Interventions sur "propriétaire"

...ué chargé de la ville et du logement, n'était pas au niveau attendu. De toute évidence, vous n'êtes pas prêts à faire des concessions pour aboutir à un compromis. Nous vous proposons tout de même, par ces trois amendements, de geler les loyers ou de plafonner à 1 %, voire à 2 %, l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). À Lahonce, petit village du pays basque de 2 200 habitants, une propriétaire a fait passer le loyer de son T3 de 840 à 1 460 euros alors qu'il est situé dans une zone immobilière tendue. Nous sommes loin du plafonnement à 3,5 % ! Ce cas n'est pas isolé et peut se rencontrer dans tous les territoires, car les services de l'État ne contrôlent pas les pratiques frauduleuses des propriétaires. Le Rassemblement national, qui semble découvrir la réalité du logement dans notre ...

Il y aurait bien un moyen de protéger les locataires comme les propriétaires : s'attaquer aux revenus et aux salaires. Nous avons malheureusement compris que le sujet n'était pas d'actualité. Pourtant, si le nombre d'impayés explose, c'est parce que les salaires ne progressent pas. L'Union sociale pour l'habitat (USH) tire la sonnette d'alarme. Les retards de paiement de plus de trois mois ont augmenté de 10 % en 2022, ce qui est énorme. Près de 31 % des Français n'ont m...

Je soutiendrai la proposition de compromis de nos collègues socialistes. Les propriétaires ont augmenté les loyers de 2 % en moyenne, en 2022. Il ne devrait donc pas vous sembler insurmontable de plafonner la hausse de l'IRL à 2 %. Là est peut-être le compromis auquel vous aspirez. Bien évidemment, nous préférerions que vous geliez les loyers, mais puisque vous vous y refusez, acceptez au moins de limiter le taux à 2 %. Les conséquences resteront difficiles à supporter pour les locata...

Je suis frappé par votre aveuglement social. Vous prenez cette mesure, soi-disant pour ménager les locataires et les bailleurs, comme si leurs situations sociales étaient comparables ! Les locataires sont surtout des salariés, plutôt jeunes, précaires et faiblement rémunérés. Les bailleurs, en particulier s'ils sont multipropriétaires, perçoivent en général un revenu élevé, sont plus âgés, et ont constitué leur patrimoine par l'héritage. On ne peut pas balayer d'un revers de la main ces données sociologiques quand on prend une décision politique. Dit autrement, la nouvelle augmentation de l'IRL, qui s'ajouterait à celle de l'année dernière, représenterait un transfert de 5 milliards d'euros de la poche des locataires vers cel...

Avis défavorable. Nous offrons la possibilité aux propriétaires d'augmenter les loyers dans une certaine limite, mais ce n'est qu'une proposition. Vous l'avez vous-mêmes reconnu, les loyers n'ont augmenté que de 2 % en 2022, non pas de 3,5 %. D'autre part, les propriétaires sont soumis à des charges liées à l'inflation. Enfin, je vous invite à ne prendre aucun risque en prolongeant un dispositif protecteur qui ne subira pas la censure du Conseil constitution...

Le gel des loyers, en baissant la valeur locative d'un bien, incite son propriétaire à le vendre. Toutes les mesures qui reviennent à imposer des coûts supplémentaires aux propriétaires, comme l'obligation de rénover pour tenir les objectifs de performance énergétique, conduisent au même résultat : les multipropriétaires vendent. Nous nous en félicitons, car c'est un moyen de faire dégonfler la bulle immobilière et de réduire les prix de l'immobilier. Le patrimoine, plutôt que d'...

...nez sur le dispositif de réduction du loyer de solidarité (RLS) et appuyez-vous sur les bailleurs sociaux. D'autre part, vous craignez que les investisseurs se désintéressent de l'immobilier. Or entre 1996 et 2009, les loyers ont doublé. Et la tendance ne s'est sans doute pas inversée après 2009. Nos concitoyens n'arrivent plus à se loger : c'est la triste réalité. Enfin, il semble bien que les propriétaires soient les seuls à ne pas avoir de devoirs, pour vous. Un logement n'est pas un bien ordinaire : il doit servir de domicile. Pour cette raison, il n'est pas choquant que le propriétaire assume le coût des travaux qu'il engage dans son bien immobilier puisqu'il récupérera sa mise à la revente. Votons des aides à la rénovation thermique plutôt que de faire payer les locataires.

...e les locataires et les preneurs subissent l'intégralité des conséquences de l'inflation que nous sommes intervenus pour assurer la poursuite de relations contractuelles aussi équilibrées que possible entre bailleurs et locataires. Mais s'il est évidemment indispensable de soutenir les locataires, nous ne pouvons pas non plus déséquilibrer totalement la situation, au risque de trop pénaliser les propriétaires et les bailleurs : eux aussi sont touchés par les conséquences de l'inflation, notamment pour réussir le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, pour réaliser des travaux lourds, ou encore pour faire face à la hausse de la taxe foncière. Je pense aussi aux commerçants retraités, dont le seul revenu est parfois le loyer de leur ancien commerce. Par ailleurs, dans le contexte actuel de cr...

Dans le cadre de la discussion de ce soir, nous proposerons un amendement dont l'objectif est le même. Dans la crise que nous traversons, les locataires ont déjà fait beaucoup de sacrifices. C'est maintenant au tour des propriétaires bailleurs de faire un petit effort. Nous leur demandons simplement une année blanche, non pas sans revenu, mais sans augmentation des loyers.

