Interventions sur "profession"

Il commence tout de même par y avoir un petit faisceau d'indices sur la naissance d'une profession réglementée… Vous créez un privilège particulier, donc vous envisagez, pour que ce ne soit pas n'importe quoi, d'instaurer des règles – mais pas trop, pour éviter de créer une profession réglementée, ce qui mécontenterait les avocats, y compris peut-être le barreau de Paris. On se trouve ainsi dans un entre-deux qui ne convient sans doute à personne. Vous avez bien vu, monsieur le rapporteur, q...

Nous ne sommes pas dupes du fait qu'il s'agit de créer là une nouvelle profession réglementée. Tant qu'à faire, allons-y gaiement ! Nous proposons de supprimer le lien de subordination ; l'ensemble du statut doit découler du privilège de confidentialité et doit être assimilé à celui d'un avocat, même si vous ne voulez pas l'appeler ainsi – bien que, si cette loi venait à être adoptée, on pourrait imaginer que, dans quelques mois ou quelques années, un petit artifice serait uti...

Je suis très surpris : ce que vous souhaitez, avec cet amendement, c'est créer la profession d'avocat salarié en entreprise. Je le répète : j'y suis très défavorable. Vous ne pouvez pas prétendre défendre les avocats et répercuter leurs souhaits, tout en proposant ce qu'ils ne souhaitent absolument pas, à savoir la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise. Encore une fois, c'est incohérent ! Avis défavorable.

Vous n'arrêtez pas de nous bassiner en disant : « Il ne faut absolument pas créer une profession réglementée, absolument pas créer une profession d'avocat salarié en entreprise » et, pourtant, votre amendement vise à créer exactement ce que vous contestez dans le texte. Vous ne cessez également de répéter que les avocats sont opposés à la proposition de loi, mais certains ne le sont pas. La preuve : je suis avocate et je n'y suis pas opposée.

Pourquoi ? M. le bâtonnier du barreau de Paris l'a dit : « Nous sommes favorables à tout ce qui peut permettre de rendre nos entreprises plus compétitives ». Ils ont compris que ce texte, non seulement ne portait pas atteinte à leur profession, mais qu'il répondait à un besoin d'intérêt général.

... sans oser la mettre par écrit, grâce à votre texte, ils pourraient désormais le dire. Pourtant, ils seront toujours dans le même lien de subordination avec l'entreprise : vous ne touchez pas à cela. Vous faites croire qu'ils auront une pseudo-indépendance éthique mais pas du tout, ils resteront dans un lien de subordination. C'est pour ne pas casser ce lien que vous n'allez pas jusqu'à créer une profession réglementée, qui menacerait celle d'avocat. Vous restez donc dans un no man's land, vous fabriquez une machine à contentieux qui ne fera que ralentir les procédures des autorités administratives françaises. C'est tout !

...autorités administratives indépendantes. Je constate, au vu des six amendements de suppression déposés par différents groupes, que ces inquiétudes ont trouvé des relais auprès de certains d'entre vous. J'aimerais donc en préambule vous indiquer tout ce que cette proposition de loi n'est pas afin d'essayer de lever vos inquiétudes. Elle n'est pas une première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée de juriste d'entreprise. Lors des auditions des représentants des avocats, nous avons été très clairs : toutes les mesures posant difficulté, notamment sur la déontologie et sur la formation, n'ont pas été retenues dans cette proposition de loi. Elle n'étend pas aux juristes d'entreprise le secret professionnel qui protège l'ensemble des échanges entre un avocat et son client, puisqu...

...itaux, entre autres. Toutefois, parmi la grande majorité des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France fait exception par l'absence de toute confidentialité des avis des juristes d'entreprise. L'article unique de la proposition de loi vise à conférer un caractère confidentiel aux consultations des juristes d'entreprise sans créer une nouvelle profession réglementée. Cette confidentialité est très encadrée : obligation, pour le juriste, de détenir un diplôme de niveau master et de respecter des règles déontologiques ; exclusion des procédures pénales et fiscales du champ d'application ; définition stricte des conditions de levée de la confidentialité ; recours obligatoire à un avocat en cas de contestation de la confidentialité. Je tiens donc à ...

