Interventions sur "propriétaire"

...partage, dans l'ensemble, les orientations choisies. Toutefois, pour sécuriser juridiquement le dispositif, je vous proposerai, en commission et en séance publique, quelques adaptations. Le deuxième chapitre du texte est relatif à la sécurisation des rapports locatifs. Les dispositions proposées visent à améliorer la rapidité et la fiabilité des processus contentieux, afin de rassurer les petits propriétaires. Dans l'ensemble, les sénateurs ont partagé notre diagnostic et leurs travaux ont conforté les nôtres. Il en va ainsi pour l'article 5, qui réduit certains délais contentieux, extrêmement longs. Cet article diminue en particulier les délais cumulés qui peuvent être octroyés à un locataire après la résiliation judiciaire du bail : ils passeront de trois ans à un an. Nos collègues du Sénat ont gl...

Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et les contentieux locatifs longs et abusifs, afin d'améliorer la protection des petits bailleurs, des petits propriétaires et des locataires, qui peuvent également subir des abus de la part de faux propriétaires. Le texte n'est pas dirigé contre les petits locataires en galère passagère, contre ceux qui traverseraient un moment de difficulté, tout en étant de bonne foi. Il ne s'agit pas du tout de donner à de riches propriétaires des moyens de maltraiter de pauvres locataires. Nous ne touchons pas à la trêve hiverna...

Les députés du groupe Rassemblement national accueillent avec satisfaction cette proposition de loi, profondément enrichie et améliorée lors de son examen au Sénat. Si la rédaction initiale du texte comportait déjà des mesures attendues et nécessaires, que nous appelions donc de nos vœux, les sénateurs ont su en proposer de nouvelles. Ils ont, par exemple, prévu une indemnisation par l'État des propriétaires victimes de squat en cas de refus du préfet de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion, une libération du propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté, ainsi que des mesures bienvenues pour accompagner les locataires en difficulté. Cette proposition de loi, telle qu'elle nous revient de la chambre haute, contient pour l'essentiel des mesures demandées p...

...s locataires lorsqu'ils se retrouveront, comme beaucoup le craignent, avec des impayés de loyer. À quelques jours de la fin de la trêve hivernale, et alors que nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions, cette proposition de loi est une provocation et une honte absolue. Par ailleurs, le texte sera inefficace si on se place du point de vue des intérêts des petits propriétaires. En effet, il augmentera le nombre d'expulsions, et donc le nombre de personnes qui seront contraintes de se réfugier, pour survivre, dans des squats. Par ailleurs, il aggravera l'engorgement des tribunaux et allongera ainsi les délais dans lesquels la justice est rendue. La prévention est pourtant bien plus efficace que la répression, y compris pour la défense des intérêts des petits propriétai...

...ns très régulièrement des illustrations dans la presse. Par ailleurs, ils ont souhaité distinguer le squat des logements de celui des locaux économiques : pourquoi pas, même si cela relève, à mon sens, d'une même appropriation indue, qui indigne les Français, sauf nos collègues de la NUPES. J'ai ainsi eu la surprise, en première lecture, de voir ces derniers défendre les squatteurs plutôt que les propriétaires. Pourtant, ces atteintes manifestes au droit de propriété, qui a une valeur constitutionnelle, sont tout à fait inacceptables. La proposition de loi entend donc protéger plus efficacement les propriétaires de logements contre les squats et les loyers impayés. Je rappelle qu'il existe beaucoup de petits propriétaires qui remboursent des emprunts grâce aux loyers qu'ils perçoivent ; dès lors que l...

Je vous remercie, Madame Genevard, ainsi que le groupe LR, pour vos contributions, de longue date, en la matière, ainsi que pour la qualité de vos apports à cette proposition de loi. Nous avons travaillé dans l'intérêt des Français et des petits propriétaires victimes de squats.

Les propriétaires, il faut le rappeler, se retrouvent en grande difficulté lorsque leur logement est occupé de façon illicite – une situation qui peut toucher aussi bien des résidences principales que des résidences secondaires, ici et là sur notre territoire. De telles affaires ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Même s'il n'y a eu que quelques cas concernant des personnes âgées en maison de retrai...

