Interventions sur "prison"

Le groupe Socialistes et apparentés votera contre l'amendement, car la réponse pénale est déjà effective. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, les prisons ne seraient pas surpeuplées comme elles le sont. Notre pays se montre extrêmement sévère et n'hésite pas à emprisonner les gens. Je ne comprends pas cet amendement, qui insinue que la réponse pénale n'est pas effective dans notre pays – ce serait dramatique si tel n'était pas le cas. Le juge d'application des peines existe, et la préoccupation sur l'effectivité des décisions juridictionnelles to...

...parce que celles-ci ne pourront pas être effectuées ; de nombreuses remises de peine sont accordées parce que le nombre de places de détention n'est pas à la hauteur du pays des droits de l'homme. Je ne reviens sur aucun objectif du programme 15 000, notamment celui de l'encellulement individuel, mais je maintiens que l'effectivité de la réponse pénale nécessite l'existence d'un parc de places de prison plus développé. Je suis par ailleurs favorable au sous-amendement.

Alors que 2 241 détenus dorment sur un matelas à même le sol dans les prisons françaises, le Gouvernement vient de repousser pour la troisième fois le moratoire sur le principe de l'encellulement individuel. Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement à l'issue de ce moratoire, le 31 décembre 2027, évaluant les effets d'une véritable régulation carcérale, avec une redéfinition de l'échelle des peines, sur la résorption de la surpopulation dans les pri...

Je relève une contradiction dans les propos de notre collègue. Les Insoumis s'étaient opposés à la création de places de prison. Or, pour atteindre l'objectif d'encellulement individuel sans construire de prisons, il faut diviser par six le nombre de détenus. Cela signifie qu'aucune personne ou presque ne serait plus incarcérée, même pour des crimes majeurs. Votre logique atteint donc clairement des limites. Je vous rejoins sur un point : il n'est pas acceptable que des détenus dorment sur des matelas au sol. La seule so...

La régulation carcérale, telle que vous la concevez, conduirait à 13 000 libérations de prisonniers en sortie sèche, sans accompagnement en insertion ni accompagnement social, ce qui conduirait à un grand nombre de récidives. De plus, nous avons déjà adopté des mesures de régulation puisque, depuis le 1er janvier, le régime de libération sous contrainte est applicable de plein droit pour les plus petits reliquats de peine. Je suis donc vraiment défavorable à cet amendement.

...opter tous ensemble des mesures pour faire face à l'inflation. Les deux lois de finances rectificatives et les décrets de répartition des crédits ont permis de compenser les hausses imprévues et d'assurer finalement une bonne exécution du budget. Le budget de la justice est essentiel pour protéger nos concitoyens. Il finance la justice de proximité, la justice pénale des mineurs et les places de prison. Mais il soutient aussi la transition numérique, afin de diminuer le temps de traitement des affaires – notamment civiles, auxquelles je sais le garde des sceaux particulièrement attaché. C'est naturellement le traitement des litiges du quotidien qui conditionne la confiance de nos concitoyens dans leur justice. Nous nous félicitons aussi, au nom de la majorité, de la hausse substantielle des mo...

... sait que cela concernera 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, mais on ne sait pas trop ce que seront les 7 000 autres emplois. On peut donc légitimement s'interroger sur le pilotage des ressources humaines – ce que fait le rapporteur spécial et il a raison. Nous aurons l'occasion d'évoquer ensuite au cours de cette réunion les difficultés propres à l'immobilier, notamment en ce qui concerne les prisons. Une fois encore, il me semble que les objectifs de la programmation vont être difficiles à atteindre. Enfin, j'évoquerai le problème des partenariats public-privé. En cette matière comme dans d'autres, ils confirment l'adage selon lequel le public est toujours perdant et le privé toujours gagnant. Je note qu'ils ont bénéficié de 254 millions d'euros en AE et de 280 millions d'euros en CP. La t...

