Interventions sur "procureur"

...le ministre délégué, je ne suis pas d'accord avec vous. Nous sommes cohérents par rapport à nos deux objectifs. Il faut, d'une part, donner aux douaniers les moyens d'agir efficacement. Nous avons déposé des amendements en ce sens, comme celui sur la zone de 60 kilomètres, dont vous n'avez d'ailleurs pas voulu. D'autre part, il s'agit de garantir les droits. Qu'est-ce que cela fait d'informer le procureur de la République ?

S'il estime qu'il peut y avoir un risque pour les droits, alors il arrête la procédure. Le procureur de la République est le bras judiciaire de l'État. La plupart du temps, il n'aura donc rien à dire puisqu'il s'agit de lutter contre la fraude et la contrebande. L'information ne ralentit pas ! Quand elle concerne les droits, au contraire, elle est une garantie. Laisser la possibilité au procureur de s'opposer ne veut pas dire qu'il va s'opposer ! En outre, c'est rapide – nous ne sommes plus à l...

Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l'obligation d'informer le procureur de la République en amont des visites.

Au moment où nos douaniers ont besoin d'agilité et de souplesse, on va leur opposer la lourdeur administrative, lourdeur qui, malheureusement, parfois, interdira certaines opérations. Vous estimez qu'il suffit d'informer le procureur, mais vous rajoutez dans la foulée qu'il peut s'opposer aux opérations. Il s'agit donc d'une autorisation de fait ! Combien d'opérations n'auraient pas lieu dans un tel cadre ? Combien de vices de procédure vont servir d'alibi aux avocats pour annuler des opérations qui auraient pu être des réussites ? Par respect pour le travail des douaniers et pour leur engagement – ils ont toujours un compor...

Une information n'est pas une autorisation. Le procureur est informé de l'opération et peut s'y opposer.

Madame la rapporteure pour avis, vous parliez d'une journée en immersion. Nous l'avons tous faite – je l'ai réalisée aussi. Parfois, nos douaniers s'installent à un endroit pour réaliser les contrôles que vous avez évoqués. Demain, ils devront en informer le procureur. Dans quel délai ce dernier devra-t-il répondre ? C'est tout de même une forme d'épée de Damoclès… En outre, si, au bout de deux minutes, les douaniers se rendent compte que les logiciels de guidage routier signalent leur présence et veulent se déplacer vers d'autres rues – les voies de contournement, celles que vont probablement prendre les trafiquants –, s'ils ne préviennent pas le procureur, ...

Deux formes de cohérence s'opposent. D'un côté de l'hémicycle, le Rassemblement national estime qu'il ne faut aucun contrôle, nulle part, jamais, pour protéger les droits humains. Il ne faut donc jamais informer le procureur de la République, quel que soit le sujet. En résumé, les douaniers sont libres de faire ce qu'ils veulent. Mais même les douaniers ne demandent pas cela !

Ils plaident pour un cadre légal constitutionnel dans lequel accomplir leur travail. Lors de nos auditions, l'information du procureur de la République n'a pas semblé leur poser de problème. Notre cohérence, c'est de garantir les droits, tout en donnant un maximum de moyens aux douaniers. C'est pourquoi nous vous avons proposé d'élargir l'information au procureur de la République, et donc ses possibilités d'intervenir. C'est pourquoi, en face, on nous propose l'exact inverse. Vous vous trouvez donc dans une situation particuli...

Il a été déposé par M. Romain Baubry et vise à donner aux douaniers la possibilité d'informer le procureur de la République par tout moyen et à toute heure. Ainsi, l'information restera obligatoire puisqu'elle peut se révéler utile, comme vous venez de l'expliquer, tout en limitant au maximum la contrainte, afin de gagner en efficacité.

Les douaniers nous ont souvent demandé à quel procureur ils devront adresser l'information. Les péages et les autres zones de contrôle sont souvent situés à la limite des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires. Avez-vous par exemple prévu un procureur référent dans chaque département, afin de simplifier la procédure ?

Nous en venons au cœur du texte, à l'alinéa qui prévoit de placer la douane sous la tutelle des procureurs. Les douaniers vivent cette réforme comme une injustice : ils ont été irréprochables, ils n'ont commis aucune bavure ; or ce dispositif leur apparaît comme une sanction. Nous vous mettons en garde : vous ajoutez des intermédiaires, la douane sera donc moins libre et moins réactive. Les douaniers ne voient pas d'objection à avertir le procureur : chacun a son périmètre, ce qu'ils respectent ; néa...