... de la direction juridique des grandes entreprises vers des pays étrangers où les juristes d'entreprise détiennent un legal privilege – l'usage de cet anglicisme étant d'ailleurs révélateur de l'influence du droit anglo-saxon, pourtant inapplicable en France. Le texte ne vise qu'à libéraliser l'économie, au détriment de la sécurité des citoyens et des entreprises, et tente d'affaiblir les professions réglementées. Il est accueilli favorablement par les représentants des juristes d'entreprise et par le barreau de Paris, mais les autres barreaux français, représentés par la Conférence des bâtonniers ainsi que le Conseil national des barreaux, dénoncent la création d'une nouvelle profession réglementée qui ne dit pas son nom et l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat. L'Autorité d...

La question est très clivante au sein de notre commission avec des plaidoiries d'un côté et des réquisitoires de l'autre et peu de place pour les éléments plus modérés. Certains intentent un procès d'intention à ce texte qui serait paré de tous les maux : il créerait une profession réglementée nouvelle, il créerait des dérogations au droit commun pour les grandes entreprises capitalistiques et il renforcerait l'opacité. J'en passe et des meilleurs. Je rappelle que c'est la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui reconnaît la profession de juriste d'entreprise dans son article 58, modifié par la loi du 31 décembre 1990....

...battue depuis le début des années 1990 mais n'a jamais trouvé de conclusion définitive. La présente proposition de loi tend à clore ce débat en attribuant, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise qui sont, depuis 1971, autorisés à donner des consultations juridiques à l'entreprise qui les emploie. Avec 20 000 professionnels, les juristes d'entreprise constituent la deuxième profession juridique de notre pays, après les avocats, ce qui n'est pas négligeable. Le présent texte, composé d'un article unique, fait bénéficier les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise ou un membre de son équipe placé sous son autorité d'un privilège de confidentialité – attaché au document et non à la personne –...

...s citoyens. Les régulateurs, qui participent puissamment à l'œuvre de la justice et à la lutte contre la corruption, s'opposent tous à cette disposition. En outre, le texte attribue au JLD, qui semble être le recours pour tous les dossiers, la décision sur la demande de levée de confidentialité. Est-ce bien raisonnable au vu de l'état de notre justice ? Enfin, s'ajoute la cohabitation du secret professionnel de l'avocat et de la confidentialité du juriste d'entreprise, qui ne sera pas simple. Il nous importe de pouvoir mesurer l'application des propositions de loi que nous examinons.

...en de la loi d'orientation et de programmation de la justice 2022-2027. Il est heureux que l'Assemblée se saisisse de ce sujet, alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi similaire du sénateur Horizons Louis Vogel. L'adoption d'un dispositif de legal privilege nous semble indispensable pour protéger les entreprises françaises. Il ne s'agit en aucun cas de créer une nouvelle profession réglementée ou d'affaiblir le secret professionnel de l'avocat. Les entreprises évoluent dans un monde économique international dans lequel les obligations de conformité sont de plus en plus importantes ; elles ont besoin pour leurs opérations quotidiennes d'un nombre croissant d'avis juridiques. La question de la confidentialité de ces avis et de leur protection vis-à-vis des tiers – concurrent...

...de l'employeur, de la même indépendance que les avocats – pour ces derniers, c'est même une exigence. Le lobbying n'est pas le fait des avocats, ou du CNB, mais bien des grandes entreprises. Le juriste d'entreprise, par son statut même, ne peut pas s'écarter de la stratégie commerciale de son employeur ; les avocats sont, eux, soumis à des règles déontologiques strictes, et contrôlés par un ordre professionnel. Ils prêtent serment et sont indépendants de leurs clients, contrairement aux juristes d'entreprise, qui sont subordonnés à leur employeur. En l'état, votre proposition de loi est du reste contraire au droit de l'Union européenne, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne en 2010. L'argument selon lequel notre droit souffrirait d'un manque de compétitivité pour l'installation d...

