Interventions sur "propriétaire"

Sur le fond, je voudrais quant à moi, répondre au réflexe poujadiste du Rassemblement national. Vous nous accusez de coercition alors que nous proposons un rééquilibrage fiscal. Où étiez-vous lorsque nous avons ouvert des facultés pour les maires à réguler les Airbnb ? Vous vous y êtes opposés, et voilà que vous jouez les héros des petits propriétaires. Pourtant, vous avez déposé plus tôt un amendement pour imposer une compensation obligatoire. Vos prises de position ne sont donc que tartufferies, erreurs et incohérences. Pour ce qui est de la méthode, nous sommes favorables à une démarche de rééquilibrage fiscale. Peut-il être plus avantageux de louer un logement de tourisme plutôt qu'un logement à des salariés ou à des étudiants ? Cela ne d...

...doit travailler sur l'ensemble de la fiscalité. Nous n'avons pas évoqué les meubles résidentiels, mais il s'agit également d'un sujet important. Cependant, je me permets d'insister sur les influenceurs qui, partout, indiquent que faire du Airbnb permet de se faire financer son logement par l'État, de ne pas payer d'impôts et de rentabiliser les logements dès le premier achat. Avec notre PPL, les propriétaires ne perdront pas d'argent, ils continueront à avoir des revenus suffisants pour couvrir leur frais. Il s'agit simplement d'une question de justice fiscale. Je le redis avec fermeté, nous ne pouvons pas attendre au regard de la tension actuelle sur les territoires. Nous aurons tout le temps au cours de la navette de procéder à un éventuel ajustement si besoin.

Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur du long terme, nous proposons de modifier les plafonds et taux d'abattement comme suit : pour les meublés de tourisme classés, l'abattement fiscal en micro-BIC est baissé à 30 % dans le cadre du plafond de revenus de 30 000 euros. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d'accompagner la montée en gamme des logements destinés à la lo...

Nous ne parlons ici que de la résidence principale, même si la question peut se poser également pour une résidence secondaire, dont la définition peut être fluctuante, selon qu'il s'agisse d'une résidence secondaire unique ou d'une résidence secondaire parmi d'autres, par exemple pour des multipropriétaires. Dès lors, il sera nécessaire de redéfinir les contours de cette résidence secondaire par rapport aux investissements locatifs. M. Stéphane Delautrette a très bien exposé notre intention de donner la possibilité aux maires de mettre en place ce seuil de quatre-vingt-dix jours, qui ne nous paraît pas hors de propos. Des aménagements seront prévus pour des catégories spécifiques de la population,...

...un équilibre, susceptible de satisfaire tout le monde. J'ai le regret d'émettre un avis défavorable au sous-amendement de Mme Ferrari. En effet, si nous étendions le dispositif aux communes classées tourisme, il deviendrait inutile. Je peux par ailleurs citer de nombreuses communes touristiques qui en ont assez de cet abattement fiscal. Je reviens à l'essentiel : qu'importe le taux appliqué, les propriétaires de meublés, qu'ils soient classés ou non, continueront à connaître un bénéfice important de leurs locations. Le dispositif n'engendrera ni des volets clos ni des lits froids, car ces propriétaires continueront à gagner de l'argent avec la location touristique. Nous parlons ici de logements loués de 500 à 1500 euros la semaine, parfois jusqu'à 11 000 euros la semaine. Rien ne justifie alors un a...

L'amendement CE80 va dans le même sens que celui de mon collègue. Nous commençons à voir apparaître un détournement : certains propriétaires et certaines sociétés utilisent des bureaux ou des locaux qui se rattacheraient à des entrepôts pour en faire des meublés de tourisme. Or ce qui est aujourd'hui un début de détournement pourrait être bien plus massif dans un monde où nous régulons plus fortement. Cet amendement vise à la fois à empêcher les détournements actuels et à prévenir des détournements futurs, en confiant à nouveau cette...

Je vais essayer d'apporter une explication à M. Bayou. Les meublés classés permettent à des propriétaires d'améliorer l'offre d'hébergements sur place. Les charges y sont alors bien supérieures qu'ailleurs. Aussi, sans ces avantages fiscaux, ces propriétaires ne louent pas ou bien ils le font sur des marchés parallèles. Ces derniers existent, ouvrez les yeux ! Nous vous invitons, si vous le souhaitez.