Ce soir, nous pouvons sortir de la discussion par le haut en adoptant cet amendement. S'il faut ajouter un autre argument pour convaincre, le voici. La double augmentation de l'IRL que vous proposez est un transfert annuel de 5 milliards de la poche des locataires vers la poche des propriétaires bailleurs. La propriété lucrative étant très concentrée dans notre pays, ce transfert profitera à une minorité de personnes. Pour être précis, 3,5 % seulement de la population bénéficieront de la moitié de cette manne financière. Dès lors, pourquoi prenez-vous cette décision ? Lorsque nous vous proposons d'indexer les salaires sur l'inflation pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs, v...

Nous émettons cependant certaines réserves s'agissant du dispositif retenu. En effet, si votre plafonnement de la variation de l'IRL permet à première vue de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l'inflation que subissent aussi de leur côté les bailleurs – privés comme sociaux, petits ou gros. Loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis et qui devront par ailleurs entreprendre de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s'ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif. Ils ont parfois contracté des emprunts. Or le coût de la dette comme des travaux augmente, et il en va de même pour les taxes foncières. Nous ne pouvons pas le nier, il faut aussi le pren...

... 7,1 %, soit 51,50 euros par mois et 717 euros par an, représentera sur la période considérée une charge insupportable pour beaucoup de Français. C'est, je le répète, un mois de loyer de plus à acquitter chaque année alors que les salaires ne suivent évidemment pas cette évolution et que les charges explosent, ce qui les plongera dans la difficulté. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les propriétaires subissent également une hausse de leurs charges. Cependant, c'est oublier que seule la taxe foncière n'est pas récupérable auprès du locataire aux termes de la loi de 1986, et que même si son taux peut être élevé, une telle hausse est improbable. Vous avez évoqué la question des dépenses de travaux qu'il leur faut absorber, mais vous avez également oublié que les articles 17-1 et 18 de la loi de...

Vous voulez aider les propriétaires ? Alors, votez l'augmentation des aides pour la rénovation des logements ! Voilà comment on aide les petits propriétaires qui n'arrivent pas à payer leurs factures d'énergie. Ils souhaitent procéder à la rénovation, mais ils ne bénéficient pas des aides qui leur permettraient de le faire. Vous voulez prévenir les expulsions locatives, protéger les ménages et sécuriser les propriétaires ? Nous a...

...dispositif que vous n'avez même pas pris soin d'évaluer alors qu'il affecte la vie quotidienne de millions de Français, notamment les plus modestes. Dans le contexte d'inflation actuel, un plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers des particuliers et des petites entreprises n'a rien d'anecdotique, d'autant qu'il fonctionne en réalité comme un plancher, car c'est à ce niveau que l'ensemble des propriétaires bailleurs fixent la hausse.

... %. Nous ne jugeons pas cette proposition acceptable. Vous prétendez que ce plafond de 3,5 % traduit une position d'équilibre entre la nécessité de préserver les bailleurs et celle de protéger les locataires. Toutefois, comme je l'ai dit en commission hier, cette proposition de loi est le contraire de l'équilibre : vous ne pouvez pas mettre un signe « égal » entre l'impact de l'inflation sur les propriétaires bailleurs et la réalité vécue de cette même inflation par les locataires, en particulier les plus modestes. La raison est simple : les locataires ne paient pas uniquement un loyer ; ils paient une quittance de loyer, qui comprend à la fois le loyer et les charges locatives. Ce sont donc eux qui subissent l'essentiel de l'impact de l'inflation sur le prix du logement.

J'insiste, ce sont bien les locataires, et non pas les propriétaires bailleurs, qui ont assumé toutes les hausses intervenues ces derniers mois, à commencer par les hausses des factures d'énergie, répercutées sur leur quittance. Après les hausses des prix de l'énergie ces derniers mois, voilà que les ménages modestes et la classe moyenne subissent de plein fouet l'inflation des produits alimentaires, évaluée entre 15 et 20 % sur un an. Dans ce contexte, leur fai...

et non pas un faux dispositif d'équilibre entre des gens qui paient plein pot l'inflation et d'autres qui la subissent beaucoup moins, à savoir les propriétaires bailleurs.

...pas revenir à la normale avant le premier semestre 2024. N'y avait-il personne à Bercy pour rappeler que le bouclier loyer prenait fin le 30 juin 2023 ? Notre groupe le regrette d'autant plus que le sujet traité, lui, n'est pas accessoire. Il a des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat d'une grande partie de nos concitoyens : ceux qui n'ont pas la chance – ou plutôt les moyens – d'être propriétaires de leur logement. Faut-il rappeler que le loyer représente le plus gros poste de dépenses de ces ménages ? Les plus précaires consacrent en moyenne un quart de leur revenu pour accéder à un toit. Dans certaines zones tendues, le loyer représente jusqu'à 40 % des dépenses : c'est de l'argent en moins pour d'autres postes essentiels, comme la santé ou l'alimentation. La question de l'inflation su...

…qui a permis de répartir le poids de l'inflation en protégeant les acteurs les plus fragiles d'une hausse trop importante des loyers. Les débats en commission ont été denses. Certains se sont contentés d'opposer les propriétaires aux locataires, clivage simpliste et manichéen. Ils laissent penser qu'il existe uniquement, d'un côté, des locataires fragiles et, de l'autre, de riches propriétaires avides. Pourtant, les propriétaires de logements ou de biens commerciaux ne sont pas tous aisés, et subissent eux aussi les effets de l'inflation. Je réponds à ceux qui prennent des positions extrêmes et nient le droit de propriét...

…de votre haine viscérale à l'égard des propriétaires, y compris, quoi que vous en disiez, des petits propriétaires,…