Interventions sur "procureur"

...prononce pas sur une culpabilité mais sur un risque potentiel. J'espère que vous apporterez votre soutien à nos amendements, comme vous l'aviez fait il y a tout juste un an. Si l'ordonnance provisoire de protection immédiate semble être un outil pragmatique, je m'interroge néanmoins sur la capacité des JAF, qui sont déjà surchargés, à traiter les demandes. Ils sont d'ailleurs très inquiets ; les procureurs le sont aussi mais ils paraissent davantage en mesure de répondre.

...s complexes, dans lesquelles aucune solution ne peut être apportée dans un délai de six mois. Le juge conserve la possibilité de fixer une durée inférieure. L'article crée également l'ordonnance provisoire de protection immédiate qui figurait dans le rapport sur la lutte contre les violences intrafamiliales qu'ont présenté la rapporteure et Dominique Vérien. L'ordonnance serait sollicitée par le procureur de la République avec l'accord de la personne en danger ; elle serait délivrée sans contradictoire par le JAF dans un délai de vingt-quatre heures si deux conditions sont réunies : la vraisemblance de la commission de faits de violences alléguées ; le danger grave et immédiat auquel la victime ou ses enfants sont exposés ; l'ordonnance prendrait fin à compter de la décision statuant sur la demand...

...édiate permettant l'intervention rapide d'un juge, indispensable pour protéger les personnes victimes de violences intrafamiliales, va dans le bon sens – l'enjeu est trop grave et trop sérieux pour ne pas le dire. Néanmoins, dans un esprit constructif, nous relevons plusieurs lacunes. Nous regrettons que la victime ne puisse pas solliciter elle-même l'ordonnance de protection immédiate – seul le procureur le peut. Par ailleurs, aucun assouplissement des conditions de l'ordonnance de protection n'est proposé alors que le critère de danger reste difficile à apprécier et freine la délivrance des ordonnances. Par ailleurs, nous ne pouvons pas passer sous silence le bilan de la majorité en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales. Un rapport de la...

...victimes de violences intrafamiliales. Votre proposition de loi comporte des avancées. L'allongement de la durée de l'ordonnance de protection est une nécessité quand on connaît les délais de la justice et les difficultés à voir les procédures aboutir. En revanche, s'agissant de l'ordonnance de protection immédiate, je m'interroge, comme d'autres, sur le choix de ne pas confier sa délivrance au procureur de la République, qui pourrait, sur le modèle du contrôle judiciaire, interdire aux auteurs des violences d'approcher les victimes, en attendant que le JAF fasse le nécessaire pour les mesures strictement civiles dans les délais de l'ordonnance de protection. Ces délais me semblent déjà assez rapides, compte tenu de l'engorgement de la justice et du manque de moyens humains. Je m'interroge sur la...

...rôle judiciaire évoqué par Mme K/Bidi, ce dernier ne peut être décidé que dans le cadre d'une procédure pénale, lorsque les éléments constitutifs de l'infraction sont établis. Or l'ordonnance de protection est un outil complémentaire entre les mains des juges civils. Elle est demandée par une personne qui n'a pas forcément encore porté plainte. Puisque le dossier n'a pas encore de volet pénal, le procureur ne peut pas se saisir. Je vous propose, avec l'ordonnance provisoire de protection immédiate, de combler le vide que laisse le délai de six jours avant que l'ordonnance de protection ne soit prise, période pendant laquelle, on l'a vu, des drames peuvent se produire.

La personne ne sera pas envoyée en prison si elle refuse cette prise en charge, mais le magistrat peut prononcer d'autres mesures ou transférer le dossier au procureur de la République qui, lui, prendra des dispositions adéquates.

