Interventions sur "propriétaire"

Voilà une partie de ces 2 milliards d'euros ! Grâce à cette mesure, vous pourrez faire en sorte que les Français qui sont propriétaires, et qui ont payé leur maison par leur labeur – parce qu'ils travaillent dur, eux –, puissent réaliser ces travaux et se mettre en sécurité, ainsi que leur voisinage.

Il vise à garantir que les installations existantes sont exemptées de la nouvelle obligation potentiellement imposée par le règlement du PLU de respecter des prescriptions techniques permettant de réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt. En effet, cette obligation représenterait pour les propriétaires des bâtiments situés dans les territoires exposés au risque d'incendie un coût qui pourrait être important et ne sera ni pris en charge ni compensé. Il convient donc de prévoir un garde-fou, afin de garantir que le règlement du PLU ne peut imposer aux bâtiments déjà existants des travaux de mise en conformité aux éventuelles nouvelles prescriptions techniques.

...sque incendie. Comme indiqué par le président Chassaigne, il s'appuie sur les recommandations de l'Inrae qui préconise de favoriser la biodiversité afin d'accroître la résilience des massifs forestiers. Pour préciser les éléments indispensables aux écosystèmes forestiers, il est nécessaire de les identifier clairement – ce que nous demandons ici. Leur mention dans les PSG permettra de guider les propriétaires et les forestiers dans leur action de préservation de la biodiversité. En fait, il s'agit de donner un outil supplémentaire aux acteurs de la forêt et de la lutte contre le risque incendie.

Les PSG s'appliquent aux propriétaires privés de forêts, et il est prévu de les rendre obligatoires à partir d'une certaine surface – 20 ou 10 hectares – ou en cas de regroupement de trois propriétaires, selon les amendements. Leur but est de favoriser une gestion durable de la forêt. Il est nécessaire d'y intégrer le pastoralisme, même si les parcelles sont parfois petites, pour ne pas rater un élément important de la biodiversité.

Ces amendements prévoient le maintien en libre évolution d'une partie de la surface de la forêt française – 25 % s'agissant du n° 424. Or, d'une part, cette pratique est déjà possible en l'état actuel du droit. D'autre part, les documents de gestion durable de la forêt visent à inciter les propriétaires à mettre en place des bonnes pratiques et non à laisser la forêt en l'état, surtout eu égard à la nécessité de prévenir le risque incendie. Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable.

...ydrique régulier et une hausse du nombre de sécheresses graves, et qu'il augmentera globalement de 50 % l'exposition des forêts françaises au risque de feux de forêt d'ici 2050. Les incendies considérés comme « hors norme » pourraient représenter 15 % des feux en 2030 et 30 % en 2050. Quelques chiffres : 75 % des forêts sont privées, 16 % publiques et 9 % domaniales. Plus de 11 000 communes sont propriétaires d'une forêt, soit plus de 30 % de nos communes. Sur les 3,3 millions de propriétaires, plus de 90 % disposent de moins de 3 hectares. Enfin, 90 % des départs de feux de forêt ont pour origine des activités humaines, dont 30 à 40 % sont purement volontaires. Reconnaissons l'importance considérable de la forêt, qui occupe 31 % du sol, dans l'aménagement de notre territoire. Reconnaissons qu'il es...

...s plans simples de gestion (PSG) dont l'objet est de promouvoir une gestion durable et responsable des parcelles forestières privées. L'article 15 bis s'inscrit dans la même logique en intégrant cet enjeu au sein des deux documents facultatifs de gestion durable de la forêt : le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles, qui concernent essentiellement les petits propriétaires forestiers. L'article 16, pour sa part, vise à renforcer le recours au PSG, document obligatoire pour les parcelles forestières de plus de 25 hectares, en abaissant ce seuil à 20 hectares. Les échanges conduits avec le CNPF, dont je salue l'action et l'engagement, font apparaître que nous pourrions ainsi utilement couvrir 500 000 hectares supplémentaires grâce à cette mesure, ce qui est un bon ...