...ergétique. Cependant, vous ne répondez pas à la deuxième question soulevée par mon collègue. Nous attendons des propositions pour corriger les dysfonctionnements liés au DPE. La presse a indiqué qu'une réforme du mode de calcul est envisagée. Vous nous dites que la situation s'est améliorée, mais nous vous demandons des comptes sur ce point, car les conséquences seront très structurantes pour les propriétaires, mais aussi pour les locataires. Nous avons besoin d'y voir plus clair. Je nous invite tous collectivement à voter cet amendement. Dans nos permanences parlementaires, nous recevons des personnes qui ont réalisé des travaux, mais qui sont navrées de ne pas recevoir la bonne étiquette énergétique. Parfois, dans une même copropriété, il existe trois étiquettes différentes sur le même palier, alor...

...ion de l'abattement forfaitaire majoré par les meublés de tourisme au plus grand respect des standards de l'efficacité énergétique. En effet, l'abattement de 21 % supplémentaire pour les hébergements classés emprunte déjà à la logique du tourisme durable. Cet amendement vise à envisager l'opportunité d'intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France » pour faire des propriétaires les alliés de la rénovation énergétique, en les incitant. Il s'agit finalement de verdir le classement « Atout France ».

...les chambres d'hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu'ils sont situés dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme, car ils contribuent à l'économie des territoires concernés et n'ont pas vocation à être transformés en logements résidentiels. Nous conservons également des plafonds différents pour les meublés de tourisme classés et les meublés non classés, afin d'inciter les propriétaires à demander le classement de leur bien. Enfin, nous proposons d'augmenter le taux de l'abattement pour les locations de longue durée, afin de le rendre plus attractif. Loin de déstructurer le marché du tourisme, cet amendement est la première pierre d'une régulation nécessaire. Le tourisme ne doit pas se développer au détriment des habitants de nos territoires. Nous disposons de suffisamment de...

...e de logement. En créant des effets d'aubaine trop importants, les abattements prévus pour certaines niches ont contribué à réduire le nombre de biens mis en location de longue durée et à faire monter les prix. L'omniprésence des locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversité des activités économiques et la présence de services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens à long terme, cet amendement vise donc à modifier les plafonds et les taux des abattements. Pour les meublés de tourisme classés, l'abattement au titre du régime des micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – passerait de 71 à 40 %, avec un plafond de chiffre d'affaires limité à 30 000 euros. Pour les meublés non classés, l'abattement au titre des micro-BIC serait r...

...ifier les plafonds de revenus, en augmentant celui qui concerne la location nue – afin de la rendre plus attractive – et en baissant celui prévu pour la location de meublés. L'amendement maintient également une différence en faveur des logements classés meublés de tourisme, grâce à un abattement fiscal plus important. Le parc vieillit et il a besoin d'être rénové. Pour cela, il faut soutenir les propriétaires. Il prévoit aussi de baisser le plafond de revenu afin de le rapprocher de la franchise en base de TVA dont bénéficie l'hôtellerie et de mettre les différents acteurs économiques davantage sur un pied d'égalité.

...qui proposent aussi de lutter contre les abus en modifiant le plafond de revenus ainsi que le taux d'abattement et qui me paraissent plus pertinents dans un premier temps. En effet, les amendements qui ont été présentés en discussion commune proposent des changements d'une grande soudaineté, susceptibles de créer un choc en modifiant du jour au lendemain la fiscalité pour environ six millions de propriétaires. Cela n'est pas raisonnable. Ces derniers ont choisi d'investir pour louer à des étudiants, à des touristes ou à des personnes âgées. Vous proposez de prendre une décision à la fin décembre qui s'appliquerait dès le 1er janvier. C'est d'une grande brutalité. Vous prévoyez ensuite d'harmoniser l'abattement en portant celui qui concerne les logements vides de 30 à 40 %. Le coût de cette mesure es...

...avez aussi estimé que le retour de balancier serait trop important. Je ne le pense pas. Puisque le Gouvernement aura recours au 49.3, peut-être choisira-t-il de ramener le taux d'abattement à 30 % pour la location de courte comme de longue durée – ce qui ne me dérange pas. Mais, en l'état, les amendements reposent sur un compromis et on ne peut pas dire qu'ils auraient un effet déstabilisant. Les propriétaires qui louent occasionnellement un bien pour une courte durée par l'intermédiaire des plateformes pourront continuer à le faire. En revanche, cela peut amener des propriétaires à arbitrer davantage en faveur de la location de longue durée plutôt que de courte durée. Pour toutes ces raisons, je trouve que les amendements identiques sont utiles et intéressants. Encore une fois, il faut réagir. J'aur...

