Interventions sur "producteur"

Quand le législateur prévoit un dispositif qui ne fonctionne pas, et c'est bien le cas ici, il est de sa responsabilité de l'adapter. La filière des fruits et légumes se trouve dans une situation de blocage. Les producteurs ne voient pas d'issue à des négociations interprofessionnelles auxquelles la distribution prend part. Cela revient à mettre le loup dans la bergerie et à lui demander s'il est d'accord pour manger la chèvre. Je ne comprendrais pas qu'on vote cette proposition de loi sans y inclure une solution pour la filière des fruits et légumes.

Il vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur, et permet notamment de définir le prix de cession de certains produits, les modalités d'évolution de ces prix et les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production. Le présent amendement répond très clairement à la proposition n° 2 du rapport d'information sur l'évaluation de la loi Egalim ; je pense que l'ensemble de l'As...

Cet article vise à améliorer l'équilibre des négociations entre les distributeurs, les producteurs et les autres acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour ma part, j'en partage totalement l'intention et l'objectif. À cet égard, les propos formulés par Michel-Édouard Leclerc sont inacceptables et même contre-productifs.

Il vise à renforcer la transparence sur le prix moyen d'achat des matières premières agricoles dans le contrat aval, en rendant obligatoire dans certains secteurs définis par décret, dont celui de la viande bovine, la mention supplémentaire du tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l'industriel et l'éleveur ou l'organisation de producteurs.

...de vieilles lunes, dont aucune n'a jamais abouti ! Votre proposition produirait un bazar pas possible au sein de la profession agricole : cela ne marcherait pas par exemple pour le blé, pour lequel les mécanismes de formation des prix sont incompatibles avec ce que vous suggérez ; cela ne fonctionnerait pas non plus pour les produits frais, pour lesquels il existe un prix après vente – lorsque le producteur dit : « Prends la marchandise, tu me diras après combien tu me dois. » Votre amendement revient à administrer l'économie ; j'y suis défavorable.

…les citoyennes et les citoyens bénéficiaient ainsi d'un prix décent, fixé par un producteur unique, certes, en situation de monopole d'État. Imaginez : une énergie nationalisée, un prix réglementé ! Regardez le bazar que c'est devenu : les fournisseurs achètent leur électricité à EDF en dessous du prix de production. Ce système est absurde et crée une concurrence ridicule. Pour en revenir à l'agriculture, quel est l'objectif du prix plancher ? Il s'agit de garantir aux agriculteurs que...

Cet article résulte du vote en commission de plusieurs amendements, présentés par différents groupes, qui visent à faire en sorte que les grossistes ne soient plus concernés par une série de lois adoptées ces dernières années. L'objectif de ces lois était en effet de s'attaquer au monopole des centrales d'achat et non aux 17 000 grossistes qui entretiennent une relation équilibrée avec les producteurs comme avec leurs clients. Nous nous opposerons en revanche à l'amendement n° 72 du Gouvernement qui, en habilitant celui-ci à prendre une ordonnance, prive en définitive le Parlement de la possibilité d'avoir la main sur cette question. Il s'agit d'une demande de la Confédération des grossistes de France, qui ne souhaite pas que le Gouvernement décide à sa guise. Le Parlement doit rester maître...

Il vise à dresser un premier bilan de la structuration des organisations de producteurs. En effet, il est nécessaire d'améliorer la structuration des filières, notamment de la production, au sein d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs, afin de massifier l'offre et de renverser concrètement le rapport de force. Le rapport d'information sur l'évaluation de la loi Egalim rappelait d'ailleurs, dans sa troisième proposition, que « [des] incitatio...

...striels agroalimentaires. L'augmentation de leurs coûts de production, ajoutée à la déflation observée dans ce secteur, entraîne une déperdition de valeur dévastatrice pour leur rentabilité, leur attractivité et leur capacité d'innovation. C'est pourquoi ce texte, dans la continuité des lois Egalim 1 et Egalim 2, a pour objet d'agir sur les conditions de la négociation commerciale, protégeant les producteurs afin d'arrêter la destruction de valeur dans la filière agroalimentaire. Il renforce les dispositions du code de commerce relatives à la négociation commerciale et aux pratiques abusives en la matière pour mieux combattre le phénomène d'évasion juridique que nous avons évoqué. Enfin, il prolonge et parfait certaines dispositions d'Egalim 1 et d'Egalim 2, et comble le vide juridique existant dans...

