Interventions sur "propriétaire"

... Par exemple, nous proposions de remplacer le terme « entrepreneur », qui nous paraît trop restrictif, par « une entreprise, un organisme ou une structure certifiés » afin de permettre le recours aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ou aux associations. Nous proposons aussi que le crédit d'impôt s'applique aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage collective regroupant plusieurs propriétaires, la répartition des dépenses et du crédit d'impôt se faisant au prorata de l'intérêt de chaque propriétaire. Sans ces modifications, nous demandons la suppression de cet article.

Chaque année, les incendies détruisent plusieurs milliers d'hectares de forêt. Les surfaces brûlées s'accroissent et l'ensemble du territoire est désormais vulnérable. La prévention du risque incendie passe avant tout par des comportements responsables et des actions concrètes. L'obligation d'entretien qui limite ces risques incombe totalement aux propriétaires des constructions ou à leurs usufruitiers, contraints de supporter l'intégralité des frais de débroussaillement. Leur engagement joue un rôle indispensable en matière de prévention, mais l'importance des frais financiers à engager peut représenter un frein. Cet amendement de bon sens a donc pour objectif de créer un mécanisme d'incitation fiscale pour soulager les propriétaires. Il s'agirait d'u...

Depuis 2012, l'article L.131-14 du code forestier offre la possibilité aux communes d'effectuer, ou de faire effectuer à la demande des propriétaires, des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, tout en se faisant rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations. Pour les territoires particulièrement exposés au risque incendie, le législateur a prévu un dispositif renforcé : en cas de carence des intéressés, le maire pourvoit d'office au débroussaillement, après mise en demeure du propriét...

Il vise à inclure dans le dispositif les locaux à usage d'habitation qui ne sont pas occupés. En effet, il arrive souvent que, pour différentes raisons, des locaux d'habitation soient provisoirement inoccupés. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une succession est en cours, que les propriétaires ont emménagé dans un nouveau domicile suite à la vente de leur bien, ou lorsque des travaux de rénovation sont en attente de réalisation. Pas plus tard qu'avant-hier, j'ai été saisi, dans ma circonscription de l'Aisne, de ce cas précis : le propriétaire d'un immeuble de trois logements m'a sollicité car son bien est occupé depuis plusieurs années par des locataires qui ne paient plus leur loyer...

...sent de leur vulnérabilité. C'est pourquoi la proposition de loi contient les évolutions suivantes. D'abord, elle tend à fluidifier l'expulsion administrative des squatteurs en obligeant l'administration fiscale à établir le droit du demandeur et en permettant au maire de constater l'occupation illicite – je salue le travail du groupe Horizons sur l'article 2. L'article 2 bis vise à exonérer les propriétaires de l'obligation d'entretien, pour éviter qu'ils payent les dommages causés par l'absence d'entretien d'un bien, alors même que celui-ci est squatté et qu'ils ne peuvent y mener de travaux – je salue l'engagement de notre collègue Jean-Louis Thiériot sur cette question.

L'article 6 tend à renforcer l'indemnisation par l'État du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé pour l'expulsion des occupants. Au-delà de ces cas de squats, le troisième pilier concerne une zone grise, celle qui concerne la minorité de locataires qui cesse durablement de remplir ses obligations locatives.

...la difficulté les bailleurs, pour qui le logement constitue souvent un complément de revenu indispensable. Nous en avons reçu plusieurs en audition – je tiens à les remercier de nouveau pour les témoignages, ainsi que les centaines de personnes qui ont pris le temps de nous écrire. Ils nous ont raconté leur histoire, et ce sont ces cas qui choquent tant les Français. Nombreux sont d'ailleurs les propriétaires qui, par peur de ne pas pouvoir récupérer leur bien, décident de quitter le marché locatif, frustrés ou désillusionnés qu'ils sont devant la difficulté des procédures applicables quand la relation locative se dégrade. C'est pour cette raison que cette proposition de loi de la majorité, très différente des autres qui ont pu être proposées sur le sujet, comporte un volet sur les rapports locatifs...

...onnelle de l'occupant un motif de refus par le préfet de son expulsion ; je propose qu'il soit tenu compte de cette situation dans l'examen de son cas, ce qui n'est pas la même chose. D'autre part, l'article 2 tend à élargir un peu plus encore le champ de l'article 38 de la loi dite Dalo, puisqu'il y fait entrer les locaux d'habitation qui ne sont ni le domicile ni la résidence secondaire de leur propriétaire : la seconde partie de mon amendement vise, dans cette situation, à allonger quelque peu le délai suspensif associé à la formation d'un recours administratif d'urgence. Je souhaite être sûr que le Conseil constitutionnel estime ces dispositions conformes à la Constitution ; c'est pourquoi je propose à la fois d'inclure dans le texte sa réserve issue d'une QPC, sécurisant ainsi le dispositif exis...

