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...nsidérations distinctes. M. Juvin et les membres du groupe Rassemblement National font partie des seconds. Imagine-t-on le ballet des ambulances qui emmèneraient des patients en phase terminale, ou souffrant profondément, mourir ailleurs que dans leur établissement de santé ? Enfin, j'invite nos collègues à choisir avec attention leurs mots lorsqu'ils rédigent leurs amendements. M. de Lépinau rapproche les termes « suicide assisté » et « euthanasie » du verbe « exécuter » – c'est choquant.
Je travaille en pharmacie depuis tout aussi longtemps ; tous les pharmaciens sont proches de leurs clients. Il n'existe pas pour autant de clause de conscience, car le pharmacien ne peut pas juger du bien-fondé de la prescription. La situation peut être compliquée pour certains, mais c'est consubstantiel à notre exercice.
Le problème naît de l'absence de préparateur ou de pharmacien dans les PUI des Ehpad pour réaliser la préparation magistrale. Il faut donc que la PUI de l'hôpital le plus proche s'en charge.
Le présent amendement vise à empêcher que le médecin ou l'infirmier accompagnant le demandeur désigne l'officine de retrait à la place de ce dernier, qui peut avoir l'habitude de se rendre dans une autre pharmacie que la plus proche de son domicile.
Nous l'avons brièvement évoqué lors de l'examen de l'article 5, l'amendement concerne la notion de personne volontaire. Si des proches de la personne en fin de vie venaient à être désignés, quel serait l'impact psychologique pour eux ? Leur discernement et leur liberté seraient-ils garantis ? N'y a-t-il pas un risque que le proche se sente contraint d'accepter et éprouve ensuite du remords ? Selon une étude réalisée en Suisse, 13 % des personnes ayant assisté à un suicide assisté montraient des symptômes d'état de stress post-...
Je partage le souhait d'écarter les proches mais cela ne justifie en rien de supprimer complètement l'article. Nous pourrons déposer des amendements en ce sens.
J'ai beaucoup réfléchi à la possibilité de désigner un proche. Il me semble que cela relève de l'intimité de la relation entre deux personnes : il y a des cas dans lesquels le proche se sentira capable de le faire et d'autres dans lesquels il ne s'en sentira pas capable. Il ne me paraît pas souhaitable de l'exclure par principe. Monsieur Bazin, les statistiques que vous avez données sur l'état de stress ou la dépression dont souffrent des personnes ayant a...
La question du volontaire désigné me semble essentielle. Or le proche aidant, qui peut être la personne volontaire, est exclu de l'ensemble de la procédure : il n'est ni informé, ni consulté, ni sollicité au motif que la décision du patient doit être personnelle – je le comprends. Néanmoins, on lui permet d'intervenir à la fin du processus. Ce n'est pas cohérent. Le proche aidant est présent tout au long du parcours d'un malade. En l'occurrence, le proche aidant va...
Cet amendement permet de répondre à l'inquiétude exprimée par M. Le Gendre il y a quelques instants. Il vise ainsi à écarter les proches de la personne demandeuse.
Mon amendement est presque identique. Je suis opposé à ce que le proche administre la substance létale et je suis favorable à ce que la personne ait le choix. Il est donc proposé de remplacer les deux alinéas par un seul en vertu duquel « selon le choix de la personne, l'administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l'accompagne ».
Dans le même esprit, nous souhaitons par l'amendement CS1862 que la personne ait le choix jusqu'à la fin. La personne a déjà choisi de mettre fin à ses souffrances mais si au dernier moment, elle ne sent pas capable d'effectuer l'acte ou si elle veut être accompagnée par un proche ou par le médecin qui l'a suivie, elle doit conserver cette possibilité, même si elle est physiquement capable de s'administrer la substance.
L'aide à mourir est déjà une procédure exceptionnelle. Elle le devient encore plus si une tierce personne est appelée à intervenir. Il me semble que le débat devrait se porter davantage sur la tierce personne, notamment sur le point de savoir si elle peut être un proche ou on. Je regrette le manque de précision des amendements : je ne comprends pas très bien ce qu'il advient si le professionnel de santé présent ne souhaite pas accomplir le geste. Par ailleurs, ces amendements concernent certainement un nombre de cas très limités car la technique permet déjà à des personnes en grande difficulté physique de faire démarrer une perfusion au moyen d'un battement de ...
