Interventions sur "propriétaire"

Comme je l'ai fait hier soir s'agissant des meublés de tourisme, je veux à nouveau soulever la question des impayés de loyer et la difficulté à faire partir les mauvais payeurs. Beaucoup de propriétaires ne veulent plus louer à l'année et vont jusqu'à préférer garder leurs locaux vides. Avez-vous des solutions ?

..., pour la raison que vous évoquez, en l'occurrence la crainte de ne pas pouvoir reprendre son bien et d'avoir des impayés pendant longtemps. Je n'ai pas vu d'accroche, dans le texte de M. le rapporteur, concernant cette question. S'agissant par ailleurs de la rénovation thermique, je ne comprends pas pourquoi il faudrait envoyer aujourd'hui un signal de retrait total du calendrier, alors que des propriétaires sont engagés dans des travaux et qu'on peut y arriver d'ici au 31 décembre 2024. Pourquoi le 29 novembre 2023, alors qu'il reste un an pour atteindre l'objectif, faudrait-il lever le crayon et dire aux propriétaires de ne pas faire de travaux ? Ne serait-il pas plus pertinent de faire un point d'étape l'année prochaine, pour savoir exactement qui ne peut pas faire les travaux, si des copropriété...

...nt et de l'humainement possible. Monsieur Vigier, après nos auditions, nous estimons que le PTZ, avec le dézonage et une quotité finançable intéressante pour l'ensemble du territoire aura un effet volume, en multipliant par deux le nombre de prêts émis sur le territoire. Sur les impayés et les mauvais payeurs, Monsieur Bourgeaux, sujet souvent évoqué, notamment par l'UNPI, l'Union nationale des propriétaires immobiliers, il faut voir comment sont appliquées les mesures déjà adoptées. Je pense en particulier à la PPL Kasbarian . J'en viens aux questions du président. Concernant la rénovation thermique, pourquoi enverrait-on un signal aujourd'hui ? Parce que nous n'arriverons pas à atteindre la trajectoire d'ici à la date butoir : le Gouvernement prévoit 200 000 rénovations globales chaque ann...

... lever l'interdiction de location d'un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne répond pas au niveau de performance minimal requis. Au regard de l'urgence climatique, la France représente 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde et l'immobilier résidentiel à peine 12 % des émissions de CO2 en France, soit 0,1 % des émissions de CO2 au niveau mondial. Les efforts imposés aux propriétaires sont donc très lourds. Par ailleurs, les DPE contribuent à créer de grosses difficultés sur le marché locatif, notamment en Île-de-France, où un logement sur deux ne sera plus louable en l'absence de travaux. L'utilisation du DPE comme critère de décence énergétique des logements pose beaucoup de difficultés, puisque de nombreux immeubles ou logements sont classés F ou G, notamment les immeuble...

... ans, l'ensemble des travaux réalisés dans un PPT ne permettent pas d'atteindre l'étiquette énergétique visée, ou en cas de force majeure liée à des éléments conjoncturels ? J'émets un avis défavorable à l'amendement CE2. En effet, la France a des engagements à honorer : nous ne saurions donc proposer un calendrier de sortie des passoires énergétiques qui ne les anticipe pas. Il faut inciter les propriétaires à rénover leur bien, tant pour les locataires, dont la facture diminue, que pour les propriétaires, qui valorisent ainsi leur bien. Je ne suis pas favorable à la suppression pure et simple de tout objectif en matière de performance énergétique Quant à l'amendement CE21, il a pour mérite d'envoyer un message au Gouvernement. Le rapport qu'il sollicite n'est cependant pas utile, dans la mesure où...

J'émets un avis favorable à cet amendement. Les DPE engagent des dizaines, voire des centaines de milliers de propriétaires à faire des travaux dont on ignore s'ils sont réellement justifiés.

