Interventions sur "propriétaire"

...e est très morcelée et très difficile à exploiter. Cela rend d'autant plus ardue la lutte contre les feux de forêt. Dès lors, tous les outils doivent être maintenus et je ne comprends pas la logique selon laquelle, puisque l'on n'arrive pas à évaluer un dispositif fiscal, il faudrait le supprimer. Il me semble au contraire indispensable de renforcer les incitations fiscales, afin d'encourager les propriétaires à agir.

Voici justement un amendement qui vise à régler une situation problématique issue de l'application des règles relatives à la superposition de plusieurs OLD sur une parcelle dont le propriétaire n'est pas lui-même soumis à l'OLD. Dans ce cas, la règle actuelle entraîne des difficultés de lisibilité et des iniquités, aboutissant à ce que l'ONF appelle des « micropolygones de débroussaillement », qui résultent du croisement des différentes OLD et qui sont difficiles à identifier sur le terrain. Nous proposons de la remplacer par la règle selon laquelle chaque propriétaire débroussaille l...

...ibles incendies qui engendrent des drames humains, économiques et environnementaux. Cette proposition de loi est une première étape positive, mais elle ne doit pas faire oublier le manque criant des moyens financiers, matériels et humains. Beaucoup d'incendies sont liés à un manque d'entretien des abords des voies ferrées par la SNCF. Cet amendement donne aux maires le pouvoir de sanctionner les propriétaires d'infrastructures ferroviaires qui ne font pas cet effort d'entretien. Ils pourront ainsi prononcer des amendes par mètre carré et par jour.

...uctions sur les propriétés adjacentes aux réseaux, le gestionnaire du réseau se charge du débroussaillement, qui relève de sa seule responsabilité, sur une bande définie par le préfet dans la limite de 20 mètres de chaque côté des voies, le gestionnaire pouvant aller plus loin ; lorsque ces OLD se superposent à des OLD engendrées par des constructions le long des voies, ce sont les obligations du propriétaire de réseau qui l'emportent. L'article 9 bis adopté par le Sénat vise plutôt à responsabiliser les propriétaires des constructions pour qu'ils accompagnent le gestionnaire de réseau dans sa mise en œuvre du débroussaillement. Par ailleurs, on parle d'élagage et non de débroussaillement le long des voies ferrées. Avis défavorable sur les trois prochains amendements.

Le Centre national de la propriété forestière aura désormais pour mission de contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à promouvoir auprès des propriétaires l'intérêt de l'assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d'incendie. Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel mais, afin de garantir l'indépendance du conseil fourni par le CNPF, il est proposé de ne pas imposer un produit plutôt que d'autres. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agricult...

Il vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s'appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation. Même dans ce cas, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler, afin de réduire les risques d'incendie.

Mon amendement englobe l'ensemble des structures de représentation et de regroupement des propriétaires forestiers et clarifie le fait que le CNPF et elles s'adressent à leurs membres, plutôt qu'à l'ensemble des propriétaires, y compris à ceux qui ne possèdent pas de parcelles forestières. Ne remettons pas en cause la neutralité du CNPF et écartons la crainte de certains que le produit d'un syndicat – Fransylva, pour ne pas le nommer – soit favorisé. Voici donc la liste des intervenants visés par...

Il se lit ainsi : « En cas de manquement à l'obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires s'exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l'État dans le département, qui y pourvoit d'office, et d'une amende de 15 000 euros par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les services de l'État. »

Je m'étonne que vous rejetiez ces amendements dès lors que nous constatons tous que la SNCF ne procède pas à ce débroussaillement. Il arrive fréquemment que des propriétaires riverains d'une voie ferrée soient envahis par la broussaille provenant du périmètre de la voie : ils interrogent le maire, qui les renvoie vers la SNCF – laquelle ne leur répond pas, puisqu'elle sait qu'elle ne s'expose à aucune sanction. L'incendie de la Montagnette nous a révélé le danger que constituent des abords de voies non débroussaillés.

Nous ne disposons pas d'étude d'impact financier sur le sujet. La rédaction de l'amendement, en outre, est problématique, puisqu'elle ne vise que le propriétaire – qui est l'État, dans la majorité des cas, et non le gestionnaire exploitant ou le délégataire.

L'objectif est de mieux mutualiser la prise en charge des travaux, sur accord des propriétaires, pour aller plus loin dans la réalisation des OLD. J'y suis très favorable.

Pour faciliter la réalisation des OLD par les communes volontaires, nous proposons de remplacer la demande initiale des propriétaires par un accord de ceux-ci sur les travaux à réaliser, ce qui laisse plus de marges de manœuvre à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte, qui pourront désormais prendre l'initiative des actions de débroussaillement.

Une telle modification pourrait faire peser une charge considérable sur les propriétaires de ces parcelles, qui ne serait pas nécessairement appropriée puisque de tels rémanents ne peuvent pas toujours être valorisés. Il faut évacuer le bois au sol, alors que la valorisation peut par exemple pousser à favoriser la formation d'humus et à laisser le bois mort au sol. Je propose donc de nous en tenir à la rédaction actuellement proposée. Défavorable.

Cet amendement précise les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsqu'ils procèdent aux opérations de débroussaillement à la demande d'un propriétaire privé, notamment à travers le paiement d'une redevance.

Cet amendement veut lever toute ambiguïté dans l'application des obligations de débroussaillement, notamment lorsqu'elles doivent être réalisées aux abords de constructions, chantiers ou installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Il permettra à chaque propriétaire de contribuer à ces obligations à proportion des parcelles qu'il possède.

Avis défavorable à cet amendement qui inverse notre modèle. Le risque vient des habitations, des hommes, et non pas l'inverse : la plupart des acteurs auditionnés se sont accordés à estimer que l'inversion de la charge de débroussaillement ne serait pas équitable pour les plus petits propriétaires, qui ne tirent aucun revenu de leur parcelle.

Cet amendement reprend la proposition de la Fédération nationale des communes forestières d'établir un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement. Ce document permettrait aux propriétaires, en cas de mutation, d'avoir une information précise sur la situation des terrains, la nature des obligations qui leur incombent et les mesures prises pour y répondre. Un tel document sera établi à titre gracieux par l'entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les opérations de débroussaillement.

De nombreux maires font part de difficultés dans le contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, notamment du fait que le code forestier impose une notification individuelle préalable au moins un mois avant un contrôle. L'amendement supprime ce délai, rendant ainsi un contrôle immédiat possible, mais prévoit la possibilité d'une notification en cas d'absence du propriétaire.

Il est effectivement précisé qu'en l'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec accusé de réception mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. Il s'agit de simplifier la procédure, comme le demandent les maires concernés par ces problématiques.

Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des OLD. Mais le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, qui conservent souvent leur bien par affection plus que par volonté de s'enrichir. Il convient de renforcer d'abord l'information et l'incitation à pratiquer les OLD, avant de renforcer les sanctions. D'où la demande de suppression de cet article.