J'anticipe sur la défense des amendements n° 52 à 275 du groupe Rassemblement national, que nous discuterons dans un instant. Si vous refusez de concéder la simple information du procureur, sans possibilité pour lui de s'opposer à l'action de la douane, nous proposerons d'autres formulations, visant à encadrer son refus, notamment par l'obligation de motiver sa décision. Madame la rapporteure pour avis l'a bien expliqué, elle peut être parfaitement justifiée, toutefois nous pouvons le préciser dans le texte, plutôt que de laisser blanc-seing au procureur.

Vous cherchez à donner aux douaniers le cadre le plus souple possible. Il est donc nécessaire de supprimer l'alinéa 16, en particulier le passage autorisant le procureur à s'opposer aux opérations de visite. En effet, il peut s'y opposer sans aucun argument. Imaginons, comme vous l'avez suggéré, que le procureur informe les douanes qu'une opération de police ou de gendarmerie est déjà en cours : on peut faire confiance à l'intelligence des douaniers et des policiers ou gendarmes pour que l'opération des premiers n'entrave pas l'action des seconds. Le procureur pe...

Le procureur et les douaniers communiquent, faisons confiance à leur intelligence collective, puisque nous votons une loi de confiance aux douanes. Si vous voulez absolument conserver au procureur la possibilité de s'opposer aux opérations, il faut établir une liste exacte des conditions dans lesquelles il peut l'exercer, faute de quoi les douaniers travailleront sous l'égide du procureur, qui aura droit de v...

...les trafiquants. Le nombre des trafics explose. Vous faites non de la tête, mais j'ai encore rencontré des douaniers la semaine dernière : c'est leur avis. Or, avec le début du texte, vous avez réduit leur périmètre d'action ; avec cet alinéa, vous limitez leur capacité d'intervention. La singularité des douanes françaises était précisément de pouvoir mener leurs opérations de visite sans que le procureur puisse les empêcher. Vous voulez autoriser le procureur à bloquer les opérations, malgré les difficultés afférentes, que mes collègues du groupe Rassemblement national ont soulignées. Le présent amendement vise à limiter le dispositif à l'information du procureur, sans donner à ce dernier la possibilité de s'opposer aux opérations douanières, nécessaires à la sécurité de nos concitoyens, notamme...

Le risque est effectivement de placer les services douaniers sous la tutelle des procureurs, donc de créer de l'arbitraire.

Il faut au minimum prévoir que le procureur devra motiver sa décision.

...e dispositif d'information avec possible opposition, sans motivation, existe à l'article 63 ter du code des douanes, consacré au droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel. À mon sens, cette référence est de nature à vous rassurer. S'agissant de l'ajout d'un rayon de 5 kilomètres, il serait trop contraignant, donc contraire à votre intention. Imaginons que les douaniers informent le procureur qu'ils vont intervenir à un péage et dans la zone alentour, sur telle et telle route offrant des accès secondaires. Votre rédaction serait plus contraignante que le texte, puisqu'elle limiterait leur intervention à un rayon de 5 kilomètres autour du péage. Il est vrai que les douaniers sont très rapidement géolocalisés sur les applications – je l'ai constaté au péage de Voreppe –, mais le procure...

Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, rassurer la représentation nationale, comme apparemment vous avez rassuré les douaniers ? Quelle sera leur latitude ? Quel degré de précision devra atteindre l'information qu'ils transmettront au procureur ? Un péage est une zone très circonscrite : devront-ils prévoir d'intervenir dans un rayon de 5 kilomètres, comme je le suggérais, ou devront-ils spécifier qu'ils se déplaceront entre l'autoroute et la D75, par exemple, sur une portion donnée ? Pouvez-vous être plus précis ? Dans un souci de clarté, j'aimerais répondre à ce qui a été dit implicitement. Nous portons la voix des douaniers et de le...

Nous n'allons pas au-devant des douaniers en leur expliquant qu'ils doivent craindre cette disposition, parce qu'elle bloquera leur travail. Ils connaissent parfaitement leur métier – loin de moi l'intention de le leur apprendre. Si nous estimons que les rapports entre les douanes et les procureurs doivent être encadrés, c'est parce que les relations humaines varient au gré des individus : elles seront fluides avec certains parquets mais, dans d'autres cas, un procureur qui aura un directeur des douanes dans sa ligne de mire pourra lui opposer des refus, dans le simple but de le contrarier. Ce n'est évidemment pas souhaitable, mais il en aura la possibilité. Il importe d'encadrer ces relat...