Interventions sur "procureur"

La précision n'est pas judicieuse, car elle risque de rigidifier le dispositif et ne relève pas nécessairement de la loi. Je vous renvoie, là encore, à l'article 63 ter du code des douanes. Au demeurant, il semble plus logique que le procureur compétent soit celui du lieu où s'exerce le droit de visite. Enfin, votre amendement ne résout pas la question de la pluralité des parquets compétents. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Les procureurs peuvent établir plus facilement des relations entre eux. Rien n'empêche un procureur d'informer par la suite son confrère. Il s'agissait donc plutôt d'alléger la tâche des douaniers.

Il vous a été répondu qu'informer le procureur permet aussi d'éviter d'intervenir à mauvais escient, par méconnaissance d'une opération en cours. Si l'on adoptait votre amendement, on pourrait courir ce risque, ce qui pose un problème.

J'interviens pour que le ministre et le rapporteur s'expriment. Je sais bien que vous m'avez déjà longuement entendu, mais je tiens à redire un certain nombre de choses sur cette réforme de la police nationale et sur son impact sur la police judiciaire. Notre mission d'information a auditionné hier le procureur général Molins après le Sénat la semaine dernière, et ses propos sont intéressants. Ainsi, selon lui, même après les nouvelles évolutions qu'on lui présente, le problème reste identique : certes, un chef unique capable d'organiser les moyens ne les mettra pas en cause parce que personne n'a intérêt à ce que la police judiciaire n'ait plus les moyens de fonctionner demain, mais la question, c'est ...

...Cher Ugo Bernalicis, le débat doit évidemment avoir lieu et personne ne souhaite le fuir. Nous avons débattu en commission des lois et vous le faites dans le cadre de la mission d'information dont vous êtes corapporteur avec Marie Guévenoux. N'étant pas chargé de cette mission, j'ai probablement plus de recul que vous, c'est pourquoi je me permets d'apporter quelques éléments d'analyse. Hier, le procureur général Molins a été clair sur au moins trois constats. D'abord, la police judiciaire souffre d'une désaffection : il manque environ 5 000 agents de police judiciaire en France ; l'objectif de la Lopmi est de faire passer ses effectifs de 17 000 à 22 000. Ensuite, il y a une baisse du taux d'élucidation, que le procureur général met en lien avec le stock d'affaires en cours – 2 millions. Enfin, i...

Chacun a compris que la réforme suivait le chemin de discussion et de dialogue. Vous demandez, pour votre part, la suppression pure et simple de la réforme, y compris celle de la police nationale, ce qui ne correspond pas au choix exprimé hier par le procureur général Molins – on pourra consulter le compte rendu de son audition.

...e. Je choisirai d'autres termes qu'Ugo Bernalicis : cette réforme est porteuse d'une grande subjectivité dans la manière dont les moyens sont alloués et les enquêtes, décidées. Cette réforme qui place, du fait de la départementalisation, la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale (DDPN), et donc sous celle du préfet, dynamite l'organisation actuelle. Le procureur général Molins, qu'on a auditionné à plusieurs reprises, dit aussi que la doctrine d'emploi n'est jamais garantie ; comme M. Boudié, il affirme qu'elle ne relève pas du domaine législatif et que si, à un moment, vous voulez fixer d'autres missions à la police judiciaire, dans un autre cadre et sous une autre autorité, vous aurez toute la possibilité de le faire. Par ailleurs, j'ai eu l'occasion ...

...hoses sur la performance de la police judiciaire ; vous voyez bien qu'une partie des groupes politiques s'attache à la défendre. Par ailleurs, je maintiens qu'en plaçant la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même sous l'autorité du préfet, on distend nécessairement les relations de subordination fonctionnelle entre les autorités judiciaires – procureur et juge d'instruction – et les services d'enquête pénale. Tout le monde a cité François Molins ; je rappelle qu'il avait noté les dangers possibles de cette réforme.

Premièrement, on observe une porosité entre les services d'enquête alors même que le procureur doit être garant de l'impartialité de l'enquête ; si l'on a confiance en lui, c'est parce qu'on sait qu'il est un magistrat impartial et garant des libertés individuelles. Deuxièmement, comme l'a dit ma collègue Vichnievsky, les parquets ont le sentiment d'être mis sur la touche au profit du DDPN et du préfet. Ils craignent qu'à terme, la politique pénale ne soit laissée aux mains du préfet. Peu...

...exactement l'inverse aujourd'hui en noyant la police judiciaire dans un grand ensemble. Les députés du groupe Les Républicains partagent la plupart des interrogations soulevées par nos collègues. J'ai participé aux travaux de la commission d'enquête présidée par Ugo Bernalicis sur les obstacles à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Des très nombreuses auditions qu'elle a organisées avec des procureurs de la République, des chefs de juridiction et des magistrats instructeurs, j'ai retenu que le principal obstacle au travail quotidien des magistrats, au-delà du cordon ombilical entre le parquet et le Gouvernement, est l'insuffisante disponibilité des moyens d'enquête. Or, monsieur le ministre, la réforme que vous proposez d'appliquer soulève des questions quant au caractère effectif des moyens ...

...e nationale pour deux raisons : tout d'abord, du point de vue des fonctionnaires de la police judiciaire, une raison fonctionnelle et professionnelle ; ensuite, pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif. La portée pratique de ce principe peut paraître limitée, mais concrètement, même si vous ne touchez pas à la loi et sauf s'il en est décidé autrement, les procureurs et les juges d'instruction devront demain passer par les DDPN pour choisir leurs enquêteurs.

