Interventions sur "propriétaire"

Je vous remercie, Monsieur le président, d'avoir souligné l'incurie du ministre du logement sur ce sujet. Quant au Rassemblement national, il essaie de faire oublier qu'il s'apprête à voter avec la majorité une mesure qui se traduira par une augmentation de 7 % du loyer des locataires les plus fragiles. Nous avons fait de nombreuses propositions pour accompagner les propriétaires souhaitant effectuer la rénovation thermique de leur logement. Nous suggérons par exemple de financer l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour qu'elle accompagne au plus près des territoires des opérations de renouvellement urbain en cœur de ville. Cela permettrait de maintenir des loyers modérés tout en étant exemplaire sur le plan environnemental.

Nous sommes face à un enjeu auquel il importe de répondre de la manière la plus juste possible, et pour les locataires, et pour les propriétaires, qu'il ne faut pas opposer. Si nous ne faisons rien, l'augmentation des loyers sera probablement brutale et les propriétaires, de leur côté, ne sont pas tous de grandes sociétés foncières. Comment les accompagner, alors que leurs charges augmentent ? Certains ont réalisé des investissements et ont emprunté. Avez-vous imaginé des crédits d'impôt ou la transformation d'une assurance perte de loyer...

...entaire. De surcroît, nous manquons de moyens d'expertise et de contrôle alors que nous créons de nombreuses normes. Il est en l'occurrence assez piquant de devoir agir dans l'urgence. De grâce, convenons-en, le dispositif en vigueur doit être maintenu ! Nous aurons par ailleurs l'occasion de débattre de la question du logement et d'évoquer les moyens permettant de protéger les locataires et les propriétaires.

Il n'y a pas que de puissantes sociétés foncières. Des petits propriétaires doivent également supporter des investissements. C'est d'ailleurs l'intérêt des PME hébergées dans leurs locaux commerciaux que ceux-ci soient rénovés, notamment sur le plan énergétique. Une modération des loyers est certes bienvenue et l'équilibre réalisé me paraît plutôt intéressant, même s'il est toujours possible de discuter du montant de l'ajustement.

... commerçant qui n'a pas de bail en bonne et due forme est considéré comme un occupant sans droit ni titre. Or, avec l'augmentation des baux commerciaux, nombre d'entre eux risquent d'être soumis à des procédures judiciaires. De plus, il n'est pas question de placer sur un même plan des sociétés foncières qui disposent de millions de mètres carrés de bureaux ou de locaux commerciaux et les petits propriétaires. C'est pourquoi un système de péréquation aurait été bienvenu. Enfin, 7 millions de mètres carrés de locaux commerciaux étant vides, une taxation s'imposerait peut-être afin de compenser, notamment, le gel des loyers que nous appelons de nos vœux.

Un gel des loyers s'impose, en effet, afin de protéger les locataires mais aussi les propriétaires car le taux de loyers impayés augmente considérablement. De plus, les propriétaires peuvent bénéficier de niches fiscales lorsqu'ils rénovent leurs biens. Une telle mesure permettrait de sécuriser tout le monde. Nous avons d'ailleurs défendu un texte permettant de protéger les propriétaires de maisons individuelles et d'améliorer leur indemnisation en cas de fissures liées au gonflement des arg...

...Il faut s'interroger sur ce plafonnement à 3,5 %. Des évaluations économiques font état d'un nécessaire plafonnement à 6,29 %, voire, s'agissant de l'indice de référence des loyers, à un pourcentage plus élevé. Je propose en l'occurrence un plafonnement à 4 %. Le gel des loyers n'est pas forcément une bonne solution. Certes, les charges locatives augmentent mais c'est d'autant plus le cas si les propriétaires ne font pas les travaux. Or, compte tenu de l'augmentation de la taxe foncière, du coût de la dette et des travaux, les propriétaires doivent bénéficier d'une incitation. Des revenus locatifs ont également été conçus comme des compléments à une retraite, notamment par des retraités dont les pensions sont modestes. La revalorisation de l'aide au logement, enfin, permet d'accompagner les ménages....