... amendements et les dispositions du texte examiné. Ainsi, j'ai retenu les amendements portant sur les pénalités logistiques, considérant que ce sujet ne pouvait être dissocié de celui des négociations commerciales. De la même manière, j'ai accepté les amendements ayant trait à toutes les négociations commerciales, qu'elles impliquent industriels et distributeurs, ou qu'elles soient menées par les producteurs agricoles. Il reste donc cinquante-cinq amendements à examiner.

...on. En dix ans, le nombre d'agriculteurs a diminué de 100 000, et cela continue : chaque jour, de nombreuses fermes disparaissent, exposées à la volatilité des prix de marché et à l'insuffisance de la régulation des prix. En réponse, cette proposition de loi prolonge l'expérimentation du relèvement de 10 % du SRP, véritable cadeau à la grande distribution. Ces 10 % n'ont jamais ruisselé jusqu'aux producteurs ou aux travailleurs. Quant aux citoyens, je l'ai dit, ils sont sévèrement frappés par l'inflation, qui a atteint 12 % en moyenne sur un an pour les produits alimentaires. Nous sommes donc favorables à un rééquilibrage des négociations commerciales, mais qui bénéficie à l'ensemble des maillons de la chaîne, du producteur au consommateur. Si la proposition de loi ne nous paraît pas à la hauteur ...

...u'elle a été adoptée en 2021. En France, les consommateurs achètent chaque jour en moyenne 100 millions de produits de grande consommation, entre autres des produits alimentaires et des produits d'hygiène et de soin. Afin d'éviter des ruptures dans la chaîne d'approvisionnement de ces produits essentiels pour les Français, ce texte est censé redéfinir un cadre pour les rapports commerciaux entre producteurs, fabricants et consommateurs. Or, même si l'intention est bonne, il ne paraît malheureusement pas être la solution magique qui révolutionnerait les rapports de force entre les uns et les autres. D'abord parce que le législateur se trouve entre le marteau et l'enclume, c'est-à-dire entre les lobbys industriels agroalimentaires – Coca-Cola, Danone et Mars ont coécrit ce texte au travers de l'Ilec...

...ns-nous de faire référence aux résultats électoraux de tel ou tel ; ils n'ont rien à voir avec le fond de nos débats. Tout le monde avait salué le travail conduit par Grégory Besson-Moreau. Cette proposition de loi est focalisée sur les industriels, qui ont été, je le répète, pris entre le marteau et l'enclume. Elle tend à prolonger les dispositions efficaces que nous avions prises à l'égard des producteurs. Est-elle destinée à renforcer aussi le consommateur ? Oui, à travers l'emploi et les salaires. Je suis parfaitement conscient que ce texte n'épouse pas le point de vue de la distribution, qui laisse croire à tout le monde que l'intérêt des ménages, voire l'intérêt général, est uniquement d'avoir accès à des produits bon marché. Ce n'est pas exact : la question du revenu, autrement dit celle des...

...rix à partir d'indicateurs de coûts de production, sans y parvenir totalement. En réalité, nous naviguons, nous faisons du cabotage, parce que certains fondamentaux n'ont pas été traités, compte tenu des limites imposées par le droit international et le droit européen. Rappelons qu'en l'absence de clauses miroirs, les régulations commerciales internationales restent iniques et défavorables à nos producteurs comme à ceux des pays du Sud, et que les régulations communautaires sont largement inopérantes, même si la dernière mouture de la politique agricole commune (PAC) a réactivé des capacités inédites de régulation des volumes. Vous l'avez précisément documenté, toute recherche d'équilibre commercial se heurte au fait qu'il n'y a que six acheteurs – Charles de Courson parle d'une « oligarchie finan...

...n prix constants. On dépensait en 1960 30 % de ses revenus pour acheter de la nourriture ; aujourd'hui, c'est entre 11 % et 14 %. Les gains de productivité énormes de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire ont été captés par le consommateur, on le voit, mais aussi par la grande distribution. Thierry Benoit a souligné qu'aujourd'hui, on aboutit à la destruction de l'outil de travail : un producteur de lait travaille sept jours sur sept et il est payé un prix de misère. Au moment où nous aurions besoin que des jeunes nombreux s'installent comme agriculteurs, c'est un véritable problème. Nous courons après la grande distribution. Votre proposition de loi est plutôt bienvenue : nous ferons quelques pas supplémentaires, mais je ne suis pas sûr que ce soit suffisant. À l'article 3, par exemple,...

L'une des dispositions phares de la loi Egalim 2 est la préservation du prix des matières premières agricoles lors des négociations commerciales, afin de protéger les producteurs. Or, cela a été dit, les acteurs concernés déplorent un dispositif de transparence complexe, voire désavantageux. En effet, le pourcentage associé aux matières premières n'apparaît pas clairement au cours de la négociation. Vous le savez, et André Chassaigne l'a dit, l'option 3 implique l'intervention d'un tiers indépendant chargé de certifier que la négociation n'a pas porté sur les matières pr...

Afin d'éviter des ruptures dans la chaîne d'approvisionnement en produits de grande consommation, cette proposition de loi tend à corriger les insuffisances des lois Egalim 1 et 2. Nous partageons votre volonté de protéger à la fois les producteurs et les consommateurs, en encadrant davantage les échanges commerciaux entre les producteurs et les grandes surfaces, tout en évitant des hausses de prix ou des pénuries pour les consommateurs. Cette proposition de loi est bienvenue en ce qu'elle vise à rattraper en partie les erreurs et manquements passés du Gouvernement et des deux lois Egalim. Les décrets d'application de ces dernières contin...

Dans la continuité de la discussion qui vient d'avoir lieu, l'amendement CE42 vise à réduire à deux ans la prolongation de l'expérimentation. Moi-même producteur de pommes, je ne vous dis pas les pressions que l'on a voulu exercer sur moi… Je défends pour ma part le SRP pour les raisons qui viennent d'être données par le rapporteur. Je veux lancer l'alerte : en tant que président d'un groupement de producteurs, je vois aujourd'hui une baisse de la rémunération des producteurs de 10 à 15 centimes, alors qu'il y a une hausse de 15 % dans les magasins… Il fa...

...ntribué à l'augmentation des prix alimentaires pour les consommateurs, sans aucun bénéfice direct ni pour les agriculteurs, ni pour les transformateurs. Cette hausse des prix constitue in fine un cadeau de 600 millions d'euros à la seule grande distribution, selon les associations de consommateurs mais aussi selon plusieurs filières agricoles, notamment celle des fruits et légumes dont les producteurs sont clairement perdants. Avec l'amendement CE16, le groupe La France insoumise propose donc de mettre fin à ce relèvement de 10 % du seuil de revente à perte, afin de protéger les Français de ses effets inflationnistes dans une période déjà suffisamment dure pour le porte-monnaie de tout le monde. Cette suppression doit s'accompagner d'un blocage des prix d'un panier de produits de première né...

...uer pourquoi la suppression du SRP majoré entraîne celle de l'encadrement des promotions ? Je ne suis pas sûr de comprendre non plus pourquoi ce seraient les industriels qui paieraient la suppression du SRP majoré. Il me semble que ce sont les consommateurs qui récupéreraient de l'argent. Il me semble justement, comme l'a dit notre collègue pour les fruits et légumes, que le SRP a coûté cher aux producteurs. Enfin, je crois comprendre ce que vous voulez dire, mais la question fondamentale est celle du ruissellement : on parle de 500, 600 ou 800 millions dont on ne sait pas où ils sont passés. Le rapport remis en novembre par le Gouvernement est très succinct. Nous devons obtenir des réponses plus fournies.