... individus en difficulté. Vous comptez également accélérer et simplifier les procédures contentieuses en matière locative, en privant les personnes concernées du temps nécessaire pour prendre connaissance de ces procédures et y accéder. Par ailleurs, vous ne proposez pas de dispositif suffisamment sérieux pour prévenir les expulsions locatives et accompagner les publics fragiles, pas plus que les propriétaires, qui ne récupéreront pas les dettes locatives. Deux textes, en deux ans, ont occupé plusieurs heures de débat parlementaire qui auraient pu servir à un projet ambitieux visant à traiter la cause et non les conséquences du mal-logement. En contrepoint des propositions de loi des groupes LR et RN portant sur le squat, souvent déposées en même temps que diverses séquences médiatiques, de multiples...

...r la constance et le sérieux du travail réalisé sur ce sujet, depuis la loi Asap, par notre président et rapporteur Guillaume Kasbarian ainsi que, du côté du groupe Horizons, par notre collègue Philippe Pradal. L'examen de la proposition de loi au Sénat a permis de clarifier et d'enrichir le texte tout en conservant les équilibres que nous avions trouvés en première lecture, entre les droits des propriétaires et l'accompagnement des locataires en difficulté mais aussi entre les peines encourues par les occupants sans droit ni titre et celles prévues pour le propriétaire contrevenant à la loi. Ce texte sort de la navette parlementaire plus fort, plus protecteur pour les propriétaires comme pour les locataires. En première lecture, vous aviez accepté la proposition de Philippe Pradal d'accorder au mai...

...lègue Aurélien Taché avait débuté son intervention en vous disant que votre proposition de loi était aussi inique que dangereuse. Après le passage du texte au Sénat, nous maintenons cette position et nous nous étonnons toujours que le ministre chargé du logement, compte tenu de son parcours qui l'a conduit à être maire d'une ville ayant souffert plus que tout autre des marchands de sommeil et des propriétaires délinquants, puisse souscrire à cette proposition de loi. Rien ne va dans votre texte. Alors qu'il est urgent de s'attaquer aux inégalités d'accès au logement, vous allez adopter une loi qui permettra aux propriétaires délinquants de continuer à exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires, d'empocher le loyer de logements insalubres, parfois prêts à s'effondrer, comme de tristes...

...mme et du citoyen a été rédigé, la question sociale ne s'était pas encore posée. Depuis, il y a eu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la consécration du droit au logement par notre Constitution. Le droit au logement est parfois détourné de son objet par des personnes peu scrupuleuses et de telles pratiques ne sont pas acceptables. Il appartient à l'État et non aux petits propriétaires de garantir l'effectivité de ce droit. La position du groupe LIOT est cohérente avec celle qu'il avait défendue en première lecture. S'agissant des squatteurs, nous sommes en phase. L'article 2 apporte certaines précisions bienvenues. En ce qui concerne le contentieux locatif, nous sommes plus nuancés : les modifications opérées par le Sénat à l'article 3 sont opportunes. Quant à l'article 4, i...

...roit ni titre d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou à usage économique alors que la loi punit déjà d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le squat d'un domicile. Vous aggravez les peines sans chercher à résoudre le problème à la source. Pour lutter contre les occupations illicites, il faut d'abord garantir l'effectivité du droit au logement. Vous prétendez protéger les petits propriétaires face au risque de squat de leur domicile mais, en réalité, vous menacez de prison les victimes de la crise du logement. Je vous rappelle la violence des chiffres : 3,1 millions de logements vacants ; 2,3 millions de ménages en attente d'un logement social ; 50 % des logements loués sont la propriété de 3,5 % des ménages ; 4,15 millions de mal-logés. C'est à ces problèmes qu'il faut s'attaquer.

L'article vise à durcir les sanctions envers les publics souvent fragiles qui occupent des lieux dans l'urgence à cause du froid et de la peur car ils n'ont aucune autre solution d'hébergement. Il n'est pas question de nier les potentielles difficultés dans les relations entre bailleurs et propriétaires ni les conséquences pénibles qu'elles peuvent avoir pour les seconds. Mais ce n'est pas en stigmatisant ni en pénalisant les locataires les plus fragiles que nous pourrons les protéger ainsi que les bailleurs des accidents de la vie. Il n'est pas responsable de criminaliser les plus précaires sans consacrer des moyens suffisants aux politiques publiques de solidarité. Vouloir traiter les conséqu...