...ndicale des magistrats (USM) l'évalue à 12 000 postes dès maintenant. Les effectifs de la justice n'ont pratiquement pas évolué par rapport à 1880, alors que la population a doublé. Il est exact que le budget global augmente, mais il est grevé par l'inflation et par les restes à payer des opérations immobilières de la justice – et ce n'est pas fini. Vous prévoyez 15 000 places supplémentaires de prison, et donc de nouvelles prisons. Seulement voilà : avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) et celle relative aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024, vous avez créé une galaxie de nouveaux délits qui vont engorger encore plus les prisons. De ce fait, la situation de surpopulation carcérale ne s'améliorera pas, alors qu'elle a valu à la France pl...

...6 % des effectifs – laquelle s'ajoute à celle précédemment enregistrée. La Cour des comptes explique que la prochaine loi d'orientation et de programmation pour la justice devrait accentuer cette tendance. Dans ce contexte, le ministère doit impérativement traduire en embauches effectives les créations d'emplois décidées afin d'améliorer le service rendu aux justiciables et d'ouvrir des places de prison supplémentaires. Il est essentiel que la représentation nationale dispose d'une trajectoire précise non seulement du nombre de recrutements, mais également de la nature des postes créés – magistrats, greffiers, surveillants pénitentiaires. Mais il est également impératif que nous soient fournies des informations sur le caractère durable des postes créés et donc sur la proportion de contractuels ...

Nous en venons au second temps de notre discussion avec la thématique d'évaluation proposée La planification de la construction des prisons : une inexorable procrastination.

... d'occupation de l'établissement, qui dépassait 200 % en mars 2023. Cet exemple illustre notre incapacité à garantir des conditions dignes de détention. Pourtant, depuis la fin des années 1980, six programmes immobiliers pénitentiaires ont été lancés, auxquels s'ajoute, plus récemment, le fameux programme 15 000, annoncé en octobre 2018. Malgré ces plans de construction, le taux d'occupation des prisons françaises s'est toujours maintenu au-dessus de 100 %. Il atteint désormais 118 % en moyenne et plus de 140 % en maison d'arrêt. C'est pour comprendre les raisons de cet échec que j'ai décidé d'évaluer les programmes de construction pénitentiaire et d'analyser les raisons de cette inexorable procrastination. Elle vient de loin. Les programmes immobiliers pénitentiaires ont tous un point commun...

Je n'ai pas l'intention de voler au secours de M. le rapporteur spécial – qui n'en a d'ailleurs pas besoin –, et je ne suis pas un spécialiste de la question, mais il est vrai que le rythme de construction des prisons au cours des dernières décennies a quelque chose de désespérant. En disant cela, je ne considère pas non plus que la situation soit de notre responsabilité, bien entendu. Cela dit, le constat est d'autant plus surprenant que, même si l'établissement de la trajectoire du nombre de détenus n'est pas une science exacte, il doit être assez facile de la modéliser, car ce nombre n'évolue pas de manièr...

Je remercie M. le rapporteur spécial de s'être intéressé à la question des prisons, qui est essentielle pour la sécurité des Français. C'est un enjeu majeur en matière de dissuasion, de répression et de réinsertion. Le plan de 15 000 places annoncé par le Président de la République en 2018 est ambitieux, à l'image des hausses budgétaires dont nous venons de parler. La construction d'établissements pénitentiaires est un chemin escarpé. D'une part, il faut rattraper les retards...

...te tenu notamment du fait que les 15 000 places nécessiteront un encadrement supplémentaire. Quel plan d'action envisagez-vous pour favoriser l'adhésion des élus locaux à l'implantation d'établissements pénitentiaires ? Disposez-vous des moyens nécessaires pour solliciter les élus des différents départements ? Dans quelle mesure le ZAN constitue-t-il un obstacle pour l'implantation de nouvelles prisons ? Faudrait-il prévoir des dérogations ? La construction de prisons est un objectif d'intérêt général qu'il faut poursuivre avec rigueur.

...uvrir sera-t-il revu à la hausse ? Par ailleurs, avez-vous prévu la construction d'établissements intermédiaires, pour les détenus en semi-liberté ou ceux ayant besoin de soins, par exemple dans le cadre d'une désintoxication ? De tels établissements permettraient de libérer des places et de mieux prendre en compte les différents profils, en vue de la réinsertion des détenus. La construction de prisons se heurte à des oppositions de la part des riverains, ainsi que des élus locaux, malheureusement. Parmi les nouvelles infrastructures pénitentiaires, combien font l'objet de recours administratifs ?