Depuis un an, nos discussions visent à définir qui paie l'inflation. En l'occurrence, ce sont les locataires, à hauteur de 80 % ou 90 %. Ils paient d'ailleurs dans tous les domaines, ce qui permet à la grande distribution et aux producteurs d'énergie d'accroître leurs marges. Une double hausse de 3,5 % n'est en rien équilibrée. Nous demandons aux propriétaires une année blanche. Qu'ils ne prennent pas prétexte de l'inflation pour faire porter tous les efforts sur les locataires, lesquels n'en peuvent plus ! Qu'ils ne soient pas des profiteurs ! En tant que députés, nous avons un rôle important à jouer pour bloquer les prix, les primes d'assurance, les forfaits téléphoniques, les loyers. Ce sera la meilleure des justices sociales. Il faut arrêter de ...

...r explosion. Avec un contrat prévoyant une révision du loyer en fonction de l'IRL, il n'est pas possible de faire autrement. J'insiste sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous vous référez d'ailleurs à une époque où les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) n'existaient pas. Un texte qui viserait à geler les loyers entraînerait immédiatement une saisine. J'ajoute que des propriétaires sont également soumis à des charges liées à l'inflation. L'amendement CE1 conduirait à ne pas réviser les paramètres des APL, dont ceux permettant sa revalorisation. En outre, une application rétroactive du gel des loyers n'est évidemment pas possible. Nous nous immisçons beaucoup dans la liberté contractuelle et le droit de propriété. Il importe d'autant plus de trouver un point d'équilibre. ...

Nous ne proposons pas uniquement un gel des loyers, mais aussi de limiter la hausse de l'IRL à 1 %. Monsieur le président, vous nous avez accusés de faire de la « pol-pol ». Cela nous laisse dubitatifs quant à l'impartialité de votre présidence. La rente foncière est une question absolument centrale de notre politique économique depuis des siècles. Laisse-t-on les grands propriétaires continuer à concentrer les richesses grâce à elle alors même que 16 % des gens déclarent avoir faim et que les salaires réels ont baissé de 3 % en 2022 ? Savez-vous ce que disent les vrais libéraux, tels que James Mill ou David Ricardo, qui n'ont rien de commun avec les pseudo-libéraux au service des riches ? Ils disent que la rente foncière est la catastrophe de l'économie et qu'il faut s'y att...

Mme Trouvé parle des grands propriétaires, je parlerai des petits, sans savoir toutefois comment distinguer les uns des autres. S'agissant du seuil de 3,5 %, il a été arrêté il y a un an sur la base de prévisions de l'Insee annonçant que l'IRL augmenterait de 4,5 % ou de 5 %. Forts des nouvelles prévisions dont nous disposons, nous pouvons nous demander s'il est opportun de le conserver. J'ai plutôt le sentiment que l'inflation, au cou...

...r bon nombre de nos concitoyens, les fonctions vitales – se nourrir, se chauffer, se déplacer, se loger – sont difficiles à assurer dans des proportions très préoccupantes. La mesure proposée vise à limiter la hausse de l'IRL. Il me semble que, par-delà la présente proposition de loi, le Gouvernement, qui m'entendra d'une façon ou d'une autre, devrait faire du sur-mesure et distinguer les petits propriétaires des grands. Je suis très sensible à la question des foncières commerciales et des aménageurs fonciers qui parviennent, notamment dans le secteur de la distribution, à présenter des marges réduites en versant des loyers à une holding. Il faut y mettre bon ordre. Ce travail incombe au Gouvernement. Il y a urgence.

Je remercie les orateurs qui se concentrent sur le débat de fond et s'abstiennent d'enflammer les postures comme le font les orateurs du groupe LFI-NUPES, dont l'un des amendements vise à instaurer un gel des loyers. Je ne me retrouve pas du tout dans leur approche, qui consiste à catégoriser les choses, en l'espèce en opposant propriétaires et locataires, comme dans d'autres circonstances patrons et salariés. Certains salariés vivent dans l'aisance, certains patrons vivent très mal. De même, certains propriétaires sont dans une situation de rente, d'autres vivent chichement. Opérer une telle distinction, s'agissant d'une proposition de loi examinée en urgence et portant sur un sujet compliqué, cela m'échappe. Le gel des loyers que ...

Monsieur le président, si vous preniez le temps de lire la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges, dont Stéphane Peu est cosignataire et que nous avons bien travaillée, vous constateriez que des propositions pour les locataires et les propriétaires, nous en avons à la pelle. Nous la tenons à votre disposition. Je me contenterai de vous poser une question. Augmenter les loyers, même de 7 % en deux ans, a une conséquence sur les finances publiques : la sollicitation accrue du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont le budget est abondé par les collectivités locales et par l'État. J'aimerais savoir si vous avez examiné la recevabili...