...ssemblée nationale, je partage très largement leurs constats et leurs propositions intégrées à cette proposition de loi. Outre des moyens humains et financiers renforcés, il est aussi nécessaire d'adapter notre arsenal législatif. Les obligations de débroussaillement, par exemple, sont trop peu respectées. L'insuffisance des sanctions l'explique en partie, de même que le défaut d'information des propriétaires. Le coût des indemnités compensatrices de défrichement peut aussi représenter un frein, notamment pour les terres agricoles qui se sont réimplantées dans le temps. L'accompagnement des propriétaires forestiers face aux enjeux du réchauffement climatique et la recrudescence des feux demeure insuffisant. Le titre III y apporte incontestablement des réponses. L'article 34 est une avancée important...

...personnes concernées par une OLD respectent effectivement cette obligation : il y a donc urgence à agir. Le groupe Renaissance défendra des amendements visant à renforcer encore ces dispositions. J'espère qu'ils seront adoptés. Le titre III concerne la gestion et l'entretien des parcelles forestières et vise notamment à systématiser le recours aux documents de gestion afin de responsabiliser les propriétaires. Enfin, le titre V vise à lutter spécifiquement contre les feux de récolte. Il prévoit notamment que le préfet puisse demander aux agriculteurs de réaliser certaines récoltes la nuit ou prescrire des coupures de combustible en cas de risques particulièrement élevés. Le groupe Renaissance est bien sûr favorable à l'adoption de cette proposition de loi. Nous espérons que nos travaux permettront ...

... dans le code forestier ; je suggère donc de le recentrer sur le cœur de la proposition de loi : la lutte contre les incendies. L'article 36 confie au Centre national de la propriété forestière (CNPF), établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l'agriculture, une mission de promotion de l'assurance contre les risques de tempête et d'incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers. L'opérateur y est pleinement disposé et l'enjeu est essentiel : seuls 800 000 hectares environ sont couverts, sur près de 13 millions d'hectares de forêt privée. Enfin, l'article 37 double le plafond des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) après cinq années de détention, en le faisant passer à 5 000 euros, tout en indiquant plus nettement ...

...ôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention. Rappelons que les nombreux incendies de 2022 auraient pu être circonscrits, en Nouvelle-Aquitaine, si nous avions laissé le soin aux professionnels d'intervenir et de mener les aménagements forestiers qui s'imposaient. À l'issue des auditions menées par la Chambre haute, ce texte a reçu un accueil très positif de la part des propriétaires forestiers, des agriculteurs, des associations de protection de l'environnement, des élus locaux ou encore des riverains. Elle l'a ainsi adopté à l'unanimité le 4 avril dernier. Ce texte a aussi une autre vertu : il a servi d'élément déclencheur pour faire avancer le Gouvernement sur le sujet. «  Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas  », avait lancé le président-candidat en meetin...

Ce texte a précisément pour objectif d'apporter une réponse à la fois collective et spécifique à chaque territoire, dont l'ensemble des besoins doivent être pris en compte et dont tous les propriétaires doivent être mobilisés.

... apporter des solutions à l'intensification des risques incendie dans nos forêts. La propagation dont nous avons été témoins l'été dernier dans le Sud-Est et le Sud-Ouest pourrait toucher demain le Morvan : aucune région ne sera protégée. Nous devons donc nous donner les moyens d'anticiper ces risques. L'économie générale du texte y contribue. La proposition de loi réaffirme la responsabilité du propriétaire public comme privé dans la gestion durable des forêts et prépare les populations à adopter des codes de bonne conduite. Dans le cadre du prochain budget, nous doterons les services de sécurité civile de moyens supplémentaires pour renouveler leurs équipements, afin que les colonnes de renfort soient gréées correctement en cas de besoin. Les articles 20 et 20 bis sont intéressants : l'éco...