...pour limiter le reste à charge après le paiement des différentes aides publiques. Il précise la liste des dépenses éligibles et prévoit un taux majoré en cas de rénovation globale performante. Il est donc très incitatif et prévoit un plafond élevé, permettant de limiter le niveau du reste à charge. Le bénéfice du crédit d'impôt est exclusif du doublement du déficit foncier dont peut bénéficier un propriétaire bailleur en cas de location nue. Le système des aides de l'Anah ne permet pas de répondre à toutes les situations. Il s'agit d'aller encore plus loin, avec plus de rénovation et un système plus efficace, plus lisible et plus incitatif.

...n du domicile –, avant les différentes révisions de l'article 5 de la loi de 1948, notamment en 1986 – exclusion du droit au maintien des enfants majeurs – et en 2006 – non application de l'article 1742 du code civil. Cette jurisprudence extensive confère un droit de transmission du bail de génération en génération, ce qui repousse d'autant la sortie des loyers de 1948 et la possibilité pour les propriétaires des logements concernés de récupérer leur logement et de le rénover.

...ls ne proposaient pas de Pinel + de peur de décevoir leurs clients. Nous avons besoin d'un dispositif puissant pour relancer l'investissement. Si nous voulons redensifier au moyen d'immeubles collectifs, il faudra des dispositifs pour les investisseurs bailleurs : il est nécessaire de vendre certains logements plus vite pour lancer la commercialisation afin que les autres logements aillent à des propriétaires accédants.

...j'ai été conduit à déclarer irrecevables 40 amendements constituant des cavaliers législatifs, au titre de l'article 45 de la Constitution. Je rappelle que dans le cadre de cette procédure, je suis tenu de m'appuyer sur le contenu des articles de la proposition de loi, et non sur son titre. Or, les trois articles ne visent que les meublés de tourisme et ne mentionnent pas les relations entre les propriétaires et les locataires. Je ne pouvais donc pas déclarer recevables, par exemple, les amendements portant sur les résidences secondaires, sur les congés pour reprise, sur les baux mobilité ou encore sur l'encadrement des loyers. Il nous restera donc 131 amendements à examiner.

...t résilience » du 22 août 2021, et applicable au parc locatif de logement. Nous considérons qu'il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui doit nous permettre, sans entrer dans les débats sur le calibrage du calendrier énergétique, d'assurer l'égalité de traitement entre les différents marchés de la location. En outre, cet amendement sera utile pour lutter contre le phénomène, déjà constaté, des propriétaires qui prennent refuge sur le marché touristique, contre les obligations énergétiques, en retirant leur bien du marché locatif. Nous proposerons de faire évoluer cet article pour en simplifier et clarifier l'application. En effet, plusieurs acteurs se sont émus de la création d'un nouveau dispositif d'autorisation qui se superposerait aux autres dispositions existantes en matière de meublés de tou...

...l'enregistrement de ces meublés de tourisme. Selon les élus locaux, nous ne connaissons pas le nombre de ce type de meublés dans chaque commune. Il s'agit pour nous, qui faisons des politiques publiques, un problème central. Vous portez également des mesures relatives à la qualité énergétique de ces meublés. Vous remettez simplement les choses à l'endroit. Pourquoi les meublés de tourisme et les propriétaires qui louent ces meublés seraient-ils soumis à des obligations écologiques et énergétiques moindres que ceux qui louent des logements à l'année ? Les mesures portent aussi sur la régulation de ces meublés de tourisme, avec la volonté de sécuriser les dispositions en place, sources d'inquiétude pour les collectivités qui s'engagent sur ce chemin. Vous apportez également des mesures complémentaires...

...e logement ? Je pense que vous avez cédé au lobby des stations. Si nous sommes favorables à une évolution du cadre juridique, offert aux communes pour juguler les excès de la location saisonnière, amorcée par votre article 2 de cette PPL, l'extension des normes DPE est inacceptable, tout comme l'augmentation de la fiscalité que vous préparez. Pendant que vous augmentez les taxes pour les petits propriétaires, ce qui constitue décidément une obsession en « Macronie », vous refusez de vous attaquer à la toute-puissance des plateformes numériques domiciliées en Irlande et adeptes de l'évasion fiscale. Le credo de cette majorité reste « plus de taxes et plus de normes ». La décennie Macron aura été un carnage pour la politique du logement en France. Nous n'entrevoyons aucune vision ni aucune politique ...