... l'IRL avait abouti à une hausse de 2,8 %, considérée comme déraisonnable par tous les acteurs du secteur, ce qui avait induit sa révision. Elle est encore davantage justifiée aujourd'hui. Ouvrir une discussion sur le mode de calcul de l'IRL nous permet de revenir au débat de fond que nous avons depuis tout à l'heure. J'entends dire que nous catégorisons trop facilement en opposant locataires et propriétaires. Les propriétaires occupants n'ont jamais fait partie du champ de cette discussion. Nous savons que de nombreux propriétaires occupants ont du mal entretenir leur logement et doivent être soutenus. Le débat est centré sur les locataires et les propriétaires bailleurs, lesquels tirent une rente de la mise en location de leur logement. Certes, chacun peut donner un exemple d'un propriétaire baill...

L'augmentation de 3,5 % des loyers, ajoutée à la précédente, conduira à une hausse globale d'un peu plus de 7 %. Autrement dit, une famille payant un loyer de 600 euros subira une augmentation annuelle de 504 euros, soit à peu près l'équivalent de cinq paniers alimentaires – dont le prix unitaire, je le rappelle, est de l'ordre de 105 euros. Le débat sur les multipropriétaires et la constitutionnalité du gel des loyers aurait mérité une discussion beaucoup plus longue. Il est regrettable que cette proposition loi affecte le pouvoir d'achat des ménages alors que d'autres solutions auraient été possibles. Il faut tendre vers une baisse des loyers. La part des revenus que l'on consacre au logement est passée de 13 %, en moyenne, en 1980, à 27 % aujourd'hui – voire à 41, ...

Vous nous avez expliqué que nos amendements étaient trop larges, ou trop étroits, qu'il fallait établir une distinction entre les propriétaires, notamment en fonction du nombre de logements qu'ils détiennent, et faire la différence entre les PME et les structures liées à de grands groupes. Peut-être faudrait-il tenir les mêmes raisonnements au sujet de l'IRL ? Il n'est peut-être pas de bonne méthode d'appliquer le même indice au propriétaire d'un seul logement et à celui qui en détient dix ou à une foncière. En ce sens, la remise de ce ...

Au-delà de cette boutade à deux euros, arrêtons de tout normer ! Oui, la loi est au sommet, en particulier dans cette enceinte – bien entendu, la Constitution reste au-dessus, mais je m'abstiendrai de vous faire une leçon sur la hiérarchie des normes. Faisons confiance aux propriétaires, aux exploitants, aux forestiers ! Il existe des plans de gestion et des codes de bonnes pratiques ; nous ne sommes pas obligés de tout inscrire dans la loi. D'aucuns réclament au contraire d'alléger certaines normes, d'éviter de tout codifier. Laissons respirer les acteurs ! Le préconiser, ce n'est pas faire preuve d'antiparlementarisme, ni s'opposer au travail de l'Assemblée nationale. Nous ...

Je prends bonne note de votre constat à propos des petits propriétaires, monsieur le ministre. Actuellement, le plan simple de gestion est obligatoire à partir d'une surface de 25 hectares. À l'article 16, il est proposé d'abaisser ce seuil à 20 hectares. Nous allons proposer, par des amendements, de l'abaisser plus encore. Je comprends que vous allez certainement émettre un avis favorable sur ces amendements, et j'en suis ravie.

Comme vous le savez, la nature ignore les conventions humaines : de la même manière que les nuages radioactifs ne s'arrêtent pas aux frontières, les incendies ne s'arrêtent pas aux bordures des parcelles. Pour le moment, le plan simple de gestion n'est obligatoire que pour les parcelles de plus de 25 hectares appartenant à un seul propriétaire. Mais qu'en est-il d'une parcelle de 45 hectares formant une unité forestière, partagée en trois propriétés de 15 hectares ? Aucune d'entre elles ne sera soumise à cette obligation, car il n'existe pas, à ce jour, de PSG collectif. Ce plan a pourtant fait ses preuves en matière de réduction des risques d'incendie. C'est pourquoi nous sommes toutes et tous favorables, ici, à l'abaissement du seuil...