Cet amendement, monsieur le rapporteur, vise à mettre en évidence les limites de votre proposition de loi : en vertu, une fois de plus, du « en même temps », vous faites mine de résoudre les difficultés des propriétaires sans pour autant leur donner les moyens de traiter entièrement leur dossier.

D'autres disent que Kasbarian est insensible aux arguments de certaines associations. D'autres encore prétendent que Kasbarian n'a pas de cœur. D'autres enfin supputent – à tort – que Kasbarian est multipropriétaire.

Eh oui, toujours le « en même temps » ! Des propriétaires en faveur de qui la justice a tranché demandent au préfet le concours de la force publique ; celle-ci n'étant pas dépêchée, la décision d'expulsion reste lettre morte. Je précise d'ailleurs que l'amendement concerne uniquement les squatteurs, ceux qui s'introduisent dans un local de manière violente, immédiate, par surprise, et non les occupants sans droit ni titre à la suite d'une résiliation d...

La justice serait passée, puisque cet amendement a trait au cas où elle a rendu une décision d'expulsion sans que celle-ci soit exécutée, comme cela se produit généralement dans les affaires de squat. Bien sûr, l'extrême gauche cherchera une fois de plus à en faire son beurre, mais la raison d'être de ce texte est de permettre aux propriétaires de récupérer leur bien : je vous invite donc à adopter cet amendement.

Vous êtes juste au service des propriétaires !

Vous visez à autoriser le propriétaire à sortir de son local la personne qui l'occupe, si le préfet s'y refuse.

Par ailleurs, monsieur de Lépinau, depuis la loi dite Asap, le préfet doit motiver son refus d'agir et ne peut le faire que par un nombre de motifs très restreint – en clair, s'il ne s'agit pas d'une situation de squat. Je ne voudrais pas que l'adoption de votre amendement ait des effets pervers, par exemple qu'un propriétaire de mauvaise foi, résolu à se débarrasser d'un locataire, d'un ami qu'il héberge, ou que sais-je, invoque le refus du préfet d'expulser le prétendu squatteur pour le faire lui-même. Commencer à autoriser de tels procédés, à priver le préfet de sa capacité d'appréciation, à laisser chacun se faire justice, risque d'entraîner des dérives qui ne seraient guère souhaitables : contentons-nous donc d'en...

Si combattre les situations abusives et les fraudes pour permettre aux propriétaires de récupérer leur bien et de louer sereinement est un objectif compréhensible,…

... des Français en agissant contre la hausse des loyers et des charges, qui représentent aujourd'hui 28 % de leurs dépenses, contre 20 % dans les années 1990, et en soutenant l'achat d'habitation grâce à des dispositifs comme l'aide personnalisée au logement pour l'accession à la propriété, dite APL accession, que vous avez supprimée alors qu'elle permettait aux ménages à faibles revenus de devenir propriétaires – une arme précieuse compte tenu de la crise du logement et quand on sait qu'il faut six générations pour sortir de la pauvreté. Monsieur le rapporteur, occuper illégalement un logement ou ne plus payer son loyer est rarement le jeu de personnes malhonnêtes aux revenus confortables : je ne peux croire que l'exemple des « profiteurs » que vous citez pour justifier votre texte représente la major...

De nombreux Français sont sous-payés et mal-logés : il est temps de regarder comment « faire plus pour ceux qui ont moins » – ce n'est pas de moi : c'est le slogan de la stratégie nationale de prévention et d'action contre la pauvreté d'Emmanuel Macron – et comment agir contre la crise immobilière et les comportements abusifs de certains propriétaires.

Quelqu'un occupe un logement : vous irez, avec des gros bras, l'expulser. Voilà votre image de la République ! Elle me rappelle un article paru hier dans La Marseillaise au sujet d'un propriétaire qui louait illégalement des logements généralement de 6 mètres carrés, insalubres pour la plupart, à quarante-deux familles de réfugiés et employait des hommes de main afin de les jeter dehors quand cela ne lui convenait plus.

...aux résonances médiatiques puissantes, des gens à la porte de leur propriété, c'est la preuve que nous n'avons pas assez travaillé le texte pour y mettre un terme. Elles sont marginales, mais c'est de cette marge qu'il est sans cesse question. Dès lors que le préfet ne dispose pas de policiers ou de gendarmes en nombre suffisant pour procéder à l'expulsion dans les délais impartis, il faut que le propriétaire puisse changer les serrures et vider l'appartement de ce qui ne lui appartient pas !