Interventions sur "proche"

...pe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de protection du droit à la vie. La configuration des litiges relatifs au dispositif prévu par le projet de loi est fondamentalement différente de celle des recours existants en matière d'arrêt de traitement, qui ne sont prévus que parce que le malade n'est pas en état d'exprimer sa volonté. L'article 14 permet précisément d'éviter que des proches de la personne remettent en cause sa volonté en judiciarisant la procédure. En outre, nous avons choisi de confier les recours à la juridiction administrative car cette dernière dispose de procédures d'urgence permettant de statuer dans des délais appropriés. Il n'est donc pas nécessaire de préciser qu'un référé-liberté pourra être formé, puisque cela fait partie des conditions de droit commun....

J'ai du mal à comprendre vos arguments. Il ne me semble pas justifié d'accorder un intérêt à agir spécifique à la personne de confiance dès lors que le patient est en état d'exprimer sa volonté tout au long de la procédure. Le rôle de la personne de confiance n'est pas de contester la volonté du patient ; c'est même exactement le contraire, puisqu'il lui revient d'exprimer la volonté de son proche. Avis défavorable.

... droit d'accès à l'aide à mourir ou au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la protection du droit à la vie. La configuration de ces litiges est fondamentalement différente de celle des recours existants en matière d'arrêt de traitement, qui ne sont prévus que parce que la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté. L'article 14 vise précisément à éviter que des proches de la personne remettent en cause sa volonté en judiciarisant sa procédure.

En l'état actuel du projet de loi, le malade qui remplit l'ensemble des critères pour accéder à l'aide à mourir peut voir la procédure s'arrêter si le médecin argue qu'il a perdu sa conscience ou sa faculté de discernement. Dans cette hypothèse, il n'existe aucune voie de recours permettant au patient, à ses médecins ou à ses proches de faire valoir le souhait qu'il avait consciemment et librement exprimé. Ce cas sera sans doute très rare, mais nous devons le prévoir et ouvrir des voies de recours. Notre responsabilité collective est de ne pas lester la loi d'incohérences et de failles dont pâtiraient des patients et des familles déjà en souffrance.

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré le 2 juin 2017 que les parents proches pouvaient former un recours contre une décision d'arrêt de traitement. Or le présent projet de loi ne le prévoit pas pour le suicide assisté ou l'euthanasie. C'est très troublant.

...ntimement. C'est précisément pourquoi ils et elles sont les mieux placés pour savoir ce que souhaite la personne, dans quelles conditions elle souhaite être délivrée de ses souffrances et comment la guider pour respecter ses vœux, son état et sa condition. Au reste, ce n'est pas un acte isolé ; il s'inscrit dans le prolongement de l'accompagnement d'un individu par la personne qui lui est le plus proche. Enfin, la clause de conscience fait que nul ne sera contraint à faire un acte qui n'est pas conforme à son éthique personnelle et professionnelle. Pour toutes ces raisons, la contradiction que pointent ces amendements n'existe pas.

Nous voterons contre ces amendements. Voulez-vous vraiment qu'un père ou une mère puisse demander à son enfant de lui administrer la solution létale ? Songez-vous au choc que cela peut être de donner la mort à ceux qui nous ont donné la vie ? Et aux conflits auxquels cela pourra donner lieu, entre parents et enfants, dans les derniers moments d'une vie ? Rendre possible de donner la mort à un proche ou à une personne de sa famille, je trouve cela scandaleux.

... question de savoir si le patient a le choix ou non de se l'auto-administrer, ou de demander l'aide ou le secours d'un tiers ? Cette possibilité a été exclue hier, mais je continue de penser que c'est un choix qui doit être offert au patient. Et aussi, comment la personne qui administrera la substance létale doit-elle être désignée ? Sera-t-il possible de désigner un volontaire qui ne soit pas un proche ?

L'amendement CS188 vise, comme les autres amendements qui ont été déposés, à supprimer la possibilité de recourir à une personne volontaire. Imaginer qu'un proche puisse intervenir activement dans l'administration de la substance létale nous pose un vrai problème.

