Interventions sur "propriétaire"

..., puisqu'il étend la notion de domicile à des lieux qui n'en sont pas, ouvrant ainsi la possibilité d'expulser de manière dérogatoire, et sans procès, ceux qui y vivent. En considérant tout lieu vide comme un domicile, il ouvre la voie à la criminalisation de nombre de squats qui visent avant tout à dénoncer l'existence de lieux vacants détenus par des personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires ou des spéculateurs, ce qui, vu la crise du logement et du pouvoir d'achat, est une aberration. Nous en demandons donc la suppression.

...u 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), nous avions fait en sorte que le dispositif de l'article 38 de la loi Dalo couvre aussi le champ des résidences secondaires, qui relevait jusqu'alors du circuit classique judiciaire – qui prend des mois. Vous voulez revenir dessus, alors que le squat d'une résidence secondaire peut poser un vrai problème à un petit propriétaire qui a économisé toute sa vie pour s'offrir un petit pied-à-terre. Avis très défavorable.

...e la responsabilité de dégradations qui ne lui seraient pas imputables, soit qu'elles soient antérieures à son arrivée dans les lieux, soit qu'elles découlent d'un manque d'entretien. Cela nous semble incongru. Par principe, sans charge de la preuve, on estimerait que quelqu'un qui occupe un lieu sans droit ni titre est forcément responsable de toute dégradation. Pourtant, lorsqu'un bien loué, le propriétaire reste responsable de l'entretien de tout ou partie du logement ! Il convient donc de réécrire l'article, et même de le supprimer.

Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par notre assemblée d'un amendement de M. Thiériot et de membres du groupe LR. Je tiens à saluer cet apport. Des propriétaires se sont en effet trouvés dans l'obligation de payer des réparations, notamment de rambardes, alors que le lieu était occupé depuis des années de façon illicite. Non seulement le propriétaire ne peut pas jouir de son bien et ne touche pas de loyer, mais en plus, le squatteur lui ayant fait un procès pour l'obliger à réparer les dégradations du bien, il est sanctionné ! Il s'agit d'une dispositio...

Que vous défendiez le squat, dont acte, mais ce que vous dites là, c'est qu'il est parfaitement normal qu'un squatteur dégrade le bien et que la responsabilité en incombe au propriétaire, puisque c'est à ce dernier de réaliser les travaux d'entretien en cas de location. C'est absurde !

Prenons un exemple concret. Il y a quelques mois, un propriétaire a dû verser 60 000 euros à la personne qui squattait son bien parce que celle-ci s'était blessée après une chute due à l'état de délabrement du garde-corps placé sur une fenêtre. Le propriétaire n'avait plus accès à son logement : comment pouvait-il l'entretenir ? Voici l'état du droit. C'est inacceptable. Cet article remet la mairie au milieu du village.

Je vais remettre pour ma part non seulement la mairie mais aussi l'église au milieu du village, en rendant hommage au travail de Jean-Louis Thiériot. Il s'agit d'une mesure de pur bon sens. Il faudrait d'ailleurs prévoir aussi que le squatteur remette le local en état, parce qu'à l'heure actuelle, c'est le propriétaire qui supporte le coût de l'opération. Il y a quand même des limites à ne pas dépasser.

En réponse, je vais citer un autre exemple. Quelqu'un – un locataire – occupe un logement mal entretenu, une passoire énergétique ; ses factures d'électricité explosent. Il n'est plus en mesure de payer son loyer. De ce fait, il se retrouve sans droit ni titre. Le bien continue de se dégrader et la mérule s'installe. Qui est responsable ? Avec cet article, ce sera non plus le propriétaire, mais l'occupant !

L'article cible non pas la location, mais l'occupation sans droit ni titre. Je maintiens que, dans ce cas de figure, ce n'est pas au propriétaire d'assurer la rénovation du logement. D'ailleurs, quand bien même il voudrait faire des travaux, il ne le pourrait pas puisqu'il ne peut plus pénétrer dans son domicile, celui-ci étant squatté ! On se trouve face à une situation absurde, que cet excellent article tente de régler.

Les locataires mauvais payeurs peuvent poser un risque majeur pour nombre de propriétaires qui dépendent du loyer attendu. Il est nécessaire d'assurer à ceux-ci le remboursement rapide des sommes qui leur sont dues. L'amendement vise donc à limiter à deux ans, au lieu de trois actuellement, le délai maximal qu'un juge peut accorder à un locataire pour s'acquitter de sa dette.

L'État doit prendre ses responsabilités en tenant compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, alors que l'hébergement d'urgence est saturé. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l'expulsion est impossible, le temps d'organiser un relogement.

...e à 38 000 euros. Monsieur le ministre délégué, estimez-vous, contrairement à beaucoup d'observateurs, que le coût global de la remise sur le marché de ces logements mis aux normes, évalué à 16 milliards d'euros, est réaliste ? À défaut, quelles dispositions de soutien supplémentaires le Gouvernement prendra-t-il pour éviter la contraction de l'offre locative et pour épauler notamment les petits propriétaires bailleurs ? Nous considérons que l'Anah doit accroître son rôle de soutien et de pilote de cette politique, en favorisant parallèlement plus fortement le conventionnement des logements privés rénovés, afin de prévenir toute inflation du coût des logements.

