Interventions sur "propriétaire"

Dans mon territoire, les propriétaires sont souvent des retraités du secteur agricole qui ont voulu compléter leur retraite en transformant leur maison en un logement qu'ils louent. Quand ils perdent l'avantage de cette location, en raison de l'occupation de leur bien par des squatteurs ou par des locataires qui ont cessé de payer leur loyer, c'est une vraie difficulté pour eux. Il me semble indispensable, quand nous légiférons, de p...

...rquoi nous devons tout faire pour éviter les expulsions locatives. Et d'ailleurs, nous sommes contre toute expulsion locative sans relogement. Or l'augmentation des délais renouvelables accordés avant expulsion laisse justement la possibilité d'une médiation sociale, permettant aux familles d'étaler le remboursement de leur dette et d'accéder au FSL. Ces démarches de médiation permettent aussi au propriétaire de recouvrer les loyers impayés. Nous sommes vraiment dans une situation absurde ! Vous ne faites rien pour lutter contre la crise du logement, mais vous augmentez le nombre d'expulsions : vous faites donc s'accroître le nombre de personnes qui demandent une place dans des hébergements d'urgence, alors que ces lieux, subissant un engorgement terrible, sont saturés. Vous le savez, d'ailleurs : ri...

...rs la même et unique raison : expulser, expulser, expulser ! Nous venons d'expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l'avons dit, le 115 est déjà saturé : il n'y aura pas de place en hébergement d'urgence pour les personnes qui l'appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l'État. Votre politique n'a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des multipropriétaires. Finissons-en avec la fable du petit retraité propriétaire ; elle est fausse !

Parmi les milliers de cas concernés, il y a de nombreux multipropriétaires,…

L'article 6 concerne les procédures d'indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions. Voilà ce qu'il nous dit à propos de ce qui se passe en ce moment dans nombre de préfectures : « […] une logique de budget guide les décisions préfectorales en matière d'expulsion. En droit, l'État dispose d'un délai de deux mois pour exécuter le concours de la force publique après que le bai...

Or, selon une disposition en vigueur du code pénal, l'article 226-4-2 : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État […] à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni – retenez bien le premier chiffre – de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » Autrement dit, le propriétaire qui déciderait de se faire justice lui-même, ce qui n'est certes pas acceptable au regard de la loi, est puni plus lourdement que le squatteur qui lui porte préjudice !

C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 146 vise – parce que je n'ai pas d'autre solution – à augmenter le quantum de la peine prévue pour le squatteur afin qu'il soit identique à celui de la peine qui s'applique au propriétaire lésé de la jouissance de son bien.

...oppositions : certaines propositions ne seraient pas trop difficiles à mettre en œuvre et les accepter témoignerait d'un peu d'esprit d'ouverture. Travaillé avec la Fondation Abbé Pierre, cet amendement vise à imposer à l'État de tenir compte des conséquences de l'expulsion sur les personnes concernées, de l'absence et des conditions de relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l'expulsion est impossible, le temps d'organiser un relogement. Ce pourrait être un signal minimum à l'égard des différentes associations qui se sont mobilisées sur ce texte, montrant que vous n'êtes pas complètement fermés aux propos qu'ils peuvent tenir et que nous relayons ici. Monsieur le rapporteur, j'attends toujours que vous me donniez le nombre ...

En effet, ce délit ne concerne pas uniquement le propriétaire qui mettrait à la porte un squatteur : il vise aussi toute personne qui forcerait quelqu'un à quitter le lieu où il habite. Il s'applique à toute situation dans laquelle quiconque déciderait d'expulser lui-même un squatteur, un locataire ou toute personne d'un domicile : cela comprend par exemple le cas où votre voisin décide de venir vous expulser de chez vous. Le délit auquel vous faites référe...

Quand nous défendons l'intérêt des locataires, vous semblez prendre le parti des propriétaires.

Vous mettez en avant les petits propriétaires alors que 50 % des logements mis en location sont détenus par 3 % des propriétaires. Main dans la main avec la Macronie, vous défendez un texte anti-locataires et pro-propriétaires.

Nous assistons aux premières petites querelles du syndicat des multipropriétaires, qui se réunit ici parmi nous. Nous avons M. Kasbarian, qui a piqué une proposition de loi que le Rassemblement national veut mettre à l'ordre du jour depuis 2018 ;…

Vous défendez les grands les grands propriétaires, voilà ce que vous faites.

Et cela, vous l'avez refusé. M. Rebeyrotte nous a ensuite dit : nous, les propriétaires, nous avons du mal à mettre notre logement en location, parce qu'on a peur que le locataire ne paie pas ses loyers. Nous vous avons proposé, lors de nos débats, deux solutions à ce problème : d'une part, l'encadrement à la baisse des loyers, qui permet aux locataires de payer ; et d'autre part, la garantie universelle des loyers, qui permet à la puissance publique, en cas d'impayé de loyers, de ...

Des propriétaires, qui n'ont rien demandé et subissent l'occupation illégale de leur bien, se voient infliger une sorte de double peine : l'occupation du logement ; la poursuite du paiement des charges, notamment de la taxe foncière. L'État doit prendre ses responsabilités et protéger ces citoyens qui ne demandent rien d'autre que de la tranquillité. Cet amendement a pour but de compenser le préjudice causé par ...

C'est une première remarque. Je ne suis pas pour l'aggravation de la peine par principe et par construction, monsieur le ministre ; pas du tout ! Pour tout vous dire, j'aurais souhaité que l'on affaiblisse la peine encourue par le propriétaire, pour qu'elle soit au même niveau que celle infligée au squatteur. Mais ce n'était pas possible, en deuxième lecture, en raison de la règle dite de l'entonnoir. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cette aggravation de la peine du squatteur, pour la mettre au niveau de celle du propriétaire. Enfin, aucun de vous deux n'ignore que la justice a été amenée à prononcer des peines contre des pr...

À Lyon, récemment – cela remonte au 15 mars dernier –, une propriétaire a été condamnée à indemniser ses squatteurs !

Nous sommes bien d'accord sur un point : il n'y a pas de justice privée, et le propriétaire qui se fait justice lui-même n'est pas en règle avec la loi. Mais vous ne pouvez pas infliger aux propriétaires victimes de squat une peine supérieure à celle que l'on inflige aux squatteurs. Ce n'est pas possible.

En fait, 50 % des logements loués sont détenus par 3 % des propriétaires !

Mais pas sur la peine infligée au propriétaire !