Interventions sur "propriétaire"

... j'ai entendu des arguments contradictoires : certains ont dit que vos propositions allaient permettre de régler le problème et de réallouer massivement des biens meublés vers le secteur du non-meublé, tandis que d'autres ont affirmé qu'elles ne résoudraient pas les difficultés. Je ne suis pas d'accord avec vous sur le point d'équilibre. Si l'abattement passe à 40 %, non seulement 1,5 million de propriétaires en seront affectés, mais des personnes actuellement au réel vont basculer vers le forfait. Or ce dernier ne correspond pas aux charges réellement supportées. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, pourquoi faire un cadeau supplémentaire, d'autant plus généreux que vous augmentez le plafond ? Je suis partisan de rester à 30 %. Il faut également prendre garde au fait que le micro-BIC ne...

Il arrive souvent que des propriétaires se contentent d'installer trois chaises, une table et un micro-ondes pour faire entrer leur logement, de manière injustifiée, dans la catégorie des meublés – même s'il existe bien sûr des exceptions, tels les logements étudiants.

L'amendement, que j'avais évoqué plus tôt dans la discussion, vise à corriger une anomalie fiscale relative au régime des locations meublées non professionnelles. Actuellement, les propriétaires peuvent déduire les amortissements des revenus de la location des plus-values de cession. Mon amendement vise à les y réintégrer. Selon que vous êtes en foncier, en location meublée professionnelle ou en location meublée non professionnelle, le calcul de la plus-value est différent pour un même bien et favorise l'achat en vue de locations de courte durée. Néanmoins, pour ne pas pénaliser l'inves...

...par les hydrocarbures n'est pas le seul danger qui menace les côtes françaises. Le principal apport de la convention de 1996 est d'instituer un régime international d'indemnisation des dommages résultant du transport maritime de substances dangereuses, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les hydrocarbures. Le régime d'indemnisation comporte deux niveaux. Le premier est la responsabilité du propriétaire du navire en cas d'accident. Il s'agit d'une responsabilité objective, mise en jeu même en l'absence de faute. En conséquence, les propriétaires de navires transportant des substances nocives ont une obligation d'assurance. La responsabilité du propriétaire du navire est néanmoins limitée, sauf si l'accident résulte d'une faute inexcusable de sa part. La limite dépend de la capacité d'emport du n...

...représenteront près d'un quart du transport maritime européen d'ici à 2030, restent en dehors de tout cadre international de responsabilité et d'indemnisation structuré. Le protocole que nous examinons vise à permettre l'application de la convention de 1996 et donc à combler un vide juridique en cas d'accident impliquant des substances dangereuses. En établissant la responsabilité objective des propriétaires de navire, qui seront tenus de compenser les dommages jusqu'à un certain plafond, à quoi s'ajoute la création d'un fonds approvisionné post-incident par les réceptionnaires de SNPD, la convention renforce le principe du pollueur-payeur. En complément de l'instauration d'une obligation d'assurance, assortie d'un droit de recours direct contre l'assureur, la convention consacre une contribution ef...

...demnisation à deux niveaux pour couvrir et réparer les conséquences des accidents en mer impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses. Il vise également à réparer les dommages dus à la pollution et à couvrir les risques d'incendie et d'explosion, les dommages corporels, ainsi que les dommages et pertes concernant des biens. L'indemnisation est, en premier lieu, à la charge du propriétaire du navire en cause, ainsi que de l'importateur ou réceptionnaire. Ce texte applique le principe du pollueur-payeur. Un tel mécanisme est bienvenu. La France est directement concernée par cette question, révélée au grand public en 1999 lors du naufrage du pétrolier Erika et du déversement de plus de 20 000 tonnes de fioul au large des côtes bretonnes. Signée en 1996, la convention dite SN...

...t commerciaux des océans. Le texte soumis à notre examen ce matin porte l'ambition de mieux sécuriser ces espaces. Jusqu'à présent, il n'existait qu'un instrument juridique couvrant les contaminations et dommages causés par le transport d'hydrocarbures en mer. Grâce à ce protocole, on pourra prendre en considération l'ensemble des polluants en mer. Conformément au principe du pollueur-payeur, le propriétaire du navire sera tenu responsable des dommages causés par les substances nocives qu'il transporte. Il aura en outre l'obligation d'être assuré. Dans l'objectif d'assurer une juste réparation, le fonds du SNPD pourra être mobilisé si les ressources du propriétaire du navire sont insuffisantes ou si le plafond de responsabilité est atteint. Alors que la France s'est posée en leader de la protection ...