...nt très étalés dans le temps. Sur quelles pistes travaillez-vous pour généraliser les avances de fonds, remboursables uniquement quand les économies d'énergie se matérialisent ? Les opérateurs ensembliers proposés par France Stratégie pourraient être maîtres d'œuvre et financeurs des travaux et se rémunérer directement sur les factures d'énergie. On peut imaginer également des prêts accordés aux propriétaires et remboursables uniquement, principal et intérêts, lors de la vente ou de la succession du bien. C'est une très bonne idée, dont s'inspire le prêt avance rénovation ; celui-ci commence à se déployer cette année. Reste que les plafonds de ressources retenus sont très bas. Ne pourrait-on pas les relever pour rendre ce dispositif accessible au plus grand nombre ?

...ntreprises de taille intermédiaire (ETI) qui assurent l'ensemble des travaux de rénovation, de façon très efficace. Comment le Gouvernement compte-t-il dès lors faire pour aider la filière à se structurer et véritablement industrialiser la rénovation thermique des bâtiments ? Ma seconde question, sans doute un peu simpliste, se pose du point de vue des ménages : comment faire en sorte que chaque propriétaire se voie proposer une offre de rénovation thermique ? Qui les démarche ? Selon quel montage financier ? Comment s'assurer, en d'autres termes, que chaque propriétaire ait accès à une offre concrète, financièrement définie et immédiatement réalisable.

...aptent les aides de l'État, pour délivrer des prestations au mieux partielles, au pire inexistantes. Votre objectif est de massifier la rénovation d'ici à 2050. Avec quelle main-d'œuvre ? Qu'avez-vous prévu en matière d'apprentissage pour pallier le manque de compétences et de main-d'œuvre ? Vous parliez d'un éco-prêt à 0 % pour les ménages aux revenus les plus faibles. Actuellement, les petits propriétaires ont déjà des difficultés pour se nourrir ; or, d'ici à 2025, les logements de classe G seront interdits à la location, tout comme les logements de classe F à compter de 2028. Ne pensez-vous pas que l'emprunt que devront contracter ces ménages pour financer la rénovation que vous leur imposez sera le coût supplémentaire qui les achèvera ?

sur les conséquences financières et sociales de la loi « climat et résilience » pour les petits propriétaires bailleurs. Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires dont le bien est classé G et dont la consommation énergétique dépasse 450 kilowattheures par an ne peuvent plus le louer. De plus, depuis l'été dernier, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être augmentés, mesure qui concerne 6,9 millions d'habitations. Aurions-nous près de 7 millions de logements indécents en France ? ...

en instaurant un système qui empêche les petits propriétaires de bénéficier de revenus souvent complémentaires à leur faible retraite. Ne pouvant plus être loués, les biens des petits propriétaires seront mis en vente à des prix dérisoires et récupérés par des marchands de sommeil. En effet, notamment en milieu rural, les loyers sont plus faibles qu'en ville, alors que les coûts de rénovation sont identiques. Voilà donc une partie des conséquences de votre...

... visant à accélérer la rénovation thermique des logements en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores. Dans ces conditions, les ménages modestes ne se lancent pas dans de tels chantiers. Si nous voulons multiplier les rénovations globales, il faut réduire le reste à charge pour les propriétaires modestes, et même le réduire à zéro. C'est ce que notre groupe et la NUPES ont proposé en commission, en novembre, lors de l'examen de notre proposition de loi, mais vous avez repoussé cette mesure. Contrairement à ce que vous dites souvent, les acteurs du bâtiment affirment être prêts à assumer une telle demande supplémentaire. Ils créeront d'ailleurs un grand nombre d'emplois, mais cela néces...

...rnent par exemple que les fenêtres ou un autre élément couvert par MaPrimeRénov', mais des rénovations globales qui intègrent la rénovation thermique dans des politiques plus globales, tels que la lutte contre l'insalubrité – à Marseille, d'où je suis élu, c'est fondamental –, le confort ou la modification de l'habitat ? Troisièmement, le reste à charge est trop important pour de nombreux petits propriétaires. Le Gouvernement prévoit-il d'augmenter la part prise en charge par l'État ? Dans la mesure où vous n'avez pas retenu notre proposition d'allouer 12 milliards d'euros en la matière, comment allez-vous faire pour réduire réellement le reste à charge ? De plus, il convient de faciliter l'accès au crédit. Il est actuellement plus facile de bénéficier d'un crédit pour acheter un logement que pour en...

Il semble aujourd'hui indispensable de clarifier et de simplifier les différents dispositifs d'aides et les démarches à suivre. Deuxièmement, dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments d'habitation, ne serait-il pas pertinent d'inciter les propriétaires d'un même immeuble à rénover l'entièreté du bâtiment – voire de le leur imposer –, pour obtenir de vrais résultats énergétiques et éviter les gestes isolés à moindre effet ?