C'est une disposition que j'avais déjà proposée en 2019 lorsque nous avions commencé à travailler sur ces sujets. Un jour ou l'autre, nous en viendrons à la solution que je propose, j'en suis intimement persuadé. Je pars d'un constat : le JAF n'est pas un juge de l'urgence, contrairement au juge des référés ou au procureur de la République. En l'occurrence, je propose de donner au procureur la possibilité de prendre une ordonnance provisoire de protection immédiate, sous réserve de saisir le JAF pour validation ou non de la mesure dans le délai de six jours, ce qui permettra l'exercice du débat contradictoire. En fait, ce dispositif est calqué sur celui existant pour les ordonnances de placement provisoire des min...

...res se rallient à mes propositions. Vous souhaitez que l'ordonnance provisoire de protection immédiate soit à la main du parquet et non du JAF, ce que je comprends d'autant mieux que c'était l'une de mes premières hypothèses de travail. Néanmoins, le statut actuel du parquet n'offre pas suffisamment de garanties pour que nous lui donnions cette prérogative : contrairement aux juges du siège, les procureurs sont soumis au principe hiérarchique et ils ne sont pas inamovibles. Le représentant de la Conférence nationale des procureurs de la République, que nous avons auditionné, partageait ce point de vue. En l'état actuel du droit, le procureur de la République peut d'ailleurs prendre des mesures visant à protéger une victime de violences conjugales, dès lors qu'une procédure pénale est enclenchée. ...

... de passage pourrait consister à travailler sur une combinaison des deux solutions, en nous inspirant de l'article 375-5 du code civil sur les mineurs en danger, que j'invite mes collègues à relire. Peut-être ce double dispositif compliquerait-il un peu les choses. Quoi qu'il en soit, je suis vraiment sûr d'une chose : le JAF n'est pas le juge de l'urgence, contrairement au juge des référés ou au procureur. Quant à votre argument sur l'allégeance du procureur à sa hiérarchie, il ne tient pas : le procureur représente, lui aussi, l'autorité judiciaire. De toute façon, je reviendrai toujours à la charge car je pense que cette solution finira par s'imposer, à la faveur de cette proposition de loi ou d'un autre texte.

Dans le cadre de vos fonctions de président, avez-vous été amené à effectuer des signalements au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ?

Rouge direct, collectif de lutte contre l'homophobie que Mme la présidente et Mme la rapporteure ont auditionné, a évoqué des incidents très graves qui ont eu lieu lors d'un match de football Marseille-Lyon, indiquant que le procureur avait retenu des faits d'agression pour caractériser le caillassage dont un bus avait été l'objet, ainsi que des cris racistes poussés dans le stade, mais pas des chants homophobes repris par tout un chœur et que nous avons tous clairement entendus, ce qui ne manque pas de nous interroger. Dans un autre cas, saisi par le juriste de l'association de relations sexuelles intervenues lors d'un stage...

M. Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes, a préconisé la réintroduction du consentement dans le code pénal, en proposant de préciser que tout acte de nature sexuelle suppose un consentement donné librement. Qu'en pensez-vous ?

...ne morale organisatrice – le club ? Sur ce sujet, la volonté des acteurs de la politique et du sport est indéniable. Pourtant, tous les week-ends, des délits sont commis devant nos enfants et nous-mêmes. Les représentants du parquet sont souvent présents dans les enceintes sportives, pour s'assurer du dispositif de sécurité mis en place. Des délits sont ainsi commis en flagrance sous les yeux du procureur de la République lui-même, sans être poursuivis. S'agit-il de la culture du folklore ? Si tel est le cas, il faut en sortir, vite. Certes, il ne faudrait pas risquer d'engorger les tribunaux, si de tels délits pouvaient faire l'objet d'amendes forfaitaires, plutôt que de poursuites individuelles. Il est urgent de trouver les moyens d'agir efficacement.

En cas de relaxe définitive, de décision d'acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu, les données doivent par principe être effacées. Elles ne peuvent être conservées que si le procureur le juge nécessaire et après information de la personne en cas de relaxe ou d'acquittement. En tout état de cause, ces données ne sont accessibles que dans le cadre judiciaire. Les « mentions » dont elles font l'objet excluent tout accès pour des enquêtes administratives, comme lors d'une demande de visa. Mais il est des situations où la conservation des données pourrait se révéler utile pour d'a...