...nce pour la protection du pouvoir d'achat avait plafonné à 3,5 % la croissance des loyers au bénéfice des ménages et des petites et moyennes entreprises (PME). Ce mécanisme, dont le terme avait été fixé à la fin du premier trimestre 2023, visait à protéger des ménages et des entreprises fragilisés par la reprise de l'inflation, dans un souci d'équilibre, de justice et de partage des efforts entre propriétaires et locataires. Inspiré par le pragmatisme et n'ambitionnant pas de représenter la politique du logement dans son ensemble, le principe d'une reconduction de ce dispositif jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année prochaine n'a pas convaincu le Sénat, qui a fait valoir des arguments de forme – notamment, un calendrier d'examen particulièrement contraint – et de fond – le texte ne serait pas...

... des locaux commerciaux (ILC), qui s'applique aux baux des commerçants et artisans. L'ILC ne sera plafonné que pour les PME. Nous ne modifions pas les autres paramètres du plafonnement votés l'année dernière, qu'il s'agisse du taux, maintenu à 3,5 %, ou du périmètre d'application de la mesure. Pour justifier son rejet, le Sénat a invoqué un problème de méthode, un dispositif pénalisant pour les propriétaires, et, plus généralement, les insuffisances de la politique gouvernementale en matière de logement. Premièrement, il a regretté un calendrier d'examen trop resserré, qui n'aurait pas laissé le temps nécessaire à un travail approfondi. Il est vrai que nous sommes allés vite, mais cela s'explique par le fait qu'il s'agit simplement de prolonger un dispositif existant. À défaut de plafonnement, l'I...

...s jusqu'au premier trimestre 2024, certains groupes politiques préfèrent jouer avec le feu, risquer une explosion des loyers sans en assumer les conséquences politiques et humaines. Je tiens donc à réaffirmer, au nom du groupe Renaissance, notre souhait de maintenir un dispositif équilibré, plutôt que de geler les loyers ou d'étendre les mesures à d'autres entreprises. Nous entendons protéger les propriétaires et les locataires en répartissant équitablement le poids de l'inflation. Ceux qui s'y opposeront devront assumer une augmentation massive des loyers dans les prochains mois. J'appelle donc chacun à voter en responsabilité.

Faute d'accord en CMP, nous devons à nouveau nous prononcer sur le plafonnement de la revalorisation de l'indice des loyers à 3,5 % pour les particuliers comme pour les TPE (très petites entreprises) et les PME. Cette proposition de loi a le mérite de mettre au jour le positionnement de chacun dans un contexte de crise du logement. La NUPES, comme d'habitude, oppose les propriétaires aux locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des seconds. Vous souhaitez purement et simplement geler les loyers, ce qui signifie que les propriétaires devraient supporter l'intégralité de la charge de l'inflation galopante et incontrôlée. Savez-vous que beaucoup de propriétaires ont investi l'argent mis de côté tout au long d'une vie ? Avez-vous conscience que le...

...dre les mots de la rapporteure, Mme Estrosi Sassone. Nous partageons cette vision des choses et vous avions d'ailleurs alertés sur ces points. Ce texte est révélateur de l'incapacité du Gouvernement à répondre à des questions essentielles. Où est l'évaluation des mesures prises l'an dernier ? Pas de réponse. Ce n'est pourtant pas anodin, car le coût du plafonnement de la hausse de l'IRL pour les propriétaires avait été évalué à 705 millions d'euros pour 2022. À combien s'est élevée, dans les faits, l'augmentation des loyers des locaux commerciaux ? Pas de réponse. Quels sont les coûts et les conséquences de ces mesures pour les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ? Pas davantage de réponse. Comme l'a dit la présidente Sophie Primas, vous nous demandez de voter non seulement à la sauvette, m...

Nous sommes confrontés à des difficultés structurelles dans le domaine du logement. Ce texte vise à prolonger le bouclier institué contre l'inflation. Il ne s'agit pas, comme l'a dit une collègue sur une radio de grande écoute, de voter en catimini une augmentation des loyers qui profiterait à des rentiers, mais, au contraire, de limiter autant que faire se peut la hausse des loyers. Le propriétaire peut d'ailleurs renoncer à cette augmentation ou rester en deçà du plafond. Voter contre la proposition de loi, c'est accepter une augmentation de l'IRL et de l'ILC de 6, 7 voire 8 %. On peut critiquer ce texte, mais il a le mérite d'exister. Chacun doit se prononcer en responsabilité. Le groupe Démocrate votera en faveur de la proposition de loi, qui sauvegarde les intérêts des locataires comme...