On pourrait imaginer une administration par le biais d'un pousse-seringue avec interrupteur, ce qui laisserait la possibilité de l'activation au patient, au proche ou au professionnel. Un couple qui voudrait appuyer ensemble sur le bouton le pourrait aussi, grâce à cet amendement. Un professionnel pourrait l'installer. Une telle souplesse est bienvenue.
Je suis peut-être un peu insistante voire têtue : le patient doit avoir le choix jusqu'au bout, qu'il s'agisse de l'auto-administration ou l'administration par un tiers, soignant ou proche. L'amendement CS1781 de M. Vigier me semblait très intéressant, quand bien même il s'agit d'un sujet réglementaire. Savoir que l'on peut avoir accès à un produit létal administré prioritairement par injection semble, sur le terrain, faciliter les prises de choix.
...ment » où se trouve le patient. En effet, l'expression « à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » pose problème. Selon les amendements que nous avons adoptés, l'aide à mourir pourra être administrée dans des lieux différents – à domicile, dans un Ehpad, ou encore à l'hôpital, où les services sont parfois éloignés les uns des autres. Lorsque le patient a choisi d'être accompagné par un proche, on peut entendre que le professionnel de santé ne soit pas présent dans la même pièce, au nom du respect de l'intimité. Quant à l'expression « vision directe », je ne sais pas ce qu'elle recouvre exactement. Quoi qu'il en soit, nous devons poursuivre ce débat.
Le débat tourne en rond sur des questions certes importantes, mais qui ont été bien traitées dans le projet de loi. Je ne vois pas de quels changements vous parlez, monsieur Hetzel. Le texte prévoit toujours une auto-administration du produit ; en cas d'impossibilité, le geste sera réalisé par un professionnel de santé ou un proche – un ajout que je ne soutiens pas. Pour autant, cela ne change rien au geste lui-même. Arrêtons de dramatiser, et avançons. Assez parlé de « vision directe » et de « porte ouverte » : la « proximité » est le meilleur mot. Les professionnels de santé sont suffisamment responsables pour savoir où ils doivent se trouver.
Quand l'employeur est l'État ou une collectivité territoriale, il s'agit de fonds publics. Cette jurisprudence à géométrie variable s'agissant de l'application de l'article 40 est étonnante. On peut aussi s'interroger sur un possible cumul entre ce congé spécifique et les congés de droit liés à la perte d'un proche déjà prévus par le code du travail. Enfin, étant personnellement hostile à l'amendement visant à associer à la procédure des personnes qui ne sont ni médecins ni infirmiers, je ne suis pas favorable à l'amendement de Mme Fiat.
Je suis un peu surprise de l'avis favorable de la rapporteure ainsi que de la façon dont l'article 40 est appliqué. Les amendements prévoyant des consultations psychologiques pour les proches aidants ou, au titre Ier, la promotion de l'activité physique adaptée, qui apporte des bienfaits incontestables, ont été déclarés irrecevables. Cela n'est pas compréhensible eu égard à l'équilibre du texte.
L'avis favorable de Mme la rapporteure me surprend. Les personnes volontaires ne sont pas nécessairement des proches, ni des membres de la famille. Le registre est différent si l'on veut associer des bénévoles à la procédure, comme en Suisse. En l'espèce, il est incroyable que l'on mette le feu aux poudres, en traitant différemment les acteurs.
...e maintien du salaire, l'indemnisation sera discutée dans le cadre d'une négociation collective, et à la charge de l'employeur. Sans une disposition garantissant aux personnes qui travaillent le droit à un congé, y compris non rémunéré, comment peut-on s'assurer qu'elles seront disponibles ? S'agissant de la confidentialité, il en va de même que pour les membres de la famille qui accompagnent un proche dans cette procédure. On peut envisager de la garantir par voie réglementaire. Je remercie donc la ministre pour son avis de sagesse et son engagement à retravailler l'amendement : ils sont une raison supplémentaire pour adopter ce dernier afin d'inscrire le droit à congé dans le texte.