Mon groupe se réjouit de la qualité du travail du Sénat. Nous proposerons de supprimer l'alinéa 2 de l'article 20 – non, comme certains collègues, l'intégralité de cet article – pour en rester aux dispositions de la loi de finances pour 2023. En ce qui concerne le taux réduit de TVA, je comprends les réserves de certains groupes, mais il sera très difficile aux propriétaires d'engager des travaux en 2024 s'ils n'en bénéficient pas, dans la mesure où le plan de relance s'éteint au 31 décembre 2024. Peut-être faudrait-il donc envisager un report au 31 décembre 2024 de la disposition leur permettant d'accéder à ce taux réduit. Nous nous sommes beaucoup interrogés sur le crédit d'impôt pour les dépenses engagées à raison des travaux nécessaires au respect l'obligation ...

... Sénat. Vous pouvez déposer des amendements devant la commission des lois. Il est vrai que l'efficacité des mesures fiscales que vous évoquez est incertaine ; nous attendons une évaluation. Je m'étonne en revanche que vous soyez opposé à la promotion des assurances. Monsieur Fabrice Brun, je partage votre point de vue. Madame Goulet, en effet, aucune région n'est protégée. La responsabilité des propriétaires publics et privés est un sujet très important sur lequel nous travaillons. Vous allez dans mon sens : il faut évaluer les aides fiscales avant de les proroger, c'est important pour l'État et pour notre commission. Monsieur Philippe Brun, je suis d'accord pour dire qu'il faut donner des moyens aux opérateurs. Monsieur Jolivet, je partage votre point de vue concernant l'article 10. La prévention...

...fet, de Danielle Brulebois, suivie d'un vote conforme du Sénat. Les modifications sont en vigueur depuis à peine quatre mois. En revanche, l'effet de ce levier est imparfaitement documenté. Une part du problème vient du fait que le Gouvernement ne nous a pas fourni les chiffres nécessaires à propos du nombre de bénéficiaires et du montant de la perte de recettes. Attendons de savoir comment les propriétaires se saisissent de la nouvelle mouture du DEFI forêt ; n'allons pas plus loin pour l'instant, mais demandons tous à l'exécutif de faire cet effort d'évaluation.

...dire dans huit mois. Or les travaux forestiers demandent des délais. Il faudrait donc décider beaucoup plus vite. Nous ne disposons d'aucune évaluation, c'est vrai, mais ce sera toujours vrai en septembre... Les bénéficiaires de la dépense fiscale sont très peu nombreux ; les quatre types de DEFI ont d'ailleurs été regroupés. La pérennisation de ce crédit d'impôt dès maintenant encouragerait les propriétaires à poursuivre les travaux forestiers.

Je suis réservé sur cet amendement. Dans le cadre du plan de relance, l'État a consenti un effort considérable pour soutenir la replantation de forêts. Si nous mettons fin au taux réduit dès la fin de cette année, beaucoup de propriétaires, publics ou privés, renonceront à ces nouvelles plantations. J'entends les arguments sur la bonne gestion des finances publiques, mais c'est le ministère chargé des forêts qui a demandé ces mesures. Il me paraîtrait judicieux de proroger cette niche fiscale jusqu'au 31 décembre 2024 ; nous déposerons un amendement en séance en ce sens. J'espère que le ministère concerné saura se saisir du sujet ...

Nous proposons d'informer les propriétaires concernés par une OLD avant d'en venir aux sanctions.

C'est l'objet de l'article 9 bis A, relatif à l'application du dispositif dit « IAL » (information des acquéreurs et locataires) aux OLD. Il en ira de même que pour le risque d'érosion côtière, où les acquéreurs et locataires sont informés dès la première visite. En ajoutant davantage de documents au PLU envoyé au propriétaire, nous risquerions surtout de noyer l'information. Avis défavorable.