...ux commerciaux ? En première lecture, notre groupe a souhaité envoyer un signal en s'opposant à la proposition de loi pour dénoncer l'insuffisance du plafonnement, mais nous ne désespérons pas de vous convaincre. Nous devons trouver un meilleur équilibre pour protéger nos petits commerces et les locataires contre des hausses qui, cumulées, deviennent vite insupportables. Nous avons montré que les propriétaires ne seraient pas lésés par le gel des loyers, mesure nécessaire à laquelle, nous le savons, vous ne vous résoudrez pas. L'un de nos amendements de repli propose, à titre de compromis, de ramener le plafonnement à 2 %, ce qui représenterait une augmentation de 5,1 % sur une année glissante, à comparer aux 5,2 % d'inflation constatés par l'Insee en 2022. Cela ne spolierait en rien les propriétaire...

...pour une nouvelle lecture de la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs. Je regrette que la CMP n'ait pas été conclusive. Si nous n'avons pas légiféré en janvier, c'est peut-être parce que nous espérions que l'inflation marque le pas. Plafonner à 3,5 % l'augmentation de l'ILC et de l'IRL affecte équitablement propriétaires et locataires. Cela limite la hausse des loyers, qui s'élèverait, sans cette mesure, à près de 6 %, tout en assurant des revenus aux propriétaires, ce qui leur permettra de faire face à la hausse des dépenses, notamment d'isolation. La proposition de loi est un bouclier protégeant le pouvoir d'achat des ménages et la santé économique de nos commerces. Soucieux de défendre nos petites entreprises...

...itions qu'il soit adapté aux territoires d'outre-mer et à la Corse. On a un peu le sentiment d'avoir le couteau sous la gorge car, si l'on ne fait rien, on subira une augmentation de 6 %. C'est aussi un enjeu important pour les PME, dont un grand nombre a été fragilisé. Cela étant, la moindre des choses serait de revaloriser les APL. Votre proposition s'apparente à une cote mal taillée : pour le propriétaire, l'augmentation est inférieure à l'inflation ; pour le locataire, il s'agit d'une demi-augmentation. Pour régler les problèmes dans le secteur du logement, il nous faudrait non pas une mais au moins trois journées d'initiative parlementaire par an. Un projet de loi est donc indispensable, que nous attendons. Il devra inclure la problématique de la location de courte durée. N'ayant guère le choix...

...s et au groupe Renaissance, pour votre soutien renouvelé à cette proposition de loi. Monsieur Tivoli, vous défendez l'extension de la mesure aux ETI. Or le chiffre d'affaires de certaines atteint 1,5 milliard d'euros. Il s'agit souvent de très grandes enseignes, dont la rentabilité est forte : alors qu'elles représentent moins de 1 % des entreprises, elles concentrent 50 % de la valeur. Face aux propriétaires, leur pouvoir de négociation est très grand. Les mesures de protection doivent donc être concentrées sur les entreprises qui en ont le plus besoin, à savoir les PME et les TPE. Nous sommes très attentifs au caractère proportionné de la mesure. C'est une nécessité compte tenu du fait qu'elle touche à la liberté contractuelle et au droit de propriété. En l'état, elle couvrirait d'ores et déjà la ...

...as d'une grande originalité : elle a pour seul objectif de prolonger des mesures d'urgence qui avaient rassemblé une large majorité. Les milliardaires locataires me semblent assez rares, mais peut-être en existe-t-il, et le fait qu'ils bénéficient de la mesure sera mis sur le compte de l'imperfection de la proposition de loi… Monsieur Martinet, j'ai dit que, si l'on en croyait les réactions des propriétaires, la proposition de loi devait bel et bien avoir pour effet de protéger les locataires. Oui, nous demandons un effort aux propriétaires. Nous essayons de tenir l'équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des propriétaires, dans une période de forte inflation.

...e d'un bricolage : la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat était mal calibrée, ce qui nous oblige à légiférer de nouveau à la va-vite. Qui plus est, malgré les annonces répétées de Bruno Le Maire, l'inflation perdure. Le plafonnement de l'augmentation des loyers à 3,5 % nous paraît être une mesure équilibrée, permettant de répartir la charge de l'inflation entre les propriétaires et les locataires. L'amendement CE22 vise donc à pérenniser le dispositif tant que l'inflation, telle que définie par l'Insee, se maintient au-dessus de 5 %.

Monsieur Martinet, tous les propriétaires ne sont pas à la tête de sociétés foncières internationales. Certains sont des commerçants à la retraite qui louent leurs murs pour compléter leur pension. Certains actifs tirent de leurs biens des compléments de revenus. En outre, de nombreux propriétaires doivent faire face à des charges importantes, telles que l'augmentation de la taxe foncière et l'obligation d'effectuer des travaux de rénov...