...e nombre de personnes écrouées détenues, qui s'élevait à 45 420 en 1990, a fortement progressé, pour atteindre 51 441 en 2000 et 72 351 en mars 2023, soit une hausse de plus de 59 %. L'augmentation du nombre de places prévue était-elle donc prédictive ? Je ne le pense pas. L'évaluation des politiques publiques en matière de justice devrait utiliser d'autres indicateurs que le nombre de places en prison. La réduction du nombre de personnes détenues semblerait plus pertinente. En attendant, il est urgent de repenser notre modèle répressif. Les peines alternatives à l'emprisonnement ne devraient-elles pas devenir un vrai objectif, afin que la prison ne soit plus ce lieu infernal favorisant la récidive que vous avez décrit, monsieur le garde des sceaux ? Comment, d'ailleurs, pourrait-il en être aut...

...me « 15 000 places » – sur ce chiffre, entre 7 000 et 8 000 seront construites d'ici à 2027, selon notre rapporteur spécial, dont 80 % seront individuelles – se heurte aux réticences de certaines collectivités qui rechignent à mettre du foncier à disposition. Ce n'est pas le cas de l'agglomération de Nancy-Toul, et la Meurthe-et-Moselle accueille un quart des places de la région Grand-Est. Trois prisons expérimentales centrées sur le travail et la formation devraient être construites à Arras, Toul et Donchery. Alors que la fermeture de la maison centrale de Clairvaux est prévue dans quelques jours et que l'ouverture d'un Inserre à Toul se profile en 2026, percevez-vous une attente dans certains territoires qui souhaiteraient être en pointe sur ces sujets ? Des dispositifs anti-drones sont en c...

...ts relatifs à l'administration pénitentiaire. Nous souhaitons connaître votre sentiment et vos analyses à la lumière des faits qui se sont produits le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles et des travaux qui ont déjà été menés, notamment le rapport établi par l'Inspection générale de la justice (IGJ). Nous voudrions également vous entendre sur la politique de lutte contre la radicalisation en prison. Certains acteurs de l'administration pénitentiaire auditionnés par notre commission d'enquête nous ont indiqué que vous n'étiez pas particulièrement favorable, à l'époque, à la mise en place de structures spécifiques pour gérer les détenus terroristes ou radicalisés. Vous aurez sans doute à cœur de nuancer cette appréciation et d'apporter des compléments d'information. Le drame qui s'est joué à...

...rmettant de décider et m'indiquait que telle commission avait rendu un avis. Mais je ne suis pas capable de vous dire s'il s'agissait d'une commission nationale ou locale, je n'en ai pas le souvenir. Je ne statuais pas sur le cas de l'ensemble des DPS, mais s'agissant de M. Colonna ou des détenus basques par exemple, je prenais la décision ». Par ailleurs, elle a considéré qu'il n'y avait pas de prisonnier politique en France, mais souligné néanmoins que certaines demandes concernant le statut de DPS faisaient l'objet d'une attention particulière, avec des critères larges, comprenant une dimension politique et sociologique, et incluant le traumatisme de l'acte. Elle a souvent fait mention des détenus basques et corses. Cette ligne a-t-elle été la vôtre lorsque vous étiez en fonction ? Le traum...

Vous étiez ministre lorsque Mme Puglierini a pris ses fonctions de directrice à la maison centrale d'Arles. Je ne m'attarderai pas sur sa gestion laxiste, car je ne sais pas ce que ce terme pourrait signifier pour vous qui êtes la figure de proue de la suppression des peines planchers, et qui aviez l'obsession de vider les prisons pour en faire des lieux de villégiature. Je le dis d'autant plus sereinement que vous étiez également ma ministre de tutelle et que j'ai pu observer de l'intérieur le changement de doctrine que vous avez introduit. Votre nomination a inquiété le personnel de l'administration pénitentiaire, à juste titre, car votre message était bien plus axé sur la réinsertion que sur la sécurité – inquiétude a...