Interventions sur "procureur"

...et cette mesure est dans l'intérêt de la santé et de l'intégrité physique de la personne gardée à vue : il serait donc dommage de se priver de cet outil à l'utilisation bien encadrée. Rappelons que les mineurs et les majeurs sous tutelle sont exclus du dispositif, dont le déclenchement requiert l'approbation de la personne gardée à vue – qui peut être assistée de son avocat –, de sa famille et du procureur de la République.

Le texte satisfait votre amendement, puisque la personne gardée à vue ou sa famille pourront s'opposer à une consultation effectuée par vidéotransmission et exiger un examen physique. Le médecin pourra également demander à effectuer l'examen sur place. Dans le cas où la demande de l'examen provient du procureur, la personne gardée à vue bénéficiera, certes par vidéotransmission, d'un examen médical qu'elle n'avait pas sollicité. Il s'agit donc d'un progrès, d'autant que même dans ce cas, le médecin pourra exiger de voir l'individu physiquement.

Mon amendement vise à supprimer le prolongement des enquêtes préliminaires. Cette extension considérable des prérogatives du procureur a été introduite par le Gouvernement un peu rapidement, sans que le Parlement ne soit en mesure de juger de la nécessité ni surtout de l'impact de cette mesure privative de liberté. À tout le moins, il aurait fallu anticiper le problème au moment de la préparation du présent projet de loi, par exemple en diligentant une étude d'impact.

...préliminaires tel qu'il a été adopté au Sénat sur proposition du Gouvernement. Comme bien d'autres, nous avons voté, en 2021, leur limitation à deux ans, car demeurer longtemps privé de contradictoire est insupportable. Tout en étant conscients des difficultés soulevées par cette disposition, nous voulions envoyer un signal. Nous constatons que les effectifs ne permettent pas de l'appliquer. Les procureurs nous ont alertés à plusieurs reprises, les uns et les autres, à ce sujet. J'ai adressé une question écrite et une lettre à Monsieur le ministre à propos de la crainte des procureurs que leurs enquêtes préliminaires ne soient annulées en raison d'un dépassement des délais. L'ouverture du contradictoire à l'issue d'un délai de trois ans nous convient. Par ailleurs, nous sommes satisfaits de l'ado...

Dans la mesure où le procureur peut déroger au délai de trois ans et mener ses enquêtes pendant cinq ans, l'amendement, inspiré par une préoccupation légitime, me semble satisfait.

... la confiance dans l'institution judiciaire, je me suis opposé à la fixation de délais couperets. Mieux vaut prévoir la possibilité de choisir, chaque année, entre « stop ou encore », en introduisant des garanties et de nouveaux droits à chaque étape. Vous devriez m'écouter davantage, chers collègues, je dis parfois des choses utiles ! Le délai de cinq ans devrait suffire pour aboutir, sauf si le procureur dépend d'éléments de preuve qui sont à l'étranger et de tiers sur lesquels il n'a pas de prise directe, ce qui peut faire durer son enquête quelques mois de plus, comme il arrive souvent en matière économique et financière.

Dans le cadre de la procédure pénale, il nous semble important d'introduire une phase contradictoire, lors de la clôture de l'enquête, entre le procureur de la République et les parties. Cela offrirait aux mis en cause une défense de la meilleure qualité possible, avec un contradictoire renforcé et prévu dans la procédure, et aux victimes la possibilité d'exprimer ce qu'elles ont à exprimer. Cette disposition bénéficierait donc aux deux parties.

Nous devons respecter notre modèle, qui laisse au procureur le soin de déterminer l'opportunité des poursuites. Si, en matière pénale, c'est le procureur et non la victime qui poursuit, c'est pour conserver une forme de neutralité dans l'approche de l'enquête. L'amendement, qui casse ce modèle, ne semble pas opportun.

Peut-être notre rédaction manque-t-elle de clarté, mais il ne s'agit en rien d'imposer une décision sur l'orientation de l'enquête au procureur de la République. Il s'agit d'instituer un moment, lors de la clôture de l'enquête, au cours duquel les deux parties sont entendues. Le procureur de la République conserve la décision de poursuivre ou non.

M. Gosselin a raison car, dans les faits, le dispositif prévu au deuxième alinéa de l'article 85 ne fonctionne pas très bien et le manque de fluidité retarde le traitement des plaintes. Lorsque le procureur de la République rend une décision de rejet de plainte, il ne s'agit pas tant de la motiver que de cocher une case faisant état, par exemple, d'une infraction insuffisamment constituée ou d'un défaut de preuves, ce qui n'éclaire pas la partie civile. Par ailleurs le dispositif en vigueur, dans lequel la victime peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction au terme d'un délai de ...

Chers douaniers présents en tribune ce soir, vous êtes inquiets. Vous êtes inquiets de cette réforme du code des douanes et des conséquences qu'elle aura sur votre quotidien ; vous êtes inquiets de la limitation de votre liberté d'action, de la mise sous la tutelle des procureurs et de la multiplication des formalités administratives au détriment du terrain ; par-dessus tout, vous êtes inquiets de cet article 2 qui vous impose d'invoquer des raisons plausibles pour effectuer un contrôle. Je partage votre inquiétude sur cette disposition qui est un océan d'incertitude. C'est la fin du flair des douaniers et des contrôles aléatoires, qui ont pourtant fait leurs preuves et...