Je souscris aux arguments présentés par notre collègue Laurence Vichnievsky. Connaissant par avance la réponse qui va nous être apportée, je veux même aller un peu plus loin qu'elle. On va probablement nous dire qu'une doctrine sera définie pour déterminer à quels services seront affectés les différents types d'enquête, mais le procureur général Molins l'a rappelé hier lors de son audition : une doctrine, ça se change – tout comme d'ailleurs une organisation, d'où le débat que nous avons aujourd'hui. Une organisation en silos permet au procureur de la République de choisir le service enquêteur qui lui paraît le mieux adapté. Dans certains départements d'outre-mer et dans certaines directions territoriales de la police nationale ...

Notre collègue Ugo Bernalicis estime qu'une organisation en silos garantit le libre choix du service d'enquête, mais ce n'est pas du tout le cas. Dans les faits, ce qu'il décrit existe déjà aujourd'hui : certains procureurs sont confrontés aux refus de directions de police qui considèrent que des enquêtes ne relèvent pas d'elles. Où est le libre choix du service d'enquête dans ces conditions ? Je ne souscris pas du tout à cet argument. Monsieur le ministre, je vous remercie des engagements que vous avez pris et en particulier de celui d'attendre les conclusions des missions d'information parlementaires, singulière...

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie le ministre d'avoir annoncé un moratoire sur la réforme à venir et de s'être engagé à ce que le décret ne soit publié qu'après avoir été présenté à la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il m'apparaîtrait d'ailleurs très utile que les membres de la commission puissent entendre le procureur général et le garde des sceaux en amont ou en aval du processus, afin que nous ayons toutes les cartes en main pour mieux conseiller l'exécutif – si vous me pardonnez l'expression. J'observe par ailleurs qu'alors que les magistrats sont de plus en plus spécialisés – je songe par exemple aux juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), au parquet national financier (PNF), au parquet national...

... procédure pénale. D'abord, il est vrai qu'actuellement, le manque de moyens est le principal obstacle au libre choix du service enquêteur et au fait que la police judiciaire relève du seul ressort de l'autorité judiciaire. Notre collègue Marie Guévenoux soulignait tout à l'heure que des conflits négatifs se font déjà jour et qu'il est parfois difficile de confier une enquête au bon service, les procureurs essuyant des refus successifs parce que les services ont déjà tous trop de dossiers à traiter. La réforme ne changera rien à cet état de fait – elle pourrait même empirer les choses. En tout cas, elle ne semble comporter aucune piste d'amélioration, alors même que la situation actuelle est déjà problématique. J'en viens ensuite à l'intéressante question de la police aux frontières. Son directeu...

...ciaire – et 12-1 – qui prévoit que les services enquêteurs ont le libre choix des formations. Selon ces mêmes personnes, puisque la réforme ne remettra pas en cause les principes en vigueur actuellement, il ne faut pas s'inquiéter, tout va bien se passer. Or, en l'état actuel de ces articles, comme cela a été dit par ma corapporteure Marie Guévenoux dans le cadre de la mission d'information, les procureurs se plaignent déjà d'être confrontés à des conflits de compétence négatifs.

...quent qu'ils ne peuvent faire appel à tel ou tel service enquêteur parce que ces derniers, déjà surchargés, leur répondent qu'ils n'ont ni le temps ni les moyens de prendre en charge leur enquête. Même lorsque l'enquête est finalement attribuée, certains se plaignent de la lenteur des investigations voire de leur absence. On a d'ailleurs pu lire récemment des articles de presse dans lesquels les procureurs se désolent de la situation actuelle en expliquant que leur métier ne consiste pas à ordonner au bout de six ans des classements sans suite à propos d'enquêtes sur lesquelles ils n'ont jamais pu commencer à travailler. Il ne faut pas oublier qu'au départ, des personnes ont déposé plainte car elles souhaitaient que la police mène une enquête et que la justice se prononce. Par conséquent, lorsque ...

L'alinéa 147 vise un article qui n'est pas le bon. Je rappelle en effet, à l'intention de mes collègues, que l'article 12 prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. En revanche, c'est l'article 12-1 qui garantit aux autorités judiciaires – procureur et juge d'instruction – le libre choix des enquêteurs. Cet amendement vise donc à ajouter la mention de l'article 12-1.

...t réellement imbriquées. Par conséquent, en ce qui concerne la zone de compétence de la gendarmerie, les officiers de police judiciaire peuvent mener des poursuites uniquement en cas de flagrance. Le reste du temps, ils sont confrontés à des imbroglios de procédure. À la suite de demandes de commandants de groupement de gendarmerie, le parquet a tenté d'étendre les habilitations en demandant aux procureurs généraux de passer des conventions. Malheureusement, ces projets sont au point mort depuis des années. Si nous voulons gagner en efficacité, il faut d'urgence mener une réflexion sur cette question.

...c les policiers éventuellement mis en cause. Cela crée un trouble dans l'appréciation de l'autorité judiciaire au stade de l'enquête. Il nous semble important d'avoir un maximum de garanties démocratiques en la matière. Transférer l'affaire à un collègue qui n'est pas directement concerné par la gestion des policiers mis en cause permettrait en outre d'enlever un poids ou un problème potentiel au procureur territorialement compétent. Pour revenir à la mission de contrôle externe, le Défenseur des droits a cette compétence, mais il n'en a pas vraiment les moyens. Monsieur le ministre, quand avez-vous pour la dernière fois pris une sanction à la demande du Défenseur des droits ? Ce mécanisme fonctionne-t-il de nouveau ? En effet, lorsque Christophe Castaner était ministre de l'intérieur, il avait pr...