Interventions sur "procureur"

Les amendements CL87 et CL88 tendent respectivement à insérer, après l'alinéa 13, les deux alinéas suivants : « Les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, qui peut s'y opposer » ; « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s'y opposer. »

Le Conseil constitutionnel nous invite en effet à trouver un équilibre. Il importe donc d'informer le procureur de la République et de laisser à ce dernier la possibilité de s'y opposer. Nous demandons simplement un contrôle judiciaire, comme c'est le cas pour d'autres procédures douanières qui ont fait leur preuve.

M. Léaument fait du teasing sur nos prochaines réunions ! Quoi qu'il en soit, on se rapproche ici du régime applicable aux contrôles d'identité. Face à un go fast, par exemple, vous avez des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. Prendre le temps d'informer le procureur vous empêcherait d'agir.

Dans un souci de transparence des actions de la douane dans le territoire national, le service doit informer le procureur de la République des contrôles prévus. Cependant, afin que cette information lui permette de garder son autonomie et sa souveraineté, elle ne pourra pas faire l'objet d'un refus de la part du procureur.

Vous proposez de réécrire l'article 60-3, en supprimant le procès-verbal de visite sur demande de la personne et, surtout, en prévoyant l'information du procureur vingt-quatre heures à l'avance, mais sans indiquer que celui-ci pourra s'opposer à la visite. J'avoue ne pas comprendre le sens de cet amendement qui corsète l'action des douanes, contrairement aux précédents, qui visaient à élargir leur capacité d'action. Au demeurant, obliger à informer le procureur vingt-quatre heures à l'avance risque de réduire à néant le caractère spontané du droit de visi...

L'obligation d'informer le procureur de la République risque d'empêcher des opérations de contrôle spontanées ou de les rendre caduques. Il faut parfois laisser une plus grande marge de manœuvre aux acteurs de terrain.

J'ai pu constater que les douaniers du Vaucluse œuvrent en bonne entente avec le procureur de la République. Une information systématique à cet échelon hiérarchique constitue pourtant une nouvelle démarche. L'avis contraignant que peut rendre le procureur est susceptible de bloquer certaines opérations. Par ailleurs, les agents des douanes n'ont pas nécessairement d'itinéraire défini : leurs déplacements peuvent les mener sur des lieux inattendus, où il est délicat d'informer leur hié...

Madame la rapporteure pour avis, je souhaiterais avoir votre avis sur l'alinéa 16, qui dispose : « Les opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, lequel pouvant s'y opposer. » N'est-ce pas là une mise sous tutelle ? Il est clairement dit que le procureur a le droit d'accepter ou de refuser une action des douanes. Pouvez-vous écarter nos doutes, qui semblent légitimes ?

Le droit de visite prévu à l'article 60-3 ne suppose pas d'avoir des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction : pour qu'il ne soit pas assimilé au régime de l'article 60-1, il faut l'encadrer par l'information du procureur. Toutefois il s'agit d'informer par tout moyen, non de recueillir une autorisation. Le dispositif est similaire à celui de l'accès aux locaux professionnels, en vue de rechercher des infractions douanières, prévu à l'article 63 ter du code des douanes. Quant au risque de congestion des services, la direction des affaires criminelles et des grâces nous a indiqué que cela ne présenterait pa...

Ce qui fait débat, c'est surtout la possibilité donnée au procureur de s'opposer à une opération. Or il peut être informé qu'une opération de police ou de renseignement judiciaire se tiendra au même endroit et au même moment que celle des douanes. De fait, les procureurs que j'ai interrogés n'ont pas la volonté de s'opposer systématiquement aux opérations douanières : ils veulent seulement éviter qu'elles n'en compromettent d'autres dont les agents des douanes ne...

... grand laxisme. Le projet de loi a pour objet de répondre à la censure du Conseil constitutionnel, qui estime que ces opérations ne sont pas encadrées. Il faut donc créer un cadre afin de n'être pas confronté à cette difficulté. En tant qu'élus, en restant à notre place – quand on en est capable –, on peut observer comment les opérations sont traitées en temps réel et constater la réactivité des procureurs. Faites-le, vous serez rassurés et moins laxistes.

Mme la rapporteure pour avis et M. Latombe ont indiqué qu'une information « par tout moyen » était nécessaire, ce que le projet de loi ne précise pas. Or, il est parfois difficile de joindre le procureur de la République directement. C'est le cas pour les forces de l'ordre lorsqu'elles veulent entamer une garde à vue, ainsi que pour les douaniers. C'est pourquoi ces derniers souhaitent que les mots « par tout moyen » figurent dans le texte.

On risque tout de même que le procureur donne des directives aux services de douane et leur dicte les termes de cette information, par le biais d'une note par exemple. Cela se pratique dans la police, avec les officiers du ministère public.

Le procureur n'exerce pas cette autorité, ce sont des ministères différents – Gabriel Attal peut le confirmer. Soyez rassurés sur ce point.

Mon amendement vise à préciser les circonstances et les conditions du refus que le procureur a la possibilité d'exercer. La rédaction actuelle risque d'entraîner des refus arbitraires. Nous proposons que le procureur puisse s'opposer « de façon motivée », en vue d'éviter cet arbitraire.

Il s'agit de supprimer les mots « lequel pouvant s'y opposer », qui introduit un dispositif flou où le procureur pourra interdire une opération par n'importe quel moyen et pour n'importe quelle raison. J'entends qu'il doit parfois arbitrer entre différentes opérations, mais les nombreux amendements à la fin de l'alinéa 16 montrent que la copie doit peut-être être revue. Je vous propose donc de supprimer les derniers mots de l'alinéa. Rien ne vous empêche de revenir en séance avec un amendement de réécriture...

Le calendrier ne m'a pas permis de rencontrer les procureurs comme notre collègue Latombe l'a fait. Monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure pour avis, si vous aussi vous estimez que les procureurs et les douaniers travaillent en bonne entente, vous pouvez déposer un amendement afin de préciser les raisons pour lesquelles le procureur peut s'opposer à une opération. Les membres de l'administration se sont dits confiants dans les relations entre...

L'alinéa 16 prévoit que les opérations de visite ne peuvent être engagées qu'après information du procureur de la République, lequel pourrait s'y opposer. Il n'encadre pas de façon suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de visite douanière peut être refusé. Ce refus, non motivé, est susceptible de faire obstacle aux missions des douanes. Par cet amendement, il est proposé d'encadrer le champ d'intervention du procureur de la République pour prévenir le risque ...

Mon amendement est dans le même état d'esprit. Les douaniers travaillent avec beaucoup d'efficacité ; il faut pouvoir les motiver, et qu'il y ait une bonne entente entre la justice et les agents des services. L'opposition du procureur doit donc être motivée.

L'amendement vise à compléter l'alinéa 16, afin de préciser que « le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle ». Une brigade pouvant intervenir dans plusieurs secteurs, il est important que l'on puisse simplifier les tâches administratives des douaniers.