mêmes sanctions qu'une personne usurpant le titre de propriétaire. Cela n'est pas acceptable. Je ne dis pas qu'il est vertueux de sous-louer son appartement sans l'accord du propriétaire, mais cela peut arriver. Je retire l'amendement de suppression car l'article répond à la nécessité de condamner certains actes, mais attention à ne pas faire d'amalgame entre la location frauduleuse d'un bien par une personne ayant usurpé le titre de propriétaire et la sous-lo...

...te question. Nous en avons conclu que nous ne partageons pas votre interprétation de l'article 313-6-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » La précision relative à l'autorisation « du titulaire du droit d'usage de ce bien » signifie que le titulaire d'un bail n'est pas visé par cette disposition pénale, quand bien même il sous-louerait son bien sans l'accord du propriétaire.

J'ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d'Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l'expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J'ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu'il doit faire procéder à l'expulsion du tiers à l'issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit heures. Cette situation insoutenable affect...

...istratives ou commerciales. Si ce local est squatté pendant ce temps et que l'évacuation forcée n'est pas possible, cela compromettra l'installation d'une nouvelle activité économique. Tout en ayant bien conscience qu'il n'était pas possible de raccrocher les locaux à usage économique à l'article 38 de la loi Dalo, je déplore l'existence de ce vide juridique qui peut se révéler préjudiciable à un propriétaire.

...sibilité que l'installation d'une autre activité soit empêchée s'il n'existe pas de procédure dérogatoire pour expulser rapidement. Pourquoi la loi de réquisition n'est-elle pas appliquée ? Il faudrait tenir le même raisonnement. En général, quand on constate qu'un logement est vide et que – ça arrive de temps en temps – les autorités de l'État envisagent de le réquisitionner, tout d'un coup, le propriétaire qui avait laissé des bureaux ou des logements vides depuis des années remet un meuble ou quelque chose qui fait que le logement n'est plus vide et que la procédure de réquisition ne peut pas s'appliquer. Le raisonnement que vous tenez sur les locaux vacants temporairement devrait vous amener à des conclusions quant à l'application de la loi sur la réquisition aux locaux vacants de manière prolon...

...aires qui doivent choisir entre se nourrir et avoir un toit. Comment répondez-vous à cette crise historique ? D'abord par le bilan catastrophique en matière de construction de logements accessibles qu'a rappelé Stéphane Peu, mais également par des sanctions qui s'abattent plus particulièrement sur les plus précaires. Si encore les mesures que vous voulez prendre répondaient aux besoins des petits propriétaires et contribuaient à remettre sur le marché des appartements accessibles, on pourrait imaginer qu'elles obéissent à une logique, mais, ce que vous proposez ne répond même pas à leurs besoins. En revanche, cela répond certainement aux attentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François Piquemal. Nous devons nous soucier de tous les Français qui ont acheté des appar...

On a amélioré les délais de réponse des préfectures, car on avait remarqué que certaines ne répondaient pas en renvoyant les propriétaires à la justice au lieu d'utiliser l'article 38 de la loi Dalo. Depuis la loi Asap, la réponse est très claire : les victimes de squatteurs doivent porter plainte, faire constater le squat, prouver qu'elles sont propriétaires et saisir le préfet. Le préfet n'a plus le choix : il a l'obligation de répondre sous quarante-huit heures. Il ne peut refuser d'agir que s'il ne s'agit pas réellement d'un ca...

...cle 2 de la proposition de loi vise à sécuriser encore l'application de l'article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020. Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d'appliquer davantage cette procédure d'expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent le domicile d'autrui.