...ne innovation mondiale, est une rupture tellement importante que vous êtes obligés de disposer des garde-fous un peu partout pour essayer d'en limiter la portée. Depuis le début, on nous dit que l'aide à mourir est un acte de soin, et j'adhère à cette vision. Pourquoi, alors, vouloir rompre le colloque singulier, qui est la rencontre d'une confiance et d'une conscience ? Pourquoi y introduire un proche et lui confier, alors qu'il aura probablement déjà joué un rôle d'aidant depuis des mois, voire des années, cette mission supplémentaire ? Pour moi, cette disposition est très problématique, car elle rompt l'équilibre d'un texte que je souhaite soutenir. Mon amendement a pour but de vous faire part de mon désarroi.

C'est en effet une responsabilité immense. Cet article donne l'impression qu'on crée un droit nouveau, mais de façon minimale, et qu'on reporte la responsabilité sur d'autres. Il serait, de plus, délicat de savoir si la personne désignée est vraiment volontaire : est-ce qu'un proche sera vraiment en mesure de refuser une telle demande ? L'acte est suffisamment grave pour qu'on laisse au corps médical la responsabilité d'administrer le produit. Je défends donc l'amendement CS1452.

Nous avons eu ce débat. Il me paraît nécessaire de prévoir la présence d'une tierce personne. Comme vous, j'ai réfléchi, cheminé, à la suite des auditions, et j'estime qu'il revient au patient de souhaiter, ou pas, la présence d'un proche, d'un ami, d'un volontaire qui voudra l'aider dans ce geste final. Que ce soit à domicile, à l'hôpital ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le patient ne sera jamais seul avec cette personne volontaire, qui accepte de l'accompagner : un professionnel de santé sera toujours présent à leurs côtés. Avis défavorable. Je vous propose de vous rallier à mon amend...

Je partage la philosophie de ces amendements. Au cours de ce débat, les mots de « volontaire » et de « proche » ont été utilisés ; or il peut y avoir des volontaires non proches. C'est une préoccupation majeure pour moi : je ne voudrais pas qu'un proche doive assumer cette responsabilité. Dans l'immédiat, dans l'émotion, par souci de bien faire, par amour, il le fera ; mais nous créerions ainsi une dette non remboursable, durable. Est-il possible de désigner un volontaire qui ne soit pas un proche ? J'e...

Je partage le sentiment des auteurs de ces amendements. On nous dit que cet acte est un soin. Mais une personne volontaire peut-elle apporter un soin ? Cela me paraît contradictoire. Il a aussi été question d'acte gratuit – pour le volontaire mais pas pour le médecin ou l'infirmier ? La confusion est totale. Madame la ministre, vous parlez de « proche » mais le texte parle de « personne volontaire ». La sagesse serait de voter ces amendements.

En effet, la procédure figure à l'article 11. Nous défendrons à ce moment des amendements pour exclure les conjoints et les proches jusqu'au quatrième degré notamment. Il faut peut-être affiner ou élargir cette réflexion. Mais il me semble également que l'article 5 expose un principe général : ce n'est pas le lieu d'apporter ces précisions, car nous affaiblirions le texte.

Mon sous-amendement prévoit que la personne désignée n'est pas un proche. Ce serait là une ligne rouge absolue. Nous n'avons aucun recul sur ces questions.

Il nous semble prudent d'exclure les proches : parents, alliés, conjoints, concubins, partenaire de pacte civil de solidarité, ayants droit... Il faut éviter des conséquences graves pour la personne désignée, notamment psychologique.

Je voterai l'amendement de la rapporteure sous réserve de l'adoption des sous-amendements de M. Hetzel ou de M. de Courson. C'est un élément apparu clairement pendant nos auditions, y compris dans la bouche de ceux qui soutiennent ce texte sans réserve : la question du proche est stratégique, sensible. Nous pourrons en reparler à l'article 11, mais dès lors que nous sommes invités à prendre parti sur ce point, je voterai les sous-amendements CS2013 et CS2020.

Dans l'esprit du débat que nous venons d'avoir, cet amendement précise que la personne volontaire n'est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire de pacs, ni un ayant droit de la personne. Je sais bien que la commission est divisée, mais cet amendement me paraît important pour protéger les proches.

Je ne comprends pas le sens de cet amendement. Je comprends que l'on s'interroge sur le sentiment de culpabilité, sur la pression qui pourrait être mise sur les proches. Mais quelqu'un qui veut mourir, qui ne peut plus supporter ses souffrances, ne demandera pas ce geste ultime à quelqu'un qui serait très éloigné de lui. La question des associations se pose, bien sûr, mais on ne prendra pas quelqu'un au hasard.