L'amendement CL335 a pour objet de renforcer la place de l'avocat dans le cadre de la perquisition, en faisant en sorte qu'il puisse être présent dès le début de la procédure, assister son client et adresser des observations au procureur de la République. Il se verrait ainsi attribuer des prérogatives proches de celles qui lui sont dévolues dans le cadre de la garde à vue. Il ne s'agit nullement d'entraver la perquisition mais de renforcer les droits de la personne perquisitionnée. S'il existe un risque pour sa sécurité, il sera possible de refuser la présence de l'avocat. Cette proposition est issue d'un amendement du groupe maj...

...as se faire peur pour rien. Les perquisitions de nuit ne seront possibles que dans le cadre d'une enquête de flagrance, ou lors d'une instruction en cas de flagrance, c'est-à-dire dans des cas d'urgence. Elles seront circonscrites aux crimes contre les personnes, infractions d'une extrême gravité. Enfin, la procédure est très encadrée : elle est subordonnée à l'autorisation du JLD, sur requête du procureur, ou à l'autorisation du juge d'instruction au cours d'une information judiciaire. Elle obéit à un formalisme spécifique, en particulier une obligation de motivation renforcée. Il faut notamment préciser pourquoi seules des perquisitions de nuit permettraient d'atteindre les objectifs visés. Enfin, les finalités doivent être précisément et limitativement énumérées. Ce cadre juridique s'inspire de...

...gné : en 2022, les forces de sécurité intérieure y ont saisi près de 1 400 kilos de cannabis, contre 1 030 en 2021. L'augmentation depuis 2017 est de 626 %. Ces chiffres sont alarmants. Je salue l'investissement sans faille des forces de l'ordre dans la lutte contre le trafic de drogue, mais il faut leur donner davantage de moyens, ainsi qu'à la justice. C'est pourquoi je propose de permettre au procureur de la République d'autoriser, en cas trafic de stupéfiants, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale, c'est-à-dire après vingt et une heures et avant six heures du matin. C'est un amendement de bon sens qui devrait faire consensus.

Je n'emploierai pas les mêmes arguments que ceux qui viennent d'être avancés : vous proposez que l'examen médical d'un majeur gardé à vue puisse être effectué, sur proposition du procureur de la République, par vidéotransmission ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle « si la nature de l'examen le permet, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges […] ». La compatibilité entre la garde à vue et l'état de santé de l'individu peut-elle être garantie par visioconférence ? Ne faut-il pas l'évaluer sur place ? La vidéotran...

Vos préoccupations sont légitimes mais le texte offre de solides garanties. L'examen par vidéotransmission ne peut se dérouler dans les vingt-quatre premières heures de la garde à vue – au cours desquelles il est tout à fait possible qu'aucun examen médical n'ait été réalisé –, mais seulement si celle-ci est reconduite. La consultation par vidéotransmission est totalement facultative : le procureur peut la demander par souci de l'intégrité physique et de la santé de la personne gardée à vue ; si c'est cette dernière qui réclame un examen médical, elle peut refuser la téléconsultation. Il n'y a donc aucune atteinte à la liberté, aux droits et à la santé de l'individu gardé à vue. La famille peut également refuser l'examen par vidéotransmission : dans ce cas, un médecin viendra effectuer la ...

La télémédecine n'est pas adaptée à la garde à vue : tout semble toujours bénin jusqu'à ce qu'un examen médical ne démontre le contraire. La mise en œuvre opérationnelle du dispositif pose problème. Lorsque c'est le procureur qui demande l'examen par vidéotransmission, pourquoi l'accord de la personne gardée à vue n'est-il pas obligatoire ? Si un médecin ne constate aucun problème par visioconférence alors que son diagnostic aurait été différent après un examen physique, la procédure pourrait en être affectée : la nullité ou le report de la garde à vue pourrait être prononcée et les avocats pourraient contester à l'au...