...es, à l'heure où les contraintes qui pèsent sur celles-ci sont de plus en plus fortes, en matière de protection des données ou de lutte contre le blanchiment comme de règles environnementales. J'ai pris le temps de consulter les représentants des juristes d'entreprise, et j'entends leurs arguments, qui reposent sur leur pratique quotidienne. Mais la réforme proposée n'est pas sans risque pour la profession d'avocat. Le Conseil national des barreaux comme la Conférence des bâtonniers s'y opposent sans ambiguïté. Sur la forme, cette proposition de loi reprend un amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen de la loi d'orientation de la justice, mais censuré comme cavalier législatif. S'agissant d'une initiative gouvernementale, un projet de loi n'aurait-il pas été préférable, d'autant qu'il au...

Voilà un sujet d'apparence technique, et un débat vieux de plus de trente ans. De nombreux avocats craignent la création d'une nouvelle profession réglementée. Mais c'est bien plus qu'un débat professionnel : votre proposition soulève des difficultés d'ordre public et pose la question de la vision que chacun peut avoir de la défense de l'intérêt général et du fonctionnement de notre justice. Certains veulent croire à l'autorégulation et font confiance aux seuls acteurs économiques. Le droit n'est plus ce qu'il était, disent-ils, les entrep...

L'avocat et le juriste d'entreprise sont tous deux soumis au secret professionnel, mais seul le premier bénéficie d'une protection des documents échangés avec ses clients. Faut-il étendre la confidentialité aux consultations rédigées par le second ? C'est un débat qui ne date pas d'hier. Les partisans de ce texte invoquent notamment l'argument de la compétitivité, et soutiennent que cette extension est indispensable pour renforcer l'attractivité de la France en matière de ...

...t plus important de le souligner que ce sont les seuls aspects positifs de ce texte. J'irai plus loin : si j'étais juriste d'entreprise, je m'opposerais à ce texte. Vous prévoyez une protection in rem – du document, et non de la personne – sans contrepartie, notamment en matière de déontologie puisque ces dispositions seront retirées du texte pour ne pas donner l'impression qu'on crée une profession réglementée. Vous faites ainsi de ces juristes d'entreprise de véritables fusibles d'entreprise ! En cas de difficulté, c'est le patron qui pourra décider de lever la confidentialité, dans le cadre par exemple d'une procédure transactionnelle. Qui aura rédigé le document ? Le juriste d'entreprise, dont vous écrivez vous-même qu'il pourra être poursuivi pour faux en écriture privée. C'est bien lui...

... votre position – certains bâtonniers de province, comme les autorités administratives indépendantes, ont fait leur office. Mme Untermaier parlait du lobbying des juristes d'entreprise : si j'étais taquin, je remarquerais que d'autres lobbys ont bien travaillé. Mais l'argument de la souveraineté économique me paraît solide. Il n'y a pas dans cette proposition de loi la moindre atteinte au secret professionnel des avocats, cela a été très bien dit par M. Gosselin : la confidentialité n'est pas in personam mais in rem, et limitée aux seules procédures civiles, commerciales et administratives, le pénal et le fiscal, sujets les plus sensibles, étant exclus. En outre, cette disposition ne concerne pas n'importe qui, mais des juristes d'entreprise titulaires d'un master 2 ou bien d'un maste...

...ité que les domaines pénal et fiscal. C'est un gros problème lorsque les principales atteintes à l'intérêt général résultent désormais de celles à l'environnement. La proposition ne protège en rien les juristes d'entreprise, puisque les dirigeants qui souhaitent s'absoudre de toute accusation pourront faire état des documents qui ont été émis par leurs juristes salariés – donc subordonnés. Cette profession, dont les écrits pourront être divulgués à l'initiative des commanditaires, sera donc le dindon de la farce. Vous affirmez ensuite qu'il n'y a pas de différence de traitement entre les grandes et les petites entreprises. C'est complètement faux. Ces dernières se retrouveront démunies puisqu'elles seront en quelque sorte à livre ouvert dans le cas où un conflit les opposerait à des grandes entrep...