La proposition de loi a pour objet de lutter contre l'occupation illicite des logements, pratique scandaleuse qui pénalise en premier lieu les petits propriétaires. Alors que le nombre de Français victimes de ce fléau est en perpétuelle augmentation, il est impératif d'agir. Comment accepter de voir des retraités devenus propriétaires grâce à une vie de travail acharné ou des travailleurs qui se privent pour préparer leurs vieux jours et assurer l'avenir de leurs enfants subir une telle situation ? La loi doit être du côté des honnêtes gens. Face à un lax...

Je voudrais faire passer le message suivant : les sanctions existent déjà. Les avocats que nous avons auditionnés ont estimé que leurs clients n'auraient pas pu être mieux défendus avec le texte que vous proposez. Il était évident à leurs yeux que l'aggravation des peines ne changerait rien. C'est un leurre. L'arsenal répressif ne permet pas aux propriétaires de récupérer les loyers ni leur bien. En revanche, la politique de prévention des expulsions locatives permet d'éviter les squats et l'engorgement des tribunaux. La criminalisation de la misère n'est en aucun cas la solution magique pour les petits propriétaires.

Votre proposition de loi démontre qu'un texte peut être à la fois dangereux et inefficace. Elle est dangereuse pour les victimes du mal logement et de la crise. Elle est inefficace par rapport à l'objectif qu'elle prétend viser : soutenir les petits propriétaires. Cet amendement qui prévoit d'augmenter encore plus les peines ne protégera pas davantage les propriétaires. La crise du logement fait que cela ne sera pas dissuasif. Il faut répondre d'urgence à cette crise pour permettre à tous d'accéder à un logement digne.

Nos circonscriptions sont manifestement très différentes, car il m'arrive régulièrement de recevoir dans ma permanence des propriétaires qui se retrouvent à la rue parce qu'ils n'arrivent pas à faire expulser des locataires qui ne paient plus leur loyer. L'humanité n'est pas à géométrie variable. Il faut aussi penser aux propriétaires qui ont acheté un bien, qui ont emprunté et ont remboursé pour cela, et qui, faute de pouvoir le récupérer, doivent loger chez leurs enfants voire dans leur voiture. On voit bien que vous cherchez ...

Vous proposez en fait une double peine. Une personne qui a été sanctionnée une première fois ne pourra plus bénéficier du Dalo. Que fait-on des personnes qui sont dans ce cas ? Elles seront privées de tout droit, car elles ne pourront probablement jamais acheter un logement et qu'aucun propriétaire ne voudra leur louer un bien en raison des occupations illicites qu'elles ont commises. La double peine n'est pas la bonne solution. Cet article propose déjà de renforcer les sanctions. Mais je doute qu'il faille mettre les gens dans une situation dont on ne sait pas comment ils pourront sortir. Avis défavorable.

L'amendement vise à supprimer cet article, qui impose au préfet de recourir à la force publique dans un délai de soixante-douze heures après une décision de justice ordonnant l'expulsion d'un squat. Nous avons tous conscience des difficultés rencontrées par les propriétaires. Mais, selon la Fondation Abbé Pierre, les squatteurs occupent majoritairement des logements vacants et quasiment jamais des domiciles. Au vu des carences de l'État en matière de mise à l'abri et de relogement, il est difficile de souscrire à la cruauté inutile de cet article – la mobilisation des forces de police dans un délai de soixante-douze heures étant de surcroît difficilement applicable....

On a vu pulluler des guides du squat sur internet. En voici quelques extraits : « Bien choisir son propriétaire », « Premiers contacts avec la police », « Quelques conseils si vous voulez pirater l'électricité » – je vous passe les envolées lyriques sur le thème « Squatter, c'est excitant ». Il importe que les publications incitant à l'illégalité soient sanctionnées. Cela étant, il n'est pas question d'envoyer qui que ce soit en prison, et une amende de 3 750 euros nous semble raisonnable.