...texte, l'augmentation incontrôlée de la location touristique nourrit cette crise. Près de la moitié des logements en location sont possédés par 3,5 % des ménages. En 2016, 300 000 logements étaient mis en location touristique de courte durée. En 2021, leur nombre a plus que doublé, passant à 800 000. Ce constat a été encouragé par une fiscalité excessivement et injustement avantageuse. Les multipropriétaires, qui mettent des immeubles entiers en location touristique sur Airbnb, peuvent bénéficier jusqu'à 71 % d'abattement fiscal. En revanche, les habitants, qui tout au long de l'année font vivre les communes, font face au silence et à l'inaction de l'État. Pendant que les locations touristiques ont augmenté, l'offre de location pour les locaux s'est réduite comme peau de chagrin. À Saint-Malo, par ...

L'amendement CE150 est également identique. Il entend supprimer la limitation du régime d'autorisation temporaire aux seuls propriétaires-personnes physiques. En effet, aucun élément juridique ne justifie la création d'un régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques.

Ces amendements ont en effet pour objectif de lever la restriction du régime d'autorisation temporaire aux seuls propriétaires-personnes physiques. Comme vous l'avez tous souligné, la limitation actuelle du régime exclusivement aux personnes physiques ne semble pas pertinente, comme l'ont également relevé de nombreuses personnes auditionnées. Par conséquent, nous soutenons vivement les amendements CE81 et identiques, et je propose le retrait des autres amendements en leur faveur. La précision relative aux personnes mor...

Je souscris bien entendu à ces amendements. Comme je l'ai mentionné précédemment lors de mon intervention générale, dans ma ville, qui compte un peu plus de 900 meublés touristiques, 60 propriétaires sont concernés. Ils ont tous, bien évidemment, constitué soit une SCI, soit une entité juridique pour gérer les meublés en question. Il est donc essentiel que nos mesures de régulation puissent également les englober. Cependant, j'aimerais profiter de l'occasion pour poser deux questions d'ordre technique. Il semble que ce qui est prévu par l'ensemble de la loi a vocation à embrasser les territ...

...rriger des injustices légales qui favorisent les locations de meublés touristiques au détriment des locations longue durée, devenues bien trop rares dans des communes, notamment soumises à la loi littorale ou à d'autres contraintes qui empêchent la construction de nouveaux logements. A l'origine, les plateformes de location de meublés touristiques sont arrivées avec une promesse faite aux petits propriétaires : « mettez votre logement à la location quelques jours ou quelques semaines, afin de vous aider à payer vos charges, vos travaux ou vos propres vacances ». Aujourd'hui, ces plateformes ont cannibalisé le marché de l'immobilier dans plusieurs communes, où des immeubles entiers et des maisons sont achetés par des investisseurs qui réalise uniquement de la location courte durée plus intéressante f...

...e n'ai pas envie que cette ville soit en zone tendue. Je souhaite que le maire puisse réguler, afin de permettre aux personnes qui le souhaitent de s'implanter dans la ville, dans de bonnes conditions. Enfin, nous devons immédiatement agir dans la loi sur le levier fiscal. L'histoire de la grand-mère qui complète sa retraite grâce à Airbnb est fausse. À Dieppe, les 937 Airbnb sont détenus par 60 propriétaires qui ont plus de 10 logements, qui défiscalisent et qui gagnent de l'argent sur la misère des personnes et sur l'attractivité de la Normandie. L'objectif n'est pas d'empêcher ces personnes de venir, mais de réguler, sans préjudice en matière de politiques futures du logement social et de construction de logements sociaux, pour défendre l'offre de logements sur le territoire.

Merci de mettre en lumière des chiffres concrets concernant votre commune, qui viennent effectivement démonter le principal argumentaire de nos plus féroces opposants, notamment les plateformes concernées, qui évoquent uniquement ce sujet du « complément de revenu du petit propriétaire ». Ce texte n'est effectivement qu'une étape, et nous devrons aller plus loin.