...iver. Nous rencontrons les mêmes difficultés que d'autres territoires touristiques : nous n'arrivons pas à loger les jeunes, et en même temps nous devons tout faire pour que les meublés restent sur le marché afin que l'économie offre des emplois à ces mêmes jeunes. Je m'inquiète des effets de la réduction du taux d'abattement, qui passerait à 50 ou à 40 %. C'est très embêtant car on sait que les propriétaires sont sensibles aux évolutions fiscales, et ceux qui ont amorti leur bien vont le louer seulement deux ou trois semaines par an si l'abattement n'est pas suffisant.

...l ne faut pas regarder par le petit bout de la lorgnette. Le rapporteur général a indiqué qu'il fallait s'attaquer à l'abattement de 71 %. C'est très bien mais cela ne concerne qu'une petite partie du parc des meublés, c'est-à-dire les meublés de tourisme classés – soit 100 000 logements. Cela n'a rien à voir avec ce que vous appelez la niche Airbnb. Celle-ci est essentiellement utilisée par des propriétaires de meublés non classés, soit presque un million de logements. Je suis tout à fait d'accord avec Lise Magnier en ce qui concerne la révision des critères de classement des logements touristiques. Mon amendement I-CF2852 comprend d'ailleurs une demande de rapport sur ce sujet. Il faut absolument faire monter en gamme les meublés classés de tourisme, notamment en exigeant leur rénovation énergétiq...

...t et non dans la réduction d'un abattement. La location par le biais d'Airbnb est très lucrative, puisqu'elle procure des revenus de l'ordre de 140 euros par jour, en moyenne. Nous devons faire en sorte qu'il y ait moins de meublés touristiques et davantage de logements sur le marché de la location classique. Je m'inscris en faux contre un argument qu'on nous livre régulièrement, à savoir que le propriétaire ne louerait pas si la fiscalité était moins intéressante. Je ne connais pas de petit propriétaire qui préfère garder un logement vide taxé plutôt que de percevoir un loyer. S'il trouve que son investissement n'est plus intéressant, il vendra son bien, ce qui n'est pas dramatique. Commençons par aligner ce régime fiscal pousse-au-crime sur le droit commun.

... pas parlé, jusqu'à présent, des millions de personnes qui ne parviennent plus à se loger du fait du remplacement des locations classiques de longue durée par des locations de meublés touristiques. De fait, on ne trouve plus de locations de longue durée dans les territoires touristiques. Monsieur le rapporteur général, 88 000 euros, c'est bien au-delà du chiffre d'affaires réalisé par les petits propriétaires. Ceux qui font un tel chiffre peuvent se permettre de payer un peu plus d'impôts. S'agissant des stations de ski, madame Ferrari, la liste que vous avez évoquée figure dans un décret, actualisé en 2020. Un travail a été conduit en concertation avec le ministère du logement. Le ministre devrait d'ailleurs préciser les choses. J'ajoute que des maires de stations littorales sont également à bout.

...eublés ou non meublés – qui font l'objet de baux et ceux dont la location est soumise à facturation, à l'image des biens loués sur Airbnb. Nous pourrons dans un deuxième temps nous pencher sur les territoires pour lesquels l'immobilier est une condition d'existence du tourisme. Pour prendre l'exemple de Paris, il est anormal de trouver sur Airbnb 258 logements entiers, meublés et inoccupés par le propriétaire alors que seuls 27 logements familiaux peuvent être loués de manière classique, moyennant la signature d'un bail.

... de 37 %, qui avait été calculé par le ministère du logement en réponse à la demande d'évaluation que nous lui avions soumise. Concernant les charges, qui représentent en moyenne 31 % des revenus locatifs, nous avons également préféré maintenir le régime forfaitaire que passer au réel, car cette dernière option aurait complexifié les choses à l'excès, tant pour les services de l'État que pour les propriétaires. Enfin, il nous paraissait juste que les gens puissent détenir deux ou trois biens, dans une logique patrimoniale et non lucrative, ce qui explique le plafond retenu.