...ins ont été assassinés par des narcotrafiquants, de plus en plus téméraires. Je le répète : la douane a besoin de plus de moyens pour maîtriser ces risques et contrer ces nouvelles menaces. Au lieu de cela, vous obligez les douaniers à rédiger des procès-verbaux en cas de contrôle négatif, ce qui aboutit à plus de paperasse et moins de terrain. Pire, le texte place la douane sous la tutelle des procureurs, ces derniers gagnant la possibilité d'annuler leurs opérations. Alors que la douane n'a fait l'objet d'aucun scandale, d'aucune bavure, alors qu'elle est une administration bien gérée, la seule à rapporter de l'argent à l'État, le Gouvernement va mettre les douaniers sous la tutelle des procureurs. La douane est une administration autonome et doit le rester. Le procureur n'a pas à donner son av...

...ane. Je regrette vivement que ce projet de loi crée une suspicion envers les douaniers. Proposer que toute intervention des douaniers soit soumise à l'exigence de raisons plausibles, conduisant à soupçonner une infraction, revient clairement à mettre des bâtons dans les roues des douaniers. En agissant ainsi, nous ne leur accordons pas toute notre confiance. De plus, en étant mise sous tutelle du procureur de la République, la douane ne pourra pas continuer à faire preuve de réactivité. Si le procureur peut décider subjectivement de s'opposer à une intervention, autant dire que les records de saisies de 2022 ne seront jamais plus égalés. Il y a un autre point sur lequel je veux attirer votre attention. Ce qui m'interroge, c'est que la communication gouvernementale laisse croire que la France a une...

...'est, sur le long terme, de ressources, de moyens humains et logistiques mobilisables. Les douaniers de mon département ont demandé un scanner mobile et sollicité de meilleures formations. Vous comprenez ma crainte : je redoute que, sans moyens véritables, la nouvelle organisation du droit de visite ne freine l'activité douanière car, pour tout contrôle désormais, nos agents devront se référer au procureur de la République. Je souhaite vous sensibiliser, monsieur le ministre délégué, à la nécessité de donner des moyens à nos agents pour lutter contre l'insécurité et faire face aux nouvelles menaces ; il faut revenir tout simplement à un effectif de 20 000 agents.

... gouvernementale –, alors que des études préalables ont été menées, que le Conseil d'État a donné son avis et que ce texte a déjà été examiné en première lecture au Sénat. Ce n'est du reste pas seulement le cas de cet amendement, et si plusieurs sont rédactionnels – dont acte –, d'autres sont plus substantiels, comme cet amendement n° 406, qui porte sur le délai de quatre heures au-delà duquel le procureur de la République doit être informé. Non seulement il pose problème mais il n'a pas fait l'objet d'une réelle concertation avec les agents douaniers concernés. Nous nous étonnons donc de cette méthode consistant à déposer des amendements au dernier moment.

...son plausible pour justifier un contrôle. Les trafiquants n'ont pas de portrait-robot, et les contrôles aléatoires donnent des résultats. On a assisté, en 2022, à des records de saisies, grâce aux douaniers et à leurs techniques d'action. Ils savent sur quoi fonder leurs contrôles et ils n'abusent pas de leurs droits. Nous vous demandons également de ne pas placer les douanes sous la tutelle du procureur de la République. Concrètement, soutenons nos douaniers, garantissons leurs droits et leur efficacité, faisons-leur confiance et ne faisons pas plus de dégâts que n'en a faits, contre toute attente, le Conseil constitutionnel. Ce dernier a des exigences que nous devons observer, mais ne contraignons pas davantage les douaniers, dont nous ne pouvons que louer, j'y insiste, l'action et l'efficacit...

Nous proposons que le procureur de la République soit informé avant l'exercice d'un droit de visite – y compris dans les cas où celui-ci est motivé par des raisons plausibles de soupçonner une infraction –, afin que le parquet puisse s'y opposer. Comme depuis le début de l'examen de ce texte, nous souhaitons ainsi permettre aux douaniers de faire leur travail – aucune autorisation préalable du procureur ne serait nécessaire –,...

Cet amendement d'Elsa Faucillon est semblable au précédent et vise à renforcer le contrôle du procureur sur l'une des modalités de visite douanière. En effet, dans le nouveau cadre proposé, les douaniers pourront opérer de manière totalement libre au sein du rayon des douanes et dans les lieux de transit internationaux. Hors de ces zones, ils ne pourront intervenir que pour des motifs particuliers – par exemple, s'ils disposent de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction doua...

...constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, en exigeant l'instauration d'un meilleur équilibre entre, d'une part, le respect de la vie privée et de la liberté d'aller et venir, et, d'autre part, les prérogatives des douaniers dans le cadre de la recherche d'informations. Celles-ci devront donc être davantage encadrées. L'amendement n° 142 vise à imposer un devoir d'information du procureur de la République avant les opérations de visite – c'est-à-dire de fouille. Il pourra ainsi s'y opposer. Je défends l'amendement n° 143 au cas, tout à fait improbable, où l'amendement n° 142 ne serait pas adopté. Le procureur de la République serait « informé immédiatement, par tout moyen » de fouilles. Il pourrait s'y opposer. Quant à l'amendement n° 144, il s'inscrit dans le même esprit. Les h...

Or – nous nous en étions déjà aperçus en commission –, tous les amendements des collègues de la NUPES visent à compliquer la tâche de la douane, en la mettant sous la coupe du procureur de la République, en limitant les heures durant lesquelles elle peut agir, etc. C'est incohérent avec leur volonté, affichée, de faciliter son travail. Avec la NUPES, la douane est toujours suspectée de mal agir.