Interventions sur "producteur"

Dans certains secteurs, le SRP a été nuisible puisque les 10 % ne se sont pas répercutés sur le prix de vente mais sur le prix d'achat – je pense notamment aux producteurs de fruits et légumes. Il existe une possibilité de dérogation. La loi prévoit que la demande doit en être faite par l'interprofession – sauf qu'en l'occurrence, les distributeurs s'y opposent. L'amendement propose qu'outre les interprofessions, les professions puissent aussi demander une dérogation, afin de ne pas exiger un accord entre la chèvre et le loup. Cela n'est pas contradictoire avec l...

Avis défavorable. La loi ne doit pas descendre à un niveau de précision tel qu'elle doive autoriser des organisations de producteurs à demander des dérogations en fonction de leurs intérêts. Selon moi, il faut s'en tenir à l'échelon de l'interprofession, car elle fabrique du droit par le biais du mécanisme de l'extension des accords. Le législateur est fondé à s'appuyer sur un accord interprofessionnel étendu. C'est une question très compliquée et nous verrons à quoi nous pourrons aboutir avec l'examen de l'ensemble des amen...

L'adoption du dispositif SRP + 10 lors de la loi Egalim 1 visait à permettre une forme de ruissellement jusqu'au producteur. À cette occasion et lors des débats sur le projet de loi Egalim 2, nous avions été plusieurs à défendre la possibilité d'une exception en faveur de certaines interprofessions, dès lors qu'un accord existe en leur sein. Il s'avère que le dispositif SRP + 10 a des atouts indéniables, puisque des producteurs en tirent profit. Mais la médaille a aussi son revers. On peut s'interroger sur les effets...

Pour résumer, avec le dispositif SRP, 500 millions d'euros ont disparu et vous nous dites que si on le supprimait, cette somme serait réclamée aux fournisseurs, et donc aux producteurs. C'est une forme d'impasse. On prolonge l'expérimentation pour trois ans ; encore faut-il l'évaluer en temps réel. C'est le sens de l'amendement, qui propose que « Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont reconductibles sous réserve d'un contrôle annuel démontrant que la valeur qui en est issue soit répartie équitablement entre les différents acteurs...

...rtain moment, on ne sait pas avec qui. Cet amendement pose les bons principes. Peut-être faudra-t-il en améliorer la rédaction en séance pour ce qui est des modalités de contrôle, éventuellement en confiant le contrôle à un médiateur. Mais reconduire 500 millions à la main des distributeurs n'est pas sérieux dans le contexte actuel, car il n'y a aucune garantie que cette somme ruisselle vers les producteurs, les industriels et les consommateurs.

...quation qu'eux seuls connaissent. Aussi, pour renforcer la transparence de ce prix moyen d'achat des matières premières agricoles dans le contrat aval, il est proposé de rendre obligatoire la mention supplémentaire, dans certains secteurs définis par décret, dont celui de la viande bovine, du tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l'industriel et l'éleveur ou l'organisation de producteurs.

Au cours des huit dernières années, six lois ont été adoptées pour rééquilibrer le rapport de force et les pratiques commerciales entre producteurs et industriels de l'agroalimentaire et de la grande distribution. Toutefois, ces règles ne sont pas adaptées au commerce de gros. L'activité des grossistes – qui représentent 44 % de la valeur ajoutée du commerce en France – présente une spécificité qui est reconnue par le code de commerce. Les 150 000 entreprises du commerce de gros souhaitent donc voir sanctuariser leur régime juridique, à dro...

Avis défavorable. Je doute de la compatibilité de cette disposition avec le droit communautaire. Par ailleurs, même si sa définition est floue, le prix abusivement bas correspond à la chaîne de valeur existant en France. C'est un concept qui, à mon sens, est inapplicable à des producteurs dont on ne connaît pas les coûts de production, et qui travaillent dans des conditions fiscales, environnementales et sociales qui ne sont pas comparables aux nôtres.

Afin de protéger les producteurs et d'assurer l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, nous proposons d'instaurer un prix plancher dans les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français. Les organisations interprofessionnelles organiseraient, chaque année et pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distribut...

Le groupe Socialistes et apparentés est à l'initiative de l'expérimentation de conventions tripartites territoriales en vertu desquelles producteurs, transformateurs et distributeurs s'entendaient sur un juste partage de la valeur et sur les indices sur plusieurs années. Cet outil, issu de la loi Egalim 1, a été utilisé par la filière bio et par des grands distributeurs tels que Picard ou Lidl. Je suis prêt à retirer la demande de rapport que formule l'amendement, mais la prolongation de cette expérimentation prometteuse, fondée sur de soli...

Le rapport que prévoit l'amendement porte sur l'une des causes du déséquilibre commercial, que nous dénonçons ici, entre, d'une part, des centaines de milliers de producteurs et quelques industriels – qui, parfois, abusent de leur situation de monopole –, et, d'autre part, le cartel de la grande distribution. L'Europe que nous sommes prompts à critiquer a donné des moyens nouveaux pour soutenir les organisations de producteurs, y compris dans leurs efforts de commercialisation et de contractualisation. Or la France n'a pas saisi toutes les opportunités d'empuissance...

...t de leurs productions. Dès le mois de juillet, notre commission s'est penchée sur l'application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (loi EGALIM 2), sur le rapport de Nicole Le Peih et Grégoire de Fournas. Nos rapporteurs ont notamment regretté que, dans les filières soumises à la contractualisation obligatoire, celle-ci ne soit pas en vigueur pour une grande majorité de producteurs. Vous avez vous-même dénoncé les pratiques des grandes enseignes, engagées dans une course aux prix bas qui ne garantit pas la marge des producteurs. Comment comptez-vous assurer l'application des lois EGALIM 1 et 2 pour fixer des prix conformes à la justice économique et préserver l'avenir de notre agriculture ?

...apporteur, j'ai demandé à vos services pourquoi les décrets d'application de cette mesure n'étaient toujours pas publiés six mois après la promulgation du texte. La réponse fut que ce n'était pas prévu, car ces décrets seraient aussitôt attaqués devant le Conseil d'État comme contraires aux textes européens. Que comptez-vous faire pour que la loi votée par le Parlement soit enfin appliquée et les producteurs français protégés ? J'ai également demandé à vos services si le chèque alimentaire annoncé en juillet par la Première ministre serait fléché vers les productions françaises. Réponse : c'est impossible, en raison, là encore, des textes européens. Comment comptez-vous donc empêcher que ce chèque ne dégrade davantage une balance commerciale déjà mal en point, alors qu'il y va de la souveraineté al...

...merciale agricole est déficitaire si on en extrait les vins et spiritueux ; 50 % des poulets, 40 % des légumes et 60 % des fruits consommés en France sont importés ; les surfaces de vergers diminuent chaque année ; l'industrie agroalimentaire subit des pertes de rentabilité. En outre, les exploitants prenant de l'âge, il faut travailler sur la succession et la transmission. Dans ce contexte, les producteurs de pomme de terre voient leurs rendements subir une baisse allant de 20 à 50 % selon qu'ils ont pu irriguer leurs cultures ou non et doivent stocker leur production dans des bâtiments dédiés alors que les prix de l'énergie augmentent de 570 %, ce qui impose de déstocker rapidement. La filière endive est aux abois pour les mêmes raisons de coûts énergétiques. La filière betterave à sucre a dû réc...

...ogie, pas d'avenir pour notre agriculture. C'est le dérèglement de la concentration du foncier qui est le principal obstacle, non la question du portage. En ce qui concerne le revenu, s'il y a une loi EGALIM 3, il faudra entrer dans le dur, c'est-à-dire dans le rapport de force de ce que vous avez très justement appelé le jeu d'acteurs. Il s'agit de renforcer les associations et organisations de producteurs et la capacité de gérer volumes et prix, et de mettre à mal le phénomène quasi oligarchique de concentration de l'achat, de la production et de la distribution. S'agissant des phytosanitaires, nous avons vécu un mandat de « faux plat ». Êtes-vous prêt à réactiver le processus d'affranchissement progressif de la chimie promis par les États généraux de l'alimentation – une sortie par le haut, pro...

...ur ! Envisagez-vous de l'interdire ? Comment réagirions-nous si des agriculteurs agissaient de la même manière ? Depuis une quinzaine d'années, on agite régulièrement le spectre de la contractualisation. Vous venez de présenter le plan stratégique national (PSN) : êtes-vous prêt à accorder des moyens financiers supplémentaires, dans le cadre de la politique agricole commune, aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs ? Ce ne sont ni les interprofessions, ni les chambres d'agriculture et encore moins les syndicats agricoles qui négocieront les prix pour le compte des agriculteurs.

...nos préoccupations depuis des années. Les lois EGALIM 1 et 2 fixaient des objectifs généreux mais nous ne nous sommes pas donné les moyens de les atteindre pour réguler les prix et protéger les agriculteurs. Les crises actuelles témoignent de notre fragilité. Quelles mesures comptez-vous prendre pour inverser le rapport de force entre la grande distribution ou les transformateurs d'un côté et les producteurs de l'autre ? Les transformateurs paient le litre de lait 38 centimes alors qu'on le retrouve à 78 centimes dans les rayons ! Comment voulez-vous que les jeunes aient envie de reprendre les exploitations si c'est pour travailler sept jours sur sept, soixante-dix heures par semaine et continuer à perdre des ronds ? Nous avons pu mesurer cet été la gravité des conséquences du changement climatique...

...s le secteur laitier. De toute l'Europe, c'est en France que le lait serait le moins bien payé ! Or, l'élevage laitier est la solution la plus durable pour exploiter certaines régions où les conditions pédoclimatiques favorisent la poussée de l'herbe – la Bretagne, par exemple. Le Morbihan est le premier département de légumes de plein champ. Or, cette culture ayant besoin de beaucoup d'eau, les producteurs ne pourront pas livrer la quantité prévue dans les contrats, du fait de la sécheresse. Espérons qu'ils n'aient pas à payer de pénalité en plus ! Je vous invite dans ma circonscription, à Brocéliande. Les agriculteurs et les pompiers ont conclu un partenariat qui définit les missions de chacun en cas d'incendie : les agriculteurs apportent l'eau et les pompiers s'occupent d'éteindre le feu.

Le prix des fertilisants, en particulier celui des engrais azotés, flambe, atteignant parfois les 1 000 euros la tonne. Si les producteurs de céréales qui se vendent aux alentours de 300 euros la tonne ne sont pas menacées, d'autres envisagent de changer leur plan cultural et des productions entières, notamment les productions légumières, pourraient être détruites. Quelles mesures comptez-vous prendre ?

Serez-vous en mesure de remplir votre mission de défenseur de la souveraineté alimentaire ? La question se pose depuis la réunion des représentants de la filière endivière. Les prix de l'énergie, multipliés par huit, ne sont plus supportables pour les producteurs d'endives. Vous expliquiez sur France Inter, il y a moins d'un mois, que les agriculteurs devaient être mieux rémunérés. Or, vous laissez peser sur eux une charge énorme. Une grande partie de ces exploitants approvisionnent les cantines de nos écoles. La politique énergétique de votre gouvernement à laquelle s'ajoute votre peu de considération pour les